Installation classée à Tarare (69170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103782
Commune
Tarare (69170)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
7 depuis 29 novembre 2022
SIRET
35267272900022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
La présente inspection a permis de relever des non-conformités du site vis-à-vis des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables en matière de mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse. L'exploitant doit mettre en œuvre plusieurs actions correctives dans des délais précisés dans les points de contrôle ci-après. Compte tenu des réductions des prélèvements en eau déjà réalisées par l'exploitant sur ces dernières années par la mise en place d'actions pérennes et des perspectives de formalisation à court terme de son PSH (plan de sobriété hydrique), l'Inspection propose d'appliquer dès à présent au site les restrictions prescrites au point I de l'article 2 de l'AM du /2023.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
L'exploitant a fourni un plan des réseaux de collecte des eaux sur le site (eaux pluviales, eaux de process, eaux sanitaires). Toutefois, l'Inspection constate que ce plan ne comporte ni date ni légende et n'est pas exhaustif : absence des points de prélèvement (AEP et dérivation de la Turdine avec arrivée dans la "marre"), des compteurs, des vannes, des regards, des disconnecteurs. Le plan ne cartographie pas le site dans son intégralité : les moyens incendie (réserve d'eau enterrée sous le parking) et le cours d'eau La Turdine ne sont pas représentés. Les limites de site n'apparaissent pas non plus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant doit, sous 1 mois, compléter et mettre à jour son plan de tous les réseaux d'alimentation et de collecte d'eau sur l'intégralité du site. Ce plan fera notamment apparaitre : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ; - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ; - les secteurs collectés et les réseaux associés ; - les ouvrages de toutes sortes sur ces réseaux (vannes, compteurs, etc.) ; - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet d'eaux de toute nature (interne ou au milieu); - les légendes associées, la date de la dernière mise à jour et le numéro de version.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/03/2020, article 4.1.1
L'exploitant informe l'Inspection qu'un relevé des consommations d'eau (AEP et prélèvement dans la Turdine) est réalisé hebdomadairement, chaque lundi matin. L'Inspection constate qu'en 2025, l'exploitant a prélevé 137 142 m3 pour 226 jours ouvrés (d'après sa déclaration GEREP), soit 606 m3/jour. La quantité d'eau prélevée étant supérieure au seuil des 100 m3/jour, l'exploitant est soumis à une obligation de relevé journalier de ses prélèvements d'eau. Le site est autorisé à utiliser l'eau potable et à prélever dans la Turdine pour le fonctionnement de ses installations. Durant la visite, l'Inspection constate la présence de compteurs d'eau et fait un relevé pour chacun : compteur pour l'arrivée en eau potable, situé à l'entrée du site : 41 226 m3 (pour un relevé de la consommation à 41 204 m3 le 06/07/2026) •6/13 compteur pour le prélèvement dans le milieu naturel, à partir d'une dérivation de la Turdine, situé dans le local de filtration de l'eau de la Turdine : 920 420 m3 (pour un relevé de la consommation à 920 350 m3 le 06/07/2026). • L'Inspection constate la cohérence entre l'affichage de chacun de chacun des compteurs et les données du registre des consommations du site fourni par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant doit, sous 1 semaine, mettre en place un relevé journalier de sa consommation et de ses prélèvements en eau et porter ces résultats sur un registre qui sera tenu à la disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2024, article Art. 10, tableau C annexe 4 et point 10 annexe 5
Le site prélève plus de 10 000 m3/an d'eau ; il est donc soumis à l'arrêté ministériel Sécheresse du 30/06/2023. Le site est également soumis à l'arrêté préfectoral Cadre n°DDT_SENR_2024_B103 du 24/07/2024 qui fixe le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du Rhône et de la métropole de Lyon. L'Inspection informe l'exploitant que cet AP Cadre mentionne en son article 10 que les prescriptions locales prennent le pas sur les prescriptions de l'AM Sécheresse. Le site est localisé en zone de gestion n°3, conformément à l'article 5 et à l'Annexe 2 de l'AP cadre susmentionné. L'Inspection constate que l'exploitant a répondu au sondage de 2023 (transmis par la DREAL AURA, et relatif à la situation des ICPE en matière de sobriété hydrique) en ne se positionnant sur aucun des 3 cas de dérogation proposés, en expliquant qu'il n'avait pas compris la question. L'Inspection constate que le site ne rentre ni dans le cas de dérogation n° 1 (car sa consommation annuelle est supérieure à 7000 m3/an) ni dans le cas n° 2 (il ne dispose pas d'AP complémentaire lui prescrivant des mesures restrictives sur sa consommation d'eau en cas de déficit hydrique de la ressource en eau). L'inspection observe que le site pourrait rentrer dans le cas n°3, car il a mis en place des actions pérennes lui ayant permis de réduire sa consommation d'eau (cf. point de contrôle n°5). Toutefois, le site ne dispose pas encore d'un PSH (plan de sobriété hydrique) formalisé. L'Inspection propose d'appliquer, en attendant son PSH complété très prochainement, les restrictions prescrites au point I de l'article 2 de l'AM Sécheresse du 30/06/2023, à savoir une réduction des prélèvements de 5 % / 10 % / 25 % respectivement en cas d'alerte / alerte renforcée / crise. Concrètement, cela signifie qu'à partir du 08/07/2026 (passage en alerte), le site doit réduire de 5 % ses prélèvements par la mise en place de mesures spécifiques. L'Inspection rappelle qu'une trame standardisée de PSH (dernière version datant de 2024) est mise à disposition sur le site de la Préfecture du Rhône : https://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique-contenu-attendu-et- a23169.html Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'exploitant doit, sous 3 mois, remplir son PSH, à partir de la trame disponible sur le site de la Préfecture, pour pouvoir bénéficier d'une exempti
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse - adaptation des restrictions - cadre local
Documents à tenir à disposition : prélèvements, rejets d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Durant la visite, l'exploitant a listé les différentes actions (améliorations, organisation ou investissements) ayant conduit à une réduction des volumes prélevés et consommés (cf. point de contrôle n°5). Toutefois, l'exploitant n'était pas en mesure d'évaluer les volumes économisés ces dernières années. L'exploitant tient un registre hebdomadaire de ses consommations d'eau ; il est toutefois soumis à une obligation de relevé quotidienne (cf. point de contrôle n°2). L'exploitant établit une synthèse annuelle de ses milieux de prélèvement, des volumes d'eau prélevés et consommés à travers sa déclaration GEREP (cf. point de contrôle n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf. demandes n°2 et n°3 du présent rapport
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Documents à tenir à disposition : prélèvements · rejets d’eau
Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 - IV
L'Inspection informe l'exploitant que la transmission des données prescrites à l'article 2-IV de l'AM du 30/06/2023 se fait via GIDAF, en s'appuyant sur le cadre dédié « Volumes d’eau» qui nécessite un paramétrage par l'exploitant pour identifier les points de prélèvement et de rejet. Les déclarations "sécheresse" doivent être remplies pour les points de prélèvement soumis à restriction. L'inspection constate que l'exploitant n'a pas paramétré le cadre "volume d'eau" et, de fait, qu'il ne peut pas remplir ses obligations de déclarations dans GIDAF à partir d'un éventuel passage en alerte renforcée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : l'exploitant doit, sous 1 semaine, mettre en place dans l'outil GIDAF le cadre "Volume d'eau" nécessaire et préalable à la transmission de ses volumes d'eau journaliers prélevés et consommés et le volume journalier moyen prévisionnel, en cas de niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/03/2020, article 4.1.1 et 4.1.4
L'exploitant informe que le site dispose de 2 sources d'alimentation en eau : l'eau de ville (AEP) et la marre à l'entrée du site qui est alimentée par un bief de la Turdine situé en amont avec une dérivation passant au niveau de la nationale et acheminant jusque dans un bassin situé sur le site (appelé "la marre"). Durant les périodes d'étiage, le site n'est alimenté plus que par l'eau de ville. L'exploitant déclare que l'eau du réseau potable provient du barrage de Joux, en amont de la Turdine et correspond au même milieu que le cours d'eau. L'exploitant connait le code de la masse d'eau dans laquelle il prélève : DR569A (La Turdine à l'aval de la retenue de Joux et la Brévenne à l'aval de la confluence avec la Turdine") L'Inspection constate à partir des déclarations GEREP et du registre des consommations d'eau du site que les volumes prélevables autorisés sont respectés sur les 3 dernières années : Consommation totale : 174 036 m3 en 2023, 163 633 m3 en 2024 et 137 142 m3 en 2025, pour un volume autorisé à 240 000 m3/an. • Prélèvement dans la Turdine : 155 830 m3 en 2023, 150 410 m3 en 2024 et 121 470 m3 en 2025, pour un volume autorisé à 200 000 m3/an. • Concernant le respect de l'article 4.1.4 sur le débit minimal réservé, l'exploitant indique qu'une mire (plaque métallique) a été installée dans la rivière, à hauteur du hangar de la chaudière. Le dimensionnement de cette mire a été réalisé par un bureau d'étude en concertation avec le syndicat de rivière Brévenne Turdine (SCYRIBT). Cette mire, lorsqu'elle devient visible, renseigne visuellement l'exploitant qu'il a interdiction de prélever dans le cours d'eau et doit basculer à 100% sur le réseau d'eau potable. L'Inspection constate la présence visible de la mire durant la visite ; l'exploitant indiquant que le site est alimenté présentement uniquement par l'eau de ville.
Thèmes : Risques chroniques · Données de prélèvement : respect des volumes prélevables autorisés
Obligations déclaratives - GEREP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/01/2008, article 4
Le site prélève plus de 7000 m3/an dans le cours d'eau La Turdine (entre 135 670 m3 en 2022 et 121 470 m3 en 2025). L'Inspection constate sur GEREP que l'exploitant remplit ses obligations de déclarations annuelles de consommation d'eau, conformément à le réglementation (historique remontant à 2022).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'inspection observe sur GEREP une baisse de la consommation d'eau depuis 2022 : Consommati on (m3) 2021 (*) 2022 2023 2024 2025 Eau de ville Non accessible 38 538 18 206 13 223 15 672 Prélèvement Turdine Non accessible 135 670 155 830 150 410 121 470 TOTAL 195 198 174 208 174 036 163 633 137 142 (*) Données extraites d'une base de données interne à la DREAL, basées sur les déclarations GEREP de l'époque. L'exploitant informe que les années 2021 et 2022 ont été des années productives, sans baisse de commande, et donc que la baisse des prélèvements n'est pas seulement liée à une baisse conjoncturelle. L'exploitant indique également à l'Inspection qu'il suit depuis 2024 un ratio de consommation d'eau rapportée à la tonne de tissu traité : 165 m3/tonne en 2024, 144 m3/tonne en 2025 et 137 m3/tonne sur les 6 premiers mois de 2026. L'Inspection constate que ce ratio est en adéquation avec les valeurs de référence de la consommation spécifique d'eau dans le secteur de la teinture en discontinu (10 à 150 m3/tonne) qui sont fournies dans les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au BREF TXT (auquel l'exploitant n'est pas soumis). L'Inspection constate que ce ratio observe une baisse tendancière depuis 2024. L'exploitant explique plusieurs mesures mises en place sur le site et pouvant expliquer conjointement cette baisse : Des mesures organisationnelles : Réorganisation de la teinturerie sur 4 jours (au lieu de 5 jours) depuis presque 1 an, ce qui•9/13 permet une économie initiale de gaz, mais également de vapeur d'eau. L'exploitant n'est pas en mesure d'évaluer le gain engendré sur la consommation d'eau, mais informe que cela est possible car la chaudière de production de vapeur dispose d'un compteur. Sensibilisation des équipes à la sobriété hydrique, par le biais d'affichages informationnels sur les bons gestes et les restrictions applicables durant les périodes de sécheresse. • Des mesures techniques supportées par des investissements : Rénovation de la cuisine : automatisation de la cuisine en 2022 et remaniement des recettes pour optimiser les quantités de produits, ce qui a pour effet corolaire de réduire le nombre de retouches demandées par les clients (qui nécessitaient à nouveau un traitement complet du tissu) et donc la consommation d'eau. • Investissement en 2022 dans de nouvelles technologies d'autoclaves permettant une économie de bain (par remplissage de moitié et rotation du tissu à l'intérieur de l'autoclave) • L'inspect
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/07/2024, article Tableau C annexe 4
Le niveau d'alerte sur les eaux superficielles de la zone 3 a été activé par arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_B92 du 08/07/2026. Cet arrêté abroge l'arrêté n°DDT-SENR_B77 du 23 juin 2026 qui avait placé les eaux superficielles de cette même circonscription en niveau de vigilance. Lors de la visite, l’Inspection et l'exploitant n'avaient pas connaissance de ce nouvel arrêté qui a été pris la veille, en fin de journée. L'évaluation de la conformité a donc pas porté sur les dispositions applicables au stade de Vigilance et non pas sur celles applicables au stade d'Alerte. L'Inspection constate que l'exploitant connait le niveau de vigilance activé sur sa zone de gestion depuis le 23 juin 2026. Il déclare à l'Inspection vérifier une fois par semaine le niveau de gravité de la sécheresse en consultant le site VigiEau. L'Inspection constate que la fréquence de vérification de la situation Sécheresse est insuffisante en période estivale, et nécessite une surveillance quotidienne pour être en mesure de réagir au plus tôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1: l'exploitant doit mettre en place les moyens lui permettant de connaitre le niveau de gravité sécheresse de la zone de gestion dans laquelle est localisé son site, notamment en augmentant la fréquence de consultation des sites d'information à sa disposition (VigiEau, site de la Préfecture...) en période estivale pour passer à une surveillance journalière, etappliquer au plus tôt les restrictions sur ses prélèvements d'eau correspondantes au niveau de gravité alerte en vigueur sur sa zone de gestion, conformément au point I de l'article 2 de l'AM du 30/06/2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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