Installation classée à Pays-de-Clerval (25340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900191
Commune
Pays-de-Clerval (25340)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 20 juin 2024
SIRET
30974589100296
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite d’inspection a mis en évidence : - l’absence de consignes mises en place en cas de défaillance du système de traitement des fumées ; - la non publication sur internet des résultats de l’audit dans de cadre de la prévention des pertes de GPI.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Traitement des fumées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
L’exploitant ne tient pas de registre des durées d’indisponibilité des équipements de traitement des rejets. L’exploitant indique que ces données sont « récupérables » à partir du tableau général de suivi des interventions de maintenance présenté au cours de la visite d’inspection et qu’il ne reste qu’à les formaliser. Il a, à ce titre, établi et transmis post inspection, un registre des durées d’indisponibilité pour l’année en cours sur la base du tableau de suivi de maintenance. Le registre contient la date des incidents, leur cause et les solutions apportées pour remédier aux incidents. Il n’est donc pas proposé de suite sur ce point particulier. Il n’y a pas de consigne spécifique pour la conduite à tenir en cas de défaillance des systèmes de traitement. Les opérateurs ont pour instruction de faire appel au service maintenance dès que se présente un problème. Par ailleurs, l’exploitant précise que lorsqu’une centrale est en panne la production doit s’arrêter car il n’y a plus d’aspiration s’arrête ce qui interrompt le transfert de matière vers les lignes de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’établir des procédures pour expliquer la conduite à tenir en cas de défaillance du système de traitement des fumées (notamment la réduction ou l’arrêt des fabrications)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’audit sur la mise en œuvre des obligations prévues aux articles D.541-360 à D.541-364 a été réalisé par BUREAU VERITAS et a fait l’objet d’une attestation de conformité délivrée le 22/09/2023. Le certificat de conformité et les résultats de l’audit n’ont été publiés sur le site internet de PROFIALIS. C’est une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à disposition du public sur son site internet une synthèse du rapport d’audit dans un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
L’exploitant a présenté un plan d’identification des points de captage des rejets atmosphériques pour les différents process. La cohérence avec la liste des points de rejet figurant dans l’APA a été vérifiée: - point de rejet n°1 : centrale de dépoussiérage « zone micro-ingrédients » (zone de dosage) qui correspond au conduit n°1 dans l’APA - points de rejets n°2 : centrale de dépoussiérage «zone mélangeurs » qui correspond au conduit n°2 dans l’APA - point de rejets n°4 : centrale de dépoussiérage « zone dosage » qui correspond au conduit n°4 dans l’APA - points de rejets n° 5, 6 et 7 : silos de stockage extérieurs qui correspondent aux conduits n° 5, 6, 7 dans l’APA de 2010 - point de rejet n°11 : centrale d’aspiration filmage qui correspond au conduit n°11 (cintrage à l’huile). Cette modification, consécutive au transfert de l’activité de filmage sur le site de Clerval, a fait l’objet d’un porter à connaissance transmis en juin 2012. Elle a été actée par lettre préfectorale en date du 29 avril 2013 dans l’APA de 2010 - point de rejet n°12 : chaufferie gaz correspond au conduit n°12 dans l’APA Un contrôle par sondage sur le terrain a permis de s’assurer du captage et de la canalisation des émissions pour les installations de préparation matière : micro-ingrédients , dosages et mélangeurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
L’exploitant a présenté sous forme d’un tableau le rapport annuel de contrôle des systèmes de filtration effectués par la société STH INDUSTRIE en 2024. Ce tableau contient la liste de tous les équipements (avec ou sans rejet dans l’atmosphère), les procédés d’abattements (type, taille et nombre) Sont contrôlés : - la perte de charge qui conditionne le remplacement des filtres - l’état des caissons air propre, la présence de poudre est le signe d’un filtre percé - le système de décolmatage. Le rapport de 2024 fait notamment apparaître le besoin de remplacement des poches filtrantes pour la centrale de dépoussiérage correspondant au conduit n°1. Cette opération est prévue au mois d’août pendant l’arrêt de la production. Les cartouches filtrantes équipant les systèmes de traitement pour les silos de stockage sont quant à elles remplacées systématiquement chaque année au mois d’août pour des raisons de logistique. En ce qui concerne les paramètres ou indicateurs permettant de s’assurer du bon fonctionnement des installations de traitement, l’exploitant indique que les seuls repères sont les valeurs des rejets atmosphériques mesurées annuellement avec notamment l’évolution des poussières, ainsi que le contrôle de la présence de poudre dans la partie air propre réalisé par la société STH INDUSTRIE à l’occasion de l’entretien réalisé annuellement. Par ailleurs, l’exploitant ajoute que le mauvais fonctionnement de l’aspiration et par conséquent de l’amenée de matières constituent un bon indicateur en temps réel de l’état des système de traitement car ils est lié à un problème de filtres colmatés ou percés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Les dispositifs d'aspiration sont raccordés à des installations de dépoussiérage. L’inspection a procédé au contrôle des dispositifs de recueil de poussières équipant les système de dépoussiérage. Ces points n’appellent pas d’observation. Au niveau du broyeur, la récupération des fines (faiblement pulvérulentes) se fait au moyen d’un conteneur placé à l’aplomb de la conduite d’évacuation. Ce dispositif pourrait facilement être amélioré par la mise en place d’un couvercle doté d’un opercule adapté à la dimension de la conduite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
La mesure des rejets atmosphériques est effectuée par MAPE groupe basé à Lievin. Ce laboratoire apparaît dans la liste des laboratoires ou des organismes agréés, fixée par l’arrêté ministériel du 7 décembre 2023, dernier arrêté en vigueur. Il est agréé pour les agréments 1a-2-3a-4a-5a-6a-7-9a- 10a-11-12-13-14-15-16a jusqu’au 31/12/2025. Les durées de mesurages sont conformes aux modalités de l’arrêté du 11 mars 2010 modifié : - concentration particulaire (poussières, HF, métaux…) durée des prélèvements au moins 1h- concentration gazeuse : durée des prélèvements au moins 30 minutes Le nombre de mesurage peut être limité à un lorsque la concentration attendue est ≤ 20% de la VLE (sur la base des résultats fournis dans le rapport de contrôles réglementaires précédent). Les rapports 2022 et 2023 comportent la référence des rapports de contrôles réglementaires précédents permettant de justifier que la concentration attendue est < 20 % de la VLE pour limiter à un le nombre de mesurage.
Concentration dans les rejets atmosphériquesFlux de polluants rejetés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2010, article 3.2.4 et 3.2.5
L’exploitant a présenté les rapports relatifs aux mesures réalisées en mars 2022 et avril 2023. En ce qui concerne l’année en cours, les mesures ont été effectuées par MAPE du 11 au 13 mars. L’exploitant transmettra le rapport de mesure à l’inspection dès sa réception. La consultations du rapport de mesure de 2022 montre une non conformité au niveau du conduit n°1 (zone dosage ingrédient) pour le flux massique d’oxyde de chrome VI mesuré à 0,028g/h pour une VLE de 0,017. Il n’y a pas de dépassement constaté en 2023.Interrogé sur ce dépassement, l’exploitant indique qu’il a procédé à une vérification des composants matières auprès de ses fournisseurs. Il a présenté le rapport de la contre mesure réalisée le 06/09/2022 et montrant le retour à des valeurs conformes. Le rapport de mesure des rejets atmosphériques des chaudières 1 et 2 fait apparaître des concentrations en NO2 de 168 et 189 mg NO2 / m³ pour 2022 et de 170 et 189 mg NO2 / m³ pour 2023. Ces valeurs sont conformes aux VLE de 200 mg/Nm³ fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation. A noter que l’AM du 03/03/2018 relatif aux ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 est plus contraignant excepté pour les installations de combustion déclarées avant le 1er janvier 1998 (Nox : 225 mg/m³). Ce qui est, à priori, le cas de l’exploitant : les chaudières datent de 1990 et 1991 et sont en service depuis le début de l’exploitation du site en 1991. L’exploitant ne dispose pas de récépissé de déclaration pour les 2 chaudières (rubrique 153 bis). Toutefois un récépissé de déclaration datant du 25/07/1990 pour la rubrique 211-B1 concernant l’installation d’un dépôt aérien de gaz combustible liquéfié de 52 m³ (propane) pour alimenter 2 chaudières de chauffage va dans ce sens. En ce qui concerne les conditions de fonctionnement des installations pendant le contrôle, les rapports indiquent qu’il n’y avait pas de dépotage pour les conduits n° 5, 6 et 7 en 2023. Pour 2022, il y avait dépotage pour le silo n° 6. Les émissions ne peuvent avoir lieu que lors des opérations de remplissage. L’efficacité des filtres ne peut de ce fait pas être établie si le contrôle n’est pas réalisé au cours d’un dépotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’établir l’efficacité de son système de traitement au niveau des silos, il est demandé à l’exploitant de réaliser les prochaines mesures lors des opérations de remplissage d’à minima un des silos et de s’organiser pour alterner les années su
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
La quantité de granulés de plastiques industriels (GPI) susceptible d’être présent est de 244 tonnes pour la poudre stockée au niveau des silos et de 60 tonnes pour le PVC broyé. Les granulés utilisés sont de couleurs blanche, leur dimension est comprise entre 0,06 mm (poudre) et 5 mm (broyat). De ce fait, les dispositions de l’article L.541-15-11 du code de l’environnement, introduit par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, sont applicables au site de Pays de Clerval qui a la capacité de transformer 10 tonnes de GPI par jour. Les sites de production de granulés de plastiques, de manipulation ou d’utilisation, et de transport de granulés pour lesquels la quantité totale de GPI susceptible d’être présente est supérieure à 5 tonnes, doivent être dotés d'équipements et de procédures pour prévenir les pertes et fuites de GPI dans l’environnement.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
11/12 Des mesures sont mises en place afin de prévenir le rejet canalisé de granulés de plastiques industriel dans l’environnement au cours des opérations de dépotage des camions citernes. Deux vannes automatiques pilotées par le magasinier à chaque remplissage des silos permettent d’isoler le réseau d’évacuation des eaux de pluies au niveau de l’allée centrale. De plus, des tapis étanche sont disposés sur les avaloirs.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Les zones où les GPI sont susceptibles d’être répandues accidentellement sont identifiées dans la procédure de protection de l’environnement en cas de déversement accidentel de matière PVC. mises en place. Le plan du site comprend une zone rouge correspondant à la zone de dépotage des silos avec le risque de déversement accidentel dans le réseau d’eau pluvial et des zones bleues correspondant à l’utilisation des big bag pour le recueil des poussières des centrales d’aspiration, l’entreposage des matières non conformes en attente de recyclage ainsi que le stockage des big bag vides en attente de recyclage. Une procédure pour la réception des granulés de PVC en big bag ou en sacs vise à vérifier le bon état des emballages (sacs et big bag) lors de la livraison. Il n’y a pas de procédure spécifique pour la vérification périodique des emballages utilisés pour le stockage et le transport des GPI. Toutefois, en ce qui concerne les big bag, une procédure prévoit leur inspection minutieuse avant chaque utilisation. Le confinement et le ramassage des GPI répandus accidentellement sont visés dans plusieurs procédures qui décrivent notamment les moyens mis en œuvre et les actions à effectuer en cas de déversement. En ce qui concerne l’entretien des équipements de confinements et de récupération des GPI, le système de fermeture automatique des vannes est testé à chaque dépotage au moyen des des témoins lumineux confirment la fermeture et d’une alarme se déclenchant en cas de fermeture prolongée au-delà de deux heures. Le personnel a été formé sur les actions à mener lors d’un déversement accidentel de PVC et des consignes rappelant le mode opératoire sont affichées. Un contrôle interne semestriel de ces procédures est effectué par le service maintenance. L’exploitant a présenté les rapports correspondant aux contrôles effectués le 11/12/2023 et le 29/04/2024. Les contrôles visent notamment à vérifier les points suivants : identification des zones à risque, absence de déversement de matières sur les sols, présence des tapis de condamnation des bouches d’égouts, fonctionnement des vannes de confinement et des contrôle des niveaux des silos, présence des points de propreté et des moyens de nettoyage, présence des fiches de contrôle des big bag et de non-conformité, contrôle du plan de prévention avec les tiers pour les opération de dépotage et de réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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