Installation classée à St Jean de Maurienne (73300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Dans la continuité du travail de mise en conformité déjà initié depuis plusieurs années, la visite d'inspection a mis en évidence un certain nombre de points d'amélioration. En effet, on peut noter que l'exploitant a pris des dispositions pour limiter les risques de pollution des eaux ou les nuisances sonores. Par ailleurs, le site et ses abords sont maintenus en bon état de propreté. Pour autant, le dépassement de la production maximale annuelle autorisée a encore été constaté à la fin du mois de juillet 2025 confirmant la nécessité d ’un dépôt officiel et urgent du dossier de régularisation administrative de renouvellement/extension de l'autorisation d'exploiter la carrière pour lequel l'exploitant s'est engagé depuis plusieurs années. Ce dépassement conduit une nouvelle fois le service d'inspection des installations classées à proposer à madame la préfète de prendre plusieurs actes de sanctions administratives afin de stopper cette dérive.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Données générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/04/2019, article 1
Lors de la visite, le relevé des quantités de matériaux extraits mensuellement a été présenté par l’exploitant lors de la revue documentaire et a mis en évidence un dépassement de la production maximale autorisée depuis la fin du mois de juillet 2025 (257 816 tonnes). Ce dépassement s'est accentué depuis puisque la production à la fin du mois de septembre s'établit à 317 242 tonnes. Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, il avait été rappelé à l'exploitant qu’il n’était pas autorisé à dépasser le seuil de production annuel autorisé à 250 000 tonnes. Le service 5/10d'inspection des installations classées avait insisté sur le fait que tout nouveau dépassement l’exposait à des sanctions administratives et judiciaires conformément aux prescriptions de l’article L.171-8 du code de l’environnement. Par ailleurs, il avait également été rappelé que tout dépassement du seuil de production maximal autorisé devait être communiqué au service d’inspection des installations classées sans délai. Il est à noter encore une fois que c'est seulement suite à la demande du service d'inspection que ces éléments ont été communiqués à l'administration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ce constat actant le dépassement du seuil de production maximale autorisé (250 000 tonnes), il est proposé à madame la préfète de suspendre le fonctionnement de l’activité d’extraction jusqu’à la fin de l'année civile afin de se conformer à l’article 1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter tel que prévu par l’article L. 171-8 - 3° du code de l’environnement. Par ailleurs et au regard du dépassement répété et constaté chaque année depuis 2016, il est également proposé à la préfète de la Savoie un deuxième arrêté préfectoral, portant amende administrative à hauteur maximale soit 45 000 Euros pour dépassement de la capacité de production maximale autorisée sur l’année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2021, article 1
Pour rappel, à la suite de plusieurs relances du service d’inspection des installations classées, l’exploitant nous a informé de manière officielle le 21 février 2020 de sa volonté de déposer, à l’automne 2020, un dossier de demande d’autorisation environnementale portant demande d’augmentation de sa capacité de production maximale annuelle et demande d’extension de son périmètre autorisé. Un certain nombre de mois après, l’exploitant nous a informé le 28 juillet 2021 de ses difficultés à élaborer ce dossier et a confirmé lors de l’inspection du 26 août 2021 son engagement à déposer un projet de dossier dans un délai très court. Les dispositions prises par l’exploitant pour élaborer et déposer son dossier dans des délais raisonnables nous paraissant très insuffisantes, au regard de 6/10la répétitionchaque année des dépassements des seuils de production autorisés, le service d’inspection des installations classées a proposé au préfet la signature d’un arrêté rendant redevable la société RENE APPRIN & Cie SAS d’une astreinte d’un montant journalier de trois cents euros (300 €) jusqu’à satisfaction des attentes de l’administration. Cet arrêté a été notifié à l’exploitant par le préfet le 28 septembre 2021. Depuis lors, plusieurs arrêtés préfectoraux portant liquidation partielle d’astreinte ont été pris par le préfet afin de faire accélérer le dépôt d’un dossier complet par l’exploitant (AP du 13/11/2022, AP du 01/12/2023 et AP du 13/03/2025). Cependant et après plusieurs mois d'échanges avec le pétitionnaire, il a été acté lors de la visite d'inspection du fait que la société APPRIN devait encore travailler sur la rédaction d’un dossier complet permettant de répondre aux attendus réglementaires de la procédure d’autorisation environnementale. Un nouvel objectif de dépôt du dossier a été fixé à la fin octobre 2025. À ce jour, aucun dossier de demande d’autorisation environnementale n’est parvenu au guichet unique ICPE de la préfecture malgré le dépassement de la production maximale autorisée dès la fin du mois de juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service d’inspection des installations classées propose à madame la préfète d’effectuer une quatrième liquidation partielle de l’astreinte, pour un montant de 18 300 € couvrant la période du 31/07/25 (date du dépassement du seuil de production maximale annuelle autorisée) au 30/09/25 (correspondant au dernier relevé de production connu à ce jour). soit 61 jours x 300 € = 18 30
Proposition de l'inspection : Liquiditation Astreinte
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2019, article 6
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué avoir mandaté le cabinet ALPES INGE pour la réalisation du suivi géotechnique annuel introduit par l'arrêté préfectoral complémentaire du 15/11/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sans délai le rapport de suivi géotechnique dés sa réception. L'exploitant devra être en capacité de définir, le cas échéant, la manière dont les recommandations formulées par le bureau d'études sont mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5
Lors de la dernière visite d'inspection et considérant les dépassements constatés et non justifiés, il avait été demandé à l’exploitant de revenir à des mesures trimestrielles, et ce, conformément aux prescriptions de l'AM du 22/09/1994. 8/10La revue documentaire réalisée lors de la présente visite d'inspection a permis de faire le point sur les résultats des campagnes de mesures réalisées conformément à l'APMD du 16/10/2024. Dans ce cadre, aucun dépassement réglementaire n'a été constaté à la lecture des rapports d'analyses. Pour autant, il a été rappelé à l'exploitant qu'une lecture critique des résultats était nécessaire. En effet, sur une campagne de mesures 2025, la station témoin présente des résultats supérieurs aux stations de mesures ce qui nécessite des explications quant à la bonne localisation de ces différentes stations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des échanges sur site et des constats faits à la lecture des rapports de mesures de retombées atmosphériques des poussières transmis par l'exploitant au service d'inspection des installations classées, il est demandé à l’exploitant les justifications ou d'actions correctives suivantes : • mise à jour et transmission du plan de surveillance des émissions de poussières. Ce plan devra décrire, au regard des activités actuelles opérées sur l'installation, les zones d'émission de poussières, leurs importances respectives, les conditions météorologiques et topographiques du site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Si ces éléments devaient remettre en cause les prescriptions réglementaires inscrites dans le plan de surveillance environnementale et notamment le plan de localisation des points de mesures, les modifications à apporter par l'exploitant seront portées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation ; • réalisation d'une nouvelle campagne de mesures 2025 prenant en compte les observations faites par le service d'inspection des installations classées lors de la visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance des émissions de poussière
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1994, article 11.4
Dans la continuité de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats du contrôle de vibrations admettant n’en avoir jamais réalisé considérant la faible fréquence de réalisation de ce type d’opérations de pétardage et mettant en avant les faibles quantités d’explosifs utilisées. Pour autant, l'exploitant a indiqué avoir mandaté la société EXPLOROC afin de programmer lors de la prochaine opération de pétardage les mesures de vibrations requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé, en amont de la prochaine opération de pétardage prévue sur la carrière APPRIN, de prévenir le service d’inspection des installations classées. Cette information intégrera les modalités envisagées de mises en œuvre des mesures de vibrations associées à cette opération.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Sécheresse – Connaissance du prélèvement et compteur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Malgré la mise en œuvre d'un grand nombre de mesures correctives relatives à la gestion des prélèvements en eau sur la carrière, la dernière inspection de juillet 2024 avait mis en évidence des non-conformités vis-à-vis des règles de conception des dispositifs de prélèvements. En particulier, des demandes avaient été formulées concernant les puits et les forages associés. Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant a pu mettre en évidence la bonne mise en œuvre de ces attendus réglementaires en particulier par la transmission des rapports de fin de travaux de ces mesures correctives. 4/10Un point particulier a été fait sur les difficultés de mises en œuvre des dispositifs de disconnexion par l'exploitant. Une note technique justifiant de l'impossibilité de mise en place de ces équipements a été transmise au service d'inspection des installations classées. Les éléments mis en avant dans cette note permettent de donner acte à cette absence considérant la présence d'un système anti-refoulement situé sur chaque pompe. Également, un échange a été conduit sur les modalités d'atteinte de la sobriété en période de sécheresse. Pour rappel, le Plan de Sobriété Hydrique (PSH) est l’outil par lequel l’exploitant démontre qu’il a déjà réduit au minimum son utilisation d’eau pour le procédé de fabrication et peut donc bénéficier d’adaptation des restrictions de prélèvement d’eau en sécheresse (cela correspond au cadre régional AURA). Pour rappel, l'exploitant doit préalablement avoir déclaré à l’inspection son intention de relever du cas d’adaptation dit « cas 3 », via la réponse au questionnaire en ligne disponible à l'adresse suivante : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/declarer-vouloir- beneficier-d-une-adaptation-a23431.html. Par l'intermédiaire de son PSH, l'exploitant doit être en capacité de démontrer que ses résultats en termes de sobriété sont suffisants pour justifier d'une adaptation des restrictions selon le cadre local. Dans le cas de la carrière APPRIN, la consolidation de l'année de référence en matière de consommation en eau apparaît prioritaire (le volume relevé pour l'année 2025 s'établira autour des 50 000 m³). Pour rappel, le PSH doit être mis à jour annuellement. Pour rappel également, la mise à jour annuelle du PSH doit être réalisée en parallèle du remplissage de l'applicatif GEREP exigible pour toute ICPE A (ou E) si l’établissement prélève plus de 50 000 m³ d'eau par an sur le réseau d'adduction d'eau potab
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2004, article 6.4
Dans le cadre des différents signalements qui ont pu être communiqués au service d'inspection des installations classées concernant les modalités d'exploitation de la carrière APPRIN, un point sur les horaires de fonctionnement de la carrière a été réalisé. L’exploitant a indiqué fonctionner de manière différentiée sur les périodes allant du 1/03 au 30/10 et du 30/10 au 01/03 : - 01/03 au 30/10 -> 7h-12h / 13h30-17h30 - 30/10 au 01/03 -> 7h30-12h00 / 13h30-17h00
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2004, article 14
Dans le contexte de signalements évoqués dans ce rapport, un point particulier a été fait sur la nouvelle campagne de mesures réalisée par le cabinet VENATECH le 24/10/24 à la suite des demandes formulées par le service d'inspection des installations classées à la lecture du rapport du même bureau de contrôle le 14/03/24. Les résultats de mesures de cette nouvelle campagne démontrent que les mesures correctives 9/10mises en place ont permis de revenir en dessous des seuils autorisés en particulier au niveau du point LP2 en limite de propriété. L'exploitant a par ailleurs précisé qu’une nouvelle campagne de mesures de bruit sera effectuée dans le courant du mois de novembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre au service d'inspection des installations classées le rapport de fin de travaux explicitant la nature des mesures correctives mises en œuvre sur la carrière pour prévenir les nuisances sonores.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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