Installation classée à Vourles (69390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103911
Commune
Vourles (69390)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 7 juillet 2022
SIRET
89474849000014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'Inspection constate que le site est correctement géré, notamment en terme de traçabilité des pièces et des VHU (système d'étiquetage, de pastilles, etc.). Les stockages des véhicules comme des pièces détachées et fluides sont réalisés dans des conditions acceptables. L'Inspection note la concrétisation du projet décrit dans le précédent PAC transmis concernant l'infiltration des eaux de toiture et ainsi la diminution des rejets liés aux eaux pluviales de voiries. L’aboutissement de ce projet permettra à l'exploitant de réduire l'impact environnemental de son site. L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre des éléments concernant la gestion du risque incendie : - un plan de défense incendie complété et actualisé, - la éléments garantissant la mise à disposition de ce dernier, de plans et de l'état des stocks pour les services d'incendie et de secours, - les documents démontrant de la la réalisation d'un exercice incendie, - les documents démontrant de l'isolement des batteries issues de véhicules accidentés et / ou identifiés comme à risque.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
Par mail du 01/04/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection son plan de défense incendie ainsi que divers documents relatifs à la gestion du risque incendie. Ce dernier contient les éléments suivants : - un schéma d'alerte et contact en période ouvrée et non ouvrée, - un plan d'organisation de l'intervention des services d'incendie et de secours et d'évacuation du site, - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours, - un tableau synthétisant les compétences et formation du personnel. Il a également transmis les attestations de formation et de capacité de son personnel sur diverses thématiques (formation et audit sur des fluides frigorigènes, habilitation pour les véhicules électriques, formation incendie, etc.). - le recensement des moyens d'intervention. L'Inspection indique à l'exploitant que ce plan de défense incendie a besoin d'être complété sur les points suivants : - préciser les schéma d'alerte notamment par les gardiens surveillant le site, L'exploitant a indiqué que le site est gardienné hors période ouvrée et également télésurveillé avec alarme reportée sur les téléphones mobiles. De plus, l'inspection indique, qu'à partir du 01/01/2026, l'arrêté ministériel du 26/11/2012 imposera la réalisation de rondes. Ces dernières devront être détaillées (parcours réalisé, heure et fréquence de réalisation, procédures à définir, etc.) dans le plan de défense incendie, - améliorer la qualité du plan d'organisation de l'intervention et de l'évacuation, ce dernier étant difficilement lisible, - ajouter un plan de l'ensemble des réseaux, - ajouter un plan des stockages réalisés et notamment des éléments combustibles, - ajouter un état des stocks des produits dangereux et éléments combustibles tels que demandé à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012, - concernant le recensement des moyens d'extinctions, préciser que le volume du bassin de réserve d'eau incendie est de 340 m3, mais que le volume d'eau minimal disponible est de 110 m3. L'Inspection indique également à l'exploitant qu'il doit rendre disponible l'ensemble de ces éléments pour les services d'incendie et de secours (mise en place d'un casier à l'entrée du site, mise à disposition numérique, ...). L'exploitant indique être en cours d'organisation d'un exercice d'évacuation avec les services d'incendie et de secours (cf. point de contrôle n°4). Il souhaiterait prendre conseil auprès de ces derniers concernant la finalisation de son plan de défense incendie et concernant
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-II
L'Inspection constate que l'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense incendie dans les délais impartis. Ce dernier indique être en cours d'organisation d'un exercice et souhaite intégrer les services d'incendie et de secours dans sa réalisation. Il demande à l'Inspection un délai supplémentaire afin d'organiser cet exercice selon la disponibilité des services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant sous 4 mois, de réaliser un exercice de défense contre l'incendie,8/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42-I
L'Inspection note que les véhicules accidentés ou présentant un risque spécifique sont stockés sur une zone identifiée. Aucun véhicule, qu'il soit dépollué ou non, n'est empilé. Les batteries des VHU réceptionnés sont désactivées et retirées au plus vite. Ces dernières ont stockées à l'abri des intempéries dans des bacs de rétention adaptés. L'exploitant a mis en place un système de pastille apposée sur les véhicules mentionnant l'état d'avancement de la dépollution (ex : batteries retirées, dépollution à réaliser ou réalisée, etc.). Les batteries des véhicules électriques sont désactivées et retirées par le personnel habilité, dès réception de ces derniers. Elles sont stockées au sein d'un conteneur spécifique, isolé des autres batteries. Ce conteneur est maintenu fermé. Les batteries des véhicules accidentés sont également retirées au plus vite, dès réception de ces derniers. L'exploitant indique qu'elles sont stockées au même endroit que les autres batteries. Elles ne sont donc pas isolées des autres zones de stockage. Des actions correctives sont demandées à l'exploitant sur ce point. L'exploitant dispose également d'une zone de stockage pour les véhicules accidentés ou endommagés en attente d'expertise. Ces derniers sont stockés sur une zone spécifique, isolée des autres types de véhicules. L'exploitant ne dispose pas de l'autorisation de réaliser des opérations de dépollution avant passage de l'expert en assurance. Les batteries sont donc désactivées mais non extraites de ces véhicules, qui ne sont pas considérées comme des VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 4 mois, de transmettre les éléments démontrant de la réalisation des actions suivantes : - stocker les batteries issus des véhicules accidentés, ou identifiés "à risque" au sein d'une rétention spécifique, isolée des autres zones de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Caractéristique des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L'Inspection constate que l'ensemble des sols des zones où sont stockés des Véhicules Hors d'Usage (VHU) non dépollués, les aires de démontage et les différents ateliers de travail et aires d'entreposage des pièces sont imperméables et munies de rétention. Par ailleurs, l'Inspection constate que les pièces détachées sont stockées sur des rétentions spécifiques et, pour les pièces grasses, à l'abri des intempéries. Les fluides sont stockés au sein de cuves enterrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13-II
L'Inspection constate que le site dispose de deux accès pompiers. Ces derniers sont accessibles, signalés et maintenus dégagés. Les voies engin présentes au sein de l'établissement sont d'une largeur suffisante pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elles sont situées à une distance maximale de 60 mètres sur l'ensemble des points de l'installation. Enfin, elles sont également maintenues dégagées, aucun obstacle n'obstruant la circulation n'étant présent le jour de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Vérification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Par mail du 01/04/2025, l'exploitant a transmis les vérifications périodiques suivantes : La vérification périodique des installations électriques qui a été réalisée par DEKKRA la 19/11/2024. La vérification périodique des extincteurs qui a été réalisée le 27/12/2024 par DIVISION INCENDIE SERVICES. Ces vérifications périodiques n'appellent pas d'observations particulières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Par mail du 01/04/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection les Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) démontrant du nettoyage et de l'évacuation des boues de séparateurs d'hydrocarbures. Ces derniers ont été nettoyés le17/12/2024 par JDO ENVIRONNEMENT.9/12 De plus, l'Inspection constate que l'ensemble des eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont récupérées par les réseaux internes et traitées par les séparateurs d'hydrocarbures du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
Par mail du 01/04/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection le dernier BSD d'évacuation des fluides frigorigènes collectés. Ce dernier indique que 12,97 kilogrammes de fluides frigorigènes ont été évacués le 07/01/2025. L'exploitant indique que 104 kilogrammes de fluides frigorigènes ont été évacués en 2024 ce qui représente environ 80 à 90 grammes de fluides par véhicules. L'Inspection constate que l'exploitant dispose d'un atelier spécifique dédiée à cette opération. Les fluides sont récupérés et stockés dans des bonbonnes spécifiques. Le personnel réalisant ces opérations est spécifiquement formé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42-II
L'Inspection constate que l'ensemble des pièces détachées susceptibles d'entrainer une pollution des sols (pièces grasses) et des fluides sont stockées à l'abri des intempéries (sous auvent ou au sein de cuves enterrées) et dans des rétentions spécifiques. De plus, ces dernières sont, soit étiquetées et photographiées afin d'être recensées, lorsque qu'elles sont destinées à la revente, soit stockées dans les conditions décrites ci-dessus. Les pièces de carrosseries et les pneumatiques sont stockés dans des racks et bennes spécifiques.
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Porter à Connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/1996, article Article 2 - Point 1.1
L'Inspection constate que les travaux de modification de système de gestion des eaux ont été réalisés conformément au Porter à Connaissance transmis en 2023. Ainsi, l'ensemble des eaux de toiture est désormais infiltré directement à la parcelle (mise en place de 12 puits d'infiltration). Les eaux de voiries sont traitées par les 9 séparateurs d'hydrocarbure et rejetées au réseau public. Les eaux d'extinctions / polluées sont récupérées par le bassin d'eau incendie présent sur site. La vanne permettant d'isoler le bassin et, ainsi de confiner les eaux d'extinction / polluées est signalée et accessible. Par mail du 04/04/2025, l'exploitant a également transmis la nouvelle convention de rejet établie le 22/09/2023 avec le Syndicat Mixte pour la Station d'Epuration de Givors (SYSEG). L'exploitant indique à l'exploitant être en cours de réflexion concernant une nouvelle amélioration de son système de gestion des eaux. Il souhaite couvrir la zone de stockage des véhicules accidentés en attente de passage de l'expert, soit 2200 m2, et ainsi orienter les eaux de toiture non polluées vers 4 nouveaux puits d'infiltration (à créer). Ainsi, ce projet impliquerait une augmentation du volume d'eau infiltré à la parcelle et donc, une diminution des rejets aqueux au réseau public. L'exploitant indique avoir obtenu une subvention de l'agence de l'eau pour réaliser ce projet. Il attend désormais une validation du service d'urbanisme de la mairie de Vourles avant de transmettre un Porter à Connaissance (PAC) à l'Inspection et pouvoir débuter les travaux décrits précédemment. L'Inspection indique à l'exploitant, sous réserve de validation du projet par l'instruction des documents attendus, par ses services et par le service d'urbanisme de la mairie de Vourles, que ce projet entre pleinement dans les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée. En effet, ce document recommande notamment de favoriser l'infiltration à la parcelle concernant la gestion des eaux et ainsi, de réduire les rejets aqueux liés aux différentes activités. En cas de concrétisation du projet décrit, l'Inspection demande à l'exploitant de transmettre le PAC attendu décrivant son projet et les impacts liés, avant réalisation des travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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