Installation classée à Genay (69730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les demandes faites lors de l’examen final de l’étude de dangers précédente prescrites par arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2020 ont en grande partie été prises en compte par l'exploitant et intégrées au réexamen quinquennal de son étude de dangers (EDD). Néanmoins, cette visite a permis d'identifier les derniers compléments à apporter à l'EDD pour répondre totalement à l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2020 et la nécessité de revoir l'identification des mesures de maîtrise de risques. Les compléments et modifications seront intégrés à la mise à jour de l'EDD en cours d'instruction.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Recollement compléments EDD n-1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/03/2020, article 2
L'exploitant répond à cette demande en précisant que des modélisations ont été réalisées dans l'EDD afin de connaître la toxicité des fumées en cas d'incendie dans les dépôts. Il rappelle que ces modélisations montrent qu'aucun effet toxique n'est identifié au niveau du sol sans faire une analyse détaillée des effets en hauteurs. Concernant les risques toxiques présentés par les produits stockés sur site. L'exploitant indique qu'il n'y a pas de produit liquide avec mention de dangers H330 et que le produit le plus pénalisant est le Dithianon en poudre, sans pour autant démontrer l’absence de risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera son EDD afin de justifier de l’absence d'effets toxiques résultant de l'inhalation de substance chimique toxique hors site. Pour les effets toxiques en hauteur liés aux fumées en cas d'incendie dans les dépôts qui sortent des limites du site, l'exploitant justifie dans son EDD de l’absence d’effets toxiques de 0 à 30 m qui sortent du site. Il justifie également la hauteur d'émission de 65 m appliquée à ses modélisations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/04/2020, article 2
1 - Concernant le phénomène d’UVCE au niveau du dépotage des camions, une modélisation a été effectuée et décrite dans le mémo de septembre 2020. Elle est reprise dans l'EDD. D’après l'exploitant la quantité de produit inflammable dans le nuage étant inférieure à 10 kg (logiciel PHAST 8.22), aucune distance d’effet n’est obtenue pour ce scénario. Concernant l'éclatement d’une citerne suite à incendie, l'exploitant conclut que l’analyse préliminaire des risques permet de ne pas retenir le risque, car les mesures de prévention et protection mises en place sur cette zone permettent de limiter l’efficacité, la probabilité et la gravité de cet accident. Cependant, l'éclatement d'une citerne ne peut être exclu et doit donc être caractérisé en intensité, sans tenir compte des MMR. 2 - Le feu de nappe, l'UVCE et le jet enflammé faisant suite à une rupture guillotine d'une ligne de transfert de solvant entre le tank farm et les bâtiments sont étudiés dans le mémo de réponse de l'exploitant de septembre 2020 et repris dans l'EDD. Sur ce point, l'inspection constate que le temps de fuite est de 20 minutes alors que la doctrine préconise 60 minutes. 3 - Concernant le jet enflammé et l'UVCE de gaz naturel liés à une rupture guillotine de la canalisation juste après le poste de livraison en limite de site. L'inspection constate que la tuyauterie est a l'air libre au niveau du poste de livraison et à l'arrivée à la chaufferie. L'inspection constate également que l'exploitant n'a pas étudié le cas de l'UVCE et de l'inflammation d'un nuage en champ libre. De plus, un plan du tracé des tuyauteries figure dans le mémo de réponse de l'exploitant de septembre 2020 mais pas dans l'EDD. L'inspection constate que ce plan ne distingue pas les parties enterrées de la canalisation des parties aériennes et que l'exploitant n'a pas étudié le cas de l'UVCE et de l'inflammation d'un nuage en champ libre. 4 - L'incendie généralisé aux cellules mitoyennes des dépots est abordé dans le mémo de 2020 et dans l’EDD. 5 - L'exclusion de l'UVCE dans le fondoir est justifié dans le mémo de réponse de septembre 2020.6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étudiera l'éclatement d'une citerne sans tenir compte des MMR. L'exploitant prendra comme hypothèse un temps de fuite de 60 minutes pour les scénarios de rupture d’une tuyauterie sur le rack reliant le Tank Farm aux ateliers de formulation conformément à la doctrine régionale L'exploitant étudiera le cas de l'UV
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2025, article 4
L'inspection constate que l'exploitant identifie 4 MMR dans sa notice et 3 dans son EDD révisée : Cuvettes de rétention 1 et 2 – zone S03 Tank Farm ;• Moyens fixes de protection incendie – Zone S03 Tank Farm cuvettes rétention 1 et 2 ;• Mur écran thermique ETH002 – Zone D05 Scrap et hangar à IBC neufs vides.• Dans son EDD, l’exploitant fixe des valeurs de probabilité d’occurrence générique par type de phénomènes dangereux mais ne considère pas les barrières de protection pour limiter les conséquences du phénomènes dangereux comme MMRs. L'exploitant doit s’assurer que ces barrières ne sont pas prises en compte dans la valeur de probabilité du phénomène dangereux. Si tel est le cas, elles doivent être considérées comme MMRs. L'inspection constate que l'exploitant n'a pas retenu les murs coupe feu des dépôts comme MMR alors qu'ils répondent à la réduction de la la gravité de l'incendie des dépôts. L'inspection rappelle qu'une mesure de maîtrise des risques (MMR) répond à la définition de l'arrêté du 4 octobre 2010 : Catégorie de barrière de sécurité agissant sur les scénarios d'accidents majeurs, et qui répond à la double exigence suivante : - réduire la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou la gravité des accidents qui leur sont associés ; - répondre simultanément à des exigences d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre (en adéquation avec celle des événements à maîtriser) et de pérennité (dont la garantie est assurée par la testabilité et la maintenabilité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant revoit l’identification de ses MMR et complète son EDD en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/04/2020, article 2
Dans l'EDD mise à jour les modélisations des scénarios d’incendie ont été reprises en tenant compte de l’évolution des produits stockés et des évolutions de méthodologies et techniques de modélisation. Les effets toxiques des fumées ont été analysés avec les 9 conditions météorologiques
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/04/2020, article 2
Dans l'EDD mise à jour l'ensemble des phénomènes dangereux a été considéré en cinétique rapide et l'incendie des dépôts D01-D02-DEV ne sort plus des limites du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2020, article 2
L'inspection a constaté : que les dépôts D01-D02-DEV et D03-D04 sont séparés d'une distance de 16 m ;• que la paroi périphérique de la cellule DEV (Dépôt d'Emballages Vides) est en bardage simple peau REI 15 ; • que la paroi périphérique de la cellule D03 est en parpaings REI120 ;• qu'il existe, dans l'EDD un scénario d’incendie généralisé D03/D04/DEV ;• que d’après le scénario feu généralisé des dépôts D01-D02-DEV l'incendie de la cellule DEV ne dure que 89 min et ne peut donc se propager au dépôt D03-D04 protégé par un mur REI120. •
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/04/2020, article 2
Au paragraphe 13 de l'EDD de 2025 l'exploitant indique que les distances à retenir pour le PPI et le PPRT sont celles dont les phénomènes dangereux ont des effets à l’extérieur du site Ces phénomènes dangereux pourront évoluer en fonction des compléments demandés par l'inspection dans le cadre de l'instruction de la mise à jour de l'EDD en cours. 8/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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