Installation classée à Altillac (19120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les actions mises en œuvre par l'exploitant en faveur de la sobriété des usages de l'eau et de l'amélioration de la gestion de la ressource sont à souligner. L'exploitant est encouragé à poursuivre dans cette dynamique . À la suite des constats présentés ci-après, l'exploitant est invité à apporter les éléments complémentaires demandés.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2007 , article 6.2.3
L'exploitant a transmis les résultats des analyses des eaux rejetées, réalisées en février 2026 sur les deux points de rejet du site. Les résultats du point de rejet n° 2 (parking) sont conformes aux valeurs limites de rejet prescrites. L'exploitant a également transmis le bordereau de suivi des déchets (BSD) relatif au dernier nettoyage du séparateur à hydrocarbures, attestant de l'élimination de 5 tonnes de boues hydrocarburées le 5 avril 2023. En revanche, les résultats du point de rejet n°1 (utilité) mettent en évidence un dépassement des valeurs limites applicables pour la DCO et la DBO5. Les concentrations mesurées sont respectivement de 1 680 mg/L pour la DCO (valeur limite : 300 mg/L) et de 690 mg/L pour la DBO5 (valeur limite : 100 mg/L). Les autres paramètres analysés sont conformes aux prescriptions. L'exploitant indique que l’installation d'un séparateur d’hydrocarbures est prévu sur ce réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser une nouvelle campagne d'analyses des eaux rejetées au point de rejet n° 1, après la mise en service des aménagements prévus, afin de vérifier la conformité du rejet aux prescriptions applicables. Les résultats de ces analyses, accompagnés, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires envisagées, doivent être transmis à l'Inspection dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2021, article 3
L'installation dispose de deux forages (F1 et F3). À la demande de l'Inspection, l'exploitant a transmis un tableau de suivi des volumes d'eau prélevés pour les deux forages, sur la période du 1er mars au 31 mai 2026. Le volume total prélevé sur cette période s'élève à 8 976 m³. Par ailleurs, dans le porter à connaissance déposé en juin 2026, l'exploitant présente l'évolution des consommations d'eau du site entre 2018 et 2025, en distinguant les consommations issues des forages de celles provenant du réseau public. Au regard de ces éléments, aucun dépassement du volume annuel maximal autorisé de 100 000 m³ n'a été constaté sur cette période considérée. Concernant le respect des débits d’exploitation, l’exploitant a transmis par courriel du 22/07/2026 une extraction du suivi horaire cumulé des deux forages pour le premier semestre 2026. Il précise ne pas disposer d’un suivi permettant de distinguer les débits horaires propres à chacun des forages. Les données transmises permettent de constater que les débits horaires moyens cumulés journaliers restent inférieurs à la limite maximale autorisée de 19 m³/h. Toutefois, des dépassements ponctuels du débit horaire instantané cumulé, avec une valeur maximale de 23,4 m³/h, supérieure à la valeur prescrite de 19 m³/h., sont observé sur le fichier consulté. En l’absence de suivi individualisé des forages, l’exploitant n’est pas en mesure de démontrer le respect des débits maximaux prescrits pour chaque ouvrage . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre, un suivi individualisé des prélèvements réalisés sur chacun des forages (F1 et F3) afin de garantir le respect permanent des débits maximaux autorisés (8 m³/h pour F1 et 11 m³/h pour F3) . L’exploitant transmet, sous 1 mois, à l’Inspection, un échéancier précisant les actions prévues et les délais associés pour la mise en œuvre de ce dispositif de suivi individualisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2007 , article 2.4
L’exploitant indique n’avoir eu aucun accident ou incident à déclarer concernant l’année 2025 . Il est porté à la connaissance de l’exploitant qu’à compter du 1er janvier 2026, toute déclaration d’accident ou d’incident survenu au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) devra être effectuée exclusivement par voie dématérialisée, via le téléservice accessible à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2007 , article 4.9
L’exploitant a transmis, préalablement à l’inspection, le rapport de vérification des installations électriques (certificat Q18) signé le 05/05/2026. Ce rapport fait suite à une vérification complète des installations électriques de l’établissement réalisée le 06/01/2026. Il conclut à la présence d’installations électriques susceptibles d’entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Une observation concerne le bâtiment principal, au niveau des zones « Gélifiés - cuisson gélifiés 1 et 2 ». Le rapport préconise notamment le nettoyage de l’armoire électrique de cuisson située au 1er étage (G1). Par courriel du 22/07/2026, l’exploitant a transmis l’ordre de travail n°2806456 clôturé, attestant de la réalisation de l’opération de nettoyage de l’armoire électrique concernée. Au vu des éléments transmis, cette observation est considérée comme traitée. Le compte rendu par thermographie infrarouge signé du 25/02/2026 a aussi été consulté, il relève la présence de 10 anomalies de priorité 2. L'exploitant a également transmis le tableau de suivi des actions de mise en conformité ainsi que les ordres de travaux associés. Sur les dix observations relevées, six ont été levées. Les quatre actions restant à réaliser concernent : les remplacements du contacteur VI B1 (fiche n°2) ; du disjoncteur 10Q2 (fiche n°5) ; du disjoncteur moteur vibreur (fiche n°7) ; du contacteur KM23A (fiche n°8). L'exploitant indique que ces interventions sont programmées lors de l'arrêt technique de l'usine prévu le 13/07/2026. Par courriel du 22/07/2026, il a transmis les enregistrements des actions réalisées attestant du remplacement des équipements concernés. Ces éléments n’appellent pas de remarque complémentaire de la part de l’Inspection.
Vérification des Moyens de secours contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2007 , article 5.5
L’exploitant a transmis, en amont de la visite d’inspection, les éléments relatifs à la vérification et au suivi des moyens de lutte contre l’incendie : - Extincteurs : rapport de vérification Q4 signé le 07/01/2026. Ce rapport met en évidence des non-conformités, notamment le non-remplacement de certains extincteurs au CO₂. L ’exploitant a transmis par courriel du 22/07/2026 , le courrier de la société prestataire en charge de la vérification des extincteurs, indiquant qu’une intervention de mise en conformité a été réalisée le 29/06/2026. Cette lettre précise que le site ne présente plus de point de non-conformité identifié lors de la vérification du 19/12/2025. Le rapport Q4 est ainsi déclaré conforme par le prestataire , sous réserve de l’absence de modification ultérieure des installations. - Poteaux incendie (PI) : rapports de contrôles internes semestriels datés du 05/06/2025 et du 12/06/2026. Le contrôle du 05/06/2025 est conforme, à l’exception du PI n°3 situé à proximité des locaux techniques / cuves de glucose présentant un débit faible. Le contrôle du 12/06/2026 indique que seuls les PI n°2, 3 et 4 ont pu être vérifiés, les autres étant inaccessibles en raison de travaux. - Système de détection incendie (SDI) : rapport de vérification périodique Q7 ainsi que rapport spécifique signé le 05/05/2026, sans non-conformité relevée. - Installation de sprinklage : rapport de vérification annuelle du 16/09/2025 sans non-conformité identifiée mais faisant état de recommandations d’améliorations. - Motopompe incendie : le rapport de vérification annuelle fait apparaître une observation relative à la nécessité de remplacer la pompe d’alimentation gasoil. L’exploitant indique qu’une intervention de maintenance a été réalisée, comprenant notamment le débouchage de la crépinette. L’ordre de travail associé a été transmis à l’inspection par courriel du 22/07/2026. L'exploitant réalise les vérifications périodiques des moyens de lutte contre l'incendie à la fréquence prescrite. Les modifications prévues dans le cadre du projet d’extension du bâtiment de production sont susceptibles de modifier les besoins en matière de défense extérieure contre l’incendie et les moyens associés. Une mise à jour de l’analyse de l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie avec la configuration future du site devra être réalisée. Des éléments complémentaires sont attendus dans le cadre du porter à connaissance transmis le 05/05/2026.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des Moyens de secours contre l'incendie
Prescriptions particulières relatives aux rejets industriels aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/09/2020, article 1.3.2
Les dispositions de la convention de rejet du 21 août 2020 ont été remplacées par celles de la convention signée le 16 janvier 2023 entre GER'SON et ANDROS, transmise à l'inspection dans le cadre du porter à connaissance. Cette convention fixe notamment un flux maximal de matières en suspension (MES) de 3 950 kg par semaine et un flux maximal d'azote global de 660 kg par semaine. Ces valeurs seront reprises dans le futur arrêté préfectoral complémentaire, dans le cadre de l'instruction du porter à connaissance relatif au projet d'extension de l'installation. Les résultats de l'analyse semestrielle L'exploitant a transmis les résultats de l'analyse semestrielle des effluents industriels réalisée le 26/03/2026. 8/14Les concentrations mesurées en DCO (12900 mg/L), MES (1200 mg/L), azote global (26,3 mg/L) et phosphore total (3,0 mg/L), ainsi que le pH (3,5), sont conformes aux valeurs limites prescrites. En revanche, la température de l'effluent, mesurée à 30,8 °C, est supérieure à la valeur limite fixée à 30 °C. Synthèse Autosurveillance journalière L'exploitant indique qu'un suivi quotidien des rejets est réalisé. La synthèse de l'autosurveillance du premier semestre 2026 transmise par l'exploitant (courriel du 22/07/2026) montre que les flux hebdomadaires maximaux de débit (1 062 m³/semaine), de DCO (20 318 kg/semaine) et de matières en suspension (2 770 kg/semaine) demeurent inférieurs aux valeurs limites prescrites. La valeur moyenne sur cette période pour le pH est de de 3,49 et la valeur maximale de 7 ,35. La valeur minimale n’est pas précisée dans le bilan transmis.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2021, article 7 .2
Lors de l’inspection, il a été constaté que les deux forages disposent chacun d’un périmètre de protection matérialisé par des zones clôturées autour de chaque ouvrage. Les clôtures ceinturent les dalles de protection en béton, sur environ 5 m x 5 m. Les portails d’accès sont fermés à clé . L’exploitant met en œuvre de l’éco-pâturage sur le site. Lors de l’inspection, la présence de plusieurs moutons a été observée aux abords de l’usine, côté route, à gauche du portail d’entrée du site.
Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant a transmis à l’Inspection, dans le cadre du porter à connaissance déposé début mai 2026, un tableau relatif au plan d’actions de réduction des consommations d’eau depuis 2018. Les principaux postes consommateurs d’eau identifiés sont les opérations de nettoyage ainsi que les tours aéroréfrigérantes (TAR). Plusieurs actions sont mises en œuvre, notamment la recherche et la réparation de fuites, la sensibilisation du personnel ainsi que l’optimisation des opérations de nettoyage. Le ratio de consommation d’eau m³/tonne de produit fini fabriqué est passé de 6,03 en 2018 à 4,05 en 2025. L’exploitant met également en œuvre un plan d’investissement sur ses équipements, comprenant notamment la mise en service d’un skid de recyclage des eaux et des pompes à vide en mars 2024. Sur ce sujet, l’exploitant est invité à poursuivre les actions engagées et mesurer la quantité des eaux réutilisées ou recyclées sur son installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L’exploitant dispose d’un plan des réseaux. Celui-ci doit néanmoins être mis à jour afin d’intégrer les réseaux liés à l’extension du site. Ces éléments font l’objet d’une demande de compléments transmise par mail le 12/06/2026.
Stratégie de sobriété - Indicateurs sur les volumes de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Le site dispose d’un compteur sur le forage n°3, d’un compteur en entrée usine (cumul des forages F1 et F3) ainsi que d’un compteur d’eau du réseau. L'exploitant réalise le suivi des volumes prélevés. Le tableau de suivi des volumes d'eau prélevés pour les deux forages, sur la période du 1er mars au 31 mai 2026 a été consulté . Le volume total prélevé sur cette période s'élève à 8 976 m³ (eau forage).
Thèmes : Actions régionales · Indicateurs sur les volumes de prélèvement
Sobriété en sécheresse - Installations exemptées par l'AM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L'exploitant a transmis à l'inspection, dans le cadre du porter à connaissance (PAC) déposé en mai 2026, un graphique présentant l'évolution de la consommation d'eau, de la production et de l'efficacité hydrique du site sur la période 2018-2025. L'alimentation en eau repose principalement sur les forages F1 et F3, l'eau du réseau public représentant une part minoritaire, comprise entre 13 % et 22 % des volumes consommés selon les années. La consommation totale d'eau (forages et eau du réseau public) est passée de 73 044 m³ en 2018 à 66 912 m³ en 2020, avant d'augmenter entre 2021 et 2023, avec un maximum de 75 138 m³ en 2022. Elle diminue ensuite à 54 836 m³ en 2024, puis à 55 642 m³ en 2025. Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel susvisé, les exploitants ayant réduit leurs prélèvements d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 sont exemptés des prescriptions prévues par cet article. Sur la base de l'année de référence 2018 (73 044 m³), le seuil correspondant à une réduction de 20 % est fixé à 58 435 m³. La consommation enregistrée en 2025 (55 642 m³) est inférieure à ce seuil, ce qui correspond à une réduction effective de 23,8 % des prélèvements. À ce jour, le site satisfait donc au critère de réduction fixé par la prescription et peut être regardé comme relevant de l'exemption prévue par l'article 2. A noter que le ratio de consommation d'eau est passé de 6,03 m³ par tonne de produit fini en 2018 à 4,05 m³/t en 2025. La valeur projetée est de 3,96 m³/t, soit une diminution estimée d'environ 34 % par rapport à 2018. Cette évolution, obtenue malgré une augmentation de la production, met en évidence une amélioration globale de l'efficacité hydrique du site. 12/14Néanmoins, dans le cadre du projet présenté par l'exploitant, la consommation annuelle d'eau est estimée à 62 300 m³. Ce volume est supérieur au seuil de 58 435 m³ correspondant à une réduction de 20 % par rapport à l'année 2018. En l'état, cette évolution est susceptible de remettre en cause le bénéfice de l'exemption. Il est toutefois rappelé que l'arrêté ministériel prévoit également une exemption pour les installations utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées au regard de leurs prélèvements en eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur. À ce titre, l'exploitant pourra, le cas échéant, transmettre des éléments justifiant les volumes d'eaux réutilisées ou réemployées sur le site afin de permettre l'appréciation de c
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2. IV
Seuls les exploitants d’installations soumises aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel susvisé sont tenus de reporter les volumes d’eau prélevés et consommés dans l’application GIDAF. Comme indiqué lors du point de contrôle précédent, le site bénéficie, à ce jour, d’une exemption. Il n’est donc pas tenu de transmettre les données relatives aux volumes d’eau prélevés et consommés. Néanmoins, ces informations doivent être connues et enregistrées. Les débits et volumes autorisés doivent, en outre, être suivis et respectés en permanence. L’applicabilité de cet article pourra être réévaluée dans les années à venir, selon le maintien ou non de l’exemption dont bénéficie l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe1 point V
L’installation comporte quatre tours aéroréfrigérantes (TAR), organisées en deux circuits de refroidissement distincts. L’exploitant a transmis à l’Inspection le bilan annuel 2025. Aucun dépassement de Legionella pneumophila n’a été constaté sur l’ensemble de l’installation au cours de l’année 2025. La gestion sanitaire des tours aéroréfrigérantes apparaît maîtrisée au titre du risque légionelles sur l’année 2025. La consommation d’eau des circuits de refroidissement représente 24,81 % de la consommation totale du site. Ce ratio constitue un point d’attention en matière de gestion de la ressource en eau, et au regard des enjeux d’optimisation des consommations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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