Inspections ICPE

SOCIETE DES GYPSES DE MAURIENNE

Installation classée à Saint-Jean-de-Maurienne (73300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006101640
CommuneSaint-Jean-de-Maurienne (73300)
DépartementSavoie
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL AURA
Inspections listées5 depuis 13 septembre 2022
SIRET32219073700013

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Les constats établis et explicités dans la partie « Contexte et constats » du rapport amènent l’inspection des installations classées à ne pas proposer de suite administrative à Madame la préfète.

5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite

Extraction

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2012, article 1

Thèmes : Situation administrative · Bilan Quantité 2025

Déchets

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2012, article 8.1 et 8.2

Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets Prescriptions contrôlées Article 8. 1 Les opérations de remblaiement de la carrière sont réalisées avec : • des terres de découvertes et des matériaux stériles issus des installations de traitement du site ; • des terres et matériaux extérieurs à la carrière contenant naturellement du gypse ou de l’anhydrite ; • des déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière. Les apports de matériaux inertes · extérieurs au site · sont autorisés dans le cadre des opérations de remise en état de la carrière · dès lors qu’ils respectent les conditions d’admission et de suivi définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 · y compris le cas échéant son article 6

Conduite de l’exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2012, article 7 .5 et 7 .8

Thèmes : Risques accidentels · Phasage d’exploitation et Plan d’exploitation Prescriptions contrôlées Article 7 .5 - Phase 3 – 2022 à 2027 Extraction L’extraction de la partie haute se fera de manière identique aux phases précédentes et se poursuivra vers le bas suivant le plan incliné jusqu’à l’altitude 916m NGF environ (ou une altitude supérieure) si la qualité de gypse le permet). L’extraction de la partie basse se fera de manière identique aux phases précédentes. Remise en état Dans la partie haute · la remise en état se poursuivra de manière coordonnée à l’exploitation. La surface remise en état de la partie haute couvre une superficie d’environ 8 ha.obtenue à l’extrémité du plan incliné sera remblayée par des matériaux pour créer une plate-forme à une altitude de 927 m NGF. La mise en place de cette plate-forme permettra l’utilisation d’environ 300 000 m³ de matériaux de découverte et de stériles. Dans la partie basse · la remise en état se poursuivra en direction du Sud sur une superficie d’environ 0 · 6 ha et concernera lors des dernières étapes la piste Sud. Cette remise en état permettra l’utilisation d’environ 150 000 m³. La plate-forme Article 7 .8 –Registre et Plans Il est établi un plan d’échelle adaptée à la superficie de l’exploitation. Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et il est transmis à l’inspecteur des installations classées. Sur ce plan sont reportés les données topographiques et en particulier : • les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 mètres et avec un repérage par rapport au cadastre ; • les bords de la fouille ; • les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ; • les zones de remises en état ; • des éléments de la surface dont l’intégrité de l’emprise conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.

Suivi géologique

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/12/2020, article 8

Thèmes : Risques accidentels · Géotechnique Prescriptions contrôlées Article 3.7 .3 de l’APC de 2014 Dans le cadre de suivi de la stabilité de la carrière · l’exploitant met en place les éléments suivants : • une station météorologique dédiée au site · automatisée et équipée de seuils d’alerte consultable à distance par le responsable d’exploitation ; • une procédure de débrayage de l’exploitation (de 48h à 72h) en cas d’atteinte des seuils météorologiques d’alerte. Les seuils sont fixés à : seuil glissant sur 24 h : 30 mm par 24h et seuil horaire : 7 mm par heure. Ces seuils et la durée du débrayage pourront être modifiés sur la base du retour d’expérience acquis sur le site. Cette procédure fera l’objet d’une validation (notamment le temps d’arrêt de l’activité avant reprise) par le bureau géotechnique chargé du suivi du site. Article 8 de l’APC de 2020 Les dispositions de l’article 3.7 .3 · paragraphe 1 · alinéa 3 à 5

Suite inspection 2025

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2012, article 8

Thèmes : Autre · Prévention des dégradations liées au remblaiement Prescriptions contrôlées L’exploitant s’assure · au cours de l’exploitation de la carrière que les matériaux utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien éventuel des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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