Installation classée à Objat (19130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté la présence de difficultés rencontrées par la station de traitement des effluents durant la campagne de transformation des marrons, plusieurs actions sont attendues de la part de l'exploitant. En particulier, une étude technico-économique ainsi qu'une étude de compatibilité avec le milieu récepteur devront être réalisées afin d'identifier les solutions permettant d'assurer, en toutes circonstances, le respect des valeurs limites d'émission. À l'issue de l'instruction des éléments transmis, il sera proposé au préfet un arrêté préfectoral complémentaire afin, d’une part, de fixer les prescriptions nécessaires à la mise en conformité de l'installation sur les rejets aqueux et, d’autre part, d’actualiser les prescriptions sur les dernières modifications apportées à l’installation. Par ailleurs, l'exploitant doit poursuivre les actions engagées sur la sobriété hydrique et des éléments de justification sur le volume demandés pour la sécurité des installations.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2000, article 1.6.15
L'exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des installations de protection contre la foudre. Cette vérification, réalisée le 7 avril 2021, ne relève aucune observation. L'exploitant a également transmis un devis daté du 27 janvier 2025, établi suite à l'intervention d'un technicien le 23 janvier 2025, visant à rechercher la prise de terre foudre, qui n'a pas pu être localisée. La facture correspondant à la réalisation des travaux prévus par ce devis a été présentée lors de l'inspection. Depuis l'achèvement de ces travaux, aucun nouveau rapport de vérification des installations de protection contre la foudre n'a été transmis à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire procéder, dans un délai de trois mois, à une vérification complète des installations de protection contre la foudre et transmettre le rapport correspondant à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2000, article 1.6.6
Les documents suivants ont été consultés : - le rapport de vérification n° 039353872-0001 relatif aux extincteurs, portant sur le contrôle de 18 extincteurs portatifs, réalisé le 5 décembre 2025 ; - le rapport de vérification n° 04012390-0001 relatif au contrôle des moyens de lutte contre l'incendie, portant sur les douches de sécurité, 110 extincteurs portatifs et 3 extincteurs sur roues ; -le rapport de vérification des robinets d'incendie armés (RIA) (Q5), réalisé les 3 et 4 décembre 2025. Ce rapport fait état de plusieurs observations, notamment le remplacement des RIA n° 7 et n° 9 en raison de fuites et d'un flasque endommagé, ainsi que le remplacement de la vanne d'arrêt du RIA n° 4. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'un devis était en cours pour le remplacement des RIA concernés ; - le rapport de vérification du système de désenfumage, qui conclut que l'installation est en état de fonctionnement. Il relève toutefois plusieurs anomalies, notamment l'absence d'ouverture d'un exutoire au niveau des coffrets n° 15 et C7 , nécessitant une recherche de panne, ainsi que le remplacement des vérins du canton n° 1 en raison de fuites lors de la fermeture. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ces observations avaient été levées. Il a présenté le bon de livraison n° BL 4399383 du 10 octobre 2025, correspondant au remplacement de trois vérins, ainsi que le procès-verbal de réception du 20 mars 2026 relatif à la pose de huit rehausses à lames et au remplacement de trois coffrets équipés d'un système d'aération. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à I'Inspection, dans un délai de trois mois, les justificatifs attestant du remplacement des RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/2023, article 2.III
Le site étant classé sous le régime de l’enregistrement, avec des prélèvements d’eau supérieurs à 10 000 m³/an, et ne bénéficie d’aucune des exemptions prévues, les dispositions de l’arrêté ministériel susvisé sont applicables à l’installation. Les prélèvements d’eau sont réalisés sur le réseau d’adduction d’eau potable (AEP) et les rejets aqueux, après traitement, sont effectués dans la Loyre. Volume de référence L'exploitant indique les consommations d'eau suivantes par trimestre pour l'année 2025 : - du 1er janvier au 31 mars : 11 187 m³ ; - du 1er avril au 30 juin : 13 515 m³ ; - du 1er juillet au 30 septembre : 10 682 m³ ; - du 1er octobre au 31 décembre : 17 365 m³. Un volume total de 52 749 m³ d'eau a été prélevé dans le réseau AEP . Sur la base de 217 jours de période normale d'activité, les prélèvements moyens journaliers sur l'année 2025 sont de 243,08 m³/jour dans le réseau d'adduction en eau potable. Les prélèvements moyens journaliers par trimestre sont les suivants : - Trimestre 1 avec 59 jours de fonctionnement : 189,61 m³/jour (< 243,08 m³/jour) ; - Trimestre 2 : 250,28 m³/jour (> 243,08 m³/jour) ; - Trimestre 3 : 222,54 m³/jour (< 243,08 m³/jour) ; - Trimestre 4 : 310,09 m³/jour (> 243,08 m³/jour). Pour les trimestres 1 et 3, les prélèvements moyens journaliers étant inférieurs à la moyenne annuelle, le volume de référence retenu pour le calcul est de 243,08 m³/jour. Pour les trimestres 2 et 4, le volume de référence retenu correspond aux prélèvements moyens journaliers calculés sur le trimestre, soit 250,28 m³/jour pour le trimestre 2 et 310,09 m³/jour pour le trimestre 4. Ainsi, le volume de référence de l'établissement peut varier en fonction du trimestre considéré. Volume incompressible L'exploitant indique un volume destiné aux usages liés à la sécurité du site et à la protection de l'environnement de 13 619 m³ en 2025. Ce volume représente 25,82 % du volume total prélevé en 2025 sans éléments d ’argumentation suffisant. Calcul du volume de référence et du volume de calcul de réduction Le volume total prélevé par l'établissement est de 52 749 m³. Les effluents de l'établissement sont rejetés dans un cours d'eau après traitement. Les volumes de référence sont calculés sur la base des volumes prélevés, les rejets n'étant pas réalisés dans la même masse d'eau. Cette situation ne correspond donc pas aux critères permettant de retenir une consommation d'eau calculée selon les volumes rejetés définis par l'arrêté ministériel susvisé. Pour i
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions régionales · Respect des volumes de réduction applicables
Eaux de ruissellement des voiries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2000, article 1.2.15
Le séparateur est identifié sur le plan des réseaux de l'installation. L'exploitant a transmis, en amont de l'inspection, le bordereau de suivi de déchets (BSD) n° BSD-20251224-7H795XGFZ, correspondant à l'évacuation des eaux hydrocarburées issues du nettoyage et du curage du séparateur, réalisée le 13 janvier 2026. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de mesures permettant de vérifier que le séparateur-débourbeur d'hydrocarbures garantit une concentration en hydrocarbures inférieure à 10 mg/L avant rejet dans la rivière la Loyre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, dans un délai d'un mois, tout rapport d'analyses ou de mesures permettant de démontrer le respect de cette prescription. À défaut de document existant, il doit faire réaliser les analyses nécessaires et transmettre les résultats à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 35 et 36 I.
Les rejets aqueux de l'installation sont encadrés par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment les articles 25, 32, 35, 36, 37 , 38, 55 et 56 comme le prescrit l’article 1 de l’arrêté susvisé. Cette information avait fait l’objet d’un courrier en date du 14 décembre 2020. Néanmoins, ces valeurs limites d'émission pourront être ajustées afin de prendre en compte la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur (La Loyre FRFR90), les éléments sur la compatibilité milieu sont détaillés au point de contrôle suivant ( n°12). L'exploitant réalise la transformation de fruits toute l ’année et également durant 5 mois par an, d’octobre à fin février, la fabrication de marrons (épluchage, cuisson, mise sous vide et appertisation). Au cours de cette période, les effluents pris en charge par la station d'épuration présentent des caractéristiques différentes de celles observées le reste de l'année et le volume est plus important. On note une forte variabilité des débits moyens mensuels sur l’année 2025 avec un maximum observé en janvier 245 m³/j et un minimum à 47 m³/j entre juin et août , l e débit moyen annuel de 2025 est d’environ 96 m³/j. Vérification de la conformité des rejets L'exploitant a transmis un tableau de synthèse des résultats de l'autosurveillance de la STEP pour l'année 2025, présentant les valeurs moyennes mensuelles des mesures journalières réalisées : - Pour la demande chimique en oxygène (DCO), des dépassements sont constatés sur les moyennes en janvier (720,06 mg/L), février (1 185,07 mg/L), mars (234,63 mg/L), novembre (191,81 mg/L) et décembre (612,63 mg/L). - Pour les matières en suspension (MES), les VLE sont dépassées en janvier (524,26 mg/L), février (699,04 mg/L) et décembre (105,61 mg/L). - Pour la demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO₅), des dépassements sont constatés en janvier (153,45 mg/L) et février (249,08 mg/L). 13/16Les résultats d’autosurveillance transmis mettent en évidence des valeurs satisfaisantes durant une partie de l’année mais aussi le non-respect des valeurs limites d’émission applicables aux paramètres de la pollution organique des effluents (DCO , MES et DBO5) essentiellement pend
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · conformité rejet industriel sortie station
Compatibilité milieu récepteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 25
Les effluents industriels après traitement sur la STEP de l’installation sont rejetés dans La Loyre. Les dépassements des valeurs limites d'émission relevés et décrits au constat précédent sont susceptibles d'entraîner un impact sur le milieu récepteur. L'exploitant n'a toutefois pas été en mesure de démontrer la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur, aucun élément ne permet de vérifier que, pour chacun des polluants rejetés, le flux demeure inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu récepteur. Dans ces conditions, la compatibilité des rejets de l’installation avec le milieu récepteur ne peut être établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise et transmet sous 4 mois , une étude de compatibilité des rejets avec le milieu récepteur. Cette étude caractérise le milieu récepteur, détermine les flux admissibles pour les principaux paramètres rejetés et évalue la compatibilité des rejets de l'installation. Elle démontre que, pour chacun des paramètres mentionnés à l'article 36 de l’arrêté ministériel, le flux rejeté par l'installation est inférieur à un dixième du flux admissible par le milieu, selon la formule suivante : 10 × VLE × débit maximal de rejet < QMNA5 × NQE
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2000, article 1.1.3
L’exploitant indique qu’aucun accident ni incident n’est survenu sur le site au cours des années 2024 et 2025. Il est porté à la connaissance de l’exploitant qu’à compter du 1er janvier 2026, toute déclaration d’accident ou d’incident survenu au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) devra être effectuée exclusivement par voie dématérialisée, via le téléservice accessible à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2000, article 1.6.10
L'exploitant a transmis à l'inspection, en amont de la visite, le compte-rendu de vérification périodique des installations électriques (Q18), réalisé le 22 décembre 2025. Ce rapport conclut qu'une vérification complète des installations électriques a été effectuée et qu'aucune non- conformité relevée n'est de nature à entraîner un risque d'incendie ou d'explosion. Le compte-rendu du contrôle de l'installation électrique par thermographie infrarouge (Q19) a été transmis à l'Inspection. Les vérifications ont été réalisées le 29 octobre 2025 et n'ont mis en évidence aucune anomalie. Ce point de contrôle n’appelle aucune remarque de la part de l’inspection.
Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant a transmis à l'Inspection un tableau retraçant l'évolution de la consommation d'eau du site depuis 2018. Ce document présente également les principales actions d'amélioration et les investissements réalisés , notamment : - la mise en place, en 2020, d'un filtre à sable en sortie de la station de traitement des effluents, destiné au recyclage de l'eau vers la station de prétraitement. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que cet équipement n'est actuellement pas en fonctionnement et qu'il est en attente de réhabilitation (il a fonctionné 1 an et s'est colmaté) ; - l'installation, en 2024, d'une station NEP ainsi que d'une cuve de récupération des eaux pluviales d'une capacité de 25 m³ destinée à l'arrosage ; - le recrutement, en 2025, d'une alternante en master chargée d'améliorer le suivi des consommations d'eau, notamment par l'identification de points de comptage supplémentaires et la mise en place d'un système de supervision ; - l'acquisition en 2026 de nouveaux compteurs d'eau (14 compteurs intrusifs et 10 compteurs non intrusifs). L'exploitant indique également avoir engagé depuis plusieurs années des actions d'optimisation des cycles de production et des cycles de nettoyage, dans un objectif de réduction des consommations d'eau et des coûts de production. Les postes les plus consommateurs d'eau actuellement identifiés sont les lignes de pasteurisation ainsi que l'activité « marron ». La consommation d'eau du site est passé de 22 887 m³ d'eau en 2018 à 52 749 m³ en 2025, soit une augmentation d'environ 131 %. Cette évolution doit toutefois être mise en perspective avec l'évolution de la production, passée de 7 422,8 tonnes en 2018 à 13 269,764 tonnes en 2025, soit une augmentation d'environ 79 %. De plus, l'exploitant a pour ratio 3,08 m³/t produite en 2018 et 3,98 m³/t produite en 2025. L'augmentation des prélèvements d'eau est en partie liée à l'augmentation de l'activité du site. Toutefois, la hausse du ratio de consommation spécifique montre que des marges d'amélioration sont possibles. L'exploitant doit poursuivre les actions engagées, notamment par la finalisation du déploiement des points de comptage, l'analyse détaillée des consommations par poste , afin d'identifier les leviers d'amélioration et de mettre en œuvre des actions de réduction des consommations, conformément aux objectifs d'utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4.II et III
L'exploitant a présenté le jour de l'inspection le plan des réseaux du site. Toutefois, le disconnecteur n'est pas identifié sur ce plan. L'exploitant est invité à compléter le plan des réseaux afin d'y faire apparaître l'implantation de cet équipement de protection de l'alimentation en eau.
Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l'exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2. I et III
Le jour de l'inspection, le niveau « vigilance sécheresse » est en vigueur. L'exploitant a indiqué avoir sensibilisé son personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau. Des affiches rappelant les consignes d'économie d'eau sont présentes sur le site et des informations sur le sujet sont régulièrement diffusées dans les salles de pause. L'installation est alimentée par le réseau public d'eau potable. Les eaux industrielles après traitement sur la station d'épuration du site, sont rejetées dans la rivière Loyre. Les dispositions applicables au niveau « vigilance » sont ainsi respectées. Il a toutefois été rappelé à l'exploitant qu'en cas d'évolution de la situation sécheresse vers un niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, il devra mettre en œuvre les réductions de prélèvement prescrites. Le point de contrôle suivant porte sur la détermination du volume de référence et les constats sont repris ci-après.
Sobriété en sécheresse - Déclaration hebdomadaire sur GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le jour de l'inspection, la commune est placée en niveau de vigilance sécheresse. L'exploitant a indiqué ne pas être parvenu à créer un cadre dans l'application GIDAF, nécessaire à la déclaration des volumes d'eau prélevés en cas de passage en alerte renforcée ou en crise. À la suite de l'inspection, les tutoriels de création du cadre « AS sécheresse » ont été transmis et l’exploitant a créé le cadre dans GIDAF. À la suite du passage en niveau d'alerte renforcée, l'exploitant a réalisé les déclarations attendues (volumes journaliers de la semaine du 13 au 19 juillet et estimation des prélèvements pour la semaine du 20 au 26 juillet). Il doit poursuivre les déclarations pendant toute la durée d'application des niveaux d'alerte renforcée ou de crise.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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