La visite d’inspection réalisée le 04/09/2024 dans le cadre de l’action nationale sur les substances per - et polyfluoroalkylées « PFAS » qui portait sur le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023, avait conduit aux constats suivants : - l’absence de mesure du paramètre AOF pour les deux premières campagnes ; - les analyses portant seulement sur les eaux industrielles ; - les prélèvements réalisés par l’exploitant qui n’est pas accrédité. L’exploitant pouvant justifier d’une méthode de prélèvement compatible avec celle du guide ministériel de mise en œuvre relatif aux opérations d'échantillonage, l’inspection avait demandé la réalisation d’une quatrième campagne au n
Arrêté Préfectoral du 29/04/2008, article Art 7.3.3
Demande formulée à l’exploitant dans le cadre de de l’inspection du 14/05/2024 « Dernière vérification réalisée le 08/03/2024 par SOCOTEC. (vérification précédente le 17/02/2023). Il y a 7 observations relatives à des non conformités récurrentes.» Le rapport de vérification des installations électriques réalisé le 21/02/2025 montre que les non conformités récurrentes ont été résolues à l’exception du dispositif de télécommande de mise à l'état de repos des BAES défectueux qui n’a pas été remplacé. Cependant ce rapport contient de nouvelles observations relatives à des non conformités.
L’exploitant a présenté une analyse de ses rejets aqueux en date du 09/08/2023 réalisée par la Laboratoire d’Analyses Pays de Montbéliard Agglomération qui est agréé par le ministre en charge de l’environnement. Les résultats respectent les valeurs limites réglementaires. Toutefois, ce rapport ne comprend pas tous les paramètres spécifiques du secteur d’activité prévus par la réglementation nationale. Les paramètres manquants sont les suivants : arsenic, fluor, HAP , Benzo(a)pyrène, cyanures libres, composés organiques halogénés. Non-conformité n°1 : l’ensemble des paramètres prévus par la réglementation nationale n’a pas fait l’objet d’une analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la sui
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.