Installation classée à Valentigney (25700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005905394
Commune
Valentigney (25700)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 6 mars 2024
SIRET
49876599900038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Le site est propre et bien tenu. 3 non-conformités ont été relevées : - l’ensemble des paramètres prévus par la réglementation nationale n’a pas fait l’objet d’une analyse pour les rejets aqueux. - la configuration des stockages dans le bâtiment et à l’extérieur ne permet pas le respect des distances de sécurité prescrites dans l’arrêté préfectoral. - l’exploitant ne possède pas les justificatifs du débit des 3 poteaux incendie présents autour de son site. Sa défense incendie extérieure devrait être composée d’un 4e poteau qui n’est pas présent. Le site ne dispose pas d’absorbant incombustible. L'inspection formule également les observations suivantes : Afin d’assurer la bonne gestion du dispositif de confinement des eaux d’extinction, l’exploitant veillera à : - mettre en place un dispositif visuel (pancarte par exemple) pour mieux localiser la vanne sur place, - afficher la procédure de manœuvre de la vanne sur place, - rendre accessible la manœuvre de la vanne par les pompiers ce qui n’est aujourd’hui pas le cas en l’absence de l’exploitant (par exemple le week-end ou la nuit). Le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Conditions de rejet des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
L’exploitant a présenté une analyse de ses rejets aqueux en date du 09/08/2023 réalisée par la Laboratoire d’Analyses Pays de Montbéliard Agglomération qui est agréé par le ministre en charge de l’environnement. Les résultats respectent les valeurs limites réglementaires. Toutefois, ce rapport ne comprend pas tous les paramètres spécifiques du secteur d’activité prévus par la réglementation nationale. Les paramètres manquants sont les suivants : arsenic, fluor, HAP , Benzo(a)pyrène, cyanures libres, composés organiques halogénés. Non-conformité n°1 : l’ensemble des paramètres prévus par la réglementation nationale n’a pas fait l’objet d’une analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à intégrer l’ensemble des paramètres prévus à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 lors de sa prochaine analyse. Un bon de commande devra être communiqué à l’inspection dans un délai de 2 mois afin de justifier des démarches entreprises dans ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 7 .2.1.
Lors de la visite il a été constaté la présence de matières combustibles (plastiques et une rangée de PAM qui dépassait du auvent) en limite de propriété côté Sud-Est. Des déchets combustibles sont présents à l’intérieur du bâtiment à moins de 13 mètres de la parois « côté stockage extérieur ». Toutefois, celle-ci est munie depuis 2014 d’un mur coupe-feu qui n’est pas pris en compte dans l’arrêté préfectoral pour la définition des distances. En limite Nord-Ouest il est constaté la présence de déchets combustibles à moins de 10 mètres des parois (gros électroménagers notamment, plastique des DEEE). La façade côté route, le local technique et le local du broyeur sont munis de murs coupe-feu 2 heures. Non-conformité n°2 : La configuration des stockages dans le bâtiment et à l’extérieur ne permet pas le respect des distances de sécurité prescrites dans l’arrêté préfectoral. En 2014, l’exploitant a mis à jour son étude de danger et a communiqué une nouvelle étude des flux thermiques. Celle-ci présente la simulation d’un incendie généralisé du bâtiment. Cette étude conclue que les flux thermiques 3 kW/m² ne sortent pas des limites du site. Toutefois cette étude 14/19ne prend pas en compte les stockages extérieurs et notamment ceux sous le auvent qui comprennent les PAM (petit appareils en mélanges) susceptibles de contenir des batteries lithium inflammables, ni les autres déchets entreposés en limite de site. Une mise à jour de l’étude de dangers est nécessaire afin de prendre en compte les évolutions de configuration du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai de 2 mois, un plan d’action de mise en conformité avec un échéancier et les justificatifs (bons de commande) de déclenchement des actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 7 .4.3.
Le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants : - téléphones fixes et mobiles pour alerter les secours ; - un plan d’intervention affiché avec les différentes zones d’activité, la localisation des extincteurs, des sorties de secours, des zones à risques électriques, de la commande de désenfumage, de la couverture anti-feu... - trois poteaux incendie côté Sud-Est du bâtiment (route de Beaulieu). L’exploitant ne dispose pas des justificatifs de débit de ces poteaux. Son arrêté préfectoral prévoit un 4e poteau qui n’est pas présent. - une détection incendie (cf point de contrôle n°9) - 44 extincteurs et 5 RIA répartis sur le site. L’exploitant a présenté la dernière vérification de ces 17/19équipements en date du 23 mars 2023. - une couverture anti-feu est présente à côté de la commande de désenfumage. - le site ne dispose pas de réserve d’absorbant incombustible. - l’exploitant utilise de la vermiculite (minéral naturel, composé de silicates d’Aluminium-Fer- Magnésium) pour le conditionnement des batteries lithium. Il est en cours d’acquisition d’extincteurs AVD (dispersion aqueuse vermiculite) très efficace pour combattre les feux de batteries lithium. Non-conformité n°3 : L’exploitant ne possède pas les justificatifs du débit des 3 poteaux incendie présents autour de son site. Sa défense incendie extérieure devrait être composée d’un 4e poteaux qui n’est pas présent. L’exploitant devra s’assurer de la pertinence de ce 4e poteau (formulaire D9A) et devra prendre les mesures correctives nécessaires (réserve d’eau de substitution ou porter à connaissance avec justificatifs pour modifier la prescription). Le site ne dispose pas d’absorbant incombustible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 2 mois, l’exploitant veillera à communiquer les justificatifs débits de ses 3 poteaux, le justificatif du dimensionnement de ses besoins en eau (D9) ainsi que son plan d’action vis-à-vis de l’absence du 4e poteaux incendie. Il mettra en place des absorbants sur son site dans les mêmes délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 1.2.1.
Un point sur la situation administrative a été réalisé afin de clarifier les courriers de porter à connaissance transmis à l’inspection ces dernières années pour modifier les volumes du site. L’exploitant indique que les modifications sollicitées ne sont plus d’actualité. Une réorganisation sur le site a permis de maintenir les volumes entreposés en deçà de ceux autorisés afin de ne pas solliciter d’augmentation. En effet, l’exploitant réalise un suivi journalier des volumes de DEEE entrants et sortants sur son site ce qui lui permet d’obtenir la quantité totale entreposée sur le site. Un tableau de reporting est présent en salle de réunion avec notamment le volume de DEEE sur site. Le volume au 04/03/2024 était de 1215 m³ soit un volume inférieur au 1500 m³ autorisés. Concernant la rubrique 2790-1b, l’exploitant indique ne plus réaliser de récupération des fluides frigorigènes. […] qui en contiennent font désormais partie de l’activité de regroupement uniquement, ils ne sont pas traités sur site mais repartent directement dans des centres de 8/19 traitement adaptés. La rubrique 2790-1b n’est aujourd’hui maintenue que pour l’activité de déchiquetage de coques de tubes cathodiques et de coques plastiques avec retardateurs de flamme bromés. Aucune modification n’est à noter sur les rubriques 2791, 2713 et 2714. L’inspection appelle toutefois l’exploitant à être vigilant sur le seuil de 1 tonne pour la rubrique 2718 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux). En effet, l’évolution des pratiques et des technologies engendre une augmentation constante des quantités de DEEE contenants des batteries au lithium. L’exploitant retire ces batteries avant transfert des DEEE vers les filières de traitement ce qui génère un déchet dangereux (ce qui ne serait pas le cas si la batterie était laissée dans l’équipement et le risque serait tout de même présent…). Les batteries sont stockées dans des fûts dont l’évacuation devient problématique. En effet, l’exploitant indique avoir normalement 2 fûts de batteries lithium de 120 kg sur le site et sollicite leur évacuation tous les mois. Il indique que les évacuations de janvier et février ont été annulées par manque de transporteur ADR de la société prestataire. Le jour de l’inspection, 6 fûts de 120 kg étaient présents sur le site soit environ 700-800 kg . Il indique qu’une évacuation est programmée fin mars mais s’inquiète des annulations. Dans le cas où l’évacuation des batteries deviendrait probléma
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
9/19Plus connues sous le nom de PFAS, les per- et polyfluoroalkylées sont des substances aux propriétés chimiques spécifiques, utilisées dans de nombreux domaines industriels et produits de la vie courante. L’action ministérielle traduite par l’AMPG du 20 juin 2023 a pour objectif d’identifier qui rejette quoi et en quelle quantité. L’exploitant a présenté la liste des PFAS remontée au laboratoire de contrôle pour la réalisation des analyses. Il précise qu’en l’absence de connaissance complète des PFAS susceptibles de se retrouver dans les rejets aqueux des sites de traitement de déchets, l’intégralité des substances obligatoires et optionnelles ont été ciblées (paramètres de l’article 3 1°, 2° et 3° de l’arrête ministériel précité) et feront l’objet de campagnes d’analyses. L’inspection rappelle qu’il n’y a pas de rejets d’effluents industriels, que des eaux pluviales ruisselant sur les aires de circulation des camions transportant les déchets et sur les quelques stockages de déchets non dangereux (plastiques, verre…) stockés dans des bennes à l’extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le laboratoire mandaté pour ces mesures et leur analyse est WESSLING qui dispose d’une accréditation pour les PFAS depuis le 18/01/2024. L'exploitant a présenté le devis signé pour ces analyses. L'exploitant a mandaté la société DEKRA pour le prélèvement (accréditation COFRAC) qui sous-traite ensuite au laboratoire WESSLING accrédité. La première mesure a eu lieu le 20 février et les suivantes sont prévues le 20 mars et le 20 avril 2024 sur l'estimation de la quantité totale de substances PFAS et les 20 substances de l’alinéa 2 de l’article 3 de l’AMPG du 20 juin 2023. Ces résultats seront à transmettre via l’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente). L’inspection note toutefois que le délai des 3 mois pour la réalisation des analyses n’est pas tenu mais celles-ci sont en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 4.2.2.
L’exploitant a communiqué un plan de réseau d’évacuation des eaux de 2014. Sur ce plan figurent : - un séparateur hydrocarbures en amont d’un bassin de rétention des eaux pluviales et eaux d’extinction de 690 m3, - une vanne d’isolement (trappe à guillotine) en sortie du bassin de confinement, avant rejet au Doubs et présence d’un clapet anti-retour, - 3 poteaux incendie, - les secteurs collectés et regards associés. Ce plan contient donc les principales informations nécessaires et utiles par rapport à l’activité. Toutefois, l’exploitant veillera à y faire figurer les dispositifs de protection de l’alimentation en eau potable. Il n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 4.3.4.
Le dernier entretien des séparateurs hydrocarbures du site a eu lieu le 21 août 2023. L'exploitant a présenté la fiche d'intervention et le bordereau de suivi de déchets lié. 11/19Ce point n'appelle pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 7 .1.4.
L’exploitant a présenté un plan des zones à risques qui identifie les zones à risques d’incendie : local électrique, local chaufferie, local de stockage des produits dangereux, local du broyeur. Sur ce plan sont également représentés les extincteurs présents sur le site. 13/19L’inspection invite l’exploitant à mettre à jour son plan et à s’interroger sur l’identification des zones de stockage intérieure et extérieure des batteries lithium qui génèrent un risque incendie non négligeable. L’exploitant indique que la mise à jour de ce plan est prévue dans les prochains mois. En effet, il indique avoir pris contact avec les services d’incendie et de secours pour mieux appréhender le risque lié aux batteries lithium. Une réunion est prévue en avril 2024 pour évoquer ce sujet et organiser un exercice incendie « lithium ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 7 .3.4.
Le bâtiment dispose d’un réseau de détecteurs de fumées relié à une alarme sonore avec report d’alarme sur une centrale avec un organisme de surveillance. L'exploitant a communiqué le plan des détecteurs. La dernière vérification du dispositif date du 28/11/202 3 et aucune anomalie n’avait été relevée. L’exploitant veillera à ce que cette vérification soit réalisée à fréquence semestrielle. Le site dispose également d’un contrat de maintenance avec une société qui change un tiers des capteurs tous les ans. L’exploitant indique envisager la mise en place de caméras thermiques (en complément des détecteurs de fumées) au niveau des zones de stockage des batteries lithium.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 7 .2.4.
Le bâtiment est équipé d’un dispositif de désenfumage (trappes latérales). Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de ces trappes en façades en hauteur, ainsi que du boîtier de commande manuelle au niveau de la sortie principale côté route et côté mur coupe-feu. Cette commande était signalée et accessible le jour de la visite. Le dispositif a fait l’objet d’un contrôle en date du 23 mars 2023. Le rapport fait état de 21 exutoires par commande pneumatique et aucune anomalie signalée. La surface de ces trappes n’a pas été contrôlée lors de la visite d’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2013, article 7 .3.2.
L’exploitant a présenté les rapports de vérification suivants : - rapport de vérification des installations électriques en date du 15/11/2023 dont le Q18 conclut à l'absence de risque d'incendie et d'explosion. Le rapport met en évidence 7 observations dont 4 déjà signalées. Ces observations font l’objet d’un suivi par le service maintenance. L'exploitant indique qu'un contrôle par thermographie est également réalisé annuellement mais le rapport n'a pas pu être présenté. Ces éléments n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection.
Le confinement des eaux d’extinction est assuré par un bassin de 690 m³ (volume indiqué sur le plan des réseaux). Le site bénéficie d’une vanne d’isolement de type guillotine en sortie de ce bassin, pour maintenir toutes les eaux à l’intérieur du site. Le bon fonctionnement de cette vanne a été vérifié lors de la visite et il a été constaté que le bassin était bien vide. L’accès à la vanne se trouve à l’intérieur de la zone clôturée et fermée à clés du bassin de rétention ce qui ne facilite pas l’accès pour les pompiers. La localisation de la vanne n’est pas non plus signalée par une pancarte et aucune procédure n’est affichée. Toutefois, l'exploitant dispose bien d'une procédure interne pour sa manipulation dont la dernière mise à jour date du 19/01/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’assurer la bonne gestion du dispositif de confinement des eaux d’extinction, l’exploitant veillera à : - mettre en place un dispositif visuel (pancarte par exemple) pour mieux localiser la vanne sur place, - afficher la procédure de manœuvre de la vanne sur place, - rendre accessible la manœuvre de la vanne par les pompiers ce qui n’est aujourd’hui pas le cas en l’absence de l’exploitant (par exemple le week-end ou la nuit).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
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