Installation classée à Tarare (69170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103781
Commune
Tarare (69170)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 24 novembre 2022
SIRET
72558001300045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
La présente inspection a permis de relever des non-conformités du site vis-à-vis des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables en matière de mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse. L'exploitant doit mettre en œuvre plusieurs actions correctives et/ou apporter les éléments justificatifs dans des délais précisés dans les points de contrôle ci-après. Il est notamment demandé à l'exploitant de définir et mettre en place des actions pérennes de sobriété hydrique, ou de démontrer l'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ces dernières années, et de formaliser à court terme son PSH (plan de sobriété hydrique), pour pouvoir bénéficier des exemptions sur les restrictions de consommation d'eau prescrites pour les usages industriels au tableau C de l'annexe 4 de l'AP Cadre n°DDT_SENR_2024_B103 du /2024.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L'exploitant a fourni un seul plan, matérialisant les réseaux de collecte des eaux usées datant du 28/02/2005, intitulé «principe d’écoulement des eaux usées». L'Inspection constate qu'aucun plan ne localise les points de prélèvement (AEP et prélèvement dans le Taret), les compteurs, les vannes, les regards, les disconnecteurs ou encore le réseau des eaux pluviales. Les limites de site n'apparaissent pas non plus sur le plan fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant doit, sous 1 mois, se mettre en conformité avec l'article 3.2.2. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26/11/2020, notamment créant un plan de tous les réseaux d'alimentation et de collecte d'eau sur l'intégralité du site. Ce plan fera notamment apparaitre : l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ; • les secteurs collectés et les réseaux associés ;• les ouvrages de toutes sortes sur ces réseaux (vannes, compteurs, etc.) ;• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet d'eau de toute nature (interne ou au milieu); • les légendes associées, la date de la dernière mise à jour et le numéro de version.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant informe l'Inspection qu'un relevé journalier est réalisé, tous les matins, pour les prélèvements dans le cours d'eau du Taret. Un relevé mensuel est fait pour les consommations d'eau du réseau public. L'inspection constate qu'en 2025, l'exploitant a consommé au global 58 362m3 d'eau pour 178 jours ouvrés (d'après sa déclaration GEREP), soit 328 m3/jour. La quantité d'eau prélevée étant supérieure au seuil des 100 m3/jour, l'exploitant est soumis à une obligation de relevé journalier de ses prélèvements d'eau, que ce soit pour les prélèvements dans le Taret ou pour sa consommation d'eau du réseau d'adduction public. Le site est autorisé à utiliser l'eau potable et à prélever dans le Taret pour le fonctionnement de ses installations. Durant la visite, l'Inspection constate la présence de compteurs d'eau et fait un relevé pour chacun : compteur pour l'arrivée d'eau potable, situé en partie nord-ouest du site : 46 104 m3 (pour un relevé de la consommation à 46 103 m3 le 27/07/2026) • compteur pour le prélèvement dans le milieu naturel, situé en partie nord-ouest du site : 1 800 837m3 (pour un relevé de la consommation à 1 800 794 m3 le 26/07/2026). • L'Inspection constate la cohérence entre l'affichage de chacun des compteurs et les données du registre des consommations du site fourni par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant doit, sous 1 semaine, mettre en place un relevé journalier de sa consommation d'eau du réseau public et de ses prélèvements en eau dans le Taret, et porter ces résultats sur un registre qui sera tenu à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'inspection observe sur GEREP une consommation d'eau relativement fluctuante depuis 2022 (avec un delta d'environ 10 000 m3/an maximum) : Consommation (m3) 2022 2023 2024 2025 TOTAL 64 741 57 588 67 806 58 362 Eau de ville 12 799 15 994 16 323 10 192 Prélèvement Le 51 942 41 624 51 483 48 1709/15 Taret L'exploitant informe que ces variations sont liées d'une part à une baisse conjoncturelle d'activité et d'autre part à la qualité des tissus traités. A titre d'exemple, le lin nécessite beaucoup de rinçage pour permettre des finitions correctes. L'exploitant déclare qu'il n'y a pas eu d'investissement en équipements nouveaux depuis 2020, mais que des mesures organisationnelles ont été mises en place pouvant justifier également la baisse de consommation d'eau : il a été fait le choix de regrouper plusieurs clients dans une même passe de teinture, permettant d'optimiser le remplissage des machines (250 kg au lieu de 50 kg de tissu) pour un volume d'eau inchangé (3 m3). Les productions sont également ajustées. L'Inspection constate que, dans le plan de sobriété hydrique (PSH) fourni par l'exploitant, est calculé un ratio de consommation d'eau rapportée à la tonne de tissu traité (m3/tonne) : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 210 203 163 126 171 186 152 142 L'Inspection constate que ce ratio reste supérieur, sauf pour les années 2021 et 2025, aux valeurs de référence de la consommation spécifique d'eau dans le secteur de la teinture en discontinu (10 à 150 m3/tonne) qui sont fournies dans les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au BREF TXT (auquel l'exploitant n'est pas soumis). L'exploitant indique que les consommations spécifiques du bref TXT s'appuient sur des valeurs adaptées au textile d'habillement (poids moyen du tissu entre 300-350 g/m²) alors que le site traite des textiles d'ameublement spécialisés dans du voilage qui sont plus légers (20 g/m²), ce qui explique des ratios plus élevés pour le site. L'Inspection constate que la consommation spécifique du site observe une baisse globale depuis 2018, avec néanmoins une légère remontée entre 2022 et 2023. L'exploitant indique avoir réduit de 70% les retours clients à partir de 2024 (qui nécessitaient un retraitement complet du tissu) en mettant en place un contrôle plus rigoureux du coloris au cours du process. L'exploitant informe également que les clients sont exigeants sur des tissus intégrant une étape de thermoformage et d'enduction post teinture, car l'application
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2024, article 10, tableau C Annexe 4, Point 10 Annexe 5
11/15 Le site est également soumis à l'arrêté préfectoral Cadre n°DDT_SENR_2024_B103 du 24/07/2024 qui fixe le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du Rhône et de la métropole de Lyon. L'Inspection informe l'exploitant que cet AP Cadre mentionne en son article 10 que les prescriptions locales prennent le pas sur les prescriptions de l'AM Sécheresse du 30/06/2023. Le site est localisé en zone de gestion n°3, conformément à l'article 5 et à l'Annexe 2 de l'AP Cadre susmentionné. L'exploitant a répondu au sondage de 2023 (transmis par la DREAL AURA, et relatif à la situation des ICPE en matière de sobriété hydrique) en se positionnant sur le cas dérogatoire n°3 (cas des sites pouvant démontrer que les besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum : MTD, techniques les plus économes du secteur…) et en demandant à bénéficier d'une adaptation au cadre général pour être exempté des restrictions relatives à la consommation d'eau en période de sécheresse prescrites dans l'AP Cadre interdépartemental du 24/07/2024 susmentionné. L'exploitant a transmis à l'Inspection son plan de sobriété hydrique (PSH). L'inspection constate l'incomplétude du PSH et que l'exploitant est, en l'état actuel, dans l'incapacité de démontrer et de quantifier ses efforts de sobriété hydrique. En particulier : - Absence de commentaires expliquant les volumes d'eau potable utilisés pour le process et la part de la consommation pouvant être suspendue momentanément en cas de sécheresse (partie I.5) - Absence d'analyse des usages de l'eau du Taret pour les besoins du process industriel et de la part des prélèvements pouvant être suspendus en cas de sécheresse (partie I.5) - Absence du schéma hydraulique du site (onglet I) - Absence des efforts réalisés par poste en matière de sobriété hydrique, pour réduire les pertes et les besoins au minimum (partie II.2) - Absence du recensement des actions, mises en place et/ou en projet, de réduction des prélèvements dans le fonctionnement courant du site (partie III.1) - Absence du recensement des actions, mises en place et/ou en projet, de réduction des prélèvements en situation hydrologique déficitaire, avec une distinction par niveau de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise (partie III.2) - Absence de l'onglet IV dédié au volume de référence et registre, permettant d'évaluer les gains obtenus sur la consommation d'eau et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Documents à tenir à disposition : prélèvements, rejets d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Durant la visite, l'exploitant a listé quelques actions (améliorations et organisation) ayant conduit à une réduction des volumes prélevés et consommés (cf. point de contrôle n°5). Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure d'évaluer les volumes économisés ces dernières années par le biais de ces actions. L'exploitant tient un registre hebdomadaire de ses consommations d'eau ; il est toutefois soumis à une obligation de relevé quotidienne (cf. point de contrôle n°2). L'exploitant établit une synthèse annuelle de ses milieux de prélèvement, des volumes d'eau prélevés et consommés à travers sa déclaration GEREP (cf. point de contrôle n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf. demandes n°2 et n°3 du présent rapport 13/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Documents à tenir à disposition : prélèvements · rejets d’eau
Sécheresse - respect des restrictions applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2025, article Annexe 4 tableau C
Le niveau d'alerte renforcée sur les eaux superficielles de la zone 3 a été activé par arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_B101 du 22/07/2026. Cet arrêté abroge l'arrêté n°DDT-SENR_B092 du 08 juillet 2026 qui avait placé les eaux superficielles de cette même circonscription en niveau d'alerte. Lors de la visite, l'Inspection constate que l'exploitant n'a pas connaissance du passage en niveau d'alerte renforcée depuis le 22/07/2026 et pense que la zone 3 est toujours en niveau d'alerte. L'Inspection constate que l'exploitant n'effectue pas de veille quotidienne ou a minima hebdomadaire sur la situation hydrique de sa commune. L'Inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de consulter le site VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) pour se tenir informé du niveau de gravité et des restrictions imposées aux ICPE sur sa zone de gestion ; et invite l'exploitant à le consulter quotidiennement en période estivale (entre juin et fin septembre). En termes d'adaptation, l'exploitant informe l'Inspection qu'un jour de fermeture supplémentaire a été mis en place depuis le début du mois de juin (le jeudi, en plus du vendredi) en raison d'une baisse d'activité, ce qui a un effet corollaire sur la baisse de la consommation d'eau. L'Inspection constate que l'exploitant n'a pas mis en œuvre de mesures de restriction complémentaires, notamment lors du passage en alerte renforcée depuis le 22/07/2026. L'exploitant indique que le site sera fermé dès le 29/07 au soir, ce qui permettra de respecter les restrictions imposées par l'AP Cadre du 24/07/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4: l'exploitant doit, sous 1 mois, mettre en place les moyens lui permettant de connaitre le niveau de gravité sécheresse de la zone de gestion dans laquelle est localisé son site (zone n°3), notamment en consultant quotidiennement les sites d'information à sa disposition (VigiEau, site de la Préfecture...) en période estivale, et se conformer aux dispositions applicables pour ce niveau de gravité en vigueur : - si aucun PSH n'est formalisé et que l'exploitant ne démontre aucune utilisation économe de l'eau en fonctionnement normal et aucune mise en oeuvre de mesures spécifiques en période de déficit hydrique,en appliquant au plus tôt les restrictions sur ses prélèvements d'eau correspondant au niveau de gravité alerte renforcée en vigueur sur sa zone de gestion, conformément au tableau C de l'annexe IV de l'AP Cadre du 24/07/2024, - dans le cas contraire, en mett
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 - IV
L'Inspection constate que l'exploitant ne connait pas ses obligations déclaratives hebdomadaires sous GIDAF, à partir de l'activation du niveau d'alerte renforcée. Le cadre "Volumes d'eau" a été créé sous GIDAF ; néanmoins le volume de référence 2026 n'a pas été renseigné par l'exploitant (Prélèvement d'eau moyen journalier - Eaux superficielles en m3/jour, dont la définition et la méthode de calcul sont détaillées dans la note d’application de l'AM Sécheresse du 30/06/2026 : https://aida.ineris.fr/sites/default/files/2024- 08/V2_Note_application_AM_S%C3%A9cheresse_consolid%C3%A9e_version_v2bis.pdf) L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit, au plus tard le mercredi 29/07/2026 (jour de fermeture estivale du site), déclarer ses consommations (eau de ville et prélèvement Taret) pour les semaines du 20 juillet et du 27 juillet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5: l'exploitant doit, sous 1 jour, remplir ses obligations déclaratives hebdomadaires sous GIDAF sur les volumes d'eau journaliers consommés et le volume journalier moyen prévisionnel, du fait de l'activation du niveau d'alerte renforcée. Demande n°6: l'exploitant doit, sous 1 mois, calculer et renseigner, dans le cadre GIDAF "volumes d'eau", son volume de référence 2026 (Prélèvement d'eau moyen journalier - Eaux superficielles en m3/jour), dont la définition et la méthode de calcul sont détaillées dans la note d’application de l'AM Sécheresse du 30/06/2026 : https://aida.ineris.fr/sites/default/files/2024- 08/V2_Note_application_AM_S%C3%A9cheresse_consolid%C3%A9e_version_v2bis.pdf
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2020, article 3.1.1
L'exploitant informe que le site dispose de 2 sources d'alimentation en eau : l'eau de ville (AEP) et le prélèvement dans le cours d'eau Le Taret. L'exploitant indique que l'étiage du cours d'eau permet de réguler les prélèvements dans le Taret, par un système physique de différence de niveau de hauteur entre le Taret et la canalisation acheminant l'eau vers le site. Cette eau est récoltée au niveau de 2 piscines de stockage, en partie Nord-Ouest du site. L'Inspection n'a pas pu constater la présence de ce dispositif de maintien du débit minimal du Taret en raison de la végétation très dense empêchant d'y accéder. L'exploitant informe l'Inspection que ce système de régulation est centenaire et n'a jamais été ré-évalué depuis. L'Inspection constate durant la visite que les 2 piscines de stockage sont à sec. L'exploitant indique que, durant le mois de juillet, le prélèvement dans le Taret n'est possible que le lundi, le reste des jours de la semaine, ils basculent sur une consommation quasi 100 % d'eau de ville. D'après le registre des consommations du mois de juillet 2026, l'Inspection constate que 101 m3/j sont prélevés en moyenne dans le Taret. En 2025, la consommation moyenne journalière d'eau du Taret s'élevait à 117 m3/j au mois de juillet et à 150 m3/j sur l'année globale (hors mois de fermeture du site, en août et décembre). L'exploitant connait le code de la masse d'eau dans laquelle il prélève : FRDR11355 ("Le Taret à Tarare"). L'Inspection constate, à partir des déclarations GEREP et du registre des consommations d'eau du site, que les volumes prélevables autorisés sont respectés sur les 3 dernières années : Consommation totale : 57 588 m3 en 2023, 67 806 m3 en 2024 et 58 362 m3 en 2025, pour un volume autorisé à 80 000 m3/an. • Prélèvement dans le Taret : 41 624 m3 en 2023, 51 483 m3 en 2024 et 48 170 m3 en 2025, pour un volume autorisé à 70 000 m3/an. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : le dispositif de maintien d'un débit minimal du Taret étant très ancien, et les conditions hydrologiques ayant probablement évolué, l'Inspection invite l'exploitant à s'assurer que ce dispositif reste adapté aux conditions d'étiage actuelles.
Thèmes : Risques chroniques · Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Obligations déclaratives - GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4
Le site prélève plus de 7000 m3/an dans le cours d'eau Le Taret (entre 51 942 m3 en 2022 et 48 170 m3 en 2025). L'Inspection constate sur GEREP que l'exploitant remplit ses obligations de déclarations annuelles de consommation d'eau, conformément à le réglementation (historique remontant à 2022).
Sécheresse - applicabilité de l'AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 et 310/15
Le site prélève plus de 10 000 m3/an d'eau ; il est donc soumis à l'arrêté ministériel Sécheresse du 30/06/2023. Il ne rentre pas dans le cadre des exemptions listées à l'article 3 de l'AM du 30/06/2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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