Installation classée à Ampuis (69420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006108826
Commune
Ampuis (69420)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 24 avril 2024
SIRET
41118365000034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L'objectif de la visite du 30 avril 2026 était de statuer sur les demandes formulées lors de l’inspection d’avril 2024. Depuis l'inspection de 2024, des améliorations ont été constatées : installation des casiers béton pour les déchets verts, mise en place de l'affichage des zones d'entreposage, réfection du revêtement sous les palettes de bois, et transmission d'un plan d'entreposage. Toutefois, les non-conformités restent nombreuses et structurelles. Concernant la traçabilité des déchets, les registres entrants et sortants demeurent incomplets et comportent toujours des erreurs de codification. Concernant la gestion opérationnelle du site, la comptabilité des stocks ne semble pas tenue conformément à la règlementation. Concernant la tenue du site, des bennes percées installées à demeure génèrent des envols de déchets plastiques, révélant un défaut de maintenance de l'état du matériel.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.II a
Lors de la précédente visite, il avait été constaté que le non-respect par l'exploitant de la procédure d'information préalable. L'inspection lui avait demandé de mettre en place un dispositif lui permettant de recueillir l'information préalable et d'être en mesure de consulter à tout moment cette information En juillet 2025, l’exploitant indiquait que la mise en place de l’information préalable était en cours sur son site afin que tous les contrats contiennent à la fois la liste des déchets interdits ainsi que la fiche d’information préalable. L’exploitant indiquait que tous les documents relatifs aux déchets seraient consultables sur site. Lors de la présente visite, l’inspection a demandé à l’exploitant la production d’une fiche d’information préalable. L’exploitant a transmis un certificat d’acceptation préalable relatif à l’entreprise RANDY à Chaponost datée du 1er janvier 2026 concernant des déchets municipaux en mélange. Certains éléments constitutifs de l’information préalable sont manquants : - informations concernant le processus de production du déchet ; - données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ; - apparence du déchet. L'inspection constate que l’exploitant reçoit des déchets à entrée miroir. Les fiches d'information préalable sont donc d'autant plus importantes qu'elles permettent de s’assurer de la caractérisation de ces déchets, pour exclure leur caractère dangereux. L’inspection conclut que soit l’information préalable n’est pas recueillie par l’exploitant, soit elle n’est pas accessible depuis son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent rapport, l'exploitant doit mettre en place un dispositif, décrit le cas échéant à travers une procédure interne et à destination des clients, lui permettant de : (i) recueillir l'information préalable, avant la livraison ou avant la première livraison d’une série de livraisons d’un même déchet ; (ii) consulter à tout moment cette information. En particulier, l'exploitant peut utiliser des fiches d'information préalable remises en amont au client et obligatoirement remplies avant toute réception de déchets. L'exploitant doit rappeler à ses clients qu'il s'agit d'une formalité obligatoire pour pouvoir admettre leurs déchets sur le site de l'exploitant. A défaut, l’inspection sera susceptible
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Lors de la précédente visite, l’inspection avait constaté l'absence d'affichage permettant d'identifier les différente zone de stockage du site et l'incomplétude du plan d’entreposage des déchets. Par ailleurs, l'inspection rappelait l'obligation de tenir une comptabilité des stocks présents sur l'exploitation à partir de 2025. Lors de la présente visite, l’inspection constate que l’exploitant a installé l’affichage requis. L’exploitant a transmis un plan d’entreposage des déchets. Ce plan doit être mis à jour : Emplacement de la zone de réception des palettes en bois à déplacer• Retrait des balles de tetra pack, que l’exploitant indique ne plus faire• Actualisation du nombre de balles maximum de papiers et cartons, le plan indiquant 1000 balles, ce qui ne semble pas correspondre à la capacité de stockage. • Concernant la comptabilité des stocks dedéchets, l’exploitant a transmis à l’inspection un fichier intitulé « 6-stock_journalier_290426.xlsx ». Ce document semble constituer une extraction du registre chronologique mentionné à l'article R. 541-43 du code de l'environnement (entrées et sorties horodatées, n° de bon de pesée, nature, code déchet, quantité, transporteur, exutoire). Ce document concerne 4 sites AMPUIS, ESTRABLIN, ST PIERRE DE CHANDIEU et « AUCUN » (sans que le document n’indique pas à quoi correspond ce « AUCUN »). Toutefois, il n'établit pas, en tant que tel, la comptabilité des stocks exigée en complément par l'article 13 IV du même arrêté, à savoir le résultat du calcul de la somme des Entrées - la somme des Sorties par catégorie de déchet, avec une mise à jour hebdomadaire (ou journalière pour les déchets dangereux) datée. La correspondance entre les codes d’entrée et de sortie, après tri/traitement, n’est pas faite. Sur quatre mois, le stock correspondrait à : Total entrées : 20 442 T ;• total sorties : 17 371 T ;• soit un solde brut : +3 071 T en 4 mois.• Par ailleurs, cet état chronologique comprend des bons de pesée portant simultanément, sous un même numéro, une ligne de type « Matière » ou « Déchet » et une ligne de type « Prestation Client » de tonnage identique. Plusieurs dizaines de bons sont ainsi concernés, dont par exemple le bon n° 01260476 du 02/01/2026 - 1,16 T en « RACHAT MATIERE CARTON » - code 200101 - et 1,16 T en « Prest Contrôle Stockage Mise en Balle Rechargement Cartons » - code 200101.8/14 En complément de l'état des stocks de déchets, l'exploitant doit tenir un état de toutes les matières combustibles (déchets
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté l'incomplétude des rubriques du registre déchets et des incohérences entre les types de déchets entrants et le code déchets renseigné par l'exploitant. L'inspection avait demandé à l'exploitant de mettre en place des actions correctives pour corriger ces éléments. Lors de la présente visite, l’exploitant a transmis à l’inspection le registre des déchets entrants de mars 2026. L’inspection constate : l’absence de mention POP,• l’absence d’indication du SIRET du producteur initial,• l’absence des éléments relatifs à l’établissement expéditeur (raison sociale, SIRET, adresse) (alors que l’expéditeur peut potentiellement être différent du producteur), • l’absence de la raison sociale et du numéro SIREN de l'éco-organisme prenant en charge le déchet, • l’absence de mention de récépissé du transporteur pour un peu plus d’un quart des lignes,• l’absence de code de traitement de déchets dans 85 % des cas.• La dénomination usuelle du déchet est, dans un grand nombre de cas, trop générique (« Déchets », « Traitement Déchets » ou « Destruction Déchets »), sans information complémentaire permettant d'identifier la nature précise du flux concerné. Des incohérences entre la dénomination et le code de la nomenclature des déchets persistent. Par exemple : environ 200 lignes de bois A et B issues manifestement de déchèteries sont rattachées au code 03 01 05 qui relève du chapitre « déchets de la transformation du bois et de la •11/14 production de panneaux et meubles » de l'annexe II de l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Ce chapitre est applicable aux déchets issus des industries du travail du bois (scieries, fabricants de panneaux ou de meubles). Or les libellés du registre indiquent que ces flux proviennent de chantiers ou de déchèteries, pour lesquels un autre code est attendu. Par exemple le libellé « Traitement Bois déchèterie mécanisée d'Estrablin » est rattaché au code 03 01 05 alors que ce libellé atteste d'une origine relevant du code 20 01 38. les lignes intitulées « Emballages Ménagers Recyclables » sont codées 20 03 01 (déchets municipaux en mélange), alors que le code adapté est 15 01 06 (emballages en mélange) ; • les lignes correspondant à des déchets de plâtre sont codées 17 09 04 (déchets de construction et de démolition en mélange), alors qu'il existe un code dédié 17 08 02 (matériaux de construction à base de gypse) ; • les lignes intitulées « Glassine » (papier siliconé) sont codées 2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté l'incomplétude des rubriques du registre déchets. L'inspection avait demandé à l'exploitant de corriger son registre des déchets sortant. Lors de la présente visite, l’exploitant à transmis à l’inspection un extrait du registre des déchets sortants du mois de mars 2026. L’inspection constate les écarts suivants : absence d’information sur le producteur initial des déchets (raison sociale, SIRET, adresse) et des codes INSEE des communes de collecte de l’adresse complète de l'établissement et de l’adresse de prise en charge ; • 17 expéditions identifiées vers l'Inde, l'Espagne, les Pays-Bas et la Belgique sans n° de document annexe VII / annexe I-B (règl. 1013/2006), ni code Convention de Bâle ; • Des colonnes absentes du registre : POP, n° de BSD, raison sociale et SIREN de l'éco- organisme, qualification du traitement vis-à-vis de la hiérarchie L. 541-1 ; • concernant les transporteurs, absence de SIRET ou SIRET au format incorrect et absence de n° de récépissé pour certaines lignes ; • concernant la destination des déchets, absence de SIRET de l’exécutoire pour certaines lignes, adresse complète de l’exécutoire jamais rensignée ; • plusieurs lignes qui semblent correspondre à des prestations de service et non à des sorties de déchets. • Des incohérences persistent entre la dénomination usuelle du déchet et le code déchet déclaré : Batteries en 20 01 40 (métaux) alors que le code adapté seraait ceux du chap. 16 06, possiblement déchet dangereux) ; • Glassine en 19 12 04 (attendu 19 12 01) ;• Placoplâtre en 20 01 99 et plâtre complexe en 19 12 12 (attendu 17 08 02) ;• Déchets verts en 19 12 12 (attendu 20 02 01) ;• Bois B avec deux codes différents (17 02 01 vs 19 12 07)).• Le reclassement approprié des batteries doit conduire à l'émission d'un bordereau de suivi de déchet dangereux (BSDD) et au respect des règles ADR pour le transport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport, l’exploitant : modifie la trame du registre des déchets sortants pour intégrer l'ensemble des rubriques exigées par l'arrêté du 31 mai 2021 ; • corrige, pour les sorties passées du registre du mois de mars 2026, les informations erronées ou incomplètes listées ci-dessus ; • procède notamment à la requalification des codes déchets erronés ou inadaptés listés ci- dessus, en priorité la catégorie « Batteries » (passage en chap. 16 06, vérific
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 29.1
14/14 Lors de la présente visite, l’inspection constate que le revêtement sous les déchets de palettes de bois entreposées à l'extérieur du site a été refait. L’inspection constate que le fond des bennes accueillant les déchets de plastique industriels en bordure de site est percé et que d’importantes quantités de déchets plastiques, légers et susceptibles de s’envoler, se répandent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent rapport, l'exploitant : met en place un dispositif limitant les envols de déchets légers type déchets industriels plastiques et renforcer les opérations de nettoyage, • procède à la réparation des bennes percées.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 29.10
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté l'absence de casier béton entourant l'ensemble du stockage de déchets verts qui s'accumulaient sur une hauteur de 3 m ainsi que l'absence d'évacuation dans un délai de maximum de 3 jours de ces déchets verts. L'inspection avait alors demandé l'installation d'un casier à béton et l'évacuation des déchets verts. Lors de la présente visite, l’inspection constate que l’exploitant a fait installer des casiers en béton pour les déchets verts ainsi qu’une bene. D’après l’exploitant, les déchets verts sont évacués tous les 30 m3 à destination du site Delauzun situé à Saint-Pierre de Chandieu. L’inspection ne constate pas de déchets verts en excès sur le site. L’exploitant n’a pas pu fournir la dernière sortie de déchets comme demandé par l’inspection. L’inspection n’a pas pu vérifier le respect du délai de 3 jours pour évacuer les déchets verts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de conservation des éléments de traçabilité de l'évacuation des déchets verts, qui doit avoir eu lieu dans un délai de 3 jours.10/14
Thèmes : Risques chroniques · Installation de transit et de regroupement de déchets végétaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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