Installation classée à Tournon-sur-Rhône (07300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant est globalement organisé pour la gestion des situations d’urgence. En cas d’inondation, l’exploitant a mis en place une organisation permettant un arrêt d'exploitation et une mise en sécurité rapide du site. L'exploitant devra justifier, lors de la prochaine mise à jour de son EDD (à l’occasion d’une modification substantielle de l’installation par exemple), la cote retenue pour la crue de référence dans son EDD par rapport au PPRI et le fait que le positionnement de certaines installations par rapport à la crue de référence ne modifie pas l’analyse du risque inondation faite dans son EDD. Il devra ainsi mettre à jour cette analyse dans son EDD, le cas échéant.
Cette partie du rapport fait le point sur l’identification par l’exploitant : du type de risque inondation sur le site, de la caractérisation de l’aléa inondation impactant le site. Concernant le type de risque inondation sur le site : L’EDD 2014 du site indique que « Le risque lié aux inondations est celui de dégradation d’installations par des objets charriés ». L'exploitant ne s'est pas positionné vis-à-vis du risque de remontées de nappes (mais pas d’information spécifique sur ce risque dans le PPRI). – Informations issues du PPRI : Le site est situé partiellement dans les zones Ra (bande de sécurité – zone fortement exposée) et BR (Inondations par débordement du Rhône – risque modéré) (cf. extrait du zonage réglementaire PPRI, version du 16/02/2015 ci-dessous). – Zone Ra : Il s’agit d’une zone située à proximité immédiate des digues communales le long du Rhône ou de la digue sous concession de la Compagnie Nationale du Rhône. Outre le risque d'inondation, elle est soumise à un sur-aléa lié au risque de rupture des digues. Elle s'étend sur une largeur de 100 m comptée à partir du pied de la digue coté opposé au fleuve. C'est une zone de contrainte forte sur les constructions et les aménagements nouveaux. – Zone BR : Il s’agit d’une zone qui correspond aux secteurs inondables du Rhône situés à l'intérieur des secteurs actuellement urbanisés et protégés par la digue communale à l'aval du centre-ville (digue du Lycée et de Chapotte) et la digue CNR. 5/12– Informations issues du PSS (Plan des Surfaces Submersibles) du Rhône : Le site FCA est situé en zone C dite de sécurité selon le PSS (Plan des Surfaces Submersibles) du Rhône. Concernant la caractérisation de l’aléa inondation impactant le site : L’EDD 2014 du site cite les éléments suivant : « Sur le site de FCA Production, les bâtiments sont implantés sur une plateforme dépassant de plus de 2 mètres le niveau de la plaine, correspondant aux niveaux définis dans le Plan d’Occupation des Sols en fonction des études hydrauliques de crue centennale et des événements historiques (crue 6/12 maximale du Rhône de 1856, crue maximal du Doux de 1787 et crue concomitante du Rhône et du Doux de 1841). » « La cote retenue pour la crue du Rhône est de 118,20 NGF. » Le PPRI indique les éléments suivants : « Crue historique de 1856 » « Tant pour le Rhône que pour les autres cours d'eau, les études réalisées pour la qualification des aléas, ont permis de calculer des cotes de la ligne d'eau qui servent de référence. Ce
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/01/2025
Vis-à-vis de l'article 1 du PPRI : Des réservoirs enterrés de stockage de solvants hydrocarbonés sont présents sur le site : – stockage nord : 4 réservoirs de 40 m³, – stockage sud : 2 réservoirs de 30 m³. Néanmoins, la présence de ces réservoirs enterrés est bien décrite dans l’EDD. Cette dernière indique que « ces réservoirs enterrés sont à double enveloppes et sont équipés d’évents pare- flamme, de limiteurs de remplissage (uniquement sur les réservoirs enterrés du stockage Sud) et vanne automatique. ». Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant déclare que ces réservoirs sont lestés, qu'ils sont munis de clapets anti-retour, que les canalisations d'alimentation sont positionnées un peu en hauteur par rapport au sol (environ 40 à 50 cm) et que ces canalisations sont bouchées après dépotage. Vis-à-vis de l’EDD : Le site de FCA Production est en effet implanté sur une plateforme dépassant le niveau de la plaine. Il a été constaté en inspection que les stockages des gaz inflammables liquéfiés et liquides inflammables sont en effet protégés d’éventuels heurts d’objets charriés par des grillages et sont situés en hauteur (cuves sur pilotis en béton). L’EDD indique que la cote la plus basse des terrains occupés par FCA est de 119 NGF. Néanmoins, l’exploitant a présenté un plan topographique du site sur lequel il a été constaté que certains points des terrains occupés par FCA sont en dessous de la cote 119 NGF. Les installations 9/12regardées en détail sur le plan topographique fourni lors de la présente inspection sont les suivantes (contrôle non exhaustif) : – Stockage solvants, zone nord (réservoirs enterrés) : point bas situé à 118,87 NGF (mais a priori tout de même au-dessus de la cote de la crue de référence) – Stockage gaz (réservoirs aériens) : point bas situé à 117 ,20 NGF (mais présence de murets d’environ 1 m à 1,10 m : cuvette de rétention + cuves sur pilotis d’environ 30 cm)- Stockage solvants, zone sud (réservoirs aériens) : point bas situé à 117 ,38 NGF (mais présence de murets d’environ 1 m à 1,10 m : cuvette de rétention + cuves sur pilotis d’environ 30 cm) – Stockage solvants, zone sud (réservoirs enterrés) : point bas situé à 116,74 NGF sur le côté est et 117 ,19 NGF sur le côté ouest (mais réservoirs lestés, clapets anti-retour, canalisations d'alimentation situées un peu en hauteur par rapport au sol (environ 40 à 50 cm) et canalisations bouchées après dépotage comme indiqué ci-dessus). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Prescriptions applicables (à préciser suivant le point de contrôle 1)
Situation du site et références réglementaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 47
Cette partie du rapport fait le point sur les références réglementaires et les prescriptions techniques existantes vis-à-vis du risque inondation sur le site. Documents de référence : – arrêté préfectoral N°2005-258-6 du 15/09/2005 (modifié par plusieurs arrêtés préfectoraux) – étude de dangers de juillet 2011 complétée en avril 2014 (+ arrêté préfectoral complémentaire n° 2015056-0008 du 25/02/2015 portant des prescriptions complémentaires après clôture de l'instruction de l'étude de dangers). – PPRI de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE : Règlement Approbation de Janvier 2012 ; Zonage réglementaire : version du 16/02/2015 ; source DDT de l’Ardèche – PSS (Plan des Surfaces Submersibles) du Rhône (décret du 27 août 1981) Quelles sont les prescriptions techniques qui s’appliquent à l’exploitant ? – Prescriptions issues de l’Arrêté préfectoral : Aucun des arrêtés préfectoraux réglementant le site ne contient de prescription spécifique au risque inondation – Prescriptions issues du PPRI : Le site était déjà existant avant l’approbation du PPRI de 2012 : dans ce cas, le PPRI donne seulement des recommandations (et non des prescriptions). Quelques recommandations sont 4/12étudiées dans la fiche de constat n°5. – Prescriptions issues de l’EDD : Quelques engagements spécifiques au risque inondation sont étudiées dans la fiche de constat n°5. Il est à noter que l’EDD du site a été finalisée avant l’approbation du zonage réglementaire du PPRI, donc les « conséquences » du PPRI ne sont pas intégrées dans l’EDD en vigueur. – Autre (PPI, POI…). Le site FCA Production n’est pas concerné par un Plan Particulier d’Intervention (PPI). Le POI ne contient pas de prescriptions spécifiques inondation. – Prescriptions issues du PSS (Plan des Surfaces Submersibles) du Rhône : Pas de prescriptions, concernant les installations, contrôlables directement dans le cadre de la présente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 47
Cette partie du rapport porte sur le suivi par l’exploitant de l’évolution d’un aléa inondation. L'exploitant déclare utiliser les canaux d'information suivants pour suivre l'évolution de l'aléa inondation : médias (radio). Il explique qu'il a déjà également utilisé une information transmise par la préfecture (ce cas de figure s'étant présenté une seule fois) : cas de l’alerte « inondation » transmise par la préfecture par SMS sur l'ensemble des téléphones mobiles présents sur la zone, le 17/10/2024. Par ailleurs, la présence de personnel sur site permettrait une détection visuelle : – En heures de production : permanence sécurité du site + personnel présent, – En dehors des heures de production : ronde de surveillance sur le site et gardiennage assurés. L’exploitant ne tient pas de registre ou de main courante de cette évolution de l’aléa inondation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.6
Cette partie du rapport porte sur les événements d’inondation éventuels déjà recensés sur le site et sur le retour d’expérience que l’exploitant en a tiré. L'exploitant déclare qu'un événement a eu lieu sur le site le 23 octobre 2013 et donne les détails ci-dessous : – Événement dû à de fortes pluies (et non à une remontée du Rhône ou à une remontée de nappe). – Accumulation d'eau sur le parking devant le bâtiment F (Bureaux du Groupe FAREVA) ainsi qu’au niveau de la voirie entre le « stockage de solvants sud » et les « réservoirs de stockages enterrés sud ». – Analyse des causes par l’exploitant : accumulation d'eau sur le parking devant le bâtiment F, due à des canalisations d’eaux pluviales obstruées (non nettoyées) ; accumulation d'eau sur la voirie entre le « stockage de solvants sud » et les « réservoirs de stockages enterrés sud », due à une saturation des séparateurs hydrocarbures. – Actions mises en œuvre durant la crise : Intervention des ESI (équipiers de seconde intervention, personnel interne au site) : barrages des portes des bâtiments de bureaux avec des sacs de sable ; pompage de l'eau avec le fourgon Pompe Tonne disponible sur site (mais pompe non dédiée à ce type d’intervention). – Retour d’expérience : L'exploitant a tiré le retour d'expérience de cet événement en analysant les causes et en mettant en place des actions correctives (dont notamment : achat d’une pompe spécifique sur le Fourgon Pompe Tonne pour pouvoir pomper de l’eau dans ce type de cas (100 m³/h), mise en place d’un curage régulier des canalisations d’eaux pluviales et d’une surveillance des avaloirs). – Pas de conséquences directes (incendie, explosion, nuage toxique) et/ou indirectes (rejets, pollution) et pas d’impact sur les intérêts du L. 511-1 du code de l’environnement. L'exploitant indique qu'il n'y a pas eu d'autre événement « inondation » depuis la création du site industriel (1988) (selon 2 personnes présentes sur le site depuis une vingtaine d’années). Par ailleurs, lors de l’alerte « inondation » transmise par la préfecture le 17/10/2024, l’exploitant indique qu’il avait procédé à l’envoi d’une consigne à l’ensemble des responsables de secteurs de production demandant de mettre à l’abri et de remonter en hauteur dans les bâtiments l’ensemble des matières premières, produits finis, matériels, etc. (consigne passée par mail le 17/10/2024 vers 11 h, vue en inspection). 8/12
L'exploitant cite le risque inondation dans son EDD dans son analyse des dangers liés à l’environnement du site (paragraphe 8.2.2). Il indique les mesures de sécurité prévues sur le site (détaillées par ailleurs dans le présent rapport). Il conclut ensuite « l’inondation n’est donc pas retenue comme événement initiateur à un accident majeur. ».
Référence contrôlée : Autre du 26/05/2014, article Annexe I.5
Cette partie du rapport porte sur la formalisation de la gestion de crise et les actions de mise en sécurité à mettre en œuvre. Sur ce point, l'exploitant indique qu’il n’a pas de procédure de gestion de crise spécifique au risque inondation. Néanmoins, la gestion de crise sur le site est formalisée dans le POI. En cas d’inondation, l’exploitant déclare que les actions qui seraient menées seraient principalement un arrêt complet du site avec une mise en repli des installations (arrêt d’urgence « général » au TGBT pour tout le site et/ou boutons d’arrêt d’urgence sur chaque « secteur » de production) et une évacuation du personnel. En cas d’arrêt d’urgence, les installations sont arrêtées automatiquement (arrêt des pompes, fermeture des vannes pneumatiques…). L’exploitant déclare que la durée d’évacuation du personnel est mesurée à environ 5 à 6 minutes lors des exercices d’évacuation (non vérifié lors de cette inspection). L’exploitant indique qu’une consigne serait également donnée afin de mettre à l’abri et de remonter en hauteur dans les bâtiments l’ensemble des matières premières, produits finis, matériels, etc. (comme lors de l’alerte inondation du 17/10/2024, décrit par ailleurs dans le présent rapport). L’exploitant présente par ailleurs son POI avec l’organisation mise en place pour la gestion de crise : – schémas d’alerte en période de production et en période hors production + annuaires, – recensement des moyens internes et externes (protection et intervention), – informations sur les zones à risques sur le site, – organigramme et fiches réflexe par « acteurs », – « fiches d’intervention secteur » permettant de fournir les renseignements importants pour la sécurité du secteur concerné par le sinistre (mise en sécurité, produits présents…), etc. Une « permanence sécurité » est organisée sur site en heures ouvrées. En dehors des heures ouvrées, un dispositif d’astreinte (24 h/24, 7 j/7) est en place. Le site dispose également d’une équipe de seconde intervention (ESI) formée pour mettre en sécurité les installations impactées par un sinistre et mettre en place les moyens de lutte contre les incendies et les pollutions (en attendant ou en parallèle des pompiers). L’installation sprinkler est surveillée via une télésurveillance qui prévient le personnel d’astreinte. Tout défaut technique ou présomption feu est transmis immédiatement à la télésurveillance. En outre, un système d'anti-intrusion est en place sur le site. L'exploitant rappelle également
Référence contrôlée : Autre du 26/05/2014, article Article 7 ,2
Cette partie du rapport porte sur la phase de redémarrage des installations après une situation d'urgence. En cas de redémarrage de l’activité après une situation d’urgence, l'exploitant n'a pas de procédure spécifique de contrôle des MMR spécifiquement avant redémarrage. Néanmoins, l'exploitant indique que les installations seraient redémarrées comme après tout arrêt « classique » des installations (après chaque week-end…) : contrôles visuels dans chaque secteur de production, vérification de l’absence d’alarme avant démarrage des installations, etc. L’exploitant explique que certains systèmes de sécurité sont « auto-surveillés » et qu’il y aurait des alarmes en cas de « défaut » sur ces systèmes (exemple : alarme si les détecteurs gaz sont « mouillés », alarme si des buses de la protection incendie ne sont pas alimentées…). Il rappelle enfin que les MMR sont « classiquement » contrôlées périodiquement et maintenues en état de fonctionnement (organisation en « fonctionnement normal »).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.