Points susceptibles de traduire des non-conformités : Concernant la situation administrative, l'exploitant doit repositionner les installations présentes sur le site (qui n'ont pas fait l'objet de modification depuis la dernière autorisation de 2001 et qui ne peuvent faire l'objet d'un reclassement direct de la part de l'administration sans éléments complémentaires apportés par l'exploitant) au regard des libellés en vigueur des rubriques concernées. L'exploitant a supprimé le bassin de 500 m3 prescrit au regard des éléments du dossier de demande d'autorisation et l'a remplacé par une citerne souple d'un volume de 450 m3 équipée de 3 poteaux d'aspiration (poteaux bleus). Cette modification n'a pas été portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, et l'exploitant doit justifier que l e volume actuellement présent est suffisant pour la défense extérieure contre l'incendie. L'exploitant doit enfin assurer une meilleure traçabilité de la prise en compte des conclusions des 5rapports de vérifications périodiques de ses installations électriques, que les travaux nécessaires soient réalisés par du personnel de la société ou par les électriciens de la société ACTEMIUM. Ce suivi pourrait judicieusement comporter, en plus de la date de réalisation de l'action nécessaire, un échéancier des travaux à réaliser.
8points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative des installations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 1.1
Les silos de stockage de céréales et le dépôt d'engrais liquides n'ont fait l'objet d'aucune modification : suite aux modifications de nomenclature introduites par en particulier les décrets n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020d, ils fonctionnement au bénéfice des droits acquis : - pour les silos (40 000 m3) sous le régime de l'autorisation sous la rubrique 2160-2-a, étant précisé que les deux nettoyeurs et le calibreur classés sous la rubrique 2260-2 dans l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2001 sont à présents à considérer comme des installations connexes des silos ; - pour le dépôt d'engrais liquides (140 m3) sous le régime de la déclaration sous la rubrique 2175. Le dépôt de 5 tonnes de produits agro-pharmaceutiques, le stockage d'engrais simples solides à base de nitrates présents à l'entrée du site dans des locaux dédiés ainsi que la station service interne et la cuve de carburant associée n'ont pas fait l'objet de modifications notables. Toutefois leur positionnement au regard des libellés des rubriques en vigueur ne peut être réalisé directement par l'inspection. Il est demandé à l'exploitant de positionner sous deux mois ces activités et installations au regard des libellés des rubriques actuellement en vigueur et en particulier les rubriques 4702, 4703, 4510, 4511, 1435 et 4734.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 43 alinéas 1, 2, 4 et 5
Le site dispose d'extincteurs dont le nombre a été augmenté suite à la dernière vérification périodique de DESAUTEL. Le silo béton est équipé d'une colonne sèche. L'aire de 500 m3 prescrite dans l'arrêté préfectoral de 2001 correspond au volume d'eau que l'exploitant avait mis en place sur le site dans le cadre de sa demande d'autorisation d'exploiter. En effet page IV- 49 de la demande d'autorisation d'exploiter est mentionné "une réserve d'eau de 500 m3 a été installée en extérieur sous forme d'un bassin étanche (membrane géotextile) rempli en permanence". Suite à des problèmes d'étanchéité et de stabilité de ce bassin, l'exploitant l'a évacué et remplacé par une citerne souple d'un volume de 450 m3 équipée de 3 poteaux d'aspiration (poteaux bleus). Cette modification n'a pas été portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, ce qui constitue une non-conformité par rapport à la prescription de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Le volume d'eau accessible par les services de secours étant assez proche du volume fixé dans l'arrêté préfectoral, il est demandé par simple lettre à l'exploitant de réaliser sous deux mois ce porter à connaissance. Il est .précisé que parmi les éléments d'appréciation attendus figurent le calcul du volume d'eau nécessaire en cas d'incendie. Ce calcul se basera sur la version en vigueur du document technique D9 (si cel ui-ci s'avère adapté ) et un avis du SDIS 70 sur les moyens extérieurs de lutte contre l'incendie mis en place et leur accessibilité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9 alinéas 5 et 6
L'exploitant indique que les deux derniers contrôles périodiques pour lesquels il dispose d'un rapport établi par le bureau de contrôle BUREAU VERITAS datent du 17/02/2020 et du 13/04/2021. Il précise que d'une manière générale les non-conformités font l'objet d'un traitement par: - le personnel de la société pour ce qui concerne les observations devant faire l'objet d'actions correctives simples, - du personnel de la société spécialisée ACTEMIUM pour ce qui relève des observations nécessitant des interventions électriques "non simple". A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis à la suite de l'inspection le document établi par ACTEMIUM suite à sa dernière intervention sur ce site. Il s'agit d'un courrier d'ACTEMIUM dans lequel ce prestataire confirme la liste des remarques du rapport du 13/04/2021 de BUREAU VERITAS qu'il a levées (c'est en particulier le cas des 4 observations concernant les installations Haute Tension ainsi que deux des trois nouvelles observations concernant les installations Basse et Très Basse Tension) et rappelle la liste des remarques qui seront levées par le personnel de la coopérative. A la suite de l'inspection, l'exploitant a, comme demandé lors de l'inspection, également transmis le dernier "rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge avec délivrance du compte-rendu Q19" établi par BUREAU VERITAS suite à son intervention du 17/09/2021. Ce rapport précise que l'intervention précédente date du 16/09/2020. Ce dernier rapport mentionne que la vérification par thermographie infrarouge n'a mis en évidence aucune anomalie. Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous 1 mois, à l'inspection tous les éléments précis du suivi des travaux réalisés suite à la dernière vérification périodique réalisée le 13/04/2021 par BUREAU VERITAS : devra figurer a minima pour chaque remarque et observation de BUREAU VERITAS, la date de réalisation des travaux nécessaires (qu'ils aient été réalisés par ACTEMIUM ou par du personnel de la société). Pour faire suite aux prochains rapports de vérifications périodiques électriques, l'exploitant veillera, afin d'améliorer la traçabilité du suivi des remarques et observations mentionnées dans les rapports de vérifications périodiques "électricité", à fixer à la réception du rapport, un échéancier des travaux à effectuer et à mentionner les dates précises de leurs réalisations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 2
L'exploitant présente le rapport établi le 16/06/2016 par IRH et qui constitue la mise à jour de l'étude de dangers de ce site. Ce document détaille notamment les mesures prises pour l'application des dispositions prévues par les articles 6 à 15 de l'arrêté du 29 mars 2004.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 25.1
La voie ferrée qui passait à proximité du site est condamnée. La première habitation est éloignée des silos de plus de 200 mètres. La route la plus proche (RD 36) est située à plus de 200 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 26
Les implantations des aires de chargement et déchargement des engrais liquides et solides n'ont pas été modifiées depuis l'autorisation de 2001 : elles demeurent à une distance minimale de 50 mètres du silo béton, dont l'emplacement n'a également pas été modifié.
L'exploitant fait vérifier annuellement les extincteurs par la société DESAUTEL. La dernière intervention de cette société sur ce site date du 14 mars 2022. Lors de cette opération, outre la réparation d'anciens extincteurs, DESAUTEL a procédé à l'ajout de 10 extincteurs neufs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/11/2001, article 34 dernier alinéa
L'exploitant a fait réaliser le 4 août 2021 par BUREAU VERITAS, une vérification complète des installations de protection foudre. Les références réglementaires et normatives sur la base desquelles le contrôle a été effectué, sont mentionnées dans le rapport. Cette vérification a fait apparaître en particulier une défectuosité ou anomalie (1er signalement) concernant la prise de terre côté entrée. BUREAU VERITAS indique dans son rapport que l'action à entreprendre est "diminuer la résistance de terre côté entrée à une valeur inférieure à 10 Ohms". Pour faire suite à l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 27 juin 2022, le courrier daté du 16 février 2022 par lequel ACTENIUM acte la commande passée par INTERVAL pour lui faire réaliser les travaux de mise en conformité mis en évidence dans le rapport de BUREAU VERITAS. ACTEMIUM indique avoir passé commande du matériel nécessaire et précise que son fournisseur lui a d'ores et déjà annoncé un délai à fin juin et qu'il interviendra dès réception du matériel. L'exploitant tiendra à disposition de l'inspection la justification de l'intervention d'ACTEMIUM pour la mise en conformité Foudre suite au rapport de BUREAU VERITAS du 04/08/2011.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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