Installation classée à Saint-Vulbas (01150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site MAPEI de Saint-Vulbas est en cours de régularisation administrative : son activité de mélange de minéraux exercée sans autorisation depuis 2012, relève de l’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Après le contrôle, l’exploitant a déposé un dossier de régularisation administrative complet et régulier et la procédure devrait aboutir à une décision administrative avant le 16 avril 2026. Dans son dossier d’enregistrement, MAPEI demande un aménagement de prescriptions concernant la mesure des retombées de poussières. Il devra justifier cette demande en produisant les résultats d’une campagne de mesures.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôles périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le contrôle périodique des extincteurs et du dispositif de sprinklage est à jour. Le rapport de contrôle semestriel du dispositif de sprinklage relatif au contrôle effectué le 15 juillet 2025 indique que l’installation est fonctionnelle. Ce rapport mentionne des observations et une non-conformité qui ne risquent pas de mettre en échec le dispositif d’extinction. L’exploitant devra justifier auprès de l’inspection des installations classées des suites données aux conclusions du rapport. Demande de l’inspection des installations classées : S'agissant du dispositif d'extinction automatique, l’exploitant justifie auprès de l’inspection des installations classées des mesures prises quant à : – la télétransmission des alarmes (cf. page 10 du rapport Q1 du 15/07/2025), – les sirènes B1 et B2 en façade de l’armoire (cf. page 11), – la réalisation de l’entretien triennal (cf. page 12).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L'exploitant a indiqué ne pas réaliser de mesure de retombées de poussières du fait de rejets en cheminées très faibles (cf. point de contrôle précédent) et d’un process se réalisant exclusivement à l’intérieur des bâtiments. MAPEI a d’ailleurs, dans sa demande d’enregistrement, sollicité un aménagement sur cette prescription de l'arrêté ministériel de prescriptions générales. La demande d’aménagement, pour qu’elle soit acceptée doit s’appuyer sur un argumentaire justifiant la non pertinence de cette surveillance. Pour cela, au moins une campagne de mesure doit être réalisée. Demande de l’inspection des installations classées : L’exploitant réalise les mesures des retombées de poussières telles que définies à l’article 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et en adresse les résultats à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois 6/6
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.512-7
MAPEI exploite depuis 2012, sans l’enregistrement rerquis, une installation d’ensachage de produits minéraux dont la puissance maximale des machines fixes installées dépasse 200 kW. Pour régulariser la situation administrative de son installation, l’exploitant a déposé un dossier de demande d’enregistrement le 28 décembre 2023 qui a été jugé incomplet et irrégulier par l’autorité compétente qui s’est donc dessaisie de la demande. Par un nouveau dossier déposé le 18 novembre 2024, l’exploitant a renouvelé sa demande d’enregistrement, celle-ci concernant cette fois la régularisation de son activité existante ainsi qu’un projet d’extension sur une parcelle adjacente. Dans son rapport du 17 mars 2025, l’inspection des installations classées a jugé la demande incomplète et a demandé à l’exploitant de fournir un dossier complété sous 3 mois. Ce nouveau dossier a été transmis à l’administration le 12 juin 2025 et a servi de base au présent contrôle. 3/6Lors du contrôle, chaque manquement du dossier a été passé en revue de manière à expliquer les attendus notamment sur la description des installations, les produits dangereux présents sur site et les nuisances potentiellement générées. Après l’inspection, MAPEI a transmis une nouvelle demande d’enregistrement en date du 16 octobre 2025, ce dossier a été jugé complet et régulier le 02 décembre 2025. En attendant la finalisation de l’instruction du dossier qui doit intervenir avant le 16 avril 2026, ce point n’appelle plus d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
La manipulation des poudres utilisées par MAPEI pour fabriquer ses mélanges se fait exclusivement au sein de la tour de production : les silos de stockage des matières premières se trouvent au 5 étage, les trémies d’additifs au 4 étage, les pesées manuelles sont réalisées au 3ᵉ ᵉ ᵉ étage, les mélanges au 2 et le conditionnement au rez-de-chaussée. L’intérieur des bâtiments,ᵉ tout comme l’extérieur et notamment l’aire de dépotage des matières premières apparaissent propres. Aucun épandage de poudre n’est visible à l’extérieur des bâtiments. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’exploitant a transmis le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de ses installations réalisé le 15 avril 2025 concernant 4 points de rejets (dépoussiéreur D1, dépoussiéreur D2, Donalson et Laboratoire) : les mesures des concentrations en poussières effectuées sur chacun des émissaires n'excèdent pas 1,1 mg/Nm ³, ce qui est très inférieur à la valeur limite de rejet de 30 mg/Nm ³. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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