Installation classée à Saint-Thibaud-de-Couz (73160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas mis en évidence de situation présentant un risque immédiat pour l'environnement ou la sécurité des personnes. Les principaux constats portent toutefois sur une insuffisance de démonstration documentaire de conformité concernant plusieurs prescriptions structurantes de l'arrêté préfectoral. Les enjeux prioritaires concernent d'une part la maîtrise des risques environnementaux liés à la gestion des l'eau et des rejets, pour lesquels l'exploitant n'a pas été en mesure de produire les éléments permettant de vérifier la conformité des ouvrages et des résultats de surveillance, et d'autre part la gestion des déchets inertes admis en remblayage, pour laquelle les procédures de contrôle, de traçabilité et de suivi réglementaire n'ont pas pu être démontrées. L'inspection a également mis en évidence une connaissance insuffisante de certaines obligations réglementaires récentes, notamment celles relatives à la traçabilité des déchets via la plateforme Trackdéchets. Enfin, bien que le diagnostic géotechnique conclue à une stabilité générale satisfaisante du site, plusieurs mesures de surveillance et d'amélioration ont été identifiées par le bureau d'études et devront être mises en œuvre afin de garantir le maintien des conditions de sécurité dans la durée. Les suites proposées visent donc principalement à obtenir les justificatifs permettant d'établir la conformité réglementaire de l'exploitation et à s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures de maîtrise des risques identifiées.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Traitement des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 3.4.3
La visite d'inspection a permis de constater que des campagnes de mesures des rejets avaient été réalisées. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments permettant de démontrer la conformité du point de rejet aux prescriptions de l'arrêté préfectoral, notamment 5/9concernant la présence et l'adéquation du canal de mesure du débit et du dispositif de prélèvement. Par ailleurs, les rapports d'analyses des eaux rejetées n'ont pas pu être présentés lors de l'inspection. L'exploitant a indiqué qu'une des trois campagnes de mesures réalisées avait révélé des dépassements de certaines valeurs prescrites. En l'absence des justificatifs relatifs à l'équipement du point de mesure et des rapports d'analyses des rejets, l'inspection n'a pas été en mesure de vérifier le respect des prescriptions applicables. À ce stade, la conformité de l'installation sur ces points n'est donc pas démontrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires pour établir le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 7 .1.1
L'article précité prévoit que certaines prescriptions, notamment celles relatives à la gestion des eaux de ruissellement sur la carrière, devaient être mises en œuvre préalablement à la mise en service de l'exploitation. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments permettant de démontrer que les travaux requis ont effectivement été réalisés avant le démarrage de l'exploitation et que l'ensemble des prescriptions visées ont été satisfaites dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral. Pour autant, les constats réalisés sur site et les échanges avec l'exploitant lors de la revue documentaire démontrent qu'un certain nombre de mesures ont été mises en oeuvre. Néanmoins, il a été rappelé à l'exploitant qu'à défaut de ces justificatifs, le respect des dispositions précitées ne peut être considéré comme démontré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant de transmettre les éléments justificatifs correspondants, notamment les rapports de fin de travaux, procès-verbaux de réception, attestations de conformité, plans de récolement, comptes rendus de contrôle ou tout autre document pertinent 6/9permettant d'établir le respect de ces prescriptions sur les plans documentaire et organisationnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 7 .1.3
À la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport géotechnique RP8439_4 établi par le cabinet SAGE conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. Les conclusions de cette étude confirment la stabilité générale des fronts d'exploitation et l'efficacité des travaux de sécurisation réalisés. Toutefois, le rapport identifie plusieurs points de vigilance nécessitant une surveillance continue ainsi que la mise en œuvre de mesures complémentaires. En particulier, le bureau d'études préconise le reprofilage de certains talus situés en tête d'exploitation (630 m < ZNGF < 640 m) afin de garantir leur stabilité à long terme, ainsi que la poursuite de l'entretien et du suivi régulier des merlons, des talus, des chandelles et des fronts de carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ces conclusions et conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral, il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées par le 7/9cabinet SAGE et de transmettre à l'inspection des installations classées un échéancier de réalisation des actions retenues ainsi que les justificatifs attestant de leur mise en œuvre effective. L'exploitant veillera également à intégrer ces mesures dans la procédure de suivi des dispositifs de surveillance des instabilités et à justifier du maintien dans le temps des conditions de stabilité du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mesures de sécurité et de suivi des instabilités
Remblayage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 7 .1.4
Lors de la revue documentaire, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments permettant de démontrer le respect de l'ensemble des prescriptions relatives à l'admission, au contrôle, à la traçabilité et au remblayage des déchets inertes prévues aux articles 7 .1.4.1 à 7 .1.4.3 de l'arrêté préfectoral. En particulier, les justificatifs relatifs à l'organisation du remblayage, au relevé topographique préalable, au plan de suivi des zones remblayées, à la procédure d'acceptation préalable des déchets, aux contrôles réalisés lors de l'admission des matériaux, à la tenue du registre réglementaire ainsi qu'à la traçabilité des déchets admis n'ont pas pu être présentés de manière à permettre à l'inspection de vérifier le respect des prescriptions applicables. Dans ces conditions, l'inspection n'a pas été en mesure d'établir que les dispositions réglementaires précitées sont effectivement mises en œuvre tant sur le plan documentaire que sur le plan organisationnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant de transmettre l'ensemble des procédures, enregistrements, plans, registres, relevés topographiques, documents d'acceptation préalable, résultats de contrôles et tout autre justificatif pertinent permettant de démontrer la bonne application des prescriptions relatives à l'accueil, au contrôle, à la traçabilité et au remblayage des déchets inertes sur le site. La prochaine visite d'inspection permettra à l'exploitant de démontrer que l'ensemble de ces dispositions ont été mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 25/03/2021, article 1
Lors de la revue documentaire, l'exploitant a indiqué ne pas avoir connaissance de l'obligation de télé-déclaration au registre national des déchets via la plateforme Trackdéchets et n'avoir engagé aucune démarche en ce sens. Pour mémoire, depuis le 5 mai 2025, les déclarations au registre national des déchets doivent être réalisées par l'intermédiaire de la plateforme Trackdéchets. Cette obligation concerne notamment les déchets non dangereux, les déchets dangereux lorsqu'ils ne font pas déjà l'objet d'une traçabilité dans Trackdéchets, ainsi que les terres excavées et les sédiments. Au regard des éléments recueillis lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer le respect de ces dispositions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il lui est demandé de procéder sans délai à sa mise en conformité avec les obligations de déclaration applicables via la plateforme Trackdéchets et d'en justifier auprès de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 3.4.1
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les dispositifs de gestion des eaux prévus par l'arrêté préfectoral étaient effectivement en place et répondaient aux prescriptions réglementaires applicables. Toutefois, au regard de l'intensification des épisodes pluviométriques observée ces dernières années, le dimensionnement des bassins de décantation apparaît susceptible d'être insuffisant pour garantir leur efficacité dans toutes les situations. Il conviendrait que l'exploitant puisse justifier, par une étude hydraulique actualisée, de l'adéquation de ces ouvrages aux événements pluviométriques de référence retenus pour leur conception (par exemple pluie ou crue de période de retour cinquantennale), ainsi que de leur capacité à prévenir tout rejet de matières en suspension vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser, sous 6 mois, par un cabinet spécialisé, une étude hydraulique de dimensionnement des ouvrages existants afin qu'ils puissent être réévalués au regard des épisodes pluviométriques extrêmes susceptibles d'affecter le site et ainsi confirmer leur efficacité et leur capacité de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 3.4.2
La visite d'inspection n'a révélé aucun écart vis-à-vis de ces prescriptions. Aucun rejet d'eau de procédé à l'extérieur du site n'a été constaté et les dispositions prévues pour prévenir les pollutions accidentelles étaient en place.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux de procédés des installations de traitement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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