SBI (ex-VAUGIER) — Garanties financières
AP Complémentaire du 01/02/2024, article 7
5/9 La 5 phase d’exploitation débute le 15/06/2026. Les garanties financières actuelles sont constituées au travers de 2 actes de cautionnement et concernent la 4 phase d’exploitation. Le montant total des garanties financières de ces 2 actes est très supérieur à la valeur prescrite. Toutefois un de ces documents a une validité fixée au 15 juin 2026 et est désormais caduque. Le montant du 2eme acte (dont l’échéance est fixée au 01/02/2027) correspond au montant prescrit pour la 4 phase d’exploitation. L'exploitant informe que des démarches sont actuellement engagées auprès d'un établissement bancaire pour établir un acte de cautionnement pour la 5eme phase d'exploitation. Demande à formuler