Installation classée à Arc-lès-Gray (70100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901058
Commune
Arc-lès-Gray (70100)
Département
Haute-Saône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 25 avril 2024
SIRET
44929121000010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La lutte contre l'incendie et les émissions de pous sières est globalement maîtrisée. La maintenance des installations électriques et des moyens de lutte contre l'incendie est globalement bien suivie.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a indiqué que le dernier contrôle de v érification des installations électriques a été réalisé début 2024, mais qu’il n’a pas encore reçu le rapport. Les rapports de contrôle et le Q18 de 2023 ont été présentés. Ceux-ci sont datés du 09/02/2023. Le précédent contrôle avait eu lieu le 07/07/2022. Le Q18 conclut que les installations électriques peuvent entraîner des risques. L’exploitant a précisé que pour réaliser les interv entions et travaux nécessaires à la levée des observations relevées lors des contrôles, il fait appel à un prestataire. Il a présenté les factures liées aux travaux réalisés afin de lever les observations mentionnées dans le rapport de 2023. Ces travaux ont été réalisés en juillet 2023. Le Q19 est daté du 18/04/2023. Le précédent a été réalisé le 05/10/2022. La périodicité des contrôles est respectée et le suivi de la levée des non-conformités est réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’in spection, dès réception , le rapport, le Q18 et le Q19 de la dernière visite de contrôle réalisée en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997, article 3.1
Les extinctions d’incendie peuvent être une source potentielle de pollution du fait de la présence de produits de la combustion des matières et matéri aux ou de substances utilisées pour l’extinction. De ce fait, pour prévenir toute pollution accidentelle de la Saône, il est nécessaire de contenir ces eaux sur le site, afin de les analyser puis de les traiter dans une filière adaptée. À ce jour, l’exploitant n’a pas prévu de moyens permettant le confinement de ces eaux sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - d’évaluer le volume nécessaire pour le confinemen t des eaux d’extinction d’incendie (circulaire D9A), - de mettre en place un dispositif permettant le confinement des eaux sur le site, - de mettre en place, le cas échéant, un dispositif permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux pluviales, en cas d’incendie. L’exploitant transmettra à l’inspection, sous un délai de 2 mois , les éléments ci-dessus et les preuves de leur mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997, article 7.5
Tout le bâtiment est équipé d'un système de sprinkl age automatique. Le réseau de sprinklage est alimenté par un bassin de 240 m 3 . Le système de sprinklage est contrôlé semestriellement par un prestataire spécialisé. L'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle, qui a été effectué le 18 mars 2024. Le rapport mentionne des observations et propositions d'amélioration ainsi que des écarts sans risque de mise en échec du système. L'exploitant a transmis le document de suivi des actions mises en œuvre pour la levée de ces observations et écarts. D'autre part, le contrôle niveau des réserves d'eau permettant l'alimentation du sprinklage, un essai du bon fonctionnement du moteur d'alimentatio n ainsi que le relevé des pressions sont réalisés une à deux fois par mois. Une fiche d'enregistrement de ces contrôles est affichée dans le local du moteur d'alimentation du réseau de sprinklage. Pour le contrôle du niveau d'eau dans le bassin, l' exploitant se sert de la trace qui a été marquée par l'eau au fil du temps sur la bâche. Ce repère n e semble pas suffisamment fiable : d'une part car sa durabilité n'est pas assurée dans le temps e t d'autre part car il n'est pas garanti que cette trace soit au bon niveau d'eau assurant la présence d'a minima 240 m 3 . Des extincteurs et RIA sont répartis sur le site. Le jour de l'inspection, il a été constaté que les RIA et les extincteurs sont signalés par un affichage et sont accessibles. Le dernier contrôle des extincteurs et RIA a été réalisé les 14 et 15 février 2024. 2 accès à la Saône sont aussi aménagés. Le jour de l'inspection, ces accès étaient accessibles et maintenus libres de tout encombrement. Il a cependa nt été constaté que l'accès à la Saône au niveau des bâtiments Interval n'était pas signalé par un affichage. En plus des moyens de lutte détaillés ci-dessus, un système de sprinklage manuel des machines est également en place. L'exploitant dispose d'un plan des moyens de lutte contre l'incendie mentionnant la localisation des RIA et extincteurs. Toutefois, la localisation des accès à la Saône, du local sprinkler n'y figurent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des moyens de lutte contre l'incendie devrait être complété par la localisation des accès à la Saône et du local sprinkler. Une signalisation de l'accès à la Saône située au niveau des bâtiments Interval devrait être mise en place afin d'en faciliter la visiblité. En ce qui concerne le bassin permettant l'alim
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997, article 1.2
Par décret n°2018-900 du 22 octobre 2018, les activités relevant de la rubrique 2260 au-dessus de 200 kW relèvent désormais du régime de l'enregistrement et non plus du régime de l'autorisation. L'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22/10/18 s'applique aux installations existantes dans les conditions prévues dans son annexe I. D’après la facture d’électricité du 17/04/2024, la puissance souscrite est de 680 kW et la puissance maximale atteinte est de 642 kW, ce qui est conform e à la puissance maximale autorisée pour la rubrique 2260. 7/14Les zones de stockage sur le site sont : - hangar de stockage de la paille de chanvre (matière première), - zone tampon dans le hangar pour le stockage des balles de fibres, - bâtiment de stockage de la chènevotte. Le suivi des stocks étant en tonnes, l’exploitant n ’a pas été en mesure de préciser les volumes de matières stockées le jour de l’inspection. Toutefoi s, les bâtiments de stockage n’ont pas été modifiés depuis l’autorisation initiale, et les vol umes présents le jour de l’inspection paraissent, à vue d’œil, cohérents avec les volumes déclarés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997, article 7.3.2
Les sources émettrices de poussières sont principalement les installations de triage mécanique de la paille de chanvre. Celles-ci sont capotées et mu nies de dispositif d’aspiration, de sorte à canaliser et filtrer l’air poussiéreux. Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté d’ambiance poussiéreuse excessive dans les locaux. L’exploitant a indiqué qu’en cas de dysfonctionneme nt des systèmes d’aspiration et de filtration des poussières, la production est stoppée.
Dispositions générales hors installations de séchage par contact…
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 52 > I.
Cette prescription est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux installations existantes relevant de la rubrique 2260. L’installation de filtration de l’air poussiéreux d ispose de 3 émissaires, situés à l’arrière du bâtiment, du côté Saône. L’exploitant n’a, à ce jour, pas réalisé de mesures de poussières. Toutefois, il n'a pas été constaté, le jour de l'inspection, de signes laissant penser qu' une concentration excessive de poussières était émise. De plus, l'exploitant a indiqué que les filt res étaient régulièrement remplacés, dès que nécessaire (tous les 12 à 18 mois environ). En cas de besoin (plainte, suspicion de dysfonction nement, etc.), l’inspection pourra demander à l’exploitant de réaliser à ses frais des mesures de poussières au niveau de ces émissaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997, article 4.2
Un seul système de filtration des poussières est dé sormais mis en place pour toutes les lignes et installations capotées. En ce qui concerne la surveillance des poussières en sortie de ce système de filtration, voir la fiche de constat précédente.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant tient à jour un plan mentionnant les z ones à risque d'incendie. Ces zones et les consignes de sécurité (notamment l'interdiction de fumer) sont matérialisées dans les locaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997, article 7.1
La façade Nord est distante d’environ 5 mètres des limites de propriété. Cette façade n’est pas équipée d’un mur coupe-feu e t l’exploitant n’a pas établi avec le propriétaire voisin une convention prévoyant le lib re accès en tout temps ainsi que les règles constructives nécessaires au respect de la distance d'isolement ci-dessus. Toutefois, la parcelle située au nord du site est inoccupée et la distance entre la façade nord et la limite de propriété permet tout de même le passage. 11/14L’exploitant doit veiller à maintenir cet espace li bre de tout encombrement, notamment de végétation, afin d’en faciliter l’accessibilité à tout moment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997, article 7.2
Un mur coupe-feu est mis en place entre le hangar d e stockage de la paille de chanvre et le bâtiment de production. Les installations de tri mécanique sont équipées d’ un système de détection d’étincelles automatique. L’objectif de ce système est d’isoler le système de filtration des poussières en cas de détection d’étincelles. Il est asservi à un système d’arrêt ou de bypass de l’aspiration, selon l’équipement concerné. De plus, un système de détection automatique d’incendie est mis en place dans tout le bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/1997, article 7.5.4
L’exploitant ne fait pas réaliser d’exercice annuel lement avec les services d’incendie publics. En effet, ce type d’exercice est, de nos jours, réalisé à la demande des services d’incendie publics, au regard des enjeux du site. Cette partie de la presc ription parait donc inadaptée aujourd'hui. L'exploitant pourrait toutefois réaliser annuellement un exercice incendie avec le personnel, sans la présence des services d'incendie publics. L’exploitant fait réaliser régulièrement, en interne, différentes formations au risque incendie. Ces formations sont réalisées par des prestataires exte rnes. Les dernières formations réalisées sont la manipulation des RIA et une formation «premier témo in incendie». Celles-ci ont respectivement été réalisées les 12/03/2024 et le 09/01/2024. Les fiches de présence et une convention de formation ont été présentées par l’exploitant. De plus, l’exploitant a indiqué que, à leur embauche, les salariés doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et les visent. Un rappel est régulièrement réalisé. En ce qui concerne la vérification des matériels de lutte contre l’incendie, voir la fiche de constat précédente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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