Installation classée à Beaucourt (90500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les points principaux issus du contrôle réalisé concernent : le constat de dépassements des flux prescrits en Zn et Nitrites constatés sur le rejet final, après traitement en station d'épuration interne, vers le ruisseau la Feschotte, • des non-conformités électriques, nombreuses et ayant déjà fait l'objet de signalements, relevées lors du contrôle selon le référentiel D18, • l'absence d'une équipe de première intervention, sur chacun des postes (3) travaillés,• la mise à jour nécessaire du plan des réseaux (niveau de précision à augmenter avec représentation en particulier des dispositifs d'isolement), • la fourniture de la matrice d’incompatibilité entres produits pour le stockage au sein des rétentions. •
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PLAN DES RESEAUX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 4.2.2
L’exploitant dispose d’un plan des réseaux qui apparaît n'être ni complet (certaines des canalisations de circulation des eaux au sein du site ne sont pas représentées) ni suffisamment précis pour repérer la localisation des canalisations et des appareils présents sur le réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit modifier et compléter le plan des réseaux, dans l’objectif de disposer d’un document précis et permettant d’assurer une gestion opérationnelle notamment en situation de crise, par un repérage précis, à l’échelle, de la position des canalisations de transports des fluides et des divers appareils présents sur le réseau (vannes, compteurs, dispositifs de disconnection, ouvrages permettant le prélèvement des échantillons de contrôle de la qualité des rejets aqueux…). Ce plan pourra également préciser en particulier la localisation des moyens d’extinction par utilisation de points d’eaux (poteaux incendie présents sur le réseau avec leur localisation, RIA) et les moyens de gestion des capacités de rétention des eaux d’extinction incendie associées à l’atelier de traitement de surface et des annexes techniques (local de stockage des matières premières, station de détoxication interne des eaux de rinçage, stockage des déchets...) Ce plan devra être communiqué à l’Inspection des installations classées sous le délai maximal de 6 mois compté à réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 4.3.5
Le site rejette des eaux industrielles uniquement au niveau de la sortie de la station de détoxication interne assurant le traitement des eaux de rinçage de la chaîne de traitement de surface. Ces eaux sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales de la commune, qui aboutit à la rivière La Feschotte. Le suivi des débits journaliers de rejet fait apparaître un débit journalier maximal de 40 m3/jour. Le débit de rejet horaire ne fait pas l’objet d’un suivi et d’un enregistrement pour en assurer la déclaration auprès de l’Inspection des installations classées. Les bains de traitement usés sont évacués dans une filière déchets appropriée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place sous le délais de 3 mois les actions nécessaires pour lui permettre d'enregistrer le débit horaire de ses rejets d'eaux industrielles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX RESIDUAIRES AVANT REJET
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 4.3.0
L’exploitant réalise le suivi journalier de la qualité des eaux en sortie de station de détoxication et il dispose à cet effet de moyens d’analyses internes. Ce suivi fait apparaître régulièrement des dépassements sur le flux et la concentration de nitrite prescrits pour le rejet au milieu. Quelques dépassements pour le paramètre Zinc (en concentration seulement, jamais en flux) sont également constatés. Les déclarations d’autosurveillance sur l’outil GIDAF sont régulièrement effectuées et ne font pas apparaître d’autres dépassements que ceux concernant les paramètres mentionnés ci-avant. L’exploitant n’a pas réalisé l’étude d’acceptabilité par le milieu des flux rejetés (en Nitrites et Zn) et n’a pas constitué une demande de relèvement des rejets en Nitrites (en flux et en concentration) dans le milieu. A signaler également que l’utilisation d’un groupe froid est nécessaire au niveau de la ligne de traitement de surface pour contenir l’augmentation de la température des bains de Zn. En effet le dépôt électrolytique engendre, par le passage d’un courant de forte intensité dans les bains, une élévation de la température de ces derniers, pouvant aller au-delà de l’optimum pour la réaction de dépôt électrolytique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra remettre à l’Inspection des installations classées, sous le délai maximal de 4 mois compté à réception du présent rapport, une étude d’acceptabilité par le milieu (rivière La Feschotte) des flux rejetés tels que prescrit à l’article 4.3.9.1 et comportant un volet relatif au paramètre Nitrites précisant les valeurs en concentration et en flux acceptables par le milieu justifiant d’un éventuel relèvement des valeurs actuellement prescrites pour ce paramètre. Cette étude prendra pour hypothèse les valeurs de débit d’étiage à retour quinquennal (QMNA5), les Normes de qualité environnementales du milieu, les concentrations actuellement mesurées sur le milieu sur chacun des paramètres prescrits et qui font l’objet d’une surveillance (au travers du réseau de contrôles opérationnels) ainsi que les orientations prises dans le Cadre du SAGE Alan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VALEURS LIMITES D'EMISSION DES EAUX RESIDUAIRES AVANT REJET
INSTALLATIONS ELECTRIQUES - MlSE A LA TERRE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 7.2.3
L’exploitant nous a précisé que l’atelier est équipé d’un dispositif d’interruption générale de l’alimentation électrique aisément accessible par les opérateurs. L’exploitant dispose d’un transformateur de puissance, dont il est propriétaire, afin en particulier d’assurer l’alimentation des bains galvaniques. Ce transformateur est situé à l’extérieur de l’atelier dans un local spécifique avec une isolation pare-feu. L’exploitant n’a pas identifié de zones ATEX sur le site et par conséquent aucun matériel électrique du type « anti-déflagrant » n’est installé sur le site. L’exploitant fait réaliser tous les ans un contrôle des installations électriques conformément aux dispositions des référentiels APSAD (D19 et D18). Le rapport du contrôle effectué le 26 janvier 2026 selon le référentiel D19 par DEKRA a fait apparaître un échauffement sur l’armoire de chauffage sur un fusible (S18) du sectionneur. L’exploitant a fait réaliser l’intervention nécessaire, en interne, pour résorber la non-conformité (répertoriée de priorité de niveau 2 dans le rapport de contrôle). Le rapport du contrôle effectué le 26 janvier 2026, selon le référentiel D18, par DEKRA, a fait apparaître 68 non-conformités de gravité extrêmement variable, allant du signalement d’une porte de coffret électrique non fermée à des défauts sur des fusibles HT. Par ailleurs de nombreuses non-conformités ont déjà fait l’objet de signalements précédents. L’exploitant accompagné du responsable des travaux de maintenance du site, dont les équipements électriques, nous a présenté le suivi mis en place des travaux de mise en conformité sur la base des éléments du rapport de contrôle. Cependant ce programme de travaux doit être davantage formalisé, en priorisant les actions à mener selon le niveau de gravité, et en faisant apparaître la date des travaux effectués. A l’issue de la réalisation des travaux portant notamment sur les non-conformités les plus importantes, l’exploitant devra solliciter la réalisation d’un contrôle auprès du bureau d’études accrédité afin de lever successivement les non-conformités ayant fait l’objet d’un signalement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire parvenir à l’Inspection des installations classées, sous le délai maximal de 3 mois compté à réception du présent rapport, un plan d’actions visant à résorber les non- conformités signalées dans le rapport de contrôle selon référentiel D18 avec un programme d’interventions priorisées selo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 7.5.5
L’exploitant dispose de rétentions toutes situées au sein des bâtiments et repérées sur un plan spécifique avec mention de la nature des produits stockés. De plus l’exploitant a formalisé un plan des rétentions pour les produits présents sur la ligne de production avec également mention de la nature des produits stockés. Aucune rétention n’est située à l’extérieur. Le fait que chacune des rétentions mises en place ne peut être amenée à contenir des produits incompatibles n'est pas clairement justifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra fournir à l’Inspection des installations classées, sous le délai maximal de 2 mois compté à réception du présent rapport, la matrice d’incompatibilité entre produits justifiant de la gestion du stockage réalisé au sein des rétentions présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 7.6.4.
Le site est pourvu de 2 poteaux incendie, situés sur le domaine public, à proximité de l’établissement, dont les services du SDIS90 ont mesuré la fourniture en eau d’extinction (débit et pression) sans observation de leur part. L’établissement est équipé d’extincteurs (type ABC à poudre, AB à eau additivée et A à agent d’extinction CO2 pour les interventions sur feu électrique). Les emplacements où sont situés les extincteurs sont repérés sur le plan des rétentions (bâtiment et ligne de fabrication).16/16 L’exploitant nous a indiqué que les salariés sont formés à l’utilisation des extincteurs. L’exploitant ne dispose cependant pas d’une équipe de première intervention apte à intervenir sur un départ d’incendie pour chacun des 3 postes travaillés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra veiller à mettre en place une équipe de première intervention incendie pour chacun des 3 postes travaillés avec réalisation des formations correspondantes, actées, fournies par un organisme spécialisé. Cette démarche devra être finalisée avant fin de l’année 2026 avec fourniture à l’Inspection des installations classées des justificatifs de formation correspondant et document actant de l’organisation correspondante (nombre d’agents par postes au sein de l’équipe de première intervention, matériels disponibles pour leur interventions, formations fournies avec périodicité des recyclages de formation). Par ailleurs l’exploitant devra fournir à l’Inspection des installations classées, sous le délai maximal de 1 mois, compté à réception du présent rapport, le relevé des débits et pression mesurés sur les poteaux incendie présents sur le domaine public à proximité de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 4.1.1
L’eau nécessaire au process industriel est prélevée sur le réseau d’adduction communal et un compteur d’eau est installé en entrée de l’atelier. Le prélèvement d’eau mesuré sur l’année 2025 pour l’alimentation de l’atelier est d’environ 6500 m3. La vérification des volumes d’eau en entrée d’atelier sur les années précédentes fait apparaître des volumes situés entre 5000 m3 et 7500 m3 au maximum, donc tous sensiblement inférieurs au volume maximal prescrit de 30000 m3. L’exploitant a pris des dispositions visant à moderniser la chaîne de traitement de surface permettant en particulier de limiter la consommation d’eau par surface de pièces traitées (procédé Zn-Ni galvanique). La consommation spécifique calculée est d'environ 4l/m2. L’exploitant réalise une déclaration GEREP des volumes prélevés.
Réseau d'alimentation en eau potable et protection des milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article Article 4.1.3.1
L’exploitant a indiqué au cours de l’inspection que le réseau d’alimentation en eau du site est équipé d’un clapet anti-retour afin d’empêcher le retour des eaux internes au site vers le réseau d’adduction public. Ce dispositif est représenté sur le plan des réseaux prescrit à l’article 4.2.2 cité plus haut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire parvenir à l’Inspection des installations classées le compte-rendu de vérification du fonctionnement du clapet anti-retour sous un délai maximal de 3 mois compté à réception du présent rapport.
Thèmes : Risques chroniques · Réseau d'alimentation en eau potable et protection des milieux
Isolement avec les milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 4.2.4.2
L’exploitant a indiqué que le local hébergeant la station de détoxication est équipé d’une électro- vanne asservie à une sonde de mesure du pH coupant automatiquement le rejet des effluents en cas de pH non conforme (sur fourchette de valeurs haute et basse). Par ailleurs l’exploitant a la possibilité de couper manuellement les rejets de la station, par l’intermédiaire de la pompe de relevage repérée PR 50 permettant l’isolement du local STEP interne du réseau d’assainissement générale du site. L’exploitant a mis en place une procédure repérée MO-CO-06 relative à la gestion des fins de poste et précisant les dispositions à mettre en œuvre afin d’assurer en particulier l’isolement de la station de détoxication du réseau d’assainissement.
INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES PRESENTES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 7.1.1
L'exploitant a réalisé un inventaire des produits et substances stockées sur le site en identifiant : le nom commercial,• la nature chimique de la substance ou produit,• les mentions de dangers et conseils de prudence,• les quantités stockées et les lieux de stockage,• l’identification de la rétention au sein de laquelle le produit est stocké.• L’exploitant dispose de fiches de données de sécurité des produits. 11/16 L’inventaire analysé au cours de l’inspection est muni d’une date de révision au 25/11/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra préciser dans le tableau inventaire des produits stockés les quantités de produits présents dans les bains de la chaîne de traitement de surface et ceux stockés sur la chaîne afin de permettre la réalisation d’un appoint ponctuel aux bains de traitements. Par ailleurs (Cf. point de contrôle n° 11) l’exploitant fournira à l’Inspection des installations classées, sous le délai maximal de 2 mois compté à réception du présent rapport, la matrice d’incompatibilité entres produits justifiant de la gestion du stockage réalisé au sein des rétentions présentes sur le site (selon le « Plan des rétentions » fourni).
Thèmes : Risques chroniques · INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSES PRESENTES
ZONAGE INTERNE A L'ETABLISSEMENT
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 7.1.2
L’exploitant dispose d’un plan sur lequel figurent les zones susceptibles d’être le siège d’un incendie avec indication des moyens d’extinction en place. L’exploitant n’a pas identifié sur le site de zone susceptible d’être à l’origine de la formation d’une atmosphère explosive par la nature des produits stockés et n’a par conséquent pas défini de zones « ATEX ». L’exploitant a identifié la chaîne de traitement de surface (Zn-Ni) comme susceptible de formation d’atmosphère nocive. La chaîne de traitement de surface est équipée d’une captation au-dessus des bains.
CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/01/2009, article 7.3.1
L’exploitant dispose d’un ensemble de consignes, formalisées, d’exploitation et d’intervention en cas de sinistre. A signaler également la formalisation d’une procédure relative à la mise en sécurité de la chaîne de traitement de surface au dernier poste travaillé de la fin de semaine (consigne N°6) permettant ainsi de sécuriser le site sur la période du week-end.
Thèmes : Risques accidentels · CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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