Installation classée à Genay (69730), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003204994
Commune
Genay (69730)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 12 décembre 2024
SIRET
32242436700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Cette visite a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L’exploitant devra se mettre en conformité selon les délais mentionnés dans le présent rapport. Les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour le lever ces non-conformités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. De plus, des demandes de justificatifs ont été formulées et devront être fournis par l'exploitant selon les délais mentionnés.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plans et schémas de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10 et article 15
Plan général des ateliers et des stockagesL'Exploitant a transmis à l'Inspection en amont de la visite le plan des locaux ainsi que le plan des lignes de traitement correspondant au plan des cuves. Un plan de localisation des zones à risques avait été annexé au dossier de demande d'enregistrement et n'avait pas été modifié depuis. Durant la présente visite, l'Inspection a constaté, sur le plan des lignes de traitement, l'ajout d'une troisième chaîne de traitement (il s'agit d'une seconde chaine "acide", plus petite que la première), sans que cette nouvelle ligne ne figure sur le plan des locaux ni sur le plan de localisation des zones à risque. Cette ligne a été mise en service dans un second temps, en novembre 2022, sans avoir été déclarée à l'Inspection. Lors de la visite, l'Exploitant a confirmé que l’ajout de cette troisième ligne n’entrainait pas le dépassement du seuil autorisé et que cela avait été vérifié avant d’acter l’installation de cette nouvelle ligne en 2022. Toutefois l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les justificatifs permettant d'acter le non-dépassement du seuil d'autorisation relatif à la rubrique 2565 de la nomenclature des ICPE ainsi que le non- dépassement du volume déclaré dans le dossier d'enregistrement (1 646 L). L'Inspection constate également qu'aucune indication des caractéristiques techniques et chimiques des cuves (volume, concentration, composition chimique, pH...) n'est fournie sur le plan des lignes. Schéma des réseaux Durant la visite, l'Inspection a constaté l'incomplétude du plan des locaux concernant le réseau AEP (d'alimentation en eau potable). Après la visite, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel du 18/12/2024 : Un plan des locaux à jour, avec l'implantation des 3 lignes de traitement (A, B et CD), l'implantation du stockage d'effluents, les points d'arrivée d'eau potable dans le bâtiment et les locaux de stockage et local pompes correctement implantées. • La vérification du volume total des bains acides, s'élevant à 1 515 L, donc en deçà du seuil autorisé à 1 646 L dans l'AP du 3/11/2021. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant doit, sous 1 mois, mettre à jour le plan des lignes de traitement, en précisant pour chacune des cuves leurs caractéristiques physiques et chimiques. Demande n°2 : l'exploitant doit, sous 4 mois, transmettre à l'inspection un porter-à-connaissance relatif à la 3e ligne de traitement (petite chaine cyanurée) dans leque
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 11 et art. 1
L’installation relève c de l'article 1 de l'AM du 09/04/2019 ; elle est donc soumise à la prescription de l'article 11 de l'AM du 9/4/2019 concernant l'isolation des équipements à risque de défaillance électrique, modifié par arrêté du 23/04/2023. Durant la visite sur site, l'Inspection a constaté que le TGBT est situé dans le bâtiment à moins de 2 m des bains de traitement, sans toutefois être installé dans un local indépendant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'Exploitant doit, sous 6 mois, réaliser et transmettre à l'Inspection une étude de faisabilité technico-économique sur l’installation du TGBT dans un local indépendant de l'atelier de traitement afin de se mettre en conformité avec l'article 11 de l'AM du 9/4/2019. Et à défaut de faisabilité technique, proposer à l'Inspection des mesures compensatoires permettant de garantir la maîtrise du risque incendie lié au TGBT.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de prévention et de lutte incendie - Poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
En amont de la présente visite, l'exploitant a transmis à l'Inspection un rapport de contrôle des poteaux et bouches incendie, réalisé par la société ACTI GENAY en date du 21/05/2021 et portant sur l'hydratant 03 dont il est précisé qu'il s'agit du "poteau situé devant le bâtiment 8, au niveau du food truck". Le rapport fait état d'un débit de 50 m3/h à 1 bar, soit insuffisant par rapport au 60 m3/h requis. Lors de la visite sur site, l'Inspection a constaté que : Le PI testé par ACTI GENAY ne correspond pas à celui localisé sur le plan de sécurité accessibilité / DECI fourni par l'exploitant dans son dossier de demande d’enregistrement (annexe 2.2). • Il existe 2 autres PI au sein de la zone d'activité, dont un PI plus proche que le PI testé par ACTI GENAY et semblant correspondre à celui de l'annexe 2.2 du dossier de demande d’enregistrement. • Suite à la présente visite, l'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 6/01/2025, un tableau des résultats des test des débits des 4 poteaux incendie présents sur la zone de la Richassière, et qui indique que tous les poteaux ont un débit minimal de 60 m3/h à 1 bar. Cela concerne notamment le PI 4, situé à moins de 100 m du site de Gilor, ainsi que le PI 3 proche du food truck et testé précédemment à 50 m3/h. Néanmoins, ce tableur n'a pas valeur d'attestation, car il n'est certifié par aucun organisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L’exploitant doit, sous 3 mois, fournir les attestations de test des poteaux incendie PI 4 et PI 3 de la zone de La Richassière, permettant de certifier leur capacité à délivrer individuellement un débit au minimum de 60 m3/h, et à défaut que le débit minimal requis de 609/14 m3/h peut être atteint en simultané par les 2 poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19 et article 1
L'exploitation relève du c) de l'article 1 et est donc soumise au respect des prescriptions de l'article 19 de l'AM du 9/04/2019 modifié par arrêté du 23/04/2023. Système SSI Durant la visite, l'Inspection a constaté que les locaux sont équipés d'un système de détection incendie SSI avec déclencheurs manuels et avertisseurs sonores. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la pertinence du dimensionnement du SSI manuel actuel. Néanmoins, une intervention est prévue le 19/12/2024 sur site pour changer le système d'alarme intrusion ; il a été convenu de la coupler avec la mise en place d'un nouveau système de détection automatique de fumée. A ce titre, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel du 18/12/2024 un devis (n°2372) auprès de la société AB-SECURE portant sur l'installation de 4 détecteurs : un détecteur par pièce de stockage de produits dangereux et 2 détecteurs pour les bains (1 détecteur / 60m2) . Ces détecteurs sont équipés d'une sirène de 85dB, et les 4 sonneront en cas de déclenchement, ce qui permettra d'entendre l'alerte en tout point. Capteurs thermiques Des sondes PT100 ont a priori été installées dans les aspirations ; il s'agit de capteurs de température à résistance. Toutefois, ces sondes ne sont pas visibles et l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'Inspection un justificatif attestant la mise en œuvre de ces sondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l'exploitant doit, sous 4 mois, faire installer un dispositif de détection automatique d'incendie dans les locaux abritant l’installation et transmettre à l'Inspection le justificatif de mise en service de ce dispositif Demande n°6 : l’exploitant doit, sous 1 mois, transmettre à l'Inspection le justificatif attestant la présence de sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2024, article 57
Dans l'analyse de la conformité à l'AM du 09/04/2019 du dossier de demande d’enregistrement, concernant l'article 57, l'exploitant avait précisé que "la conception du dispositif de captation sera confiée à une entreprise spécialisée (consultations en cours des sociétés EMTEC et JARRE PLAST). La société GILOR s'engage à respecter les prescriptions de l'arrêté qui seront intégrées au cahier des charges transmis aux prestataires retenus. Dès obtention, le dimensionnement retenu sera transmis à l'inspection des installations classées". Durant la présente visite, l'exploitant a indiqué que le choix de prestataire pour la conception du dispositif de captation s'était porté sur EMTEC, mais l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le dimensionnement retenu pour le système à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l'exploitant doit, sous 1 mois, transmettre à l'Inspection tout document permettant de justifier que le dimensionnement du système de captation des rejets d'air permet d'optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par rapport au débit d'aspiration (sous la forme d'une note de calcul par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 18, 39 et article 1
L'exploitation relève du c) de l'article 1 et est donc soumise au respect des prescriptions de l'article 39 de l'AM du 9/04/2019 modifié par arrêté du 23/04/2023. Ventilation L'inspection a constaté durant la présente visite que la ventilation des locaux est assurée par des arrivées d'air présentes au niveau des portes du bâtiment et que l'évacuation se fait par aspiration au dessus des bains, pour être rejetés en toiture. Débouchés des conduits d'extraction Dans l'analyse de la conformité à l'AM du 09/04/2019 du dossier de demande d’enregistrement, concernant l'article 39, l'exploitant avait précisé que "le débouché des conduits dépassera de 3 m la hauteur du local (Hmin = 11,08 m)". Suite à la présente visite, dans son courriel du 18/12/2024 adressé à l'Inspection, l'exploitant a déclaré que "les conduites d’extraction actuelles dépassent de 1,285 m du faitage avec éjection verticale. Selon l'article 18 de l'arrêté du 9 avril 2019, les conduits d'évacuation des installations classées sous les rubriques qui nous concernent doivent déboucher au minimum à 1 mètre au- dessus du faîtage du bâtiment. À ce jour, aucune révision de cette disposition n'a été publiée." Durant la présente visite, l'Inspection a constaté sur site que : Les bâtiment environnants sont tous à la même hauteur que le bâtiment abritant exploitation. • Les cellules voisines, dont celles attenantes à la cellule GILOR, sont dans le périmètre des 15 mètres. • La hauteur du débouché des conduits d'extraction par rapport au faitage était inférieure à 3 m. • Par ailleurs, les conduits dont il est ici question concernent les exutoires des aspirations au-dessus des bains, donc soumis aux prescriptions de l'article 39. L'article 18 concerne la ventilation des locaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : L'exploitant doit, sous 6 mois, se mettre en conformité vis à vis de la hauteur réglementaire des débouchés des conduits d'extraction précisée dans l'article 39 de l'AM du 09/04/2019, afin qu'ils dépassent d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de prévention et de lutte incendie - Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
L'Inspection a constaté durant la visite la présence de 3 trappes de désenfumage. L'exploitant a fourni à l'Inspection le bon de commande des exutoires (document ARC_AF062768.pdf) ainsi que le certificat de fin de travaux du prestataire KINGSPAN Light + Air en date du 27/10/2021, attestant que les essais et la mise en service système de désenfumage ont été réalisés le 12/10/21, selon référentiel NF S 61-932. Toutefois, le document ne précise pas le nombre d'exutoires testés et mentionne une annexe faisant référence au nombre de cantons de désenfumage et aux spécificités de l'installation, qui n'a toutefois pas été fournie par l'exploitant. Après la visite, l'exploitant a répondu à l'Inspection par courriel du 18/12/2024 que l'annexe correspond aux photos jointes au dossier désenfumage, qui permettent de constater le nombre de cantons de désenfumage. Les 3 cantons figurent en effet sur les photos en annexe et correspondent aux 3 trappes constatées durant la présente visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -8/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2024, article 20
Étanchéité du sols des aires et locaux de stockage 11/14 L'exploitant a présenté à l'Inspection la facture du prestataire ADR Résine datant du 21/12/2021 et relative à l'application d'un revêtement multicouche en résine époxy bi-composant anti-acide sur la surface totale au sol du bâtiment (199 m²) y compris sur le sol des locaux acide/base, ainsi que sur les murets (sur une hauteur de 60 cm). L'Inspection a constaté sur site la présence de cette résine sur l'intégralité du sol et au sein des locaux acide/base, et que les murets sont enduits en réalité sur l'intégralité de leur hauteur, à savoir 75 cm. Rétention des cuves et chaînes de traitement Durant la visite, l'Inspection a constaté que chaque ligne de traitement est équipée d'une rétention continue, propre à chaque ligne. Après la visite, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel du 18/12/2024 les volumes des rétentions de chaque ligne : Ligne de traitement Volume total des bains Volume de rétention A 4774 L 2564,1 L B 4160 L 2222 L CD 630 L 510 L L'Inspection constate que les capacités de rétention de chaque ligne sont au moins de 50 % du volume total des bains. Rétention et bassins de confinement L'Inspection a constaté, conformément au dossier de demande d’enregistrement, qu'une rétention a été créée sur l'ensemble de la surface du local par la mise en œuvre de batardeaux positionnés au niveau des 3 accès au bâtiment et d’un muret périphérique étanche d'une hauteur de 75 cm. La pose des batardeaux se fait manuellement chaque soir, assurant la rétention en dehors des heures d'exploitation. Durant les périodes d'exploitation, les batardeaux sont retirés chaque matin et la rétention est assurée par les cuves disposées sous chacune des lignes de traitement, ainsi que par les bacs de rétention au niveau de l'air de stockage des effluents. L'Inspection a constaté durant la présente visite que la pose des batardeaux est simple et rapide, au regard de leur composition en aluminium attestée par la facture APB en date du 15/11/2021 sur la livraison des batardeaux, transmise par l'exploitant à l'Inspection.12/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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