Installation classée à Ornans (25290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900497
Commune
Ornans (25290)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 21 janvier 2025
SIRET
32240991300041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'entreprise est dans une démarche active concernant la prévention et la gestion des pertes de granulés plastiques industriels. Le rapport de l'audit de 2023 par la société LQRA n'a pas été présenté lors de l'inspection et la publication qui doit être publique sur le site internet n'a pas pu être démontrée. De plus, concernant la consommation d'eau, il a été constaté un dépassement de la quantité de prélèvement autorisée par arrêté préfectoral, depuis plusieurs années. La mise en place d'un nouveau process de fabrication peut en partie expliquer la forte augmentation constatée l'année dernière. Cependant, ce changement de process n'a pas, pour le moment, fait l'objet d'un porter à connaissance comme l'exige la réglementation.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Un audit a été réalisé en mars 2023 par la société LRQA. (le prochain prévu en 2026) La publication des résultats de cet audit sur le site internet du groupe n'a pas pu être démontrée. D'autres audits internes en lien avec la gestion des granulés plastiques sont réalisés: audit "clean sweep" mené par le responsable qualité tous les 6 mois,• audit blanc 9001/14001 réalisé 1 fois par an.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : fournir le lien internet permettant d'accéder à la publication sur le site internet du groupe du rapport de l'audit de 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2013, article 4.1.1
Les consommations d'eau du réseau sont les suivantes: de septembre 2020 à septembre 2021: 3625 m3• de septembre 2021 à septembre 2022: 4717 m3• de septembre 2022 à septembre 2023: 4599 m3• de septembre 2023 à septembre 2024: 7009 m3.• On constate que depuis 2021, la consommation d'eau est supérieure à la quantité autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2013. Il n'y a pas de sous compteur permettant d'identifier les postes de travail consommateurs d'eau. Seule l'augmentation importante de 2023-2024 peut en partie s'expliquer par la mise en place d'un nouveau process de fabrication de barquettes alimentaires en fibres cellulosiques. Ce process nécessite l'apport d'une quantité importante d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/8 Un porter à connaissance sur la mise en place de ce nouveau process doit être déposé .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Depuis 2018, la société Guillin Emballages a mis en place des procédures et s'est doté d'équipements permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement. Un audit a été réalisé en mars 2023 par la société LRQA.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Au niveau des silos, à l'extérieur, présence d'une dalle bétonnée sous l'ensemble des silos avec une bordure permettant de créer une zone de rétention, ce qui évite une dispersion des granulés. Au niveau de la zone de dépotage, présence d'un kit de récupération des granulés mis à disposition des opérateurs. Un employé de Guillin Emballages est présent à chaque dépotage. Lors de l'inspection, absence de granulés en dehors de la zone de rétention et présence d'une quantité minime dans la partie rétention. Dans les ateliers, les granulés sont ramassés directement, mis dans des caisses plastiques puis stockés dans des bacs de déchets spécifiques avant élimination/ revalorisation.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'entreprise a mené à bien les actions demandées depuis la mise en application du décret du 16/04/2021 et notamment les procédures: a) les zones à risque où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement ont été clairement identifiées et sont matérialisées sur un plan ; b) les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés sont vérifiés quotidiennement que ce soit les big bags ou les cartons pour les particules fines; c) présence à des nombreux lieux dans l'usine de kits composés de pelle, balais, caisse et aspirateur afin de ramasser tout granulé répandu accidentellement dans l'enceinte du site ; d) la zone des silos ainsi que les débourbeurs sont nettoyés 1 fois par mois, le prestataire déchets effectue le nettoyage de la zone déchets à chaque enlèvement des bennes, les abords du site et les voiries sont entretenus par une équipe dédiée ; e) un contrôle visuel est effectué quotidiennement et le service de maintenance assure une vérification approfondie 1 fois par an afin de s'assurer du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs ; f) un programme de formation et de sensibilisation est mis en place avec un roulement sur plusieurs mois afin que l'ensemble du personnel soit formé et sensibilisé. De nombreuses informations sont présentes dans les ateliers sur des panneaux d'affichage ; g) des contrôles internes sur les procédures sont réalisés tous les 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : fournir le plan des zones à risque où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2013, article 5.1.4 et 5.1.6
La gestion des déchets est déclarée annuellement via GEREP ainsi que sur Trackdéchets. Les déchets sont évacués vers des filières de traitement appropriées: les déchets liquides sont récupérés par la société Pompeo, les hydrocarbures par FCA et les huiles par Chimirec. Un tableau informatique répertorie pour chaque année l'ensemble des déchets produits, leurs quantités, les indications sur les filières de traitement...
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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