Installation classée à Saint-Jean-de-Maurienne (73300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mai 2023 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0006104464 |
|---|---|
| Commune | Saint-Jean-de-Maurienne (73300) |
| Département | Savoie |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 1 depuis 4 mai 2023 |
| SIRET | 32453634100021 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le site était soumis à autorisation. Sa cessation d’activité intervenant à partir du 15 novembre 2016 a été notifiée au Préfet de la Savoie par la société LAUROT, par courriel du 16 octobre 2016. Ainsi, et bien que le diagnostic environnemental et les travaux aient été conduits par le propriétaire actuel des terrains en 2022 et 2023, le constat de réalisation des travaux de remise en état est soumis à la délivrance d’un procès-verbal (dit « de récolement ») au titre de l’article R. 512-46-27 du Code de l’environnement, dans sa forme antérieure à celle entrée en vigueur au 1er juin 2022 dans le cadre de la loi ASAP1. 1 – La loi d’Accélération et de simplification de l’action publique est venue réformer la commande publique 3Les études produites par TELT ont été conduites de manières conforme à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués mise à jour en avril 2017 et conformément à la norme NF X 31- 620-2 actualisées en décembre 2021 « Prestations de services relatives aux sites et sols pollués (Exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle) ». Les propositions de gestion paraissent proportionnées aux enjeux, compte tenu de l’usage futur du site. Les travaux, bien documentés, apparaissent avoir été réalisés dans les règles de l’art. Dans ces conditions, le présent rapport vaut procès-verbal de récolement de l’arrêté du /1993 pris au bénéfice de la SARL LAUROT.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R. 512-39-1 (I)
L’exploitant a dûment notifié, par courrier du 16 octobre 2016 adressé à […], sa cessation définitive d’activité à compter du 15 novembre 2016.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Mise à l’arrêt définitif et remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R. 512-39-1 (II)
Malgré les conditions particulières de cession, la convention de cession du terrain signée entre l’état et le propriétaire précédent précise en pages 18 que « le vendeur doit supporter le coût de l’élimination des déchets, s’il en existe... ». Ainsi et par courrier du 2 janvier 2017 , l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées l’ensemble des bordereaux d’évacuation des déchets. Il a indiqué que le site est clôturé et fermé. Il a précisé que celui-ci n’est pas équipé de cuves de stockage de carburant. La visite objet du présent rapport n’a pas mis en évidence de présence manifeste de déchets.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4
Thèmes : Risques chroniques · Mise à l’arrêt définitif et remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2014, article R. 512-39-3 (I)
L’usage futur du site a été défini par le décret du 18 décembre 2007 , lequel porte Déclaration d’Utilité Publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière Fraco-Italienne, incluant la bande de terrains comprenant le site (emplacement réservé n°15). Cependant, la convention de cession du terrain signée entre l’état et le propriétaire précédent précise, en pages 18 et 19, que « l’acquéreur dispense expressément le vendeur de produire un audit environnemental relatif à la dépollution du terrain et fera son affaire personnelle de tous travaux éventuels nécessaires à cet égard ». Ainsi, l’exploitant n’a pas eu à garantir qu’il plaçait ce site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, au-delà de l’évacuation des déchets et de la suppression des risques d’incendie et d’explosion évoquées au constat précédent. Observation : La société TELT, nouveau propriétaire de ce site, a transmis à l’inspection des installations classées, par courriel du 03/05/2022, le rapport de diagnostic environnemental des sols (phase 3) pour le site Laurot, référencé "09C_RA01_--_0_RE_AM_000002_0". Le diagnostic environnemental réalisé par EnvirEauSol a porté sur de 28 sondages carottés menés à des profondeurs comprises entre 1,0 et 3,0 mètres. Il a mis en évidence des impacts en hydrocarbures au droit des sondages S8, S16 et S23 avec respectivement des concentrations de 1600, 590 et 1800 mg/kg MS en hydrocarbures totaux C10-C40. Le sondage S8 présentait des impacts en métaux sur brut notamment sur le cuivre, plomb et zinc. Sur ce même sondage, le fluorure sur éluât dépassent les seuils inertes avec une concentration à 140 mg/kg.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Thèmes : Risques chroniques · Mise à l’arrêt définitif et remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R. 512-39-1 (III)
Par courriel du 10/07/2023, la société TELT a transmis les différents éléments attestant de la réalisation des travaux préconisés dans le diagnostic environnemental, qui ont principalement porté sur la purge des trois zones contaminées en hydrocarbures au-delà du seuil ISDI de 500 mg/kg en hydrocarbures. Ces travaux ont été réalisés par la société Eiffage GC Infra Linéaires / Établissement Forézienne, sous la maîtrise d’œuvre de SETEC Bâtiment. Le rapport de fin de travaux et les plans transmis à l’appui précisent : • pour la gestion des déchets : 13 morceaux de l’ancienne roue de coupe du tunnelier FEDERICA étaient présents sur site. De par leur taille et leur poids, les éléments n’étaient pas transportables en l’état. Ils ont donc été chalumés par DEMCY en morceau de taille réduite afin de pouvoir être transportés et évacués en centre de revalorisation de ferraille. • pour la gestion par excavation et évacuation en filière agréée : ◦ préalablement au terrassement, la dalle béton qui recouvrait S23 a été démolie. Les bétons issus de cette démolition ont été mis en stock dans l’attente de leur évacuation en centre de type ISDI+ ; ils étaient en cours d’évacuation lors de la visite d’inspection ; ◦ une excavation de 234 m3 a été faite au droit de S8 ; ◦ une excavation de 316 m3 a été faite au droit de S23 ; ◦ des contrôles ont été réalisés en flancs et fonds de fouilles pour délimiter les zones à excaver et garantir l’absence de pollutions résiduelles, après travaux, sur ces zones. • concernant le bac de réception des eaux usées : ◦ les eaux et boues contenues dans la fosse ont été hydrocurées le 27/04/2023 : 5,74 t. d’eaux et 2,50 t. de boues souillées aux hydrocarbures ont été évacuées ; ◦ la découverte d’une sur-verse donnant directement en terre a conduit à l’excavation de 144 m3 supplémentaires, faite au droit de S16 ; ◦ les flancs et fonds de fouilles ont été contrôlés comme indiqué plus haut ; ◦ La fosse a été démantelée et ses bétons ont été concassés et analysés. Cette analyse montre un dépassement des seuils ISDI pour le paramètre HCT C10-C40 avec une concentration de 600 mg/kg (seuil à 500 mg/kg) ; ces bétons ont donc été évacués comme ceux de la dalle recouvrant S23. Les différents bordereau correspondant à ces opérations ont été contrôlés. Par ailleurs, de la Buddleia de David était présente sur site et a été gérée dans le cadre des travaux avant évacuation comme déchet en centre de traitement adapté. Le remblaiement des fouilles a été réalisé
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Risques chroniques · Mise à l’arrêt définitif et remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2014, article R. 512-39-3 (III)
La visite de site a permis de constater le remblaiement des différentes zones excavées et l’évacuation des déchets du site (celles des bétons concassés étaient en cours). En cohérence avec les documents transmis, la situation constatée permet le délivrance du procès- verbal de réalisation des travaux de réhabilitation du site, mis dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette la réalisation des ouvrages nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7Annexe photographique Communicable au public Nature du caractère confidentiel : Information sensible (1) Secret industriel Autres : aucun (1) Information sensible non communicable pouvant faciliter la commission d’acte de malveillance (cf. note ministérielle du 20 février 2018 et instruction du gouvernement du 06 novembre 2017). Exemples : localisation des barrières de sécurité, localisation des stocks de produits dangereux…
Thèmes : Risques chroniques · Mise à l’arrêt définitif et remise en état
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/11, article R. 512-39-1 (II) Vue panoramique du site depuis la rue […] Vue panoramique du site. 8
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/11, article R. 512-39-1 (II) Vue de l’ancienne zone de stockage fer (S8) Pancarte d’entrée Bétons concassés issus de la fosse Bétons concassés issus de la dalle Évacuation des déchets de béton 9
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/14, article R. 512-39-3 (I) Vue gé 10
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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