Installation classée à Saint-Claude (39200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900991
Commune
Saint-Claude (39200)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 23 juin 2022
SIRET
39012779300037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a mis en œuvre des actions de nature à solder les suites de l'inspection du /2022 et à respecter les dispositions de la mise en demeure. Les fiches de constats annexées reprennent le détail des constats effectués et les attendus de l'inspection. Concernant la mise en demeure, la transmission d'un dossier de porter à connaissance n'étant plus requise (cf. fiche de constat n° 3), l’exploitant a pris l’attache du bureau d’étude Socotec afin d'élaborer un dossier de demande d’autorisation environnementale. Les dispositions de l'article 1 de la mise en demeure ne sont plus adaptées. Concernant le respect des dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel du /12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1, l'exploitant a mis en place des détecteurs de fumées dans les locaux techniques identifiés comme tels, hormis dans « l'abri batteries » qu'il considère néanmoins comme un local technique. Il est demandé à l'exploitant soit d'installer les dispositifs requis dans ce local, soit de démontrer que la zone n’entre pas dans le champ de l’article 19 de l’arrêté ministériel du /2012 susvisé considérant ses spécificités (cf. fiche de constat n° 5). Ce point sera examiné lors de l’instruction du dossier d’enregistrement attendu sous 10 mois. Compte-tenu du bilan de visite, la mise en demeure n'est pas considérée comme soldée, mais l'Inspection propose de ne pas engager de suites administratives.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise à jour des prescriptions applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2022, article 1
Le dossier de porter à connaissance n’a pas été transmis, mais l’exploitant a pris l’attache du bureau d’étude Socotec afin de réaliser le dossier. Lors de l’élaboration du dossier, le bureau d’étude a constaté que la situation administrative du site ayant évolué de manière substantielle, notamment par nouveau classement sous le régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2791, l’élaboration d’un dossier de demande d’autorisation environnementale à jour s'imposait en lieu et place d'un dossier de porter à connaissance. L’exploitant a transmis les copies des bons de commandes : du 27/09/2022 relatif à la rédaction d’un dossier de porter à connaissance à l’attention de la société Socotec ; • du 16/05/2023 relatif à l’élaboration d’un dossier de demande d’autorisation environnementale ; • du 20/09/2023 relatif à l’élaboration d’un dossier de demande d’autorisation environnementale par évolution de l’offre de la société Socotec. • L'inspection considère que l'exploitant a pris les dispositions pour répondre à la mise en demeure qui impose la remise d'un dossier de porter à connaissance. La transmission d'un dossier de porter à connaissance n'étant plus requise du fait de la nature des modifications apportées par l'exploitant, celui-ci ci à fait évoluer sa commande pour l'élaboration d'un dossier de demande d'autorisation environnementale. Les dispositions de l'article 1 de la mise en demeure ne sont plus adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre un dossier d'autorisation environnementale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise en conformité vis-à-vis des prescriptions applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2022, article 2
Lors de la visite des installations, en lien avec la liste des locaux techniques entrant dans le champ de la rubrique 2712-1, l’inspection a constaté : (LOCAL - Description / superficie / équipement mis en place) : - abri batterie - stockage des batteries usagées dans des bacs plastiques, sous auvent et sur rétention / 35 m² / pas de détection incendie ; - bâtiment stockage de fluides / stockage des fluides issus de la dépollution des CHU / 45 m² / 1 détecteur de fumée ; - atelier de déjantage / machine de déjantage / 35 m² / 1 détecteur de fumée. La zone « abri de batteries » a été intégrée par l’exploitant dans la liste des locaux techniques entrant dans le champ de la rubrique 2712-1. Cette zone n’étant pas équipée de dispositifs de détection de fumée, l’exploitant installera les dispositifs requis ou démontrera que la zone n’entre pas dans le champ de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé.8/8 Ce point sera examiné lors de l’instruction du dossier d’enregistrement. L’exploitant a équipé les locaux suivants de détecteurs de fumée : - atelier mécanique (hors rubrique 2712) ; - local de stockage de métaux. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que les détecteurs ne sont pas implantés en cohérence avec les dispositions de la règle R7 de l’APSAD qui vise notamment à optimiser les conditions de détection d’un incendie. L’exploitant prendra l’attache d’un prestataire spécialisé afin de déterminer le positionnement optimal des détecteurs incendie ; il procédera aux actions correctives nécessaires et transmettra un justificatif d’installation correcte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La zone « abri de batteries » a été intégrée par l’exploitant dans la liste des locaux techniques entrant dans le champ de la rubrique 2712-1. Cette zone n’étant pas équipée de dispositifs de détection de fumée, l’exploitant : → installera les dispositifs requis et prendra l’attache d’un prestataire spécialisé en sécurité incendie afin de déterminer le positionnement optimal des détecteurs incendie et procéder aux actions correctives en cas de nécessité. ou → démontrera que la zone n’entre pas dans le champ de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · justificatifs de l’opérationnalité des dispositifs
Un plan des installations a été réalisé avec une description des dangers pour chaque local. Le plan est affiché à l’accueil du site et il est tenu à disposition des services de secours et d’incendie. Le constat 3-23/06/2022 est soldé.
L’exploitant a fait installer un poteau incendie à proximité immédiate de l’entrée du site par la société SUEZ. L’attestation transmise par la société SUEZ indique un volume dédié à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) de 120 m³ ainsi qu’une pression statique de 5,9 b ; un débit à 1 b de 99 m3/h ; une pression de 3,8 b à un débit de 60 m³/h. Le constat est considéré comme soldé.
Mise en conformité vis-à-vis des prescriptions applicables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2022, article 2
Le plan des installations relevant du régime de la rubrique 2712-1 a été réalisé. La liste des locaux techniques entrant dans le champ de la rubrique 2712-1 a été établie. Ces points de la mise en demeure sont considérés comme soldés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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