Installation classée à Saint-Clair-de-la-Tour (38110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
À l'issue du présent contrôle, deux non-conformités ont été relevées avec demandes d’actions correctives et trois observations ont été émises.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Respect des VLE & Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées a consulté les rapports établis en 2021, 2022 et 2023 (prélèvements respectivement du 04/10/2021, du 20/09/2022 et du 20/10/2023). L'inspection des installations classées constate que les paramètres physico-chimiques suivants sont analysés systématiquement : • pH et température, • MEST, DCO, DBO5, • les concentrations en métaux suivants : aluminium (Al), cadmium (Cd), chrome (Cr) et chrome hexavalent (CrVI), cuivre (Cu), étain (Sn), fer (Fe), manganèse (Mn), mercure (Hg), nickel (Ni), plomb (Pb), zinc (Zi) • ainsi que les indices hydrocarbures totaux. Les analyses sont complètes par rapport aux effluents susceptibles d'êtres rejetés et dont le suivi est prescrit par les arrêtés ministériels du 6 juin 2018 respectivement pour les rubriques n°2713-E et n°2718-DC. L’indice phénol n’est en revanche pas analysé. L'inspection des installations classées constate que l'ensemble des résultats des analyses sont conformes pour les prélèvements de 2021 et de 2022. En revanche, les analyses de 2023 démontrent la présence de métaux et d'hydrocarbures dans les eaux rejetées, dans des proportions légèrement au-dessous ou proches des valeurs limites d'émissions (VLE) : • Somme des concentrations des métaux = 20 mg/l, supérieure à la VLE de 15 mg/l mais inférieure au double de la VLE (30 mg/l) à considérer en cas de prélèvement instantané. Le prélèvement a été réalisé sur une durée de 2 heures et doit être considéré comme instantané. Le flux est estimé supérieur à 100 g/j, la VLE est applicable. • des concentrations de : ◦ 5,9 mg/l d'aluminium (pas de VLE), ◦ 12 mg/l de fer (pas de VLE), ◦ 0,36 mg/l de cuivre (supérieure au double de la VLE de 0,15 mg/l non applicable et présentée ici à titre indicatif car le flux demeure inférieur à 5 g/j), ◦ 0,52 mg/l de plomb (supérieure au double de la VLE de 0,1 mg/l non applicable et présentée ici à titre indicatif car le flux reste inférieur à 5 g/j), ◦ 0,85 mg/l de zinc (inférieure au double de la VLE de 0,8 mg/l non applicable et présentée à titre indicatif car le flux demeure inférieur à 20 g/j) ; • une concentration de matières en suspension totales de 240 mg/l (supérieure au double de Réf : RAP_INSPdu14mars2024_PURFER_StClairDeLaTour_Is062SS 11/14la VLE de 100 mg/l pour un prélèvement instantané) ; • un indice hydrocarbures d'une concentration de 9,5 mg/l, proche de la VLE de 10 mg/l mais inférieure à 20 mg/l à considérer pour un prélèvement instantané. Une non-conformité par rapport aux V
Proposition de l'inspection : Demande d’actions correctives, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'inspection des installations classées constate qu'en 2023, l'exploitant a changé sa méthode de prélèvement ainsi que le laboratoire auquel les analyses sont confiées. Jusqu'en 2022, les prélèvements étaient réalisés en interne par le chef de chantier. Il n'y avait pas de mesure de débit de rejet. Les analyses étaient confiées au laboratoire EUROFINS Hydrologie Sud, laboratoire qui disposait bien d'un agrément COFRAC, mais pas pour l'ensemble des paramètres à analyser (uniquement pH, MEST, DCO, DBO). Réf : RAP_INSPdu14mars2024_PURFER_StClairDeLaTour_Is062SS 13/14En 2023, le prélèvement et la rédaction du rapport sont réalisés par le cabinet A.T.EAU. Le débit est dorénavant mesuré lors des prélèvements. Les analyses sont désormais confiées au laboratoire ABIOLAB-ASPOSAN. L'inspection des installations classées consulte la liste des agréments actuellement valides pour ABIOLAB-ASPOSAN (jusqu'au 27/02/2026). Tous les paramètres à analyser figurent dans la liste des agréments délivrés à ABIOLAB-ASPOSAN, excepté la concentration en cuivre et ses composés (Cu - code SANDRE 1392) et celle en zinc et ses composés (Zn - code SANDRE 1383).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Situation administrative, Nomenclature ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018
Suite aux modifications apportées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 (création des rubriques déchets n°27xx), la société PURFER a notifié au préfet par courrier daté du 11 avril 2011 l'ensemble des activités du site et les capacités maximales de ses installations : • 2712 : installations de traitement des véhicules hors d'usage - sans capacité précisée. L'activité n'a jamais été exercée sur site. • 2713 : capacité maximale de transit, tri, regroupement de déchets métalliques ferreux et non ferreux de 700 tonnes ; • 2714 : Capacité maximale de transit, tri, regroupement de déchets non dangereux (papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de 100 m3 ; • 2718 : Capacité maximale de transit, tri, regroupement de déchets dangereux (batteries) Réf : RAP_INSPdu14mars2024_PURFER_StClairDeLaTour_Is062SS 4/14de 20 tonnes. Le décret du 6 juin 2018 a modifié les différentes rubriques ci-avant citées et supprimé notamment certains régimes d'autorisation. Au vu des capacités notifiées en 2011 et suite au contrôle sur site, l'inspection des installations classées constate les éléments suivants : • l'activité de traitement des véhicules hors d'usage (rubrique n°2712) n'est pas exercée sur site. L'inspection des installations classées n'a pas connaissance d'un agrément qui aurait été délivré à la société PURFER antérieurement à la création de la rubrique n°2712. Aussi, cette activité de traitement des véhicules hors d'usage ne bénéficie pas du droit à l'antériorité en vertu de l'article L.513-1 du code de l'environnement et n'est pas autorisée en l'état sur le site. • les surfaces dédiées au transit, tri et regroupement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux sont supérieures à 1 000 m² (superficie cadastrale du site de 5 144 m²) et relève donc désormais du régime de l'enregistrement avec le bénéfice des droits acquis (rubrique n°2713 – régime de l’enregistrement). • les autres déchets non dangereux collectés sur site représentent un volume inférieur à 1 000 m³ (rubrique n°2714 – régime de la déclaration). • le site collecte également dans un à deux bacs des batteries pour une capacité totale inférieure à 1 tonne. Le site relève donc également du régime de la déclaration contrôlée (DC) au titre de la rubrique n°2718. L'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Le site est constitué d'un bungalow aménagé pour les bureaux et locaux vie, d'un pont bascule, de deux hangars qui abritent les métaux non ferreux et les batteries et de cases de transit, tri, regroupement des différents déchets de métaux ferreux, ferrailles, etc... Seule une partie des cases de stockage se trouvent sur une dalle béton, l'exploitant y entrepose les différents déchets métalliques les plus à mêmes d'entraîner des ruissellements d'éléments trace. Les autres stockages sont à même le sol en terre. L'inspection des installations classées constate que : • les eaux pluviales de ruissellement s'infiltrent directement sur les parties non artificialisées et sont collectées pour les parties sur la dalle en béton par deux caniveaux, l’un qui contourne le hangar principal au fond du site et l’autre qui passe au milieu de la dalle béton. Ces caniveaux rejoignent un débourbeur/déshuileur puis le réseau passe par une cloison siphoïde accessible par un regard dédié. Ce réseau déverse ensuite, après le traitement précédemment décrit, les eaux pluviales et de ruissellement au milieu naturel dans le canal Mouturier. • les eaux pluviales non polluées (toitures des deux hangars) sont collectées par des gouttières. Pour le hangar principal en fond de site, la colonne de descente des eaux pluviales de toiture rejoint le réseau de collecte des eaux pluviales de la plateforme après Réf : RAP_INSPdu14mars2024_PURFER_StClairDeLaTour_Is062SS 6/14le déshuileur et la cloison siphoïde. Pour le second hangar en entrée de site, les eaux pluviales collectées en toiture sont directement rejetées au milieu naturel dans un puits perdu au droit du bâtiment. • les eaux usées des locaux administratifs et de vie sont collectées et reliées à une fosse septique au niveau de la bascule. Le service public de l'assainissement non collectif géré par le Syndicat du Val des Dauphinés intervient pour le contrôle de la fosse septique. • les zones de circulation et de stationnement des véhicules demeurent sur des parties du site non artificialisées pour lesquelles les eaux pluviales s'infiltrent directement. L'inspection des installations classées constate que l'exploitant dispose d'un plan masse du site avec les différents réseaux et les différentes zones. Il a été établi en février 2020 et actualisé en octobre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire figurer dans la prochaine actualisation du pl
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/1978, article 12 de l’annexe
L’inspection des installations classées constate que les eaux pluviales polluées sont traitées, puis rejetées au canal Mouturier. Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées constate l'absence d'anomalies particulières au niveau du point de rejet dans le canal Mouturier (pas de mousse, pas d'irisation, pas d'odeurs, pas d'impact caractéristique sur la végétation...).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Les prélèvements sont réalisés juste en aval des dispositifs de traitement (débourbeur/déshuileur puis cloison siphoïde), et non au droit du rejet au canal (10 mètres plus en aval environ). Le point de prélèvement actuel est accessible.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'inspection des installations classées constate le respect de la fréquence des prélèvements et analyses sur les eaux pluviales du site. L'inspection des installations classées a consulté les rapports établis en 2021, 2022 et 2023 (prélèvements respectivement datés du 04/10/2021, du 20/09/2022 et du 20/10/2023).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 19
L'inspection des installations classées constate que jusqu'en 2022, les prélèvements étaient réalisés en interne par le chef de chantier et qu'il n'y avait pas de mesure de débit de rejet. En 2023, le prélèvement et la rédaction du rapport sont réalisés par le cabinet A.T.EAU. Le débit a été mesuré lors des prélèvements à 0,65 m³/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
L’exploitant informe l'inspection des installations classées que l'entretien (curage/vidange) du séparateur d'hydrocarbures est réalisé deux fois par an par la société Assainissement Rhône Isère ARI. L'inspection des installations classées consulte les bordereaux d'évacuation établis en 2022 et 2023 ainsi que le dernier le 22 janvier 2024. Les boues sont évacuées auprès de l'installation spécialisée SIRA à Chasse-sur-Rhône. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d’augmenter la fréquence d'entretien du séparateur d’hydrocarbures et de la cloison siphoïde et de la porter à un rythme trimestriel (4x/an).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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