Installation classée à Goncelin (38570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a porté sur le suivi des non-conformités relevées lors de l ’inspection du /2025 et sur des thématiques liées à la gestion du risque accidentel. Lors de la visite, il a pu être constaté les actions engagées par l ’exploitant sur la gestion des eaux industrielles et des eaux pluviales qui ont permis de lever un certain nombre de non-conformités. En ce qui concerne l’utilisation des produits chimiques, les actions correctives relatives au contrôle des canalisations souterraines et des rétentions des zones de stockage n’ont pas été engagées. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un plan d’action. Le retour à l a conformité n’est pas constatée. Les enjeux associés à l’utilisation de produits chimiques amènent l’inspection à proposer à Mme la préfète une mise en demeure. De plus, lors de cette inspection, 5 non-conformités et 1 observation ont été émises concernant la gestion des eaux industrielles, la surveillance des eaux souterraines et la gestion du risque accidentel.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contrôle de recalage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
La réponse de l’exploitant dans son courrier du 10 octobre 2025 ne répond pas à la demande. L’exploitant présente le tableau comparatif des mesures d’autosurveillance et des mesures trimestrielles de laboratoire. Il est toujours constaté des écarts sur les mesures notamment sur les paramètres MES et DCO – proches des VLE. Il n’y a pas de valeurs comparatives pour l’année 2026. L’exploitant attend les résultats de Savoie Analyses pour la campagne du 21/05/2026. • Paramètre MES : écarts compris entre – 2 % et 42 % pour l’année 2025. → Une nouvelle méthode physique pour la détermination des MES a été mise en œuvre par SATMA en décembre 2025. Il n’y a pas encore de mesures comparatives. • Paramètre DCO : écarts compris entre 0 % et 34 % pour l’année 2025. Les mesures sont réalisées à partir de kits d’analyse avec une fiabilité de mesures garanties par fabricants. → Pas de plan d’actions identifié sur ce paramètre. Le manuel d’autosurveillance est en cours de mise à jour. Non-conformité n°2026-1 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier les raisons des écarts observés sur la mesure de MES et DCO et n’a pas mis en œuvre de plans d’actions contrairement aux dispositions de l’article 58 de l‘arrêté ministériel du 2 février 1998. Le prochain contrôle de recalage est planifié en Juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra déterminer les raisons des écarts observés entre les résultats de l’autosurveillance et les résultats du laboratoire de contrôle pour les MES et la DCO et mettre en place un plan d’actions pour fiabiliser les protocoles d’analyses interne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
L’exploitant présente le tableau de comparaison entre les volumes entrants et sortants. Les écarts sont systématiquement inférieurs à 10 %. Les volumes de débits rejetés ne sont pas contrôlés lors des mesures trimestrielles comparatives effectuées par Savoie Analyses. Non-conformité n°2026-2 : Le débit de rejet au droit de la STEP n’est pas contrôlé par un organisme extérieur à fréquence trimestrielle contrairement aux dispositions de l’article 58-II de l’arrêté ministériel du 02/02/1998. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer la mesure du débit de rejet aux contrôles trimestrielles réalisées par un organisme extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP complémentaire du 21/10/2020, article 2 - Point 4.9
Les résultats de mesures sont reportés sur GIDAF depuis 2025. Les prélèvements ne sont plus effectués depuis 2025 sur le piézomètre PZ3. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier la raison de l’absence d’eau sur PZ3 (piézomètre endommagé ou manque d’eau). Les résultats amènent les commentaires suivants : • Une augmentation de la concentration en COHV est observée en décembre 2025 sur PZ2 – aval site (135,7 microg/l) en lien avec un niveau de nappe élevé et un potentiel relargage de la pollution historique sur site. L’exploitant doit poursuivre le suivi des concentrations à fréquence trimestrielle en suivant particulièrement l’évolution des concentrations en COHV et l’évolution de la hauteur de la nappe d’eau souterraine. Non-conformité n°2026-3 : Le suivi des eaux souterraines n’est pas réalisé sur PZ3 contrairement aux dispositions de l’article 4.9.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager un plan d’action pour assurer le suivi des eaux de nappe sur PZ3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Emploi ou stockage d’acide (surveillance installations et moyens incendie)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP complémentaire du 21/10/2020, article 2 – point 6.1.2, article 3 – points 2.6 et 2.7
Non-conformité n°2025-8 : L’exploitant n’a pas reçu de devis pour le contrôle des deux tuyauteries souterraines d’acide sulfurique et de soude. Des relances ont été effectuées par l’exploitant auprès des sociétés MIDALI et VISI38 au cours du mois de mai 2026. Non-conformité n°2025-8 : Le contrôle des tuyauteries souterraines n’est pas réalisé contrairement aux dispositions de l’article 3 – point 2.7 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/10/2020. Non-conformité n°2025-9 : L’armoire de stockage contenait des déchets dangereux qui ont été évacués (Cf. constat suivant). L’armoire est vide le jour de l’inspection. C’est satisfaisant. Non-conformité n°2025-10 : Le devis de la société Isère entretien Résine d’un montant de 210 000 € n’a pas été validé par le groupe et le budget nécessaire n’a pas été alloué pour ces travaux. Aucun plan d’action permettant de prioriser les zones de rétention à rénover n’a été établi. Non-conformité n°2025-10 : Le bon état des rétentions des zones de stockage des cuves et la disponibilité des volumes de rétention ne sont pas assurés contrairement aux dispositions de l’article 3 – Point 2.6 de l’arrêté préfectoral du 21/10/2020 et l’article 25.II de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des propositions de mise en demeure sont effectuées sur les non-conformité n°2025-8 et 2025-10.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 16/20
Thèmes : Risques accidentels · Emploi ou stockage d’acide (surveillance installations et moyens incendie)
Moyens d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP complémentaire du 21/10/2010, article 6.3
L’exploitant présente les rapports suivants : 18/20• Rapport intervention DESAUTEL du 31/10/2025 pour contrôle extincteurs, RIA, douches de sécurité • Rapport intervention DESAUTEL du 17/06/2025 pour commande de désenfumage • Rapport intervention SIEMENS suite à la visite du 15/1/2026 pour le système de détection incendie et le Q7 du 15/1/26 : Deux non-conformités sont relevées : - Prévoir un détecteur dans le local batterie → L’exploitant présente le devis 17/2/2026. - « pilotage d’un réseau d’évacuation indépendant – Pas d’unité de gestion d’alarme – système non réglementaire et normatif ». L’exploitant explique que deux systèmes coexistent : le réseau de déclenchement manuel n’est pas relié au SSI. → un devis a été demandé. Les actions identifiées lors du contrôle du 15/1/2026 ne sont pas programmées. Non-conformité n°2026-4 : Le dispositif de détection incendie ne répond pas aux exigences réglementaires contrairement aux dispositions des articles 6.2.5 et 6.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/10/2010. En ce qui concerne le débit d’eau d’incendie disponible, un poteau incendie (PI) privé est présent sur site. Le site est également équipé de deux raccords pompiers situés sur le bassin de rejet de la STEP de 160 m³ et les tours aéroréfrigérantes pour un volume de de 200 m 3 . L’exploitant ne peut pas présenter de rapport de contrôle du PI. De plus, la quantité d’eaux dans le bassin ne permet pas d’assurer la disponibilité de 160 m³ en tout temps. Le plan ETARE fait également mention des PI 131, 162 et 129 en dehors du site à des distances entre 200 et 400 m du portail d’accès. L’exploitant ne dispose pas des débits de ces PI. Non-conformité n°2026-5 : L’exploitant n’est en mesure de justifier la disponibilité d’un débit minimal de 500 m³/h contrairement aux dispositions de l’article 6.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective liée à la NC n°2026-3 : L’exploitant doit engager les actions pour mettre en conformité le dispositif de détection incendie. Action corrective liée à la NC n°2026-4 : L’exploitant doit justifier la disponibilité d’un débit minimal de 500 m³/h.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP complémentaire du 21/10/2020, annexe 4 – Points 2 et 3
Rappel des demandes formulées de l’inspection du 23/05/2025 : L’exploitant doit réaliser une analyse mensuelle du tributylphosphate sur ses rejets industriels. Constat 2026 : Depuis avril 2025, les mesures mensuelles sont réalisées et complétées sur GIDAF. […] sont respectées. C’est satisfaisant.
Respect des VLE – Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP complémentaire du 21/10/2020, article 2 – points 4.4.2 et 4.4.3 et annexe 4 – points 2 et 3
10/20Les résultats de l’autosurveillance examinés entre avril 2025 et avril 2026 amènent les commentaires suivants : • Les volumes d’eau rejetés sont conformes ; • Concernant les effluents, il est observé des dépassements ponctuels en concentration sur les paramètres NGL, phosphore, Aluminium, pH, NGL sans jamais dépasser 2 fois la VLE. Les raisons sont commentées et des plans d’action identifiés dans GIDAF. • Concernant les eaux pluviales, les mesures trimestrielles sont conformes aux VLE depuis Janvier 2025. Les actions suivantes ont été engagées depuis l’inspection de 2025 : • Problème de soude figée : contrôle avant redémarrage de la STEP de l’état des conduites de soude et isolation des conduites extérieures pour limiter le risque de soude solide. • Rejets d’eaux pluviales : analyses mensuelles sur les paramètres DCO, DBO5, MES depuis mars 2026 par l’exploitant en interne et par Savoie Analyses pour la DBO5 . → Conformité des rejets. • Nettoyage et étalonnage deux fois par semaine des 4 sondes pH : présentation du tableau de suivi des opérations d’étalonnage sur les 4 sondes pH réalisées 2 fois/semaine. L’équipe de laboratoire a été renforcée : technicienne à 50% sur le laboratoire, alternante chimiste au laboratoire depuis septembre 2025 et recrutement d’un technicien pour la gestion des utilités depuis mars 2026. C’est satisfaisant.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE – Actions correctives en cas de dépassement 9/20
Alimentation en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP complémentaire du 21/10/2020, article annexe 4 et article 2 - points 4.1 et 4.2
Sur le réseau d’eau potable, un disconnecteur a été mis en place sur l’arrivée principale d’eau potable (Vu la facture IDEO du 27/11/2025). La présence du clapet a été constatée lors de l’inspection. Le contrôle des clapets anti-retour ne constitue plus une obligation réglementaire. Sur le réseau eau brut du puits 1, un clapet anti-retour a été mis en place par CARLESSO (Vu la facture n°15843 du 10/4/24). L’exploitant indique que le puits 2 a été obturé avec un tampon plein sur la bride du clapet anti- retour. La pompe a été retirée et mise en place sur le puits de forage n°1. Selon les projets futurs, la remise en état du puits pourra être envisagée.
Conception et exploitation installations entreposage internes déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP complémentaire du 21/10/2010, article 2 – point 5.3 et article 3 – point 2.6
Les déchets étaient stockés sur une ancienne zone de dépotage de produits chimiques avec évacuation des eaux vers la STEP . En cas de déversement accidentel, les écoulements étaient dirigés vers la STEP pour traitement. Les déchets ont été évacués en Avril 2026 (Vu BSD d’évacuation chez Chimirec et Tredi). 17/20Au jour de l’inspection, l’ensemble des déchets a été évacué. Il y a pas de stockage sur la zone. Il est constaté également que l’étanchéité de cette aire n’est plus assurée (présence de végétation, bitumes dégradés). → Sans travaux de réfection préalable, cette aire ne peut plus être utilisée comme rétention.
Référence contrôlée : AP complémentaire du 21/10/2020, article 4.7 .4
Le plan de secours contient une fiche relative à la conduite à tenir pour la protection des eaux pluviales en cas d’incendie (fiche 12 du 30/09/2024). La procédure prévoit que les eaux pluviales et les effluents soient isolés et que l’ensemble des eaux soient dirigées vers le bassin de confinement par les manœuvres suivantes : • Mise en place de l’obturateur au niveau du point de rejet des eaux pluviales nord pour stopper le rejet vers le milieu naturel ; • Fermeture de la vanne guillotine au niveau du parking pour diriger l’ensemble des eaux (eaux pluviales et effluents) vers le bassin de confinement. Des essais sur ces équipements ont été réalisés en décembre 2025. La procédure indique que l’ensemble du personnel est responsable de la réalisation de ces manœuvres. Il serait pertinent de préciser les personnes / fonctions responsables de ces manœuvres pour qu’elles soient bien réalisées en cas de départ de feu ou déversement accidentel. L’exploitant indique que des essais réguliers doivent être planifiés et que l’ensemble du personnel doit être sensibilisé à leur fonctionnement. En ce qui concerne la gestion du bassin des confinement, un contrôle visuel du niveau d’eaux pluviales dans le bassin est réalisé et les eaux pluviales sont évacuées par pompage si nécessaire. Le pompage est activé par SATMA ou la société d’autocars qui est implanté sur le périmètre oû se trouve le bassin. Observation n°1 : L’exploitant doit identifier les personnes responsables des manœuvres de l’obturateur et de la vanne guillotine, assurer la sensibilisation du personnel concerné à leur manœuvre et planifier des essais à fréquence régulière. – Délai = 2 mois Lors de la visite, l’inspection constate : • le bassin de confinement en bon état et vide • la présence sur place des fiches de fonctionnement et des équipements nécessaires à la fermeture de la vanne guillotine et à la mise en œuvre de l’obturateur.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2020, article 1.3 et annexe I
L’exploitant fait mention d’un contexte économique difficile pour le site de SATMA qui impose à l’entreprise des arrêts de production pendant 4 mois (de décembre à mars) depuis plusieurs années. L’activité a repris cette année le 7 avril 2026. Le groupe EUROPLASMA DÉFENSE, actionnaire de la société SATMA INDUSTRIES, étudie actuellement le développement, sur le site de Goncelin, de lignes de phosphatation et de peinture de corps creux produits sur les autres sites EUROPLASMA DÉFENSE. L’objectif de production visé est de 700 000 pièces / an à l’horizon 2029. En ce qui concerne la nature des activités projetées, la phosphatation est une activité qui entre dans la rubrique 3260 – traitement de surface de métaux ou de matières plastiques soumis à autorisation. Les activités de peinture – rubrique 2940 - v ernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque - ne sont actuellement pas autorisées. Les volumes envisagés ne sont pas définis. L’éventuel régime serait un régime de déclaration contrôlée ou enregistrement selon les volumes de production. La nature des substances utilisées dans le cadre de ce projet n’est pas identifiée à ce jour. → La nature et les modifications projetées doivent être précisées par l’exploitant afin d’identifier la procédure applicable : examen au cas par cas pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale ou modification d’exploitation (dossier de porter-à- connaissance).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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