Installation classée à Châteaubourg (07130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les points principaux de non conformité ou d'amélioration portent sur la gestion des rétentions, le contrôle de l'intégrité de la clôture, l'adéquation des besoins de défense incendie et la réalisation d'une étude géotechnique G5 pour s'assurer de la stabilité des fronts, talus, stocks,...
17points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Accès aux zones dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 7 .6
A l'Est de la carrière, la clôture était au sol et il n'a pas été vu de pancartes informant du danger dans cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire le tour de la clôture afin de vérifier que celle-ci remplit bien son rôle. Cette surveillance est à faire régulièrement, à la fréquence qui semble adaptée à 5/15l'exploitant. Des pancartes signalant le danger doivent être placées à proximité des zones clôturées (souvent placées sur la clôture). La pratique est que lorsqu'on est au niveau d'une pancarte, la suivante doit pouvoir être visible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 10.1
Le ravitaillement des engins est réalisé sur une aire étanche. Un caniveau grille central est raccordé à un séparateur à hydrocarbures dont le trop-plein par mise en charge et débordement s'écoule en contrebas et rejoint le bassin d’orage. Le caniveau grille était en partie obturé par de la terre. Hormis l'AdBlue, les produits susceptibles de générer une pollution des eaux ou des sols sont placés sur des rétentions sur lesquelles est précisé le volume. Une grande quantité de produits est stockée sur les rétentions et un fût est situé en partie sur une rétention, en partie sur la rétention voisine. Des liquides sont présents au fond de certaines rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de curer le caniveau grille de l'aire de ravitaillement et de vérifier le fonctionnement du séparateur à hydrocarbures afin de s'assurer que ce sont des eaux traitées qui s'écoulent par le trop plein. La vidange du séparateur d ’hydrocarbures est à réaliser à minima à fréquence annuelle. Les déchets en résultant font l’objet d’un bordereau de suivi des déchets pour assurer leur traçabilité. Un contrôle de l’aire de ravitaillement et du niveau de boues dans le séparateur d’hydrocarbures est à mettre en place. Concernant les rétentions, l'exploitant doit limiter la quantité de produits stockés pour être en accord avec leur capacité. Il doit également faire attention à ce que des produits incompatibles ne soient pas stockés sur la même rétention. Les bacs sont à vidanger pour garder leur volume théorique et l'AdBlue est à placer sur une rétention adaptée à son volume. Ces matières de vidange étant des liquides potentiellement souillés, ils sont à considérer comme des déchets à éliminer par une filière appropriée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 12
Le registre de sécurité a été consulté. Les extincteurs ont été vérifiés le 22/11/2024 par la société EUROFEU. En 2025, le registre n'a pas été renseigné suite à la vérification des extincteurs. Le rapport du 17/12/2025 a été transmis à l'issue de l'inspection, un extincteur n'a pas pu être vérifié (emplacement Komatsu). Les deux extincteurs ayant été changés au niveau de la cuve à gasoil étaient encore présents sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que l'entreprise en charge des vérifications renseigne le registre de sécurité lors de son passage, cela permettant d'assurer la traçabilité des vérifications. L'exploitant doit également s'assurer que l'extincteur inaccessible a bien fait l'objet d'une vérification. Enfin, l'exploitant doit veiller à faire éliminer les extincteurs mis au rebut dans une filière appropriée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 14.2
Le tableur renseigné par l'exploitant après chaque tir a été consulté pour les années 2024 et 2025. Les informations suivantes sont consignées : - Numéro du tir ; - Date ; - Volume abattu en m3 ; - Nombre de tirs ; - Lieu de mesure des vibrations ; - Vitesses particulaires pondérées mesurées dans les trois axes : longitudinal, transversal et vertical, en mm/s ; - Vitesse la plus haute en mm/s ; - Commentaire. En 2024, la vitesse particulaire pondérée mesurée est comprise entre 0,5 et 2,05 mm/s. L'année 2025 n'a pas été renseignée en totalité et l'ensemble des tickets de mesure n'est pas dans le classeur de suivi des tirs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer la traçabilité des mesures des vibrations afin de pouvoir s'assurer du respect de la vitesse particulaire pondérée maximale de 10 mm/s.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'installation ne dispose pas de poteau incendie à proximité. La seule réserve d'eau disponible est une cuve d'un volume d'environ 3 m 3 alimentée par l'eau du forage. Elle n'est pas équipée de raccords pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de se rapprocher des services d’incendie et de secours afin de déterminer les besoins effectifs du site pour la lutte contre l’incendie. A défaut d ’accord du service d’incendie et de secours sur les moyens actuellement en place ou des moyens moindres à mettre en œuvre, une réserve d’eau de 120 m³ devra être mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6.
Les plans de situation du 08 juillet 2024 et du 07 juillet 2025 ont été consultés. Ils manquent de lisibilité et de cotes NGF pour pouvoir vérifier la hauteur de l'ensemble des fronts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre la justification de la hauteur des fronts de la carrière afin de pouvoir vérifier que les gradins mesurent au plus 15 mètres de hauteur verticale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2018, article D.181-15-2
L'exploitant ne dispose pas d'étude de stabilité globale récente. Une étude géotechnique diagnostique de type G5 a été réalisée en 2023 au niveau de la falaise des grimpeurs située à l'extrémité Ouest de la carrière afin de s'assurer de la stabilité de cette zone vis à vis de la route communale "Les royes" située en contrebas et des employés de la carrière. La conclusion de cette étude était qu'il était nécessaire de prévoir une étude complémentaire concernant les instabilités rocheuses relevées afin de définir l'aléa susceptible de 14/15présenter un danger pour les usagers de la carrière, qualifier l'aléa résultant et proposer les potentielles solutions de protection. Ce secteur a connu des éboulements en 2013. En effet, le 19 mai 2013, suite à de fortes pluies, un éboulement s’est produit depuis un secteur non exploité de la carrière de Châteaubourg. Les blocs les plus gros ont été retenus par une plate-forme (piège à cailloux), des blocs de taille moins importante sont tombés sur le chemin des Royes situé en contrebas et l’ont endommagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire réaliser une étude géotechnique G5 sur l'ensemble de la carrière, selon la norme NF P 94-500, qui vise la stabilité des fronts de taille, des merlons, talus, des galeries, ou encore la sécurité des installations. L’étude géotechnique doit permettre : - d’identifier et localiser les instabilités ; - de qualifier les aléas de rupture : Intensité - Probabilité - Délai d’occurrence ; - en tenant compte des facteurs interne/externe, prédispositions, phénomènes aggravants... Pour évaluer la propagation, elle comporte une étude trajectographique. Elle comprend également un volet « recommandations techniques » (suivi, parades). Il est recommandé de prévoir une actualisation tous les 5 ans. L'étude géotechnique G5 réalisée au niveau de la falaise des grimpeurs en 2023 est à compléter par une étude complémentaire visant à proposer de potentielles solutions de protection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 2
Les données issues du logiciel de déclaration des émissions polluantes GEREP sont les suivantes : 2021 : 124 300 t 2022 : 100 700 t 2023 : 89 600 t 2024 : 79 130 t 2025 : 85 134 t L'autorisation arrive à échéance en 2028. La carrière ayant été sous-exploitée, l'exploitant indique préparer une demande de renouvellement d'autorisation à périmètre constant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 2
Le plan topographique du 07 juillet 2025 a été consulté. La cote la plus basse située au niveau de 4/15la plateforme où se situe l'installation de traitement est 140,15 m NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 7 .3
La veille du tir, un courriel est envoyé aux mairies de Cornas et Châteaubourg. Le courriel d'information du 31 mars 2026 pour le tir du 1er avril 2026 a été consulté. Le jour du tir, douze riverains sont informés par SMS. La liste des riverains concernés par cette information est affichée dans le bureau. Il y a eu 11 tirs en 2024 et 11 tirs en 2025. Ils font l'objet d'un suivi sur un tableur sur lequel les vitesses pondérées enregistrées sont consignées. Un sismographe se trouve au niveau de la maison Cemex, à l'entrée de la carrière. Un autre sismographe fait l'objet d'une rotation chez les riverains.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 7 .7
Le plan topographique du 07 juillet 2025 a été consulté. Sur fonds de plan cadastral sont matérialisés : - la limite de l'autorisation ; - la bande des 10 m ; - les abords dans un rayon de 50 m ; - les bornes de délimitation du site ; - les zones remises en état ; - les pistes d'accès ; - les fronts et stocks ; - les cotes NGF au niveau des pistes, de la zone d'extraction, de la plateforme où se situe l'installation de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 13
La déclaration GEREP 2025 mentionne l’évacuation de 4 tonnes d’eaux mélangées à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures (code déchet 13 05 07*). Le bordereau de suivi des déchets n°BSD-20250519-MTTQKPPRD a été consulté. Il est renseigné et signé par le producteur, le transporteur et l’entreprise d’élimination.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2006, article 14.1
Le contrôle des émissions sonores réalisé le 29/02/2024 en journée indique : • Limite de propriété : 64 dB(A) • Zones à émergence réglementée : 2,5 dB(A) - 0 dB(A) - 1,5 dB(A) - 4,5 dB(A) Les conditions d'exploitation étaient les suivantes : installation de traitement en fonctionnement, circulation d'engins, chargement / déchargement de camions. Le contrôle des émissions sonores réalisé le 24/06/2025 en journée indique : • Limite de propriété : 62 dB(A) • Zones à émergence réglementée : 0 dB(A) - 0 dB(A) - 1,5 dB(A) - 0 dB(A) Les conditions d'exploitation étaient les suivantes : installation de traitement en fonctionnement, circulation d'engins, chargement / déchargement de camions. Sur ces deux campagnes de mesures, les émissions sonores étaient conformes en limite de propriété et en émergence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Les rapports de surveillance des poussières des années 2024 et 2025 ont été consultés. La surveillance est semestrielle et elle est réalisée à l'aide de cinq jauges de retombées atmosphériques : - 1 jauge témoin (type a) ; - 2 jauges en limite de site, à l'entrée (Lds 1) et en limite nord (Lds 2) du site (type c) ; - 2 jauges au niveau des riverains de la carrière, au nord (V1) et au sud (V2) du site (type b). Les rapports mentionnent les conditions météorologiques pendant les campagnes de mesure au niveau de la station météo de Chabeuil : rose des vents, pluviométrie, température. En 2024 et 2025, les valeurs mesurées au niveau de la jauge V1 sont comprises entre 4 et 116 mg/m²/jour et entre 9 et 485 mg/m²/jour pour la jauge V2. Au niveau des jauges de type b, la moyenne annuelle glissante est donc inférieure à 500 mg/m²/jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3
Les eaux pluviales sont collectées dans un bassin d'orage. Dans la mesure où les eaux s'infiltrent et ne rejoignent pas le milieu naturel par un rejet canalisé, l'exploitant n'a pas d'obligation de vérification de la qualité des eaux rejetées. Il réalise cependant une campagne annuelle de prélèvements et analyses sur la base des paramètres du l'arrêté ministériel au niveau du séparateur à hydrocarbures, du forage et du bassin d'orage, lorsque celui-ci contient de l'eau le jour du prélèvement. En 2024, les trois prélèvements ont pu être réalisés. Les valeurs sont conformes à l'arrêté ministériel excepté pour la concentration en matières en suspension dans le bassin d'orage suite à un épisode orageux. En 2025, seuls les prélèvements du forage et du séparateur ont pu être réalisés. Les valeurs sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14.1.
Le plan de situation du 07 juillet 2025 permet de constater que les bords des excavations de la carrière sont à 10 mètres (en distance horizontale) des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'étude de stabilité globale de la carrière demandée dans le point suivant devra définir si la limite des 10 mètres est suffisante pour assurer la stabilité des fronts.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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