Installation classée à Le Palais-sur-Vienne (87410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
La visite a été réalisée dans le cadre du suivi périodique de la station de traitement physico- chimique des eaux souterraines captées par le piège hydraulique et impactées par la présence des anciennes décharges internes ainsi que les eaux dra inées sous la plateforme imperméabilisée au droit des anciens sites industriels VALDI et FCP. A u vu des constats, il n’est pas proposé de suite administrative, néanmoins, il est demandé à l’exploitant d’apporter des éléments sur plusieurs points.
16points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Mesures de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2018, article 4.1
Le programme pérenne de surveillance de la qualité des eaux souterraines est effectif. Les piézomètres sont maintenus en bon état, efficacement repérés et protégés. Les deux campagnes annuelles de prélèvements des ea ux souterraines, en période de basses et de hautes eaux sont réalisées et les résultats de ces analyses sont communiqués à l'Inspection des installations classées dès réceptions accompagnés d e tous commentaires et précisions quant à leur interprétation. A noter que par message électronique du 10/10/2024, l'exploitant a demandé que cette transmission puisse se faire uniquement de façon dématérialisée pour diminuer l'impact écologique. L'inspection n'a pas d'objection pour une transmission des résultats dématérialisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2018, article 4.2
Le piège hydraulique ainsi que les équipements perm ettant de diriger les eaux captées vers la station de traitement CGEP sont entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement. En particulier, les pompes de relevage du point bas du piège hydraulique (conçu en v) sont maintenant installées sous abri et hors gel de façon à prévenir, au plus, toutes défaillances. Cependant, comme échangé à l'occasion de l'inspecti on, le piège hydraulique date des années 1990 et avait été dimensionné pour une pluviométrie observée à l'époque. Il conviendra de s'interroger sur les capacités de piégeage et de po mpage du piège hydraulique vers le bassin de collecte avant traitement par la STEP. Il a d'ores et déjà été noté le renforcement du pom page qui sera effectif d'ici la fin de l'année 2025. Par ailleurs, les analyses d'eaux souterraines effectuées en aval du piège hydraulique (PZ6 notamment) montrent un marquage, pour certains para mètres, plus élevé, depuis la campagne 2021. 5/12Il a été noté, à l'occasion de l'inspection, les dé marches engagées pour tenter d'identifier les causes de ces observations. En particulier, nous av ons retenu les investigations que l'exploitant mène sur l'intégrité de l'étanchéité du piège hydra ulique afin d'établir, selon les résultats obtenus, le plan d'actions à dérouler et les études complémentaires, le cas échéant. Aussi, il est demandé à l'exploitant d'informer l'i nspection des installations classées, sous 3 mois, de l'avancée des investigations et des études d'amé lioration de la connaissance du fonctionnement hydrogéologique de la partie basse du site et en particulier en proximité immédiate du piège hydraulique.
La station a été dimensionnée et construite dans le s années 1990. Elle a fait l'objet d'une maintenance régulière pour permettre le trait ement des effluents et garantir des rejets conformes au milieu naturel. Toutefois, le rendement épuratoire de la station te nd naturellement à diminuer au fil du temps et le volume d'effluents, attendu en augmentation au regard d'une pluviométrie plus marquée (notamment cette année), conduisent l'exploitant à une réflexion de fond quant à l'évolution de cet équipement. Il a été constaté lors de l'inspect ion, le remplacement, en cours, du décanteur lamellaire (finalisation de la fosse maçonnée qui accueillera le nouveau décanteur dans le prolongement du bâtiment existant de la station). Aussi, pour une mise à jour des connaissances, il est demandé à l'exploitant de fournir le descriptif actualisé de la station de traitement de s effluents (différentes étapes du traitement, réactifs, déchets générés ...). Il a été retenu que la station actuelle était en ca pacité de traiter les volumes en augmentation au vu d'une pluviométrie particulièrement marquée. Il est toutefois demandé à l'exploitant de préciser les capacités maximales de traitement, au vu des caractéristiques techniques de la station, pour garantir des rejets conformes au milieu naturel. Il est également demandé à l'exploitant de mettre e n perspective le volume des effluents traités au titre de l'année 2024 (avec répartition au cours de l'année) par rapport aux années antérieures ainsi que les débits maximums atteints par la stati on de traitement par rapport à son débit maximum pour garantir des rejets conformes . Les éléments seront transmis sous un délai de 3 mois.
Le piège hydraulique et les canalisations de remont ée des eaux à traiter vers le bassin ne sont que peu ou pas observables. Par contre, il a été constaté le bon état d'entretien du bassin. S'il n'a pas été observé de débordement malgré la f orte pluviométrie de 2024, il est demandé à l'exploitant d'apporter des éléments justifiant de la suffisance de la capacité du bassin pour contenir les épisodes de forte pluviométrie et pare r aux indisponibilités éventuelles de la station de traitement (caractéristiques techniques, principe de fonctionnement, différentes arrivées d'eau, augmentation du volume par un autre bassin éventuel, fréquence des curages ...). Les éléments seront transmis sous d'un délai de 3 mois.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositifs de collecte et d'acheminement des eaux et rejets directs
Prescriptions de fonctionnement pour la station de traitement des eaux CGEP
Il a été constaté que la station était bien entrete nue et est exploitée (société CALLISTO pour le compte de Rio Tinto) de façon rigoureuse et optimisée. La maintenance préventive est mise en place pour an ticiper au maximum les défaillances. Les défaillances, lorsqu’elles surviennent, sont traité es avec réactivité pour empêcher tout impact sur le milieu naturel.
L'exploitant a établi des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer. L'exploitation se fait sous la surveillance de pers onnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation. A noter que l'exploitation est réalisée par la société CALLISTO sous la responsabilité de l'exploitant. La société CALLISTO est présente quasi quotidiennement pour assurer cette exploitation et peut, au besoin, intervenir même en période de week-end si les conditions l'exigeaient.
Les installations, notamment les nouvelles (abri des pompes de relevage du piège hydraulique), s'intègrent dans le paysage. L'ensemb le des installations est maintenu propre et entretenu régulièrement.
L'exploitant fait réaliser les adaptations nécessaires pour garantir les performances de la station de traitement des effluents aqueux afin de respecter les valeurs limites imposées pour un rejet au milieu naturel. La station est entretenue, exploitée et surveillée (entreprise CALLISTO pour le compte de Rio Tinto) de manière à réduire au min imum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...). Il est toutefois demandé à l'exploitant d'apporter à l'inspection des installations classées les éléments de compréhension sur la réflexion en cours quant à l'évolution possible de la station de traitement dans les prochaines années compte tenu n otamment du changement climatique en cours et des modifications intervenues ces dernière s années sur le site (cessation d'activité de VALDI, gestion des eaux de la plateforme ...). Les éléments seront transmis sous un délai de 3 mois.
Il a été constaté que tous les stockages fixe ou temporaire d'un liquide sont sur rétentions conformes. A noter que la station dispos e d'un point bas faisant également office de rétention. Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont identifiés et stockés dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Une autosurveillance des paramètres représentatifs (notamment débit, pH, ...) du fonctionnement de la station est réalisée (par CALL ISTO pour le compte de Rio Tinto) et permet de s'assurer du bon fonctionnement de la station. Il est demandé à l'exploitant de rappeler l'ensembl e des paramètres suivis en autosurveillance et de les communiquer à l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois.
Thèmes : Risques chroniques · Auto-surveillance de la station de traitement
Prescriptions de fonctionnement pour la station de traitement des eaux CGEP
Les résultats de mesures du programme d'auto survei llance sont analysés continuellement par l'exploitant (société CALLISTO pur le compte de Rio Tinto) afin d'ajuster, au besoin, les paramètres de fonctionnement de la stat ion de traitement et garantir la conformité des rejets.
Le rapport annuel des contrôles, analyses et entret iens de la station de traitement devra être transmis au titre de l'année 2024 avant le 31 mars 2025 à l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2004, article Article 3
Il a été constaté que l'établissement est clôturé s ur la totalité de sa périphérie. La clôture est contrôlée périodiquement est réparée en cas de besoin. L'entrée est munie d'une barrière, maintenue fermée en période d'inactivité. Les locaux sont fermés à clef lors des périodes d'inactivité.
Surveillance de la stabilité des massifs de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2010, article Article 17
L'établissement n'est pas directement concerné par les dispositions du présent arrêté, néanmoins, les conditions de stockage des déchets méritent une attention particulière et l'exploitant opère des contrôles réguliers à cet effet. Au delà des entretiens paysagers au droit du site, et notamment des stockages de déchets, l'inspection des installations classées a retenu que des visites de surveillance de la stabilité des massifs de déchets , des enrochements et des ouvrages étaient réalisés annue llement par ABO-ERG GEOTECHNIQUE. Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des installa tions classées de la nature des contrôles réalisés et des résultats associés sous un délai 3 mois.
Les rejets dans les eaux de surface (ruisseau du Pa lais) font l'objet d'une surveillance régulière qui ne montre pas de dépassement des vale urs limites fixées par l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018. Le suivi de la qualité des eaux de surface est régu lièrement réalisé en amont et en aval du rejet de la station de traitement. La surveillance des eaux souterraine qui est égalem ent réalisée permet un suivi de l'évolution du comportement de la pollution relarguée par les anciennes décharges et de s'assurer du bon fonctionnement du piège hydraulique. Il peut être considéré que les données physico-chim iques fournies par les mesures supra sont nécessaires mais pourraient être utilement complété es par une mesure d'indice biologique afin d'appréhender plus finement l'impact du rejet de la station de traitement sur le ruisseau du Palais. Aussi, il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats des mesures d'indice biologique éventuellement déjà réalisées en amont et en aval des rejets de l'établissement ou de se positionner sur la pertinence d'en réaliser de nouvelles. L'exploitant transmet les mesures dont il disposera it ou se positionne quant à la réalisation de nouvelles sous un délai de 3 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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