Installation classée à Saint-Ismier (38330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La déchetterie de Saint-Ismier est autorisée par l'arrêté préfectoral du 03 avril 2008. Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protecti on de l'environnement ayant évolué depuis, l'exploitant doit proposer un tableau de classement de ses activités correspondant aux rubriques actuelles. L'exploitant ne réalise pas d'analyse de ses rejets aqueu x. Ces analyses doivent être réalisées annuellement, et la première analyse doit intervenir dans un délai de deux mois.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rubriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2008, article 1
L'Inspection des Installations Classées constate que la déchetterie accepte des déchets dangereux et non dangereux de particuliers. Les rubriques de la nomenclature des installations classées ont évolué depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation du site. Les activités de la déchetterie relèvent aujourd'hui des rubriques suivantes : rubrique 2710-1-a (déchets dangereux) : régime de l’autoris ation, si la quantité maximale stockée est supérieure à 7 t ; ou rubrique 2710-1-b (déch ets dangereux) : régime de la déclaration, si la quantité maximale stockée est supérieure à 1 t et inférieure à 7 t. rubrique 2710-2-a (déchets non dangereux) : régime de l’enregistrement (supérieur ou égal à 300 m³). À ce jour les prescriptions de l’arrêté d’autorisation du 03/ 04/2008 s’appliquent mais également celles de l’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2, applicables aux installations existantes autorisées avant le 1 er juillet 2018. L'exploitant déclare qu'un projet d'agrandissement et de réor ganisation de la déchetterie est à l'étude. Ce projet doit notamment permettre la création d'une zone dédiée au réemploi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier des quantités maximales suscepti bles d'être présentes dans la déchetterie, en particulier pour les déchets dangereux. Les qua ntités doivent être exprimées en tonnes pour les déchets dangereux et en mètres cubes pour les déchets non dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 7/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'Inspection des Installations Classées constate que l'exploitant ne fait réaliser aucune analyse de la qualité des rejets. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser une analyse de ses reje ts aqueux par un organisme agréé. Ces analyses doivent être réalisées annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2008, article 7.5
L'Inspection des Installations Classées constate que l'exploitan t tient un registre des déchets sortants indiquant la nature, la quantité et la destination des déchets évacués. C'est satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
L'Inspection des Installations Classées constate que les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant déclare que celui-ci est curé annuellement, des justificatifs (facture et certificat de nettoyage) de cette opération pour l'année 8/11 2024 a été transmis à l'Inspection. C'est satisfaisant. Observation : L'exploitant doit veiller à conserver les bordereaux de suivi des boues évacuées suite au nettoyage du séparateur d'hydrocarbure afin de pouvoir les présenter à l'Inspection des Installations Classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'Inspection des Installations Classées constate que l'exploitan t dispose d'un plan des risques et des équipements d'alerte et de secours. La présence d'un po teau dont le débit a été justifié par l'exploitant à l'entrée de la déchetterie est également constatée. L'exploitant déclare que les cinq extincteurs du site sont vérifiés annuellement ; et les justificatifs des vérifications du 28 juin 2023 et du 16 août 2022 ont été transmis. C'est satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2008, article 4.8.4
L'Inspection des Installations Classées constate la présence d'un bassin de rétention de 250m3. La mise en rétention du site s'effectue par la fermeture d'u ne vanne en sortie du séparateur d'hydrocarbures, dont le bon fonctionnement a été testé durant l'inspection. La position de cette vanne est bien indiquée. C'est satisfaisant. L'accès à la vanne n'est cependant pas aisé, puisqu'el le est située derrière une porte grillagée fermée à clef. Observation : La position de la clôture peut être modifiée afin de pe rmettre un accès facile à la vanne permettant d'isoler le site vis-à-vis du milieu dans une situation d'urgence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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