Installation classée à Champdor-Corcelles (01110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant respecte les prescriptions contrôlées relatives à l'exploitation du site, à la surveillance des impacts sur l'environnement et à l’admission des déchets inertes dans le cadre de la remise en état de la carrière. L'inspection des installations classées a notamment constaté lors de ce contrôle que la nature des matériaux valorisés à des fins de remblayage dans la carrière était autorisée et que des contrôles visuels lors de la réception de ces matériaux étaient bien mis en œuvre. Toutefois, l'inspection des installations classées a également constaté des écarts à la réglementation qu'il convient de régulariser. Il s'agit notamment : • de prévoir un traitement particulier des demandes d'acceptation préalables émises par des plateformes de tri, transit, recyclage pour lesquelles l'origine des matériaux n'est pas précisée, • de mettre en place une traçabilité de l'ensemble des contrôles réalisés dans la carrière lors des arrivées de camions chargé de matériaux inertes, • de s'assurer de la complétude des documents préalables afin de disposer des informations suffisantes pour statuer sur la possibilité d'accueil des matériaux inertes dans la carrière à des fins de remblayage.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Documents préalables à l'apport des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2022, article 8.3.3.3
Suite au dernier contrôle sur site réalisé le 17 avril 2024, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de veiller à ce que les documents d’acceptation préalable (DAP) soient bien remplis de manière à pouvoir disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour pouvoir estimer si une acceptation préalable est possible, notamment la quantité des déchets et leur origine. Lors du précédent contrôle du 17 avril 2024, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant comment il traitait une déclaration d'acceptation préalable de matériaux en provenance d'une plateforme de tri, transit ou recyclage de matériaux ; et notamment comment il pouvait s'assurer du caractère inerte des matériaux issus d'un tel établissement. En effet, ces matériaux ont souvent fait l'objet d'une rupture de charge (mélange en tas) et en conséquence leur origine précise (adresse du chantier par exemple) ne peut plus être fournie par l'exploitant de la plateforme et donc ne peut pas être renseignée dans le document d'acceptation préalable. L'exploitant a convenu que dans un tel cas (qui représente 58 % en tonnage des matériaux accueillis sur site), il est compliqué d’accepter une DAP , même bien complétée, sans avoir au préalable des justificatifs du caractère inerte des matériaux (test de lixiviation par exemple) de la part du producteur. L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'il mettra à jour sa procédure d'accueil des déchets inertes afin de prévoir un traitement particulier pour l'acceptation des DAP en provenance des plateformes de tri, transit, recyclage. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées constate que le traitement des DAP n'apporte pas des garanties suffisantes sur le caractère inerte des déchets en provenance des plateformes de tri, transit, recyclage pour lesquels la provenance géographique n'a pas pu être fournie. Demande de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées la procédure d'acceptation des déchets modifiée dans laquelle sera prévu un traitement particulier des demandes d'acceptation préalable en provenance des plateformes de tri, transit, recyclage afin d'avoir des garanties suffisantes sur le caractère inerte des matériaux, en l'absence de la provenance géographique précise de ces derniers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois 6/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2022, article 8.3.3.4
Lors de la dernière inspection du 17 avril 2024, l'inspection des installations classées avait constaté une incohérence entre la consigne d'accueil des déchets inertes et les propos de l'exploitant. En effet, l'exploitant avait indiqué que le bon de livraison était éventuellement édité après réalisation du deuxième contrôle visuel, contrairement à la consigne qui précisait que le bon de livraison (bon d'acceptation) était édité dès la réalisation du premier contrôle visuel à la bascule. L'inspection des installations classées avait demandé à l’exploitant de modifier la consigne d’accueil des matériaux inertes afin de prévoir une édition du bon de livraison (valant acceptation) et sa remise au chauffeur après la réalisation du deuxième contrôle visuel lors du déchargement du camion. L'exploitant a répondu à l'inspection des installations classées le 09 septembre 2024 qu'afin de conserver l'optimisation des flux de transport et d'attente en bascule, la procédure d'acceptation des déchets sur le site de Chamdor a été modifiée comme suit : • le bon d'acceptation reste édité en bascule dès le premier contrôle visuel réalisé en bascule, • si l'opérateur constate une non-conformité des matériaux lors du déchargement sur la plateforme de dépôt dans la carrière, le camion est rechargé est alors obligé de repasser en bascule pour un bon de retour des matériaux (le bon d'acceptation édité au préalable est tamponné « refusé » et notifié dans le registre en bascule), • si l'opérateur constate la conformité des matériaux lors du déchargement sur la plateforme de dépôt dans la carrière, le camion peut repartir directement sans repasser en bascule (à moins qu'il se fasse recharger en granulats (double frêt)). L'inspection des installations classées considère que cette procédure ne répond pas à sa demande car la remise du bon de livraison est toujours prévue avant le déchargement après un premier contrôle satisfaisant. Toutefois, l'inspection des installations classées estime que la procédure peut être satisfaisante à la condition de la mise en place d'une traçabilité exhaustive du deuxième contrôle réalisé après le déchargement du camion en présence du chauffeur. Lors du contrôle du 09 septembre 2024, plusieurs camions chargés de terres ont été reçus dans la carrière. L'inspection des installations classées a constaté que lors de l'arrivée d'un camion sur la plateforme de dépôt dans la carrière, le conducteur du bulldozer est descendu de l'engin, a guidé le chauffeur du c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2022, article 12.2.2
Les eaux pluviales non polluées telles que réglementées dans l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 sont les eaux de ruissellement s'infiltrant aux points bas des zones d'extraction de la carrière. L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'avait pas réalisé de surveillance de la qualité des eaux pluviales s'infiltrant en point bas de la carrière. Demandes de l’inspection des installations classées : L'exploitant doit mettre en place une surveillance annuelle des eaux pluviales s'infiltrant en point bas de la carrière. L'inspection des installations classées demande à ce que les prélèvements soient réalisés dans la mesure du possible lorsque des travaux d'extraction et découpe de la roche marbrière sont en cours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois 12/12
Capacité de production autorisée et du volume maximal d'accueil de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2022, article 1.2.1
L'exploitant a montré le respect des capacités de production autorisées et d'accueil des déchets inertes en 2023. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'à la date du 09 septembre 2024, la carrière avait valorisé 45 000 tonnes de déchets inertes dans le cadre de sa remise en état. L’inspection des installations constate que ces prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2022, articles 1.2.5.1 et 8.1.2.3
Sur la base de l'étude du dernier plan d'exploitation de la carrière, l'inspection des installations classées a constaté le respect du plan de phasage (décembre 2023). L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées qu'en raison d'une demande de granulats importante, notamment pour le chantier du tunnel Lyon-Turin, l'extraction côté Chomarasse commence a prendre une avance notable sur le plan de phasage initialement prévu. Observation complémentaire de l’inspection des installations classées : L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit se conformer au plan de phasage initial repris dans son arrêté préfectoral d'autorisation du 13/07/2022. En cas de modification notable, l'exploitant doit transmettre à la préfecture un porter à connaissance, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement, afin de demander une modification des conditions d'exploitation de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2022, article 8.1.3
L'exploitant a présenté un tel plan d'exploitation en date de décembre 2023.
Thèmes : Risques chroniques · mise à jour annuelle du plan d'exploitation
Surveillance des retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2022, article 12.2.4
L'exploitant a été en mesure de fournir les résultats de la surveillance des retombées de poussières sur les 3 derniers semestres. Sur la base des rapports de mesure, l'inspection des installations classées a constaté que les campagnes de mesure ont été réalisées par un organisme agréé selon les prescriptions ci-dessus. Ces campagnes de mesure n'ont pas permis de constater un dépassement de la valeur « d’objectif à atteindre » prévue à l’article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 13/07/2022. L'inspection constate que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Surveillances des vibrations liées aux tirs de mines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2022, article 6.3.2
L'exploitant a été en mesure de fournir un registre tenu à jour comprenant les résultats de la surveillance des vibrations liées aux derniers tirs de mines réalisées au cours de l'année 2024 auprès des riverains. Les mesures, réalisées par une entreprise spécialisée, ont permis de constater le respect des valeurs de niveaux limites admissibles prévues à l'article 6.3.2 de l'arrêté préfectoral du 13/07/2022. L'inspection constate que les prescriptions ci-dessus sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2022, article 12.2.5
L'exploitant a été en mesure de fournir le dernier rapport de mesure des niveaux sonores en date de 2022. Ce dernier a démontré le respect des niveaux acoustiques prévus aux articles 6.2.1 et 6.2.2 de l'arrêté préfectoral du 13/07/2022. L'inspection constate que les prescriptions ci-dessus sont respectées. Observation complémentaire de l’inspection des installations classées : L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'une campagne de surveillance des niveaux acoustiques sera à réaliser en 2025 afin de respecter la fréquence triennale de surveillance prévues à l'article 12.2.5 de l'arrêté préfectoral du 13/07/2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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