Installation classée à Magny-Vernois (70200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901214
Commune
Magny-Vernois (70200)
Département
Haute-Saône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
8 depuis 17 mai 2022
SIRET
39316243300139
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2360Fabrication de chaussures, maroquinerie, travail cuirs peaux
L'inspection n'a pas conduit à relever de non-conformités majeures. Elle met en évidence quelques sujets d'amélioration, notamment fiabilité de la gestion documentaire des Fiches de Données de Sécurité (FDS), de façon à pouvoir garantir de n'utiliser que la dernière version des FDS, que ce soit en format numérique ou papier.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L'exploitant dispose d'une version des FDS de chacun des 3 substances demandées: -MDI (Diisocyanate de diphénylméthane) produit par BASF avec comme référence 14530: Sa FDS a été présentée, elle date du 17 janvier 2023.6/10 -Polyol produit par REPSOL avec comme référence F2832: Sa FDS a été présentée, elle date du 26 avril 2023. -Agent démoulant produit par EVONIK avec comme référence Gorapur LK 8901-11-3-B: Sa FDS a été présentée, elle date du 11 août 2025 Il est à noter que si au final une FDS récente a toujours pu être présentée par l'exploitant, dans plusieurs cas la première FDS présentée par le responsable HSE (ainsi que les versions qui ont été imprimées au laboratoire chimie) n'étaient pas à jour (FDS REPSOL datant de 2020, FDS EVONIK datant de 2019). Non-conformité (mineure) : la gestion des mise à jour des FDS présente des lacunes qui pourraient conduire à l'usage de FDS pas à jour. L'exploitant indique qu'un projet du groupe devrait être mis en œuvre par un prestataire vers la fin du premier semestre 2026 pour automatiser la gestion documentaire des produits chimiques. Les salariés ont accès aux FDS en version numérique (ordinateur personnel des cadres ou tablettes liée à un écran accessible à tous les salariés de production) et en version papier (dans le laboratoire chimie et selon l'exploitant au poste de garde). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant améliore la fiabilité de sa gestion documentaire des Fiches de Données de Sécurité (FDS), de façon à pouvoir garantir d'avoir disponible à des fins de consultation uniquement la dernière version des FDS, que ce soit en format numérique ou papier (avec au moins un exemplaire au poste de garde). Les anciennes versions peuvent être archivées mais en veillant à l'absence de risques de les prendre à la place des FDS actuelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L'exploitant indique que chaque jour, le directeur et le responsable HSE passent dans le local de stockage de produits chimiques pour s'assurer de l'absence de problème, notamment la bonne séparation des produits inflammables et corrosifs. L'exploitant indique que le local de stockage de produits chimiques est sur rétention, séparé en 2 par un mur coupe feu entre les parties cuves et stockages mobiles. L'exploitant indique que le MDI est stocké en cuves acier, à l'abri de l'eau, ce qui est compatible avec la FDS. L'exploitant indique que le polyol est stocké en cuves fermées et étanches, et qu'il n y' a pas d'agents oxydants forts sur site, ce qui est compatible avec la FDS. Tous les produits en récipients mobiles sont associés à la même rétention, l'Inspection n'a pas identifié la présence de produits incompatibles dans ce cadre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/10 Il convient que l'exploitant justifie que la rétention du bâtiment de stockage des produits chimiques ne peut pas être amenée à recueillir de produits incompatibles, en prenant en compte l'ensemble des produits stockés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose d'un état des stocks sur la forme d'un fichier de suivi utilisé pour suivre la consommation dans le temps de tous les produits. Le Fichier inclut la référence du produit qui permet de retrouver la FDS. L'exploitant indique réaliser une mise à jour l'état des stocks tous les matins (travaillés), soit par télétransmission des niveaux instrumentés des cuves, soit par mesure du nombre de futs (multiplié par le poids unitaire) pour les produits en récipients mobiles. L'exploitant indique vérifier ses capacités de dépotage lors de la commande de produits et lors des livraisons pour ne pas dépasser le seuil ICPE L'Inspection a porté par échantillonnage sur les 3 substances suivantes:5/10 -MDI (Diisocyanate de diphénylméthane) produit par BASF avec comme référence 14530: n° CAS 9016-87-9. Il est stocké dans des cuves de 25m3 et du MDI est également fourni par un autre fournisseur. Le site en contient le matin du jour de l'inspection 19.235 t pour cette référence et 57.423 t sur l'ensemble des références de MDI. -Polyol produit par REPSOL avec comme référence F2832: n° CAS 982-00-2. Il est stocké dans des cuves de 25m3 et du polyol est également fourni par un autre fournisseur. Le site en contient (avant réception d'un camion) le matin du jour de l'inspection 18.293 t pour cette référence et 46.990 t sur l'ensemble des références de polyol. -Agent démoulant produit par EVONIK avec comme référence Gorapur LK 8901-11-3-B: n° CAS 246538-76-1. Il est stocké en fûts de 150kg sur rack. Le site en contient le matin du jour de l'inspection 38 futs soit 5,7 t pour cette référence. L'exploitant signale ne plus stocker de TDI (Diisocyanate de toluène) sur site : un dossier de cessation partielle d'activité a été déposé en 2024. L'Inspection a constaté la présence en salle de stockage des produits chimiques de : MDI 14530 en 2 cuve pour 17.5 t, de polyol Repsol en 3 cuves pour 37.5 t, et de 37 futs pleins d'agent démoulant (plus 3 en cours d'utilisation). Les mesures réelles sont compatibles avec le stock du matin du fait de la consommation pour la production.
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
L'exploitant dispose de FDS établies par son fournisseur. Les 3 FDS demandées contiennent les 16 rubriques requises ainsi que le numéro d'enregistrement REACH de la substance. Elles n'appellent pas de remarque de l'Inspection (hormis sur la disponibilité de la dernière version vue au point précédent).
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
L'exploitant indique que les contenants mobiles (fûts et IBC) sont stockés sur 2 racks en séparant les produits corrosifs et les inflammables, et en laissant au sol les IBC visés par la réglementation suite à l'incendie de Rouen. L'Inspection a constaté dans le local de stockage des produits chimiques que :8/10 -L'exploitant dispose d'un plan des cuves et du stockage des produits chimiques qui rappelle les phrases de risques. -L'ensemble des IBC et fûts portait des étiquettes de danger. -Le contenu de ces étiquettes n'appelle pas de remarque de l'Inspection. L'Inspection a constaté la présence de fûts de produits sans étiquette de dangers : MERSAMOLL (additif pour matière plastique) effectivement sans phrases de risques et colle ALFANET sans solvant que l'exploitant utilise pour limiter ses émissions de solvants.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
L'exploitant indique que le site est sprinklé et doté d'extincteurs et de RIA/poteaux incendie ainsi que d'une réserve d'eau incendie et d'une aire de pompage. Il a présenté un plan des moyens de lutte contre l'incendie, qui montre la couverture du local de stockage des produits chimiques par le sprinklage, par 3 RIA a proximité et par des extincteurs. L'exploitant indique qu'en cas de déclenchement du sprinklage, la production (qui se fait dans des instruments étanches) est arrêtée automatiquement. L'Inspection a constaté que le local de stockage des produits chimiques est sprinklé et doté de RIA et d'extincteurs. […] étudiées indiquent : -pour le MDI d'utiliser des moyens d'extinction à poudre, à CO2, à eau pulvérisée ou à mousse mais d'éviter le jet d'eau. -pour le polyol d'utiliser des moyens d'extinction à eau, à CO2 ou à mousse mais d'éviter le jet d'eau. L'exploitant précise que les problèmes de réaction avec l'eau concernent le milieu fermé (car la réaction produit du CO2 ce qui cause une hausse de pression donc un risque) et pas le milieu ouvert. Les fiches réflexes (datant de 2022) des équipiers de seconde intervention qui seraient amenés à utiliser les RIA précisent bien qu'il faut utiliser les extincteurs à mousse en cas de feu de nappe de MDI ou de déversement de MDI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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