Installation classée à Frambouhans (25140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
7 non-conformités ont été relevées : Absence de registre des produits dangereux et de plans détaillé des stockages;• Certaines FDS de produits présents sur le site ne sont pas à jour;• Absence de maitrise du risque lié aux incompatibilités de stockage de produits chimiques dans les mêmes rétentions; • Autorisation de déversement des effluents aqueux avec la STEP communale caduque;• Dépassement des valeurs limites de rejets en flux pour l'aluminium;• Certains paramètres au niveau des rejets aqueux ne sont pas analysés trimestriellement;• Absence d'interprétation des résultats d'analyse des rejets aqueux et incomplétude des déclarations GIDAF. • Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a apporté quelques éléments permettant de justifier de ses démarches de mise en conformité : Courriel de l'exploitant le jour de la visite pour obtenir les dernières versions des FDS;• Courriel de l'exploitant indiquant la séparation des stockage de soude et d'acide sulfurique dans les 24h et la commande de panneaux d'affichage pour les matrices d'incompatibilité; • Courriel de l'exploitant demandant au maire de la commune la mise à jour de sa convention de déversement; • Le non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2016, article 7.1.2
L’exploitant a communiqué un tableur nommé « commandes faites aux fournisseurs 2024 ». Ce document reprend la liste de tous les produits commandés en 2024 mais ne permet pas d’avoir une connaissance précise des produits présents sur le site à un instant T. L’exploitant ne dispose donc pas d’un registre indiquant la nature et la quantité des produits présents sur le site et mis à jour régulièrement. De plus, l’exploitant ne dispose pas de plan général des stockages de produits chimiques sur le site. Il a présenté un plan général du site sur lequel figure deux zones de stockage de produits chimiques mais sans précision sur le type de produits présents dans ces zones ni sur les quantités maximales susceptibles d’y être entreposées. Enfin, des fiches de données de sécurité ont été présentées. L’exploitant les conserve en format informatique sur son disque dur qui est également sauvegardé sur un data center permettant l’accès à distance par les services de secours en cas de besoin. L’exploitant indique présenter la FDS à ses salariés à chaque réception d’un nouveau produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à réaliser et mettre un jour un registre des produits dangereux présents sur site avec à minima leur nature et leur quantité. Il réalisera également un plan de ses stockages comprenant les risques inhérents et les quantités maximum susceptibles d’être entreposées.6/19 Il communiquera ses éléments à l’inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les fiches de données de sécurité contrôlées par sondage comportent les 16 rubriques requises par le règlement REACH, dont le numéro d’enregistrement de la substance. Les 3 produits contrôlés par sondage disposent bien d’une étiquette lisible et rédigée en français. Toutefois certaines incohérences ont été relevées entre les indications sur les FDS et celles sur les étiquettes des produits 1 et 3 : - Produit 1 : Palladium-Nickel 8020 S Recharge R2 (produit utilisé dans les bains de traitement de surface) : FDS dans sa version du 24/08/2015. 4 mentions de dangers figurent dans la FDS (H332, H334, H317, H351), or l’étiquette fait mention de 6 mentions de dangers. En effet, les mentions de danger suivantes ne figurent pas sur la FDS : « provoque de graves brûlures de la peau et de graves lésions des yeux (H314) » et « très toxique pour les organismes aquatiques (H400) ». • 2 pictogrammes de danger figurent sur la FDS (danger pour la santé et nocif ou irritant), or sur l’étiquette figurent 4 pictogrammes de danger ( danger pour la santé, nocif ou irritant, corrosif, danger pour l’environnement). • - Produit 2 : Acide sulfurique (produit utilisé pour ajuster le pH au niveau de la station de traitement des eaux) : FDS dans sa version du 14/04/2015. 1 mentions de dangers figure dans la FDS (H314), or l’étiquette fait mention de 2 mentions de dangers. En effet, la mention de danger suivante ne figure pas sur la FDS : « Peut être corrosif pour les métaux (H290) ». • - Produit 3 : Alistar Replenisher (produit utilisé pour les bains de traitement de surface) : FDS dans sa version du 04/11/2013. 4 mentions de dangers figurent dans la FDS (H302, H332, H411, EUH032), or l’étiquette fait mention de 6 mentions de dangers. En effet, les mentions de danger suivantes ne figurent pas sur la FDS : « risque présumé d’effets graves sur les organes (par ingestion) (H371)», « risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une •8/19 exposition prolongée »,. 2 pictogrammes de danger figurent sur la FDS (nocif ou irritant et danger pour l’environnement), or sur l’étiquette figurent 3 pictogrammes de danger (nocif ou irritant, danger pour l’environnement et danger pour la santé). • Ces incohérences sont a priori dues à la version des FDS qui n’est plus à jour. Le jour de la visite d’inspection, l’exploitant a immédiatement envoyé un courriel à tous ses fournisseurs pour leur demander les dernières versions des FDS de ses produits. Demande à form
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Les produits sont stockés dans trois zones dédiées. Deux zones se situent au niveau de la STEP et quelques produits sont entreposés dans l’atelier de traitement de surface (quelques produits pour faire les appoints dans les bains. Le stockage des produits sur une même rétention ne suit pas une logique de compatibilité. En effet, les contenants étant assez petits (en majorité des bidons de 5 litres) et les produits assez diversifiés, il est difficile de déterminer s’ils sont compatibles ou non en stockage. Les produits sont bien étiquetés ce qui permet de s’assurer des incompatibilités relatives aux pictogrammes de dangers. Toutefois, certaines incompatibilités comme les acides/bases ne sont pas facilement perceptibles avec l’étiquetage. L’exploitant pourrait utilement mettre en place un mode opératoire/code couleur/procédure permettant de facilement déterminer quels types de produit peuvent être stockés ensemble. Il est important que les stockages soient gérés comme les bains, c'est-à-dire sur des rétentions distinctes en fonction des incompatibilités (acides/bases/cyanures...). La matrice d’incompatibilité des produits chimiques n’est pas affichée et semble assez méconnue de l’exploitant. En effet, certains produits peuvent réagir les uns avec les autres en cas de déversement accidentel de quantités non maîtrisées, provoquant parfois des explosions, des incendies, des projections ou des émissions de gaz dangereux. Ces produits incompatibles doivent être séparés physiquement. Lors de la visite, il a notamment été constaté que l’acide sulfurique et la soude (utilisés tout deux dans des quantités maîtrisées pour ajuster le pH dans la STEP) sont stockés dans la même rétention. Le mélange de ses deux produits dans des quantités non maîtrisées peut provoquer des émanations toxiques (https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/accident/3888/). L’exploitant a indiqué qu’il allait modifier cela immédiatement après la visite. De plus, suite à la visite il a passé commande d’affichages relatifs aux incompatibilités des produits. L’exploitant n’a donc pas définit les incompatibilités des produits qu’il stocke. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à réaliser une analyse des incompatibilités susceptibles d’être réalisées au sein de ses stockages de produits et à mettre en place un mode opératoire permettant de s’assurer que le stockage de ses produits est compatible. Il veillera également à former son personnel sur ce sujet
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2016, article 4.3.6.1
L’exploitant n’a pas su présenter d’autorisation de déversement en vigueur pour son site. En effet, le dernier arrêté de déversement disponible date du 19 novembre 2012 et son article 6 précise que la durée d’autorisation est de 1 an et que son renouvellement doit être sollicité par l’exploitant . L’inspection a contacté la commune des Fontenelles (gestionnaire de la station communale) qui a confirmé avoir connaissance du rejet de la société PATOIS dans son installation. Dès lors, l’exploitant ne bénéficie pas de l’autorisation pour déverser ses effluents dans le réseau d’eau communal qui se rejette in fine dans la station communale des Fontenelles. Par courriel du 27/02/2025, l’exploitant a sollicité le renouvellement de son autorisation de déversement auprès du Maire de la commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection son autorisation de déversement dès réception et veillera à en respecter les conditions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Raccordement à la station d'épuration communale
VLE eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2016, article 4.3.9
Les rapports des résultats d'analyses de septembre et novembre 2024 mettent en évidence des dépassements de la concentration en Aluminium : 2.883 mg/l et 3.516 mg/l au lieu de 2mg/l. S'agissant de prélèvements instantanés, ces valeurs sont inférieures au double de la valeur limite réglementaire. Concernant la valeur limite en flux fixée par l'arrêté préfectoral, les résultats présentés par l'exploitant ne se prononcent pas sur le flux. Les débits journaliers ont été déclarés sur GIDAF pour le mois de septembre, ce qui permet de calculer le flux en aluminium suivant le jour du prélèvement : 19.89 g/j (6.3 x 2.883) ce qui est supérieur au flux autorisé. Les résultats d'analyse pour les autres paramètres sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à transmettre à l'inspection, dans un délai d'un mois, son plan d'action de mise en conformité pour abaisser ses flux rejetés en aluminium.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33
Concernant les valeurs limites de rejet, celles prescrites dans l'arrêté préfectoral du site sont pour l'ensemble plus restrictives que celles prévues par l'arrêté ministériel. Dès lors, il convient de se référer au constat précédent pour la vérification de la conformité des rejets aqueux au regard des valeurs limites d'émission. En revanche, l'arrêté ministériel prévoit la surveillance de paramètres supplémentaires par rapport à l'arrêté préfectoral : Argent, Cadmium, Chrome III et VI, Plomb, Etain, Chloroforme, nitrite et azote global. Ces paramètres ne font aujourd'hui pas l'objet d'une surveillance trimestrielle par un laboratoire agréé comme prévu par l'article 46 de l'arrêté ministériel du 09/024/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à intégrer ces nouveaux paramètres dans son programme de surveillance pour la prochaine campagne d'analyse trimestrielle et communiquera à l'inspection le rapport dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VLE en concentration pour les polluants du secteur d'activité
Analyse et transmissions de l'autosurveillance des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2016, article 9.3.218/19
L’exploitant dispose d’un tableur récapitulant les résultats de son autosurveillance et de celle réalisée trimestriellement par un organisme agréé. Toutefois, ce document ne possède pas de comparatif avec les valeurs limite d’émission associées permettant de statuer sur la conformité du rejet. De plus, pour les résultats non-conformes, l’exploitant ne précise pas non plus dans ce document la cause de ces écarts et les mesures correctives mises en œuvre pour y remédier. L’interprétation des résultats d’analyse n’est pas réalisée. L’exploitant verse sur GIDAF les résultats de son autosurveillance toutefois les résultats sont juste enregistrés et non transmis. Depuis, l’application l’exploitant télécharge le modèle de fichier pour saisir ses résultats mais il le verse ensuite en pièce jointe à la déclaration mais ne l’importe pas en tant que résultats. Dès lors la déclaration n’est pas saisie correctement et ne permet pas d’être transmise officiellement. Il est possible de verser une pièce jointe mais il s’agit du rapport d’analyse du laboratoire. Le tableur de saisie doit servir à importer les résultats. De plus la cause des dépassements, leur nature et les mesures correctives envisagées ou réalisées ne sont pas précisées dans GIDAF. L’exploitant indique qu’il va regarder de plus près comment procéder à la déclaration en bonne et due en forme et si nécessaire faire appel à son prestataire d’analyse pour la réaliser. A toutes fins utiles, des tutoriels sont disponibles pour la saisie des déclarations au lien suivant : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/tutoriels-gidaf#exploi-presta Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à renseigner tous les champs de sa déclaration GIDAF et à établir chaque mois un rapport de synthèse relatif aux résultats de ses analyses comprenant au minimum l'interprétation des résultats (cause et ampleur des écarts) et les actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que leur efficacité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déclarations GIDAF et interprétation des résultats
Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L’exploitant n’étant pas en possession d’un état de ses stocks de produits dangereux à jour, 3 produits ont été sélectionnés pas sondage lors de la visite : Produit 1 : Palladium-Nickel 8020 S Recharge R2• Produit 2 : Acide sulfurique• Produit 3 : Alistar Replenisher• L’exploitant a su rapidement retrouver les 3 fiches de données de sécurité du fournisseur de ces produits dans sa base informatique.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II
Les 3 produits contrôlés par sondage étaient entreposés dans 3 zones distinctes sur le site : Produit 1 : Palladium-Nickel 8020 S Recharge R2 : entreposé sur une étagère au sein même de l’atelier de traitement de surface. La FDS précise les moyens d’extinction suivants : CO2, poudre, eau pulvérisée. Un extincteur au CO2 était présent à moins d’un mètre. • Produit 2 : Acide sulfurique : La FDS précise les moyens d’extinction suivants : CO2, poudre, eau pulvérisée, mousse. Un extincteur au CO2 et un extincteur à eau pulvérisée étaient présents à moins d’un mètre. • Produit 3 : Alistar Replenisher : La FDS précise les moyens d’extinction suivants : poudres, sable sec. Le moyen d’extinction présent à proximité n’a pas fait l’objet d’un contrôle lors •9/19 de la visite. L’exploitant devra bien s’assurer que les moyens d’extinction présents à proximité sont adaptés.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II
Les conditions de manipulation prévues par les FDS des 3 produits sont respectées. Le personnel dispose d’équipements de protection individuelle et est formé à la manipulation des produits chimiques en galvanoplastie. Les conditions de stockage prévues par les FDS des 3 produits sont également respectées. Les produits sont maintenus dans leur récipient d’origine, entreposé dans des locaux aérés, à température ambiante et sur rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2016, article 9.2.2
L'exploitant réalise deux fois par semaines une analyse des cyanures et une analyse hebdomadaire sur les paramètres Aluminium, Fer, Nickel et Cuivre. Tous les paramètres prévus dans la surveillance de l'arrêté préfectoral font l'objet d'une analyse trimestrielle par un laboratoire disposant d'un agrément. L'exploitant a communiqué les deux derniers rapports datant du 27/09/2024 et 05/12/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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