Installation classée à Saint-Clair-de-la-Tour (38110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site de Saint-Clair-du-Rhône de Saint Clair Textiles reçoit des fils en polyester qui sont assemblés sur une ligne d’ourdissage. Cette opération est une étape préalable et préparatoire du tissage, qui consiste à assembler les fils de chaînes parallèlement par portées. Les tissus sont ensuite assemblés sur des métiers à tisser. L’enduction textile consiste à déposer sur un support avançant en continu un polymère en phase liquide puis de le solidifier par un traitement thermique. L’objectif de cette technique est de conférer au tissu de nouvelles caractéristiques qui peuvent être de nature fonctionnelle ou esthétique. L’enduction est décomposée en deux phases de production : • Une première phase de mélange réalisée en amont des deux lignes dans des fûts de 200 litres, disposés dans des mélangeurs spécifiques. Ces derniers permettent la préparation d’enduits et de pâtes pigmentées dans des proportions spécifiques. • La seconde phase est l’enduction proprement dite. Les enduits sont acheminés en tête de ligne et sont appliqués sur les supports textiles. Saint Clair Textiles dispose de deux lignes pour réaliser les opérations d’enduction et de vernissage : ARTOS (PVC) et GREENFLEX (acrylique). Les deux lignes sont équipées de fours, chauffés par fluide caloporteur, pour permettre la polymérisation des enduits. […] (Composés organiques volatils) mis en œuvre sur le site Saint Clair Textiles de Saint-Clair- de-la-Tour sont des solvants. Ils sont utilisés comme fluidifiants durant la phase de mélange, comme vernis sur les lignes d’enduction ou encore à des fins de nettoyage. La quantité de COV utilisée en 2023 est de 892,4 t dont 647 ,6 t consommés et 244,8 t réutilisés. La consommation de COV se répartit comme suit : • 467 ,1 t pour les vernis ; • 171,4 t pour les fluidifiants ; • 74,1 t pour le nettoyage. […] réutilisés le sont à des fins de nettoyage ou comme fluidifiants. Les solvants sont stockés dans une cuve enterrée double enveloppe de 30 m3 comportant 3 comparti
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2009, article 1.2
L’exploitant a transmis à M. le Préfet de l’Isère un courrier en date du 17/09/2024 rappelant les éléments de la demande de bénéfice au titre des droits acquis en date du 15/12/2021 faisant suite à des évolutions de la nomenclature des ICPE. De façon plus précise, l’exploitant indiquait : - Le bénéfice de l’antériorité pour la rubrique 2663-2 (D) au lieu de la rubrique 1510 : sur ce point, il convient que l’exploitant apporte les justifications chiffrées permettant d’aboutir 8/15à la conclusion de ce classement en s’appuyant utilement sur le guide d’application du ministère sur la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; - Rubrique 2662-a : passage du régime A (autorisation) à D (déclaration) ; - Rubriques 2663-1, 1530, 1532-2 : capacités inférieures au seuil D ; - Rubriques Solvants : nouvelles rubriques 3670, 1978-5 et 1978-8, suppression des rubriques 2940-1b et 2940-2a ; - Suppression de la rubrique 2940-3a qui n’est plus effective : l’exploitant doit justifier des modalités de cessation de cette activité (cf. art. R512-39-1 du code de l’environnement) ; - Rubrique 2915-1a : passage du régime A à E (enregistrement) ; - Suppression de la rubrique 1111-2 (toxiques). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 1 (délai : 2 mois) : l’IIC demande à Saint Clair Textiles de compléter sa demande relative à la mise à jour de la situation administrative de son site de Saint- clair-de-la-Tour concernant : - Les justifications chiffrées et l’argumentaire permettant de conclure à l’absence de classement sous la rubrique 1510 en se référant au guide du ministère sur le sujet ; - Les modalités de cessation de l’activité soumise à autorisation au titre de la rubrique 2940-3 en se référant aux dispositions de l’article R512-39-1 du code de l’environnement notamment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Le seul rejet canalisé de COV est effectué par la cheminée de l’oxydateur thermique. Une photographie aérienne de la toiture du site montre la présence d’autres points d’émissions non recensés dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du site. Sur le bâtiment enduction, des points de rejets permettent de by-passer la canalisation vers l’oxydateur pour les phases de démarrage ou en cas d’indisponibilité de ce dernier. L’exploitant a également mentionné 2 hottes effectuant des rejets en direct à l’atmosphère. Les autres bâtiments (préparation des vernis, nettoyage des bidons, tronçonnage etc) disposent également de points d’émission. Il convient que l’exploitant recense ces points d’émission à l’atmosphère et porte à la connaissance de l’IIC les éléments d’appréciation relatifs à ces rejets en caractérisant les flux de polluants susceptibles d’êtres rejetés et les dispositifs de traitement éventuellement mis en place. 9/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 2 (délai : 2 mois) : l’IIC demande à Saint Clair Textiles de transmettre un inventaire détaillé des points d’émission à l’atmosphère du site en précisant leurs caractéristiques (hauteur, diamètre, vitesse d’éjection, polluants rejetés et flux associés, systèmes de traitement etc).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.4 de l’annexe
Les rejets diffus de COV du site sont par définition les rejets qui ne sont pas captés et canalisés, c’est-à-dire les rejets autres que ceux issus de l’oxydateur thermique. L’exploitant a mentionné dans son DDR (Dossier de réexamen) les éléments suivants : - « Les solvants sont tous stockés en cuves hermétiques et étanches. Tous les stockages sont disposés sur rétention. - Seules les quantités nécessaires de solvants sont présentes dans les zones de production (fût de 200 litres en général). - Les pompes utilisées sont des pompes à garniture mécanique à joint sec et des pompes à membranes (vernis). - Absence de sonde de niveau ou jauge de niveau sur cuves enterrées. Les opérations de pompage sont supervisées : maintien appuyé sur poste de soutirage. Les cuves aériennes disposent de jauge de niveaux. » L’IIC a pu constater la mise en œuvre effective de ces dispositions lors de la visite de terrain. De plus, la cuve enterrée a été pourvue d’une mesure et d’alarmes de niveau comme indiqué dans le DDR. L’IIC a cependant noté que le versement et le mélange de COV utilisés comme fluidifiants (pour ajuster la viscosité des enduits) s’opèrent sans couvercle ou tout autre dispositif équivalent permettant d’assurer une étanchéité. […] utilisés (D40, D80) sont peu volatils mais cette pratique n’est pas conforme aux MTD (Meilleures techniques disponibles) rappelées dans le DDR. L’IIC note également que l’exploitant a fait réaliser une étude visant à améliorer la captation des COV sur les lignes d’enduction qui s’inscrit dans le cadre du projet l’implantation d’un nouvel oxydateur thermique. La machine à nettoyer les bidons souillés devrait également être remplacée. 10/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 3 (délai : 2 mois) : l’IIC demande à Saint Clair Textiles d’étudier la mise en place d’un dispositif permettant de garantir l’étanchéité des contenants lors des opérations de préparation et d’ utilisation des COV fluidifiants dans les enduits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27-7
Les mesures effectuées par un organisme agréé le 29 août 2024 indiquent les valeurs suivantes en COVNM : - Amont oxydateur : 2816 mg/Nm3 ; - Aval oxydateur : 47 ,4 mg/Nm3 ; - Rendement : 98,3%. La VLE de 50 mg/Nm 3 est donc respectée. Toutefois, cette valeur est abaissée à 20 mg/Nm 3 si le rendement de l’oxydateur thermique est inférieur à 98 % (cf. article 27-7 de l’AM du 02/02/98). Le calcul du rendement en concentration donne un résultat de 1-47 ,4/2816 = 98,3 %. Le calcul du rendement en flux massique donne un résultat de 1-3,23/152.12 = 97 ,9 %. Ceci est dû à un apport d’air important lié au fonctionnement de l’oxydateur. La conformité du rejet canalisé pourrait ainsi être remise en question. En outre, l’AMPG du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques prévoit pour le secteur de l’enduction textile une VLE canalisée de 20 mg/Nm3 en éq.C. Cette VLE est applicable à compter du 9 décembre 2024. L’IIC considère donc que la question ne réside plus tant dans le calcul précis du rendement que dans l’atteinte de la nouvelle VLE. L’exploitant va mettre en place un nouvel oxydateur thermique avec comme exigence le respect de cette nouvelle VLE dans ses spécifications techniques. Il a en outre également prévu de renforcer les dispositifs de captation sur les lignes d’enduction en prévoyant que le nouvel oxydateur puisse traiter un débit et un flux de COV supplémentaires. Toutefois, ce nouvel équipement ne sera pas opérationnel avant 1 an environ. L’oxydateur actuel devrait être conservé en secours. Pour résumer, l’IIC retient que l’exploitant prend des dispositions pour se mettre en conformité dans le cadre d’un projet d’investissement conséquent mais que les rejets du site seront a priori non-conformes de décembre 2024 à septembre 2025. Il convient que l’exploitant s’engage auprès de l’IIC sur un calendrier de mise en conformité et rende compte sur l’avancement de son projet pour tenir les délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 4 (délai : 2 mois) : l’IIC demande à Saint Clair Textiles de s’engager sur un calendrier de mise en conformité de ses rejets canalisés en COV avec l’installation d’un nouvel oxydateur thermique. Par la suite, l’exploitant informera l’IIC du bon avancement de ce projet. Observation n° 2 : l’IIC précise que la mise en place d’un système de mesu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 13/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
L’IIC a examiné le PGS de l’année 2023 de l’exploitant. Le terme I1 (quantité de solvants achetés et utilisée) est estimé à 647 ,6 t sur la base des achats et des approvisionnements effectués. Le terme I2 (quantité de solvants récupérée et réutilisée) est estimé à 244,8 t. Ces solvants sont utilisés à des fins de nettoyage. L’acétate d’éthyle est réutilisé à hauteur de 20 % comme fluidifiant de vernis. Les solvants ECO35 et D40 sont réutilisés comme solvants de nettoyage. Le SL30DA est utilisé dans la machine à nettoyer les fûts qui est en circuit fermé. Les termes O1 (rejet oxydateur thermique) et O5 (flux détruit par l’oxydateur thermique) sont estimés en tenant compte des facteurs de réponse (liés au FID – détecteur à ionisation de flamme utilisée pour la mesure en COVT) et des facteurs de conversion (rapport des masses molaires). Il est aussi tenu compte du rendement et de l’indisponibilité de l’oxydateur. La méthode utilisée parait conforme sur le principe au guide INERIS de 2009 sur le PGS. O1 = 22 t O5 = 550,9 t Toutefois, les formules indiquées dans le PGS p. 6/11 ne paraissent pas totalement correctes, notamment pour l’utilisation du rendement de l’oxydateur. De plus, le calcul de O5 ne paraît intégrer correctement ce rendement. Le terme O4 (rejets diffus) est bien déduit par calcul = 647 ,6 – 22 - 550,9 – 39,2 = 35,5 t (dont 25 t de solvants de nettoyage estimés par différence entre l’achat et les déchets). Le terme O6 sur les déchets est estimé à 39,2 t sur la base de mesure d’échantillons de GRV d’ECO35, D40 ou SL30DA souillés. Les émissions totales s’élèvent donc à 22 + 35,5 = 57 ,5 t. Les émissions diffuses s’élèvent à 35,5 / (647 ,6 + 244,8) = 4 % de la quantité utilisée (I1 + I2), ce qui est inférieur à la future VLE de 5% (cf. article 3,7 de l’annexe de l’arrêté du 3 février 2022). À ce sujet, le PGS se compare à une VLE de 10% qu’il conviendra de corriger. 14/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 5 (délai : 2 mois) : l’IIC demande à Saint Clair Textiles de vérifier et de corriger au besoin les formules de calcul indiquées dans son PGS pour les termes O1 et O5. L’exploitant précisera à cette occasion explicitement le détail de ses calculs et veillera notamment à utiliser un rendement d’épuration en flux et non en concentration. Observation n° 3 : l’IIC rappelle à Saint-Clair Textiles que la VLE en rejets diffus qui s’appliquera à compter du 09/12/2024 est de 5 % et non de 10 % comme ment
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 15/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
Le traitement des fumées est effectué par l’oxydateur thermique du site qui date de 2003. L’oxydateur fait l’objet d’un programme de maintenance préventive et d’un suivi assuré par l’équipe de maintenance de Saint Clair Textiles. Une maintenance annuelle est formalisée. L’IIC a consulté le rapport d’intervention d’août 2024. Ce dernier est assez complet mais appelle quelques remarques. Tout d’abord certaines lignes ne sont pas complétées : « Cabine électrique : changer les filtres des portes, contrôles des thermocouples ». L’exploitant a précisé que ce contrôle des capteurs de température est automatique. L’IIC a indiqué que ce programme pourrait être complété sur certains aspects : vérification de l’état des isolants, vérification de la structure mécanique, analyse par caméras thermiques etc. L’exploitant a dans ce cadre indiqué en réponse qu’une reprise de l’isolant a justement été réalisée cet été. Il convient de préciser qu’une intervention par une entreprise extérieure a également été menée durant l’été 2024 pour remplacer les céramiques et améliorer les performances de l’équipement L’exploitant dispose également d’un stock de pièces détachées sur site ou à disposition chez son 11/15fournisseur afin d’en garantir la disponibilité rapide. En outre, il assure un suivi en supervision sur le bon fonctionnement de l’oxydateur (températures, ventilateurs, débits etc). En cas de défaut, des alarmes sont automatiquement générées. La disponibilité de l’oxydateur est également suivie et prise en compte pour l’évaluation des rejets canalisés (cf. point de contrôle n° 7 relatif au PGS). Un registre des incidents et des pannes est tenu à jour. La démarche pourrait être poussée au-delà de la traçabilité des actions correctives afin de mener une analyse a posteriori visant à améliorer le suivi de l’équipement, qui apparaît néanmoins rigoureux. Ses performances sont bonnes (rendement supérieur à 98%, disponibilité supérieure à 98 % sur les quatre dernières années). L’IIC note des pistes d’amélioration à la marge qui ont été partagées avec l’exploitant dans le cadre de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 1 : l’IIC rappelle à Saint-Clair Textiles d’être vigilant sur l’exhaustivité de la traçabilité des actions de contrôles menées dans le cadre du programme de maintenance préventive de l’oxydateur thermique. En outre, la démarche de l’exploitant pourrait utilement être complétée selon les observations de l’IIC mentionné
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Les derniers prélèvements et mesures ont été effectués le 29 août 2024 en sortie des rejets de l’oxydateur thermique par un organisme agréé. La périodicité annuelle prévue par l’arrêté préfectoral d’autorisation et l’AM du 02/02/98 est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aucune.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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