Installation classée à Grésy-sur-Aix (73100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de vérifier auprès de l’exploitant le respect des dispositions particulières d’exploitation notamment en ce qui concerne le suivi de la stabilité des terrains que ce soit vis-à-vis des fronts d’exploitation ou des modalités de remblaiement. L'inspection a permis de faire un point avec l’exploitant sur l'avancement du remplissage de l'installation et la bonne mise en œuvre des dispositions particulières applicables aux opérations de remise en état par remblaiement de la carrière. Pour autant, le contrôle a posteriori (par téléphone) de la mise en œuvre des modalités de traçabilité des volumes de déchets admis dans l’installation au travers du nouveau Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments (RNDTS) a démontré la nécessité pour l’exploitant de s’engager de manière rapide dans la démarche de télédéclaration introduite par le décret n° 2021- 321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. -4)
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions particulières d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2016, article 7 .4
La revue documentaire réalisée lors de la visite d'inspection a permis de contrôler la bonne mise en œuvre des recommandations du bureau d'études ANTEA que ce soit au niveau des fronts d'exploitation ou au niveau des zones de remblaiement. Au niveau des fronts d'exploitation, les inclinomètres font l'objet d'un suivi annuel, la prochaine campagne ayant été planifiée le 27/01/25. Une visite du bureau d'études a été conduite en 2024 préconisant la réalisation de travaux complémentaires. En ce qui concerne le remblaiement, une note technique sur le suivi des instabilités a été commandée par l'exploitant au bureau d'études qui suit la carrière. Un état des lieux permettant d'évaluer les écarts entre les recommandations initiales du bureau d'études et la situation actuelle doit être réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dés réception par l'exploitant, le rapport de suivi des inclinomètres devra être transmis au service d'inspection des installations classées. La transmission de ce rapport sera complétée par l'envoi de la note technique réalisée en 2024 par le bureau d'études ANTEA. Par ailleurs, l'état des lieux sur la stabilité et la bonne mise en œuvre du remblai sera transmis une 4/8fois ses conclusions connues par l'exploitant. Dans la mesure où des actions de mise en conformité devaient être conduites, un plan d'actions échéancé des opérations à mener devra accompagner la note technique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Traçabilité des TEX et sédiments - Déclaration au registre national RNDTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 28/12/2020, article R. 543-43-1.-II
Lors de la visite d'inspection, le service d'inspection des installations classées n'a pas explicitement abordé ce point de contrôle. Pour autant et dans la mesure où des terres excavées sont susceptibles d'être accueillies sur la carrière SECA nord, l'exploitant a été interrogé par téléphone et a posteriori sur la mise en œuvre des actions réglementaires de traçabilité des volumes de déchets admis dans l'installation devant être assurées par l'exploitant au travers notamment du nouveau Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments (RNDTS). L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas encore procédé à la télédéclaration de ses données sur le RNDTS tout en précisant que les registres chronologiques d'admission étaient néanmoins disponibles et tenus à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès lors, il est demandé à l'exploitant de justifier sous 2 mois de la bonne mise en œuvre des modalités de traçabilité des déchets inertes sur son site conforme aux attendus réglementaires institués par l'article R. 543-43-1.-II du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2016, article 17 .1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant déclare avoir accueilli en remblai environ 22 000 m³/an en moyenne entre 2022 (dernière visite du service d'inspection des installations classées en juillet) et fin 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2016, article 17 .5
Les constats réalisés lors de la revue documentaire mettent en évidence la tenue par l'exploitant d'un registre d'admission conforme aux attendus de l'article 17 .5.8 de l'AP du 06/07/2016. Les modifications à apporter et explicitées dans les constats formulés lors de la précédente visite d'inspection ont été intégrées dans les documents présentés. Lors des échanges avec l'exploitant, un rappel est fait quant à la nécessité de vérifier que les déchets acceptés respectent les valeurs limites des paramètres définis à l'article 17 .5.4 quand ces derniers n'entrent pas dans les catégories de déchets mentionnés à l'article 17 .5.1 (déchets admissibles). A ce jour l'exploitant a attesté que tous les déchets accueillis sur site étaient conformes à la liste des déchets admissibles définis à l'article 17 .5.1.
Traçabilité des TEX-Caractère approprié des filières de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 17/12/2010, article L 541-2
Il est rappelé à l’exploitant les exemptions instituées par l’article L 541-2 notamment en ce qui concerne les terres excavées issues d'une opération d’aménagement ou de construction produisant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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