Installation classée à Barraux (38530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102805
Commune
Barraux (38530)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 7 février 2025
SIRET
48129570700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
5 non-conformités et 5 observations ont été émises lors de cette inspection concernant les rejets atmosphériques, la prévention des pollutions accidentelles, les rejets des effluents et la gestion des déchets.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conditions de rejet [suite INSP 2021 : DAC 2019]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2010, article 3.2.4
Aucune mesure des rejets atmosphériques sur les 11 points de rejet n'a été réalisée depuis 2021. 9/18Non-conformité n°1 : L'exploitant n'a pas réalisé la surveillance annuelle de ses rejets atmosphériques contrairement aux dispositions de l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 02/08/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser les contrôles inopinés sur les rejets atmosphériques demandés par l’inspection en février 2025. Cette campagne de mesures pourra se substituer au contrôle réglementaire annuel. Par la suite il devra réaliser chaque année le contrôle réglementaire annuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Bilan annuel des émissions atmosphériques [suite INSP 2021 : DAC 2021 n°1]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2010, article 3.2.5
Les déclarations GEREP ont été effectuées en 2021 et 2022. Elle n'a pas été finalisée en 2023. Bilan des émissions de poussières entre 2021 et 2024 : 2021 2022 2023 2024 Émissions poussières canalisées (tonnes) 2,6 (non cohérent avec GEREP = 0,630 tonnes) 2,6 (non cohérent avec GEREP = 0,630 tonnes) 2,6 (GEREP non complété) 2,8 Émissions poussières canalisées diffuses (tonnes) 40 45,9 32,3 26,3 Tonnage acier coulé (tonnes) 2203 2359 1978 1872 Ratio canalisé par tonne acier coulé (kg/tonnes) 1,18 1,1 1,31 1,51 Ratio canalisé par tonne acier coulé (kg/tonnes) 18,04 19,46 16,31 10,05 10/18Le flux spécifique en poussières au niveau du four de 200 kg/kg de fonte produits selon l’article 30- 10 de l’AM du 2/2/98 est respecté. Non-conformité n°2 : L'exploitant n'a pas transmis sa déclaration annuelle des polluants pour l’année 2023 contrairement aux dispositions de l’article 3.2.5 de l’arrêté préfectoral du 2/8/2010. Le plan de gestion de solvant (noté PGS) est transmis annuellement par l’exploitant. Le PGS 2024 a été transmis le 31/1/2025. Il présente plusieurs incohérences notamment : • 01 correspond aux rejets canalisés et ne peut pas être nul. Les émissions canalisées sont déterminées à partir des concentrations en COV mesurées aux points de rejet. Ces mesures doivent être réalisées dans des conditions représentatives de fonctionnement de l’installation. NB : Les résultats des laboratoires sont exprimés en eq.C/Nm3. Ces valeurs doivent être converties en g. COV. • O5 correspond aux solvants détruits par des réactions physiques ou chimiques. La fonderie ne dispose pas de système de traitement des rejets atmosphériques ou des effluents industriels. Cette valeur devrait être nulle pour votre site. • Les solvants usagés évacués comme déchets sur la base des BSD de l’année peuvent être déduits des émissions (O6). L’exploitant indique qu’il n’y a pas eu d’évacuation des déchets depuis 2021 par choix économique (Cf. constat n°9) ; • O4 correspond aux émissions diffuses, elles sont déduites des autres valeurs par bilan : O4 = I1 - O1 – O2 – O3 – O5 – O6 – O7 – O8 – O9. Le plan de gestion des solvants devra être mis à jour à partir des concentrations mesurées lors du prochain contrôle des rejets atmosphériques. Cette mise à jour aboutira à un taux de diffus mis à jour qui sera réglementé par l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9/12/2019 relatif à la rubrique 1978. Observation n°2 : L'exploitant doit mettre à jour son plan de gestion de solvants pour 202
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2010, article 7 .4
L’inspection a contrôlé les différentes zones de stockage de produits chimiques et de déchets : • Stockage des alcools : stockage de 2 containers de 1 m³ dans une armoire fermée et équipée d’une rétention ; • Stockage de résines au niveau de la zone Moulage Résines : stockage en containers de 1 m³ sur rétention. Les rétentions sont vides. L’étiquetage des phrases de risque associés aux rétentions est incorrecte ; • Stockage de catalyseurs au niveau de la zone maintenance : stockage en containers de 1 m³ sur rétention. L’étiquetage est correct ; • Stockage de 4 fûts de 200 litres de BETASET sous couvert (inflammable, corrosives, CMR) : Sans rétention et absence d'extincteurs à proximité directe de la zone de stockage ; • Stockage des bennes des déchets de sables, de big-bags de poussières et sables, de poussières MR et poussières métalliques en extérieur ; • Stockage de 12 containers de déchets dangereux dans une armoire fermée sous rétention. Il s’agit entre autres de containers de catalyseurs usagés et de résines usagées. La compatibilité des déchets stockés n’a pas été démontrée. Certains étiquetages ne sont visibles. Un container est en mauvais état (Cf. photo en annexe). La rétention est vide ; • Stockage d’environ 140 IBC vides sur 3 différentes zones de stockage. Non-conformité n°3 : Les 4 fûts de 200 litres de Betaset ne sont pas placés sur rétention contrairement aux dispositions de l’article 7 .4.3 de l’arrêté préfectoral du 02/08/2010 et la compatibilité des containers de déchets stockés n’a pas pu être assurée contrairement aux dispositions de l’article 7 .4.5 de l’arrêté préfectoral du 02/08/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra sur rétention le stockage de BETASET immédiatement et vérifiera la compatibilité des déchets dangereux stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2010, article 4.2.2
L'exploitant présente un plan des réseaux datant de mars 2017 mis à jour en novembre 2019. Le plan fait apparaître : • le réseau d’eau potable • le réseau d'eaux pluviales et les deux points de rejet : point de rejet « RN90 » équipé en amont d’un séparateur d’hydrocarbures et point de rejet « Sud » • le réseau d’eaux usées et les fosses septiques • les deux séparateurs d’hydrocarbures : le séparateur d’hydrocarbures de la zone de dépotage GNR et le séparateur d’hydrocarbures du point de rejet « RN90 » • la présence d’un puits perdu où sont collectées les eaux de voiries de la zone de chargement des produits finis Le plan ne fait pas apparaître : • les 2 points de prélèvements des eaux de nappe. • le réseau d’évacuation des eaux après le séparateur de la zone de dépotage GNR 14/18• les secteurs collectés au niveau du réseau d’eaux pluviales • certains réseaux d’évacuation EP dans la partie Nord du site Observation n°4 : L'exploitant mettra à jour son plan des réseaux. L'exploitant indique que les séparateurs hydrocarbures ont fait l'objet d'un contrôle visuel en 2023 mais n’ont pas été curés (absence de bon d'intervention). Les eaux de voiries de la zone de chargement des produits finis susceptibles d’être polluées sont évacuées vers le milieu naturel via le puits perdu sans traitement préalable. Non-conformité n°4 : L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer que, conformément aux dispositions de l’article 43 – II de l’arrêté ministériel du 2/2/98, les eaux de voiries de la zone de chargement des produits finis sont traitées avant rejet et que les séparateurs hydrocarbures sont entretenus correctement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra : • mettre à jour son plan des réseaux (Délai : 6 mois) • mettre en place un plan de surveillance de ses séparateurs hydrocarbures (Délai : 3 mois) • étudier les solutions pour la mise en conformité des rejets d’eaux pluviales au niveau de la zone de chargement des produits finis avec un échéancier (Délai : 6 mois)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Plan des réseaux et entretien et surveillance
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2010, article 5.1.2
Concernant l’évacuation des déchets de sables chez Lely, le dernier CAP complété par LELY Environnement pour les sables de fonderie de 2022. L’exploitant montre les FID complétés pour 15/18les années 2023 et 2024. L’exploitant indique que le Lely répond difficilement à ses demandes pour obtenir les documents signés. Derniers CAP pour le sable de fonderie de Lely environnement • 2022 : FIP signé par exploitant en date du 11/3/22 et Partie acceptation / refus réservée à Lely datée du 5/8/2022 ; • 2023 : FIP signé par exploitant en date du 13/7/22 ; absence de retour signé de Lely Environnement L’exploitant transmet les dernières analyses sur les échantillons (Rapport Wessling du 6/3/23), les analyses pour l’année 2024 sont en cours (échantillons : poussières, sables, ébarbage et fusion). L’inspection a pu observer le registre des déchets mensuel mis en place par l’exploitant. Ce registre liste les déchets dangereux produits par le site, il s’agit : • des aérosols • des containers souillés • des huiles hydrauliques • de diluants usagés Lors de la visite, l’inspection a pu constater la quantité importante de containers pleins et vides à évacuer (Cf. constat n°7). ll n’y a pas eu d’évacuation de déchets dangereux depuis 2021 pour des raisons économiques. Non-conformité n°5 : Les quantités de déchets stockés sur le site dépassent les quantités normales d’un lot d’expédition contrairement aux dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 30/6/97 relatif à la rubrique 2575. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera ses déchets dangereux et veillera à remplir la plateforme Trackdéchets pour assurer la traçabilité de la gestion des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2020, article 1er
L’exploitant indique qu’il n’y a pas de modification du process depuis la dernière inspection. Le site fonctionne toujours avec 2 fours à induction de capacité de 2 et 4 tonnes. Lors de l'inspection, la revue des rubriques est effectuée : Rubriques 3240 et 2551 : La production sur le site a fortement diminué et les capacités de production sont de l’ordre de 16 tonnes/jour. Ses capacités sont inférieures au seuil de 20 tonnes/jour de la rubrique IED 3240. → L'exploitant se positionnera par rapport à son classement à la rubrique 3240. Dans le cas où l’exploitant maintient son classement IED, il devra transmettre au 7/18préfet son dossier de réexamen IED relatif aux meilleures techniques disponibles du BREF SF (Forges et fonderies) du 29/11/2024 dans un délai d’une année soit avant le 29/11/2025. Rubrique 1978 : La consommation en solvant sur le site est supérieure à 5 tonnes par an. → L’exploitant doit se positionner par rapport de cette rubrique et effectuer l'analyse réglementaire au regard de l'AMPG du 13/12/2019. En ce qui concerne les autres rubriques, l’exploitant mentionne des modifications sans impact apparent sur le classement des rubriques du site. L’exploitant profitera de l’élaboration du dossier de porter-à-connaissance pour effectuer une revue exhaustive de ses activités. Observation n°1 : L’exploitant doit transmettre au préfet un dossier de porter-à-connaissance pour régulariser sa situation administrative.
Zone de dépotage [suite INSP 2015 et 2019 : DAC 2019 n°7 et MED 2021]
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2010, article 7 .4.7
Dans sa réponse du 2/11/2021 à l’arrêté de mise en demeure, l'exploitant avait indiqué avoir pris contact avec le fournisseur Breentag pour un passage en livraison en container au lieu des citernes en place et étudier en parallèle les solutions pour mettre en place des rétentions mobiles pour mettre la zone de dépotage en conformité. Lors de l’inspection, l’exploitant indique que le site est désormais livré en alcool sous forme de container de 1000 litres. L'inspection a pu constater lors de l’inspection la présence de 2 containers de 1000 litres stockés dans une armoire avec rétention située à proximité de la zone d'alimentation en GNR. La rétention de l’armoire est vide et les containers sont correctement étiquetés. L'inspection constate que la mise en demeure du 10/12/2021 est levée. 8/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Les consommations d’eau potable et d’eau de nappe sont les suivantes sur les 3 dernières années : 2021 2022 2023 Eau potable 1414 1342 1468 Eau de nappe 41393 30508 26000 Il n’y a pas d’eau potable utilisée dans le process. L’eau potable est utilisée exclusivement pour des usages sanitaires. Le site est équipé de 2 forages pour le prélèvement dans le milieu naturel. L'eau de nappe est utilisée comme eau de refroidissement et est directement réinjectée dans la nappe. Les prélèvements maximaux en eau de nappe sont de 280 m3/jour et 35 m3/heure. L'exploitant ne réalise pas de relevé des compteurs d'eau potable et d'eau de nappe. Observation n°3 : L’exploitant effectuera des relevés hebdomadaires de ses consommations en eau potable et de ses prélèvements en eau de nappe. Un arrêté préfectoral complémentaire va prochainement fixer des valeurs maximales pour les prélèvements en eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2010, article 7 .5.4
L’armoire de stockage alcool est équipée d’un kit de produits absorbants / boudins en cas de déversement accidentel. Ce kit est utilisé lors des opérations de dépotage sur le site, il n’y a qu’un kit qui est apporté sur les différentes zones lors des opérations de dépotage de produits chimiques selon les indications de l’exploitant. Lors de la visite, l’inspection observe la présence de poussières / sables au sol à proximité des installations de l’air « four » et « noyautage » ainsi qu’un tas de sables au niveau du silo de stockage moulage résine suite à une fuite intervenue la semaine précédente. L’exploitant indique que l’intervention de SARP est programmée la semaine suivante pour aspirer les poussières (Cf. Annexe Photo). Observation n°5 : L’exploitant s’assurera que les consignes définies soient appropriées et maîtrisées par le personnel du site lors d’un déversement accidentel sur le site pour éviter tout écoulement dans le réseau d’eaux pluviales (écoulement de substances dangereuses pendant une opération de dépotage ou sables contenant des résines).
Évaluation des risques sanitaires [suite INSP 2015 et 2019 : DAC 2019 n°3]
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2010, article 1.7 .2
L’étude des risques sanitaires a été mise à jour et transmise à l’inspection le 6/12/2022 (Rapport EL7P2/22/584 du 30/09/2022 effectué par SOCOTEC). Cette étude répond à la demande d’action corrective DAC 2019 n°3. Cette étude fera l’objet d’un examen par l’inspection et devra aboutir à la rédaction d’un arrêté préfectoral complémentaire relative à la mise à jour de la surveillance des émissions atmosphériques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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