Installation classée à Saint-Claude (39200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant : établisse un état de l'ensemble des matières stockées sur le site comprenant les matières dangereuses et les matières non dangereuses combustibles. Ce document doit être pensé pour être opérationnel et facilement compréhensible par les services de secours en cas de besoin ; • demeure vigilant sur l'étiquetage des produits utilisés dans son établissement. Si ces produits ne comportent pas toutes des informations attendues par le règlement CLP, il conviendra de les ajouter sur les emballage notamment les mentions de danger et les conseils de prudence ; • n'entrepose pas la soude concentrée et l'acide nitrique concentrée sur la même rétention ;• améliore les conditions de sécurité de l'entreposage du trioxyde de chrome.•
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant a présenté un inventaire des produits stockés. Ce dernier est mis à jour en temps réel suivant la sortie des produits. Ce registre comporte : environ 250 références de produits chimiques ;• la référence principale et une description courte de ceux-ci ;• leur lieu de stockage ;• la quantité présente.• Cet inventaire a plus pour finalité de servir pour le suivi de stock des produits et pour la gestion de commandes qu'à être un document opérationnel pouvant être facilement utilisable par les services de secours en cas de besoin. Il ne comporte notamment pas de précision sur les dangers des produits entreposés. L'inventaire n'intègre pas de matières combustibles non dangereuses telles que des déchets. Il n’a pas été constaté la présence de zone comportant une quantité importante de matière combustible non dangereuse. A la suite de la visite d'inspection, les plans de l'établissement ont été complétés (ajout des références des lieux d'entreposage indiqués dans l'inventaire). Pour une personne ne connaissant pas le site, une concordance peut désormais être faite entre la localisation du produit indiquée dans l'inventaire et son lieu physique d'entreposage. L’inventaire et les plans sont disponibles sur le réseau de l’établissement accessible depuis l’extérieur par VPN. Les fiches de données de sécurité sont disponibles sur le réseau de l’établissement (accueil, poste de production) et sur le site de O.P.S.A.T. (organisme pour la prévention des risques professionnels et de la santé au travail en Franche-Comté) qui doit être complété par des informations relatives aux dangers des produits (caractère CMR, pictogrammes…). La mise à jour des FDS est régulière. Il n’a pas été constaté de FDS datant de plus de cinq ans. En cas de nécessité d'achat d'un nouveau produit, la FDS et les fiches techniques sont demandées aux fournisseurs. Il y a ensuite validation ou invalidation par le chimiste avant achat du produit. Pour les suites de la visite d’inspection, les trois produits ci-dessous ont été choisis dans la liste des produits présents sur site : diluant 65012 (produit inflammable) ;• soude caustique (produit corrosif) ;• trioxyde de chrome anhydre (produit comburant, corrosif, mortel, toxique pour les organismes aquatiques), le remplacement de ce produit est à l'étude. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/11 Constat 1-18032026 : il convient que l'exploitant s'assure de la complétude de l'inventaire attendu afin qu'il intègre, le ca
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article annexe 1
Comme évoqué précédemment, le diluant 65012 est entreposé dans une des armoires extérieures spéciales pour produits chimiques, du site A. Lors de la visite de l'établissement, il a été constaté que le récipient grand volume de diluant 65012 était entreposé sur la même rétention que des récipients grands volumes de sulfate de nickel, classés dans le groupe acide. La FDS du diluant 65012 indique dans sa rubrique 10.5 que le produit est incompatible avec les acides forts- bases fortes. A la suite de la visite, l'exploitant a contacté son fournisseur qui lui a indiqué que la mention "tenir à l'écart des acides forts et des bases fortes" est dû au fait que le diluant est généralement livré en bidons métalliques qui sont susceptibles d'être attaqués par des acides. […], le diluant est livré dans des récipients grands volumes en matière plastique. Le contenant présent n'est donc pas concerné par l’incompatibilité mentionnée dans la FDS. Malgré cette précision, l'exploitant a indiqué avoir séparé les solvants et les acides au niveau de l'armoire en question. 11/11 Lors de la visite de l'établissement : il a été constaté que le récipient grand volume de soude caustique était entreposé sur le sol du local "stock produits chimiques" du site B, à proximité de récipients grands volumes d'acide nitrique également entreposés à même le sol ; • un doute existait sur la possibilité de confiner des effluents qui seraient déversés sur le sol du local de stockage. • La FDS de la soude caustique indique dans sa rubrique 10.5 que le produit est incompatible avec des agents oxydants forts, acides forts, métaux, matériaux organiques. A la suite de la visite, l'exploitant a indiqué avoir déplacé les récipients grands volumes d'acide nitrique au niveau de chaîne zinc dans une zone reliée à la rétention de cette chaîne. Lors de la visite de l'établissement les conditions d'entreposage de la soude caustique étaient non-conformes. En lien avec l'action engagée, il n'est pas relevé de non-conformité. Concernant la possibilité de confiner les éventuels déversements, l'exploitant indique avoir fait un test avec de l'eau et que l'eau déversée sur le sol s'écoule bien dans la rétention du bâtiment. Le trioxyde de chrome (produit solide) est entreposé dans son propre bac formant rétention. La rubrique 7.2 de la FDS indique que le produit doit être gardé sous clef. Constat 3 - 18032026 : non - conformité : le trioxyde de chrome n'est pas entreposé dans les conditions de sécurité attendues par
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Comme évoqué au point de contrôle n° 1, les fiches de données de sécurité sont accessibles depuis le réseau de l'établissement et sur le site de OPSAT. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant s'assure régulièrement qu'il dispose de la dernière version des FDS des produits dangereux présents sur le site. 7/11
Rubriques de la fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les fiches de données de sécurité des trois produits sélectionnés ont bien les 16 rubriques attendues. Elles sont en français. Les différents composants du diluant 65012 (mélanges) disposent d'un numéro d'enregistrement REACH dans la rubrique 3.2 de la FDS (version 24.1 de janvier 2026). La soude caustique et le trioxyde de chrome disposent d'un numéro d'enregistrement REACH dans la rubrique 1 de leur FDS (respectivement version BE-FR7.1 de février 2022 et version 3.0 de mars 2024).
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Les contenants (non-ouverts et entamés) des trois produits contrôlés sont les contenants d'origine. L'étiquetage d'origine est toujours apposé sur les contenants. Les étiquettes observées sont en français et contiennent : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs ;• la quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage ; • les indicateurs du produits ;• les pictogrammes de danger ;• les mentions de danger et les conseils de prudence, à l'exception du diluant 65012 du producteur Vaillat. • A la suite de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué avoir contacté la société Vaillat qui aurait conscience du non respect des dispositions du règlement CLP par rapport à l'étiquetage de son produit. La société Vaillat aurait indiqué qu'elle travaille à la modification de l'étiquette. La non-conformité relevée sur l'affichage des produits fournis par la société Vaillat n'est pas directement attribuable à la société CTS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/11 L'exploitant doit demeurer vigilant sur l'étiquetage des produits utilisés. Il conviendra d'apposer, en cas d'absence, sur les récipients les mentions de danger et les conseils de prudence mentionnées dans la fiche de données de sécurité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La fiche de données de sécurité du diluant 65012 indique : Les poudres chimiques, le dioxyde de carbone et les autres gaz extincteurs conviennent pour de petits feux. 5.1. Moyens d’extinction Refroidir les emballages à proximité des flammes pour éviter les risques d'éclatement des récipients sous pression. Moyens d’extinction appropriés En cas d'incendie, utiliser : eau pulvérisée ou brouillard d'eau, eau avec additif AFFF (Agent Formant Film Flottant), mousse, poudres polyvalentes ABC, poudres BC , dioxyde de carbone (CO2), halons. En cas d'incendie, ne pas utiliser : jet d'eau Le produit est entreposé dans une des armoires métalliques située à l'extérieur, au sud du site A (bâtiment côté Bienne (bureaux, station de traitement des effluents, chaînes de traitement de surfaces). L'armoire est identifiée dans le registre et sur le plan par le terme MP_ORG_A. A proximité des armoires sont localisés des extincteurs à poudre ABC (un de 50 kg et deux de 9 kg). La FDS de la soude caustique indique qu'il n'y a pas de moyen d'extinction inapproprié. La FDS du trioxyde de chrome indique que la substance est ininflammable, qu'il faut utiliser les moyens adéquats pour combattre les incendies avoisinants. Eau pulvérisée. Poudre chimique, CO2, sable sec ou mousse résistant à l'alcool. Argon. Ces deux produits sont entreposés dans le local "stock produits chimiques" du site B (activité peinture et chaine zinc). Ce local est identifié par le terme MP_GALV_C, dans lequel il a été constaté la présence de plusieurs extincteurs poudre ABC.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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