Installation classée à Grésy-sur-Aix (73100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010700186
Commune
Grésy-sur-Aix (73100)
Département
Savoie
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 20 septembre 2022
SIRET
82882578600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Au vu des constats de l’inspection du 22 mai 2025, nous demandons à l’exploitant de fournir les justificatifs prouvant le respect de la conformité pour la liste de point(s) de contrôle ci-dessous : • Attestation de capacité fluides frigorigènes - Référence réglementaire : Code de l’environnement, article 543-99 : nous demandons à l’exploitant, sous un délai de 2 mois, de transmettre une attestation de capacité valide ; • Analyses eaux pluviales - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du /2012 article : 31 et 33 : nous demandons à l'exploitant de transmettre sous un délai de 2 mois, les derniers résultats d'analyses des eaux de lavage et eaux pluviales susceptibles d'être polluées. De nouvelles analyses devront par ailleurs être programmées chaque année conformément à l'article 33 de l'arrêté ministériel du /2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale. Par ailleurs, à l’issue d’une année complète d’activités, il conviendra que l’exploitant transmette son rapport annuel de conformité d’ici fin du premier trimestre 2026. Enfin, nous demandons à l’exploitant de transmettre, sous un délai de 2 mois, le justificatif de l’entretien annuel 2025 de son dispositif de traitement (type déshuileur-débourbeur) des eaux susceptibles d’êtres polluées.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Analyses eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, articles 31 et 33 Thème : Risques chroniques, Analyse eaux pluviales
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les dernières analyses des eaux pluviales susceptibles d'êtres polluées qui auraient pu être faites par l’ancien exploitant en 2024. En outre, aucune analyse récente n’a été faite par l’exploitant actuel. Observation : Nous demandons à l'exploitant de transmettre sous un délai de 2 mois, les derniers résultats d'analyses des eaux de lavage et eaux pluviales susceptibles d'être polluées. De nouvelles analyses devront par ailleurs être programmées chaque année conformément à l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Attestation de capacité fluides frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article 543-99 Thème : Produits chimiques, Attestation de capacité fluides frigorigènes
L’exploitant a présenté une attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement qui a été délivré par la société DEKRA le 20 janvier 2023 à l’ancienne société qui exploitait le site « VOISIN AUTO PIECE » avec le numéro de SIRET n° 33811513200031. Cette attestation de capacité n’est plus valable et n’est pas transmissible suite au changement d’exploitant car la société « ULTIM’AUTO » porte le numéro SIRET n° 82882578600027 , différent de celui de l’ancienne société à qui elle a succédé. Observation : Nous demandons à l’exploitant, sous un délai de 2 mois, de transmettre une attestation de capacité valide, conformément à l’article R. 543-99 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Les liquides susceptibles d’être à l’origine d’une pollution des eaux et des sols sont les fluides issus de la dépollution des véhicules hors d’usage (huiles, liquides de refroidissement, liquides de freins, carburants …). Ceux-ci sont collectés dans des grands récipients vrac (GRV) entreposés dans des rétentions en béton dimensionnées réglementairement. […] sont placés sous abri.
Sols des aires et locaux de stockage et de manipulation des liquides dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-IV Thème : Risques chroniques, Sols des aires et locaux de stockage et de manipulation des liquides dangereux
Nous constatons que le sol du hangar, servant d’atelier de démontage des VHU est bétonné.
Collecte et traitement des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 Thème : Risques chroniques, Collecte et traitement des eaux pluviales
Les surfaces extérieures du site, accueillant le stockage des VHU dépollués, ne sont pas recouvertes d’enrobé ou de béton (revêtement non exigé par la réglementation pour les VHU dépollués). De ce fait, aucun réseau de collecte des eaux de ruissellement n’existe sur cette partie du site. Ces eaux ne sont cependant pas susceptibles d’être polluées. Conformément à la prescription, le dispositif déshuileur (drainant les eaux de l’aire de stockage des VHU non dépollués) est relié au réseau d’eau pluvial, qui aboutit dans le milieu naturel « Le Sierroz ». L’exploitant a présenté le dernier justificatif d’entretien de ce dispositif de traitement qui été effectué le 4 juillet 2024 par la société AOSTE VIDANGE. Il s'est également engagé à réaliser prochainement l'entretien annuel du dispositif de traitement. Observation : Nous demandons à l’exploitant, sous un délai d’un mois, de transmettre le justificatif de l’entretien annuel 2025 de son dispositif de traitement.
Entreposage des VHU avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-1 Thème : Risques chroniques, Entreposage des VHU avant dépollution
Conformément à la prescription, le site dispose d’une aire de stockage des VHU en attente de dépollution à l'extérieur sur une aire imperméabilisée (constaté lors de la visite du site environ 40 véhicules.
Attestation d'aptitude
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant […] est titulaire d’une attestation d’aptitude nominative pour la manipulation de retrait des fluides frigorigènes sur les VHU du site. Celle-ci lui a été délivrée à 7/8vie par l’organisme DAF CONSEIL le 20 avril 2023. L’attestation d’aptitude consultée comporte les éléments demandés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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