Installation classée à Tournon-sur-Rhône (07300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010200029
Commune
Tournon-sur-Rhône (07300)
Département
Ardèche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 20 juin 2022
SIRET
34365146900045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4320Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Des dispositions constructives vis-à-vis du risque inondation ont été prévues et mises en place lors de la construction de l’entrepôt (dalle au-dessus du niveau de référence de la crue centennale). L’exploitant est globalement organisé pour la gestion des situations d’urgence.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation du site et références réglementaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 47
Cette partie du rapport fait le point sur les références réglementaires et les prescriptions techniques existantes vis-à-vis du risque inondation sur le site. Documents de référence : – arrêté préfectoral N°07-2019-11-19-002 – étude de dangers de novembre 2017 complétée en décembre 2018 – PPRI de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE : Règlement Approbation de Janvier 2012 ; Zonage réglementaire : version du 16/02/2015 ; source DDT de l’Ardèche – PSS (Plan des Surfaces Submersibles) du Rhône (décret du 27 août 1981) Quelles sont les prescriptions techniques qui s’appliquent à l’exploitant ? – Prescriptions issues de l’Arrêté préfectoral : L’arrêté préfectoral indique « Le site est implanté en zone inondable. Cependant, aucune disposition particulière n’est à mettre en œuvre en cas d’inondation. » – Prescriptions issues du PPRI : Le site était déjà existant avant l’approbation du PPRI de 2012 : dans ce cas, le PPRI donne seulement des recommandations (et non des prescriptions). – Prescriptions issues de l’EDD : Dispositions constructives mises en place lors de la construction de l’entrepôt (dalle au-dessus du niveau de référence de la crue centennale) – Autre (PPI, POI…). Le site FCA Entrepôt n’est pas concerné par un Plan Particulier d’Intervention (PPI). Le POI ne contient pas de prescriptions spécifiques inondation. – Prescriptions issues du PSS (Plan des Surfaces Submersibles) du Rhône : Pas de prescriptions, concernant les installations, contrôlables directement dans le cadre de la présente inspection.
Cette partie du rapport fait le point sur l’identification par l’exploitant : du type de risque inondation sur le site, de la caractérisation de l’aléa inondation impactant le site. Concernant le type de risque inondation sur le site : – Informations issues de l’EDD : Le site FCA Entrepôt est situé en zone Ra au regard du PPRI. 4/9– Informations issues du PPRI : La zone Ra est définie comme suit : « Il s’agit d’une zone située à proximité immédiate des digues communales le long du Rhône ou de la digue sous concession de la Compagnie Nationale du Rhône. Outre le risque d'inondation, elle est soumise à un sur-aléa lié au risque de rupture des digues. Elle s'étend sur une largeur de 100 m comptée à partir du pied de la digue coté opposé au fleuve. C'est une zone de contrainte forte sur les constructions et les aménagements nouveaux. » Il est à noter qu’au vu du zonage du PPRI, le site semble toutefois en zone « blanche » et pas en zone Ra (cf. extrait du zonage réglementaire PPRI, version du 16/02/2015 ci-dessous). Concernant la caractérisation de l’aléa inondation impactant le site : L’EDD du site cite les éléments suivants : « Pour le secteur d’implantation de l’entrepôt FCA, la cote de référence est de 118,84 m NGF (d’après le PPRI). » Le PPRI indique les éléments suivants : « Crue historique de 1856 » « Tant pour le Rhône que pour les autres cours d'eau, les études réalisées pour la qualification des 5/9 aléas, ont permis de calculer des cotes de la ligne d'eau qui servent de référence. Ces différentes cotes figurent sur les plans de zonage réglementaire. » Le PK indiqué sur le plan de zonage réglementaire est le suivant : PK 94 : 118,84 m NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 47
Cette partie du rapport porte sur le suivi par l’exploitant de l’évolution d’un aléa inondation. L'exploitant déclare utiliser les canaux d'information suivants pour suivre l'évolution de l'aléa inondation : médias (radio). Il explique qu'il a déjà également utilisé une information transmise par la préfecture (ce cas de figure s'étant présenté une seule fois) : cas de l’alerte « inondation » transmise par la préfecture par SMS sur l'ensemble des téléphones mobiles présents sur la zone, le 17/10/2024. Par ailleurs, la présence de personnel sur site permettrait une détection visuelle : – En heures de production : permanence sécurité du site + personnel présent – En dehors des heures de production : ronde de surveillance sur le site et gardiennage assurés L’exploitant ne tient pas de registre ou de main courante de cette évolution de l’aléa inondation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/01/2025
Il n’y a pas de prescription spécifiquement applicable sur le site vis-à-vis du risque inondation. Les dispositions constructives ont été prévues et mises en place lors de la construction de l’entrepôt. En effet, l’’EDD indique les éléments suivants : « Pour le secteur d’implantation de l’entrepôt FCA, la cote de référence est de 118,84 m NGF (d’après le PPRI).Le niveau de la dalle de l’entrepôt Expéditions FCA est à la côte +121,50 m NGF, soit 2,66 m au-dessus de la crue centennale : le risque d’inondation a été pris en compte lors de la construction. »
Thèmes : Actions régionales · Prescriptions applicables (à préciser suivant le point de contrôle 1)
L'exploitant cite le risque inondation dans son EDD dans son analyse risques d’origine externe aux installations (paragraphe 8.2.1.3). Il indique que « le niveau de la dalle de l’entrepôt Expéditions FCA est à la cote +121,50 m NGF, soit 2,66 m au-dessus de la crue centennale : le risque d’inondation a été pris en compte lors de la construction ». Il conclut ensuite que « les dangers liés au risque inondation ne sont pas retenus dans la suite de l’étude. ».
Référence contrôlée : Autre du 26/05/2014, article Annexe I.5
Cette partie du rapport porte sur la formalisation de la gestion de crise et les actions de mise en sécurité à mettre en œuvre. Sur ce point, l'exploitant indique qu’il n’a pas de procédure de gestion de crise spécifique au risque inondation. Néanmoins, la gestion de crise sur le site est formalisée dans le POI. L’exploitant présente son POI avec l’organisation mise en place pour la gestion de crise : – schémas d’alerte en période de production et en période hors production + annuaires, – recensement des moyens internes et externes (protection et intervention), – informations sur les zones à risques sur le site, – organigramme et fiches réflexe par « acteurs », – « fiches d’intervention secteur » permettant de fournir les renseignements importants pour la sécurité du secteur concerné par le sinistre (mise en sécurité, produits présents…), etc. Une « permanence sécurité » est organisée sur site en heures ouvrées. En dehors des heures ouvrées, un dispositif d’astreinte (24 h/24, 7 j/7) est en place. Le site dispose également d’une équipe de seconde intervention (ESI) formée pour mettre en sécurité les installations impactées par un sinistre et mettre en place les moyens de lutte contre les incendies et les pollutions (en attendant ou en parallèle des pompiers). L'exploitant rappelle également que l'état des stocks sur le site est accessible à distance par des réseaux informatiques distants. L’EDD du site indique également : « En cas de déclenchement d’une détection incendie, l’alarme est directement reportée à la permanence sécurité (site voisin FCA Production), via le PC télésurveillance ; la détection incendie déclenche également automatiquement la porte coupe-feu et une alarme sonore. Les consignes à suivre par le personnel télésurveilleur et la marche à suivre en cas d’incident sont récapitulées au travers de 2 procédures : « consignes de télésurveillance », « consignes pour l’astreinte sécurité ». Toute alarme, tout défaut, tout dérangement est remonté à la télésurveillance et au service HSE. » Concernant les accès au site, le site dispose d’un accès situé le long du chemin des Îles Feray (à l’ouest) et de 2 accès de secours (à l’est) le long du canal du Rhône (par le Nord et par le Sud du site) pour permettre l’accès des services de secours. 8/9Enfin, sur la question de la perte d’utilités, l’exploitant a analysé les risques liés aux pertes d’utilités dans son EDD qui indique : « La seule utilité du site est l’alimentation électrique, permettant notamm
Référence contrôlée : Autre du 26/05/2014, article Article 7 ,2
Cette partie du rapport porte sur la phase de redémarrage des installations après une situation d'urgence. L'exploitant indique qu’il n'a pas de procédure spécifique de contrôle des MMR spécifiquement avant « redémarrage » pour ce site (s’agissant d’un entrepôt). Néanmoins, l'exploitant indique que les installations seraient vérifiées, notamment concernant le système de détection et extinction incendie par la vérification de l’absence d’alarme (système de sécurité dits « auto-surveillées », exemple : alarme si des buses de la protection incendie ne sont pas alimentées…).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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