Installation classée à Tarare (69170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en sécurité du site est presque terminée. Il reste le curage de la canalisation d'évacuation des effluents depuis les ateliers jusqu'au bassin de prétraitement extérieur ainsi que le curage du séparateur, opérations prévues par le propriétaire du site en mars 2025. La purge d'un point chaud et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement n'ont pas été réalisées. Le propriétaire du site a toutefois indiqué prévoir de réaliser une campagne de caractérisation et de surveillance de la qualité des eaux souterraines en amont et aval hydraulique de l’installation afin de contrôler l’absence de migration hors site de la pollution en hydrocarbures. Au regard de la situation du site et en l'absence de travaux de dépollution, l'Inspection prévoit de mettre en place sur le site un SIS (Secteur d'Information sur les Sols) conformément aux articles R125-41 à R125-47 du code de l'environnement.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Evacuation des produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2020, article 1
L'Inspection a constaté que le curage des caniveaux et canalisations de collecte des effluents ainsi que l'évacuation du liquide de la fosse enterrée, qui s'est avéré être de l'eau claire, ont été réalisés depuis la dernière visite. Toutefois, la conduite d'évacuation des effluents située entre les ateliers et le bassin de prétraitement ainsi que le séparateur d'hydrocarbures n'ont pas été curés. Le propriétaire du site a indiqué prévoir de réaliser ces deux opérations au mois de mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La conduite d'évacuation des effluents située entre les ateliers et le bassin de prétraitement ainsi que le séparateur d'hydrocarbures doivent être curés. Les justificatifs d'évacuation en filière agréée des résidus seront tenus à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des effets de l’installation sur son environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2020, article 1
5/6 La note de synthèse du 29 mars 2022 précitée conclut concernant la surveillance des effets de l’installation sur son environnement qu’il est nécessaire que les mesures ci-dessous soient mises en œuvre pour se conformer aux dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement : - La source concentrée de pollution aux hydrocarbures localisée au niveau des sondages S7 et S8 doit être purgée dans la limite des contraintes techniques liées aux bâtiments ; - Une analyse des risques résiduels après travaux devra être réalisée ainsi que la constitution de servitudes le cas échéant ; - Une campagne de caractérisation et de surveillance de la qualité des eaux souterraines en amont et aval hydraulique de l’installation est préconisée afin de contrôler l’absence de migration hors site de la pollution en hydrocarbures. Depuis la dernière visite du 31 mai 2023, aucun élément n'a été transmis à l'Inspection justifiant de la réalisation des actions ci-dessus. Comme précédemment indiqué, l'ancien exploitant, via la liquidation judiciaire, est dans l'incapacité financière de réaliser les actions ci-dessus et l'ADEME a informé l'Inspection qu'une intervention de sa part n'est plus envisagée à ce jour. Au regard de ce contexte, l'Inspection considère que le propriétaire du site est le seul en capacité de réaliser des actions tout en rappelant qu'il ne détient pas le statut d'ancien exploitant. Le propriétaire du site a indiqué pendant la présente visite envisager de mettre en location le bâtiment pour des activités de stockage. Sur ce point, l'Inspection a rappelé au propriétaire que la cessation d'activité n'étant pas clôturée, le site a toujours le statut d'ICPE et qu'il est possible que l'air ambiant à l'intérieur des bâtiments présente des risques sanitaires pour le personnel qui serait amenées à travailler sur le site. Le propriétaire a aussi indiqué prévoir, à moyen terme, de détruire le bâtiment pour reconstruire de nouveau locaux à vocation, a priori tertiaire, sans que le projet ne soit plus précis à ce jour. Le propriétaire a précisé que ces travaux impliqueront un décaissement du terrain situé sous les bâtiments actuels et donc une possibilité de purger facilement la source de pollution concentrée précitée. Le propriétaire a indiqué ne pas envisager de réaliser cette opération de purge de la source concentrée avant les travaux de démolition et de construction du futur projet maisprévoir de réaliser une campagne de caractérisation et de su
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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