Installation classée à Le Champ-près-Froges (38190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006107716
Commune
Le Champ-près-Froges (38190)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 18 juin 2024
SIRET
69203969600020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2311Traitement de fibres (battage, cardage, lavage, etc.)
Quatre non-conformités et deux observations ont été émises lors de cette inspection concernant principalement la surveillance des émissions, la gestion du risque incendie et la gestion des eaux d'extinction. -4)
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007 , article 4.8.4
L’exploitant indique à l’inspection que les eaux polluées, en cas d’incident, peuvent être isolées de deux manières : • par la rétention au niveau des quais et de la voirie. Elle est isolée en amont au bassin d’orage par 3 obturateurs situés côté Ouest du bâtiment ; les volumes de rétention de cette zone ne sont pas connus par l’exploitant ; • par la rétention au niveau du bassin d’orage, isolée par la mise en place de 2 obturateurs situés côté Ouest du bassin d’orage. Le bassin d’orage est un bassin commun à la zone activité qui est géré par la communauté de communes du Grésivaudan. Son utilisation par la société AHLSTROM BRIGNOUD fait l’objet d’une convention entre les deux parties. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la convention et le rapport de contrôle de l’étanchéité du bassin. La visite sur le terrain a mis en évidence les points suivants : • la présence d’eau dans le fond du bassin le jour de l’inspection est observée (pluie la 8/15veille) ; • le bassin et ses chemins d’accès ne sont pas entretenus, des arbres sont présents au milieu du bassin, les alentours du bassin sont peu accessibles, les obturateurs pour la rétention du bassin d’orage ne sont pas facilement repérables ni accessibles et l’étanchéité du bassin n’est pas assurée ; • les collecteurs de rejets d ’eaux pluviales dans le bassin ne sont pas entretenus (présence d’arbustes à la sortie des collecteurs) ; • les équipements pour mettre en place les obturateurs sont en place, la bouteille d’air comprimé est fonctionnelle. Néanmoins, les obturateurs ne sont pas testés et leur étanchéité n’est pas contrôlée. Une procédure sur le fonctionnement est en place, mais elle mériterait d’être adaptée et testée ; • un contrôle visuel du niveau d’eau dans le bassin est réalisé par les exploitants sans traçabilité. Non-conformité n°1 : La rétention des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou incident n’a pas pu être justifiée contrairement aux dispositions de l’article 4.8.4 de l’arrêté préfectoral du 30/11/2007 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit pouvoir démontrer que le bassin d’orage géré par la communauté de communes du Grésivaudan est capable de retenir les eaux susceptibles d’être polluées. L’exploitant doit pouvoir démontrer que le système permettant d’assurer la rétention des eaux susceptibles d’être polluées sur site soit accessible et fonctionnel en cas d’incident ou d’accident et puisse être actionné et maîtrisé par le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007 , article 2 - point 4.4.2
L’exploitant indique que le site est équipé de 2 séparateurs hydrocarbures avant rejet des eaux pluviales dans le bassin d’orage. Le suivi et l’entretien des deux séparateurs hydrocarbures ne sont pas réalisés régulièrement. Le dernier entretien de ces équipements date de 2015 (Vu le BSD de 18/5/2015). Un contrôle visuel de l ’état des séparateurs d’hydrocarbures n’a pas pu être réalisé lors de la présente visite d’inspection par manque d’accessibilité. Non-conformité n°2: En l ’absence de contrôle périodique de l’état des séparateurs d’hydrocarbures, l’exploitant ne peut pas démontrer l’efficacité du système de traitement des eaux pluviales avant rejet au milieu naturel contrairement aux dispositions de l’article 2 - Point 4.4 de l’arrêté préfectoral du 30/11/2007 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place un contrôle à fréquence régulière des séparateurs hydrocarbures et procédera à leur entretien/nettoyage en fonction des résultats du contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007 , article 2 - point 3.2
Aucune mesure permettant de démontrer le respect de la VLE poussières n’a été effectuée depuis 2006. L’entretien du système de filtration est effectué deux fois par an : un entretien en interne et un entretien effectué par Canalair (rapport intervention août 2023) Non-conformité n°3 : En l’absence de mesures périodiques des rejets atmosphériques, l’exploitant n’est pas en mesure de démontrer le respect des VLE contrairement aux dispositions de l’article 2 - Point 3.2 de l’arrêté préfectoral du 30/11/2007 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera une campagne de mesures des rejets atmosphériques et définira une périodicité conformément à l’arrêté ministériel du 02/02/1998. Dans le cas où l’exploitant souhaite modifier la VLE poussières, une demande de modification justifiée devra être adressée à l’inspection. La justification attendue doit démontrer que les équipements de traitement en place (filtres à manches) sont équivalents aux meilleures techniques disponibles et que la VLE définie à l’annexe 3 ne peut pas être atteinte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 /19
L’exploitant a à sa disposition une analyse de risque foudre. Celle-ci n’est pas conforme à la norme NF EN 62305-2. Non-conformité n°4 : L’exploitant n’est pas en mesure de présenter une analyse du risque foudre conforme aux dispositions des articles 18 / 19 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra une analyse du risque foudre conforme à la norme NF EN 62305-2 qui statuera sur la nécessité ou non d’une protection contre la foudre sur le site. En fonction des résultats de l’analyse, une étude technique définissant les mesures de prévention et les dispositifs de protection, leur lieu d’implantation et les modalités de maintenance sera réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2009, article 3
Lors de l’inspection, l’exploitant indique qu’il n’y a pas eu de modifications d’activité sur son site. Les capacités de production de fibres en lien avec la rubrique 2311 sont inférieures aux capacités 7/15 de production autorisées ; la production mensuelle est de l’ordre de 100 tonnes / mois pour une production journalière maximale de 10 tonnes / jour. En ce qui concerne les capacités de production de transformation du papier, carton en lien avec la rubrique 2445, la production est de l’ordre de 15 tonnes / mois. Cette activité est actuellement en déclin. On note que la rubrique 2920-2b a été supprimée par décret n°2018-900 du 22 octobre 2018.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007 , article 6.3
Trois poteaux incendie (PI) du réseau public sont présents à proximité du site : 9/15• PI 028 à 30 m - Débit de 74 m3/h • PI 033 à 30 m - Débit de 73 m3/h • PI 027 à 190 m - Débit de 75 m3/h Les rapports de contrôle datent du 16/6/2023. Le débit total de ces 3 poteaux incendie est de 225 m3/h. L’exploitant nous précise qu’au total 6 PI sont implantés sur la ZAC des 7 Laux. Observation n°1 : L’exploitant devra pouvoir justifier qu’un débit minimal de 300 m3/h est disponible à partir de poteaux incendie dont la distance par rapport au site permet leur utilisation par les services d’incendie et de secours
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007 , article 6.3
L’exploitant présente à l’inspection les derniers rapports de contrôle : • des extincteurs (Rapport CHUBB/SICLI du 4/4/2023) • du désenfumage (Rapport CHUBB/SICLI du 21/4/2023) • des RIA (Rapport CHUBB/SICLI du 4/4/2023) Le contrôle annuel des extincteurs, désenfumage et RIA est planifié en Juin / Juillet 2024 (vu le bon de commande). En ce qui concerne le sprinklage mis en place au niveau du générateur de la calandre, le système mis en place est un sprinklage à l’eau et non à mousse comme spécifié dans l’APc. Observation n°2 : L’exploitant doit pouvoir justifier que les moyens d’extinction au niveau du générateur de la calandre sont adaptés aux risques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007 , article 6.1.9
L’exploitant a transmis à l’inspection les deux derniers rapports de vérification annuelle des installations électriques : • En 2023, 6 observations dont 1 nouvelle observation (Rapport APAVE du 06/02/2023) • En 2024, 2 nouvelles observations (Rapport APAVE du 02/02/2024). L’exploitant indique que chaque observation fait l’objet d’un bon de travaux sur la GMAO permettant d’assurer le suivi des actions et la levée de l’observation par la maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007 , article 5.1
L’exploitant présente le registre des déchets d’AHLSTROM BRIGNOUD qui est commun à ses deux sites (Villard Bonnot et Champ-près-Froges). Les déchets dangereux générés sur le site et évacués directement du site sont des emballages 14/15souillés et des DEEE (Registre Trackdéchets). Les autres déchets dangereux sont amenés vers le site de Villardbonnot pour être regroupés avant évacuation pour traitement (exemples les aérosols).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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