Le site n’était pas en activité au moment de l’inspection. Aucune installation de traitement n’était présente sur le site. A noter que depuis l'obtention de son arrêté préfectoral complémentaire, l'exploitant a installé un pont bascule et plus récemment une aire étanche pour le stationnement des engins, reliée à un séparateur à hydrocarbures. D'une manière générale, le site est propre et bien tenu. Des améliorations sont attendues sur la gestion des déchets , d'une part sur la procédure d'acceptation et d'autre part sur le tri des déchets sur le site de l'installation.
9points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
7sans suite
procédure acceptation préalable déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/10/2021, article 2.6.3 et 2.6.5
La procédure d'acceptation préalable et les documents préalables contiennent les éléments prescrits aux articles 2.6.3 et 2.6.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 2021. NON-CONFORME: sur quelques documents d'acceptation préalables consultés par sondage, il est constaté que les numéros de SIRET (producteur de déchets) ne sont pas toujours renseignés et que les documents ne sont pas toujours datés et signés par l'ensemble des intervenants (producteurs, transporteurs et demandeurs).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Pour les déchets dangereux, l'exploitant utilise TRACKDECHETS. Pour les autres déchets, l'exploitant précise qu'ils sont transportés et pris en charge sur le site de la carrière de MONNIERES. NON-CONFORME : lors de la visite sur le site, il est constaté à l'entrée du site une benne dans laquelle sont déposés en vrac et mélangés des déchets de bois, cartons, plastique, métal... L'exploitant indique que cette benne est mise à disposition par la société PAPREC METAL, agence de Chalon-sur-Saône qui procède lors de la réception de la benne sur leur site , au déchargement "puis tri 7 flux de façon à ne garder sur l'aire que le déchet ultime qui lui sera livré en ISDND". Ces déchets ne sont pas recensés sur un registre de déchets sortants conformément à l'article 2 de l'AM du 31/05/2021
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/10/2021, article 2
Au vu des déclarations GEREP en 2021 et 2022, les productions annuelles moyenne et maximale sont conformes aux quantités autorisées par l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2004, article 2.1.3
Le plan topographique et parcellaire (échelle 1/500), daté du 06/10/2022, réalisé par le "cabinet Un point six - géomètres experts" comprend tous les éléments prescrits à l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2004.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/10/2021, article 2.6.6
A noter que les déchets inertes entrants sur le site de la carrière de JOUHE sont issus exclusivement de chantiers menés par la société COLAS France. Le site est fermé au public en dehors des campagnes d'exploitation. Un premier contrôle visuel est réalisé à l'arrivée du chargement sur la bascule. Un deuxième contrôle est effectué lors du déchargement sur la zone de contrôle avant dépôt définitif. Le registre prévoit la consignation des refus le cas échéant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/10/2021, article 2.6.7
L'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en précisant la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes, la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/10/2021, article 2.6.8
L'exploitant tient à jour un registre des déchets inertes entrants intégrant les éléments prescrits à l'article 2.6.8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 2021. OBSERVATION: par rapport au prescriptions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, le registre présenté doit être complété par les numéros de SIRET des différents intervenants. A noter que depuis la mise en place du Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments, tous les éléments prescrits sont intégrés dans le registre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/10/2021, article 2.6.11
D'après les déclarations de l'exploitant dans GEREP , les quantités de déchets inertes entrants sur le site de la carrière sont très inférieures au tonnage annuel maximal de 75 000 tonnes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/10/2021, article 2.6.1 et 2.6.10
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'avait pas mis en place de suivi sur le contrôle du trafic et du contre-voyage. Il indique que les mesures incitatives pour augmenter la part de contre-voyage sont des mesures tarifaires. Par courriel du 05/07/2023, l'exploitant a transmis des calculs de taux de contre-voyage sur l'année 2021, 2022 et 2023. Pour l'année 2021, sur la période du 26/10/2021 au 31/12/2021 (période d'exploitation soumise aux nouvelles prescriptions de l'AP complémentaire de 2021), l'exploitant considère que le taux de contre-voyage est négligeable. Pour l'année 2022, le taux de contre-voyage est évalué par l'exploitant à 62%, donc au-dessus des 30% minimum prescrit dans l'AP complémentaire. Pour l'année 2023 en cours, le taux est calculé au 30/06/2023 à 47%, également au-dessus des 30% minimum prescrit dans l'AP complémentaire. DEMANDE DE COMPLEMENTS: l'exploitant formalisera le suivi des mesures incitatives mises en place pour augmenter la part de contre-voyage, ainsi que l’effet de celles-ci par un ou des 9indicateurs portant sur une année calendaire et a minima sur le taux de contre-voyage, conformément à l'article 2.6.10 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 octobre 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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