Installation classée à Froideconche (70300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le process de fabrication des volets en PVC n’utilise pas de procédé d’extrusion, car la matière première est constituée de barres de PVC présentant une longueur de 6 mètres. En conséquence, l’action nationale concernant la prévention des pertes de granulés plastiques (GPI) ne concerne pas ce site, car aucun granulé plastique n’y est présent. Concernant le risque incendie, le site est globalement bien exploité. L’ensemble des moyens prescrits de lutte contre l’incendie sont présents et les consignes de sécurité sont établies. En outre, l’exploitant dispose sur son site de l’ensemble des moyens prescrits pour recueillir les eaux d’extinction d’incendie. Toutefois, l’exploitant doit apporter des justifications sur le volume du bassin des eaux d’incendie, car des incohérences sur ce volume sont mises en évidence par le plan des réseaux et le plan ETARE. Concernant les consignes de sécurité, pour une meilleure information du personnel, l’exploitant est invité à compléter les consignes relatives à la prévention de stockage de produits incompatibles par une grille d’incompatibilité des produits chimiques. Enfin, le plan des réseaux doit être complété par l’illustration des moyens de protection du réseau d’adduction d’eau et des compteurs.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 4.2.2
Le plan des réseaux présente les différents types de réseau de l’établissement. Il y est notamment indiqué la présence de 2 dispositifs de traitement des eaux pluviales de voirie (déshuileur) avec leur réseau de collecte et leur vanne d’obturation. Il mentionne également la présence d'un bassin de rétention des eaux pluviales et de 2 bassins d'orage. En revanche, aucun dispositif de protection de l'alimentation en eau et aucun compteur n'y est représenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le plan par l'illustration des dispositifs de protection de l'alimentation en eau et des compteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 7.2.1
Les mesures de sécurité sont mentionnées au travers de plusieurs documents mis à disposition du personnel de l'usine (livret d’accueil, protocole de chargement/déchargement, plan de prévention...). Les consignes d’arrêt des installations sont affichées au niveau des postes de production. Les consignes de prévention de stockage de matières dangereuses incompatibles sont dans le livret d’accueil. En revanche, aucun document dans l'usine ne présente de grille d'incompatibilité des produits chimiques à laquelle le personnel pourrait se référer. L'obligation d'un permis "feu" est décrite dans le plan de prévention pour les intervenants extérieurs à l'établissement. Enfin, le livret "Sécurité-Environnement" délivré à chaque nouveau arrivant précise les consignes à respecter en cas d'incendie et les numéros des secours et des personnes de l'usine à alerter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour une meilleure information du personnel sur les incompatibilités des produits chimiques, la grille des incompatibilités des dits produits pourrait être judicieusement ajoutées dans les consignes et les lieu de stockage des produits chimiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 7.5.3
Il a été constaté la présence d'une réserve incendie. Selon le plan des réseaux présenté par l'exploitant, elle présente un volume de 600 m3. Toutefois, selon le plan ETARE de l'établissement, il y est fait mention de 2 réserves incendie de 300 m3 chacune, la seconde réserve étant le bassin de rétention des eaux pluviales. Concernant les poteaux d'incendie, le plan ETARE montre l'existence de 2 dispositif présentant respectivement des débits de 54 et 50 m3/h sous 1 bar. Les moyens de première intervention (RIA et extincteurs) sont accessibles et correctement signalés. Les zones de stockage de l'isocyanate et du polyol (produit constituant la mousse polyuréthane sont équipé d'un système d'extinction d'incendie adapté au produit stockés. L'agent utilisé pour l'extinction est sous forme de poudre pour le local de stockage du polyol. Les zones de laquage et d'injection du polyuréthane sont également protégées par un système d'extinction automatique. . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une justification du volume de la réserve incendie doit être apportée par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L'établissement confectionne des volets roulants en aluminium et en PVC. Les matières entrantes dans le procédé de fabrication sont des barres de PVC et d'aluminium. Il n'y a pas de procédé d'extrusion de plastique sur ce site (pas de présence de billes plastiques). En conséquence, ce site n'est pas concerné par l'action nationale relative à la prévention de perte de GPI. 5/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 7.1.1
Les voies de circulation de l’établissement sont libres de tout obstacle de nature à gêner le passage des engins de secours. La réserve d’eau pour la lutte contre l’incendie est accessible pour un engin de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 7.1.3
Des contrôles annuels des équipements électriques sont effectués par uns société compétente en la matière. Les derniers rapports de contrôles des équipements électriques ont été présentés par l'exploitant. Le rapport daté du 17/03/25 relatif au contrôle effectué du 18 au 19/02/25 montre l'absence d’observation. Le cas échéant, l’exploitant enregistre les actions correctives dans un tableur informatique. Des contrôles thermographiques sont également réalisés annuellement. Le dernier contrôle effectué en mars 2025 montre aucune anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 7.2.3
8/10 Des formations sur la manipulation des extincteurs sont réalisés annuellement pour chaque personnel de l’usine. Pour les nouveaux arrivants, cette formation est dispensée par la responsable HSE de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 7.3.1
L'exploitant dispose d'une liste des détecteurs d'incendie. Les locaux de production sont équipés d’un système de détection incendie avec report d’alarme. Le local "carton" n'a pas été contrôlé. L’alarme est reçu par le service de maintenance, un organisme extérieur (SGS), le directeur et la responsable HSE. Le système de détection est régulièrement contrôlé par un organisme compétent en la matière (cf point de contrôle n°9 du présent rapport)
Thèmes : Risques accidentels · Détection d’incendie de la zone de stockage et de production
Entretien des moyens d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 7.5.2
Les derniers contrôles des moyens de première intervention (Q4) ont été réalisés le 11/12/2024 et le 27/02/2025. Le contrôle des moyens de la détection incendie (Q7) a été réalisé le 6/11/2024. Les actions correctives sont réalisés au fil de l’eau et sont prévues par un contrat de maintenance établi avec la société de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2011, article 7.5.5
Un bassin de recueil des eaux pluviales est disponible sur le site. Son volume n’a pas été vérifié, mais parait visuellement conforme à la prescription. Il est équipé en sortie d’un système de traitement et d’une vanne. La présence de cette vanne est signalée par un panneau et son accès est protégé par un cadenas. Une procédure d'urgence précise ses modalités d'accès. Les rejets transitent par surverse dans le milieu récepteur au travers d'un système de traitement de type déshuileur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAONOISE DE MOBILIERS— Froideconche (70300)4 points de contrôle avec suites administratives