L'inspection a mis en évidence que l'exploitant doit modifie r la rédaction de sa procédure relative au contrôle de l'empoussièrement pour qu'elle reflète précisément la pratique mise en place sur le site et qu'elle définisse, pour les périodes de collecte, la nature des résultats des contrôles d'empoussièrement qui engendre une modification de la fréquence de ces contrôles. Les moyens extérieurs de défense contre l'incendie ne c orrespondent pas précisément à ceux prescrits. En effet, le site ne dispose pas des deux poteaux incendie prescrits. En remplacement d'un poteau, il dispose d'une zone de pompage dans le bassin des s ervices de la navigation proche du site. Un avis favorable avait été donné par le SDIS 7 0 en 2002, mais il apparaît nécessaire que l'exploitant s'assure auprès de ce service que les moyens existants sont bien adaptés tant en termes d'équipements qu'en termes de volume et débit disponibles et conformes aux regard du RDDECI de Haute-Saône acté en 2017. L'exploitant doit s'assurer des caractéristiques de débit et de pression du poteau incendie présent à proximité du site. Pour cela, il devra prendre l'attache du gestionnaire du réseau public. Quelques remarques ont également été émises lors de l'ins pection concernant, en particulier, les plans d'interventions et certaines procédures qui ont fait l' objet d'actions immédiates de l'exploitant pour les modifier en conséquence. Concernant les modifications de la "fiche de suivi de votre silo" établies par l'exploitant suite à l'inspection , il lui est demandé de préciser à quelle date sera utilisée pour la première fois la nouvelle version sur ce site et de tenir à la disposition de l'inspection des installations classées les fiches renseignées.
14points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
10sans suite
Contrôle de l'empoussièrement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2009, article 7 alinéa 6
Lors de l'inspection, la période de collecte d'été n'avait pas encore débuté. Interrogé sur le sujet, l'exploitant indique qu'une tournée générale hebdomadaire est réalisée avec traçage de sa réalisation sur le logiciel de maintenance susmentionné. Il précise que si, lors des passages quotidiens dans diver ses parties des silos prévus par les consignes de fonctionnement, le personnel constate la nécess ité de réaliser un nettoyage, il le réalise et mentionne cette réalisation dans ce même logiciel. Les consignes de fonctionnement mentionnent bien dans la partie contrôle que des tournées d'inspection sur le site sont prévues quotidiennement. Cette consigne prévoit en effet de : "- chaque jour ; * effectuer une tournée d'inspection visuelle et auditive visuel des matériels (élévateur, redlers,etc...) et un contrôle olfactif. Déceler les éventue ls points pouvant présenter des échauffements (moteurs, arbres,...) olfactif) de l'ensemble des silos, telle que cela est prévu dans la procédure "consigne de fonctionnement". *S'attarder sur les matériels nouvellement mis en service ou récemment réparés. *contrôler les températures de grains selon procédure établie. - chaque semaine, [...] - chaque mois [...]" Par ailleurs, les consignes sécurité du site prévoient de nettoyer aussi souvent que nécessaire les galeries, tours de travail autres espaces clos pour évi ter tout dépôt de poussière et évoque le principe des croix de propreté ("disposées dans les points le s plus empoussiérés et indiquant suivant leur empoussièrement si un nettoyage s'avère nécessaire") et la nécessité de réaliser un nettoyage s'il s'avère nécessaire et de mentionner sa réalisation dans le logiciel de maintenance. Ces consignes de sécurité et de fonctionnement ne reflètent pas précisément la méthodologie de contrôle d'empoussièrement mise en place sur le site et ne permettent pas de répondre intégralement à la prescription de l'alinéa 6 de l'articl e 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20/11/2009. Il est demandé à l'exploitant d'indiquer, sous 1 mois, plus clairement dans le document "consignes de fonctionnement" que la tournée d'inspection porte aussi sur la vérification de l'état des croix de propreté et les cas où, en période de collecte, les rés ultats des contrôles réguliers effectués doivent conduire à une augmentation de la fréquence des contrô les, comme cela est prescrit à l'alinéa 6 de l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20/11/2009.
Events et surfaces soufflables - efficacité et pérennité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2009, article 6.1 alinéa 2
Par rapport à cette prescription, l'exploitant indique qu'il ne dispose pas de procédure et d'actions spécifiques, ce qui constitue une non-conformité vis-à vis de la prescription de l'alinéa 2 de l'article 6.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 novembre 2009. Il précise qu'en revanche il a mis en place dans le cadre de la problématique du vieillissement des installations, une "fiche de suivi état de votre silo" sur la base de laquelle des audits internes par du personnel formé à cette thématique sont réalisés. L'exploitant indique qu'il va rapidement faire le nécessair e pour intégrer à cette fiche un item concernant les zones éventables (surfaces soufflables et découplage) et former le personnel à qui sera confiée la mission sur ce sujet. L'exploitant a transmis la version modifiée de sa "fiche de suivi état de votre silo" par courriel du 24 juin 2022. Les prochains audits seront réalisés sur la base de cette nouvelle fiche et permettront de faire un point visuel de l'état des dispositifs de découplage. Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'i nspection les fiches "état de suivi de votre silo" renseignées. De plus, il lui est demandé de préciser, sous 1 mois, la date à laquelle aura lieu la première utilisation de la nouvelle version de la fiche sur ce site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2009, article 6.2 alinéa 3
Pour ce qui est de la vérification de la pérennité et de l 'efficacité des dispositifs "découplage", l'exploitant indique qu'il ne dispose pas de procédu re et d'actions spécifiques, ce qui constitue une non-conformité vis-à vis de la prescription de l'alinéa 3 de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 novembre 2009. Il précise qu'en revanche il a mis en place dans le cadre de la problématique du vieillissement des installations, une "fiche de suivi état de votre silo" sur la base de laquelle des audits internes par du personnel formé à cette thématique sont réalisés. Elle in dique qu'elle va rapidement faire le nécessaire pour intégrer à cette fiche un item concern ant les zones éventables (surfaces soufflables et découplage). L'exploitant a transmis la version modifiée de sa "fiche de suivi état de votre silo" par courriel du 24 juin 2022. Les audits à venir permettront de faire un point visuel de l'état des dispositifs. Il est demandé à l'exploitant de préciser, sous 1 mois, la dat e à laquelle aura lieu la première utilisation de la nouvelle version de la fiche sur ce site.
Moyens de lutte contre l'incendie - Vérification périodique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2009, article 8 alinéa 2
Les extincteurs présents sur le site font l'objet d'une vérification annuelle par la société DESAUTEL. Les deux dernières vérifications datent du 27/05/2021 et du 23/03/2022. L'exploitant ne dispose pas d'information concernant les cara ctéristiques du poteau incendie du réseau public proche du site. Il est demandé à l’exploitant de prendre l'attache, sous un mois, du gestionnaire du réseau public pour disposer des caractéristiques (débit et pression) actuelles de ce poteau et de les transmettre à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2009, article 2 alinéa 2
Les capacités des silos de ce site n'ont pas été modif iées depuis l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 novembre 2009. La rubrique 2160 a été modifiée depuis par les décrets n° 20 12-1304 du 26 novembre 2012 et n°2020-1169 du 24 septembre 2020. Compte tenu en particulier du fait que les silos du site ne répondent pas à la définition de silo plat indiquée dans l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les silos de ce site peuvent être repositionnés sous la sous rubrique 2160-2-a e t fonctionnent en application de l'article L. 513-1 du code de l'environnement au bénéfice des droits acquis. Le séchoir de céréales fonctionnant au gaz naturel d'une pu issance de 15,441 MW pourrait potentiellement être prochainement à repositionner sous u ne autre rubrique : une doctrine ministérielle sur le sujet est attendue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art.13 - Alinéas 1 et 2
Le nettoyage des silos est réalisé sur ce site à partir d'un aspirateur dédié utilisé depuis l'extérieur des silos. Cet aspirateur est en effet, l ors des opérations de nettoyage, relié à une des colonnes d'aspiration (deux points de rattachement possible au sein des silos). Cet aspirateur est toujours celui qui était présent lors de la réalisation par IRH du complément à l'étude de dangers et qui avait alors été considéré comme adapté à cette utilisation sur ce site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art.13
L'exploitant utilise un logiciel de maintenance préventive développé par la société "La prédictive JMC". Dans ce logiciel sont notamment fixés, pour chaque zone de l'installation : une fréquence minimale de nettoyage et un code couleur permet un affich age en rouge des délais dépassés. L'ensemble des activités de maintenance réalisées est enregistré dans ce logiciel, qui fait notamment office de registre des dates de nettoyage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2009, article 7 alinéa 4
Lors de la visite de terrain, il a été constaté la présence de croix de Saint André peintes en blanc au niveau de zones que l'exploitant a ciblées au niveau des silos.
Mesures de protection adaptées aux silos et aux produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art. 10
IRH a effectué en 2006 un complément à l'étude de dangers de ce site. L'exploitant a, à la suite de cette étude mis en place sur le site les moyens contre les explosions (évents et surfaces soufflables + dispositifs de découplage) prévus par cett e étude IRH et qui sont ceux prescrits depuis dans les deux tableaux de l'article 6 de l'arrêté pr éfectoral complémentaire du 20 novembre 2009. Ces dispositifs n'ont pas fait l'objet de contrôle lors de cette inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2009, article 6.1 alinéa 3
Parmi les dispositifs "évents et surfaces soufflables" mentionnés dans le tableau de l'article 6.1 figure la toiture des cellules en bacs acier des cellules de stockage du silo "Maryson" (silo n°2). Suite à une mini-tempête le 19 juin 2019, les 5 cell ules cylindriques "Maryson" qui étaient vides ou quasiment vides ont été endommagées et désolidarisées de leur base en béton. A la suite de cet incident l'exploitant a effectué des modi fications de ce silo "Maryson". Il indique qu'il a alors fait appel au bureau d'études "Privé" basé à Chalons-en-Champagne pour démontrer que les caractéristiques à l'explosion du toit ATEX de cellule type OS diam11.55 m mis en place est adapté. Ce bureau d'étude a transmis à l'exploitant la note de calcul SM12-011 qui conclut "en cas d'explosion, le toit s'ouvre localement au niveau des ne rvures ATEX en faisant office d'évent de décharge sans provoquer l'ouverture du cylindre plus résistant".
Par sondage, un test a été réalisé sur le transporteur T RS1bis de la partie M7 du silo "Maryson". Sur ce site le fonctionnement de l'asserviss ement est visible d'une part sur le synoptique manuel mécanique et aussi au niveau de sa redondance sur écran informatique. Ce test n'a pas montré de dysfonctionnement du double asservissement prescrit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1998, article 7.5.11
Tous les extincteurs présents sur le site sont mentionnés s ur les plans d'interventions (un par étage) dont la dernière mise à jour finalisée da te du 19/09/2019 et qui fait l'objet d'une nouvelle mise à jour. La version nouvelle du plan du RDC a été transmise à l'in spection par courriel du 17 juin 2022. Cette nouvelle version précise également l'emplacement des trois colonnes sèches (les deux prescrites plus une troisième), qui font également l'objet d'un affichage sur le site. Cette nouvelle version ne matérialise qu'un seul poteau incendie, alors que deux sont prescrits par l'arrêté préfectoral. Toutefois, il et à noter que par courrier daté du 18 juillet 2002, le SDIS 70 avait informé l'inspection des installations classées que suite aux aménagements ré alisés, et après vérification par ses services, il émet un avis favorable à la substitution du deuxième poteau d'incendie par la création de la plate forme d'aspiration. Le bassin est présent sur le site et sur le volet "RDC" du plan d'intervention du site l'emplacement la "zone pompage pompiers" est indiqué. Il est demandé à l'exploitant de vérifier auprès du SDIS 70 que les moyens de lutte extérieure contre l'incendie existant sur ce site conviennent au re gard du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de la Haute-Saône pris par arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24- 001 du 24 février 2017. La prescription sera mise à jour pour tenir compte de ces éléments.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2009, article 12
L'exploitant indique que pour vérifier la tenue dans le te mps des parois des silos, il réalise audits techniques basés sur des contrôles visuels r éalisés conformément à la fiche de suivi "État de votre silo". Il précise que cette fiche de suivi e st utilisée pour tous les silos du groupe et que les audits sont réalisés par du personnel formé de la société. Cette fiche d'audit comporte une partie spécifique aux "Cellules de stockage/magasin/Silo Béton" Pour le site de GRAY, le dernier audit a été réalisé par le Responsable du site le 14/02/2022. L'exploitant précise qu'en plus de cet audit annuel, il contrôl e l'aspect extérieur des silos par l'intermédiaire de vols d'un drone équipé d'une caméra. Interrogé sur les actions menées en cas de défaut, l'expl oitant précise qu'il fait alors appel à une société spécialisée pour définir les moyens de surveillance et/ou travaux à réaliser.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/11/2009, article 8 alinéa 3
L'exploitant présente les plans des installations établis par étage. Suite à une remarque lors de l'inspection concernant le plan du RDC, l'exploitant a immédiatement généré une nouvelle version du plan pour i ntégrer l'emplacement des poteaux incendie. L'exploitant précise que sur ce site il n'y a pas d'inertage à l'azote mis en place, car le site ne comporte pas de silo béton. La procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement est présentée. Elle est affichée sur le site avec un ensemble de consignes de sécurité (consignes de fonctionnement, consignes de séchages, consignes de sécurité) en lien avec d'autres procédures telles que "gestion des situation d'urgence Incendie-explosion pour les silos sous autorisation" et "gestion de crise pour les autres silos". Suite à l'inspection, l'exploitant a ajouté à la procédure "conduite à suivre en cas d'échauffement dans une cellule" un paragraphe relatif au cas d'auto-échauffement non maîtrisé et départ de feu qui fait le lien avec les procédures " gestion des situa tion d'urgence Incendie-explosion pour les silos sous autorisation" et "gestion de crise pour les autres silos"
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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