Installation classée à Vitreux (39350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant dispose d’un état des stocks informatisé, d’éléments techniques complets relatifs aux produits stockés et de moyens de défense contre l'incendie sur l’ensemble du site ICPE. 6 fiches de constat ont été rédigées à l'issue de la visite d'inspection. Dans l’ordre de rédaction du rapport : - 1 observation a été rédigée sur des incohérences de tonnages relevées sur l'état des stocks (cf. fiche de constat n° 1) ; - 1 non-conformité a été relevée sur des incohérences de versions de fiches de données de sécurité disponibles (cf fiche de constat n° 2) ; - 1 observation a été formulée sur l’accès aux fiches de données de sécurité depuis les postes opérateurs ( cf fiche de constat n° 2) ; - 1 non conformité a été relevée sur l’adéquation entre les moyens d’extinction en place et ceux indiqués dans une FDS (cf fiche de constat n° 4) ; - 1 non conformité a été relevée sur les conditions de manipulation du cyanure (cf fiche de constat n° 6). L'exploitant a apporté des éléments de réponses par courriel post-inspection du /2025. Les fiches de constats tiennent compte de ces éléments de réponse et les attendus de l'inspection sont précisés dans chaque fiche.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant utilise un système ERP (Enterprise resource planning : progiciel de gestion des processus de l'entreprise) pour la gestion de ses stocks. Le système recense l’ensemble des produits chimiques et métaux présents sur le site. Les quantités, entrantes et utilisées, sont enregistrées au fil de l’eau par le personnel qualifié. L’état des matières présentes en stock est à jour en permanence. Un inventaire physique est réalisé de manière mensuelle. Le système informatique, intégré dans 2 serveurs, est accessible depuis internet via un VPN (virtual private network : réseau virtuel privé permettant de créer un lien direct entre des ordinateurs distants). Cela permet d’accéder à l’état du stock en permanence. Pour les suites de la visite d’inspection, les 3 produits ci-dessous ont été choisis dans la liste des produits présents sur site : le PRESOL 1304 ;• le cyanure de potassium ;• le CRYSTAL SURFACT 46M.• Le système ERP permet notamment de retrouver : le nom du produit ;• le numéro CAS (numéro d'enregistrement unique auprès de la banque de données de Chemical Abstracts Service : division des résumés de chimie) ; • l’état du produit et son conditionnement ;• la quantité présente sur le site ;• les risques par grande famille.• Observation : il y a incohérence entre la quantité de produits indiquée dans les onglets « achat et stock » et « risques chimiques ». Exemples : - pour le CRYSTAL SURFACT 46M, l’onglet « achat et stock » indique 9,5 kg alors que l’onglet « risque chimique » indique 0 tonne ; - pour le cyanure de potassium, l’onglet « achat et stock » indique 258 kg alors que l’onglet « risque chimique » indique 0 tonne. L’exploitant précise qu’il est probable qu’il y ait un problème d’affichage de chiffres après la virgule. Le système permet de retrouver, par extraction dans un tableur, le lieu de stockage des produits entrants (magasin en général) et les lieux d’utilisations des produits (chaînes de traitement de surfaces, bains).6/11 L’état des stocks consulté en séance fait état des quantités présentes suivantes : PRESOL 1304 : 925 kg en stock dans le magasin ;• cyanure de potassium : 258 kg en stock dans la zone « cyanures » du magasin ;• CRYSTAL SURFACT 46M : 9,5 kg en stock dans la zone acide du magasin.• Lors de la visite des installations, l’Inspection a constaté la cohérence entre l’état des stocks et les quantités présentes dans le magasin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mise en cohérence des masses de produit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Les fiches de données de sécurité sont systématiquement demandées avant l’intégration d’un produit chimique sur site. Si la fiche de données de sécurité n’est pas disponible, le produit n’est pas commandé. En lien avec la fiche de constat n° 1, les fiches de données de sécurité ont été consultées pour les produits choisis suivants : PRESOL 1304 ;• cyanure de potassium ;• CRYSTAL SURFACT 46M.•7/11 Les fiches de données de sécurité sont accessibles des 3 manières différentes suivantes : 1) via le système ERP ; 2) via « l’ancien » système toujours actif (stockage en répertoire sur le serveur) ; 3) via des classeurs présents dans les ateliers. Non-conformité : les versions des fiches de données de sécurité (FDS) peuvent être différentes selon les accès possibles. Exemples : - la version de la FDS du CRYSTAL SURFACT 46M disponible dans un classeur consulté dans l’atelier date de 2019 alors que la version sur le réseau date de 2024 ; - la version de la FDS du Cyanure de potassium disponible dans un classeur consulté dans l’atelier date de 2023 alors que la version sur le réseau date de 2021. Observation : la volonté de l’exploitant est de faire en sorte que l’ensemble des FDS soit consultable depuis le système ERP, mais lors de tests de connexion réalisés lors de la visite, des problèmes d’accès sont apparus (« accès refusé ») lors de la tentative de connexion depuis 2 postes d’opérateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mise en cohérence des versions des fiches de données de sécurité en leurs différents points d’accès ; - accès aux fiches de données de sécurité depuis l'ensemble des postes informatiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Un contrôle de la disponibilité et de la conformité des moyens de lutte en place au regard des dispositions de la rubrique 5.1 des fiches de données de sécurité a été effectué pour les produits suivants : PRESOL 1304 ;• cyanure de potassium ;•9/11 CRYSTAL SURFACT 46M.• Un extincteur à eau pulvérisé avec additif est disponible à proximité immédiate de l’accès au magasin et sera en toute probabilité le premier dispositif utilisé pour combattre un début d’incendie dans le magasin. Pour le PRESOL 1304 et le CRYSTAL SURFACT 46M : il y a adéquation entre les moyens d’extinction présents susvisés et les moyens d’extinction mentionnés au 5.1 des FDS. Non-conformité : pour le cyanure de potassium : il n’y a pas adéquation entre les moyens d’extinction présents susvisés (extincteur à eau pulvérisée) et les moyens d’extinction mentionnés au 5.1 de la FDS. La FDS mentionne en effet qu’il faut utiliser un agent d’extinction à sec et que les mousses, jet d’eau direct ou neige carboniques sont à proscrire. Il y a donc un risque fort de réaction en cas d’utilisation de l’extincteur le plus proche. Par courriel en date du 19/03/2025, l'exploitant a confirmé : - l'étude des différentes FDS afin de déterminer le type d’extincteur à utiliser en fonction des produits chimiques ; - la mise en place d’un module dans l’ERP pour ajouter le type d’extincteur en fonction du produit chimique considéré ; - la mise en place d’une étiquette sur le container cyanuré : ne pas utiliser d’extincteur à eau / utiliser un extincteur à poudre CO2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - étude de l'adéquation entre les moyens d'extinction présents et ceux en place pour l'ensemble des produits chimiques ; - mise en place des éventuels correctifs nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les fiches de données de sécurité ont été consultées pour les produits choisis suivants : le PRESOL 1304 ;• le cyanure de potassium ;• le CRYSTAL SURFACT 46M.• Les 3 FDS consultées reprennent les 16 rubriques visées dans la prescription. Les numéros d’enregistrement des substances sont présents, soit dans la rubrique 1.1 pour les produits non mélangés (ex. : cyanure de potassium), soit dans la rubrique 3 pour les mélanges (ex. : PRESOL 1304 et CRYSTAL SURFACT 46M). Les étiquettes sont présentes sur les emballages et comportent des précisions en français. Les pictogrammes et les mentions de dangers sont cohérents entre les étiquettes et les FDS. L’Inspection ne formule pas de constat.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Un contrôle de l'application des recommandations de manipulation et des conditions de stockage indiqués aux rubriques 7.1 et 7.2 des fiches de données de sécurité a été effectué pour les produits listés ci-dessous. Pour le PRESOL 1304 et le CRYSTAL SURFACT 46M : il y a adéquation entre les dispositions contrôlées de la FDS et les moyens en place. Pour le cyanure de potassium : ce produit est stocké dans un container, fermé à clé, présent dans le magasin de stockage dans lequel sont stockés des acides et des bases de manière séparée. → il y a adéquation entre les dispositions contrôlées de la FDS et les moyens en place pour les conditions de stockages. Non-conformité : les conditions de manipulation du cyanure de potassium sont réalisées sous hotte aspirante avec les EPI adaptés ; cependant, en cas de renversement accidentel, le cyanure se dirigerait directement vers un regard qui donne vers la station d’épuration et dans laquelle, et à proximité, il y a potentiellement de l’eau de nettoyage au sol, comme le jour de la visite. Il y a incohérence entre les points ci-dessus et un éventuel mélange du cyanure avec de l’eau. Par courriel en date du 19/03/2025, l'exploitant a confirmé : - la présence en point bas d’un regard avec une vanne pour fermer la conduite (dirigée vers les concentrés cyanurés de la station) ; - la mise en place systématique d’un tapis absorbant sur la grille d'évacuation lors de la manipulation de produits. La non-conformité ci-dessus est considérée comme levée au regard des dispositions mises en place par l'exploitant post-inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/10/2010, article 25-II
Lors de la visite des installations, l’Inspection a constaté la séparation du magasin de stockage en 3 zones distinctes : - 1 zone de stockage des produits cyanurés en container métallique fermé à clef en permanence ; - 1 zone de stockage des produits chimiques « acides » ; - 1 zone de stockage des produits chimiques « basiques ». Par courriel en date du 19/03/2025, l'exploitant a justifié que le container est entouré d’un caniveau de rétention spécifique dans lequel est installé un détecteur de fuite, que les zones acides et basiques sont séparées par un muret, chacune équipée d’un détecteur de fuite relié à une alarme et d’un regard spécifique disposé en leur point bas. Les pentes sont étudiées de manière à ce que les produits ne puissent se mélanger en cas de déversement dans chacune des zones. Le volume de rétention de la zone acide est 4,5 m³ pour un contenant le plus grand stocké de 1 m³ et un volume de stockage liquide de 4 m³ maximum. Le volume de rétention de la zone basique est 4,5 m³ pour un contenant le plus grand stocké de 1 m³ et un volume de stockage liquide de 4 m³ maximum. L’Inspection ne formule pas de constat.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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