Installation classée à Chemaudin et Vaux (25320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’incident a généré peu de dégâts en raison du volume de déchets concerné et de leur isolement. L’action combinée du SDIS et de l’exploitant pour la formation de plusieurs tas a permis de contenir le feu. Les services de secours n’avaient pas l’information de la présence d’une clé du portail dans la boîte pompier se trouvant à l’entrée du site. Les eaux d’extinction dont une grande partie s’est évaporée ont été confinées dans le bassin de rétention. Le poteau d’incendie se trouvant au centre du site n’a pas été en mesure d’alimenter simultanément 2 lances incendies réglées chacune à 500 litres / minute, soit un débit nominal demandé de 1000 litres /minute équivalent à 60 m³/h qui n’a pas pu être atteint.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration et rapport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2020, article Art 2.5.1
Le site ayant fait l'objet d'un incendie le 21 juin, un rapport d’incident a été demandé à l’exploitant. Par courriel en date du 30 juin 2025, l'exploitant a transmis une fiche de notification d'accident/incident. Typologie et chronologie de l’évènement L’incendie s’est déclaré le 21 juin à 19h52 (heure du déclenchement de l’alarme via la détection par les caméras thermiques) au niveau de l’alvéole des DIB non valorisables destinés à l’enfouissement en ISDND. L’exploitant est alerté à la fois par le télésurveilleur et par la société voisine du site. Les services de secours arrivés sur site vers 20h05 ont d’abord entrepris d’accéder au site via le parking VL en démontant le grillage. L’exploitant arrivé sur le site vers 20h15 leur a ouvert le portail. La vanne permettant l’isolement des eaux d’extinction dans le bassin de rétention a été fermée au préalable. Les alvéoles situées de part et d’autre de l’alvéole dédiée au DIB non valorisables précités étaient vides au moment de l’incendie et le sol avait été nettoyé. Le feu est de ce fait resté contenu dans l’alvéole et ne s’est pas propagé aux autres dépôts en raison de leur éloignement. Cet isolement a facilité l’intervention des services de secours qui ont bénéficié de l’aide de l’exploitant pour constituer plusieurs tas au moyen d’un engin afin d’éviter une propagation plus importante par rapport à un seul tas. Compte tenu du caractère isolé de l’incendie les services de secours ont choisi de laisser les déchets se consumer dans un premier temps afin de limiter l’utilisation de l’eau et générer ainsi un volume moindre d’eaux d’extinction. Le feu a été éteint et le site fermé vers 1H du matin par l’exploitant qui a eu pour consigne de surveiller l’apparition de grosses flammes. Cette surveillance a été confiée au télésurveilleur via les caméras avec une levée de doute instaurée toutes les 10 minutes. Cela a permis de détecter une reprise du feu vers 2h30. Les pompiers sont intervenus une seconde fois et ont définitivement maîtrisé l’incendie vers 4h00. Nature et extension des conséquences Le revêtement en béton du mur de l’alvéole a été partiellement endommagé, le ferraillage est visible par endroit. L’exploitant va faire procéder à son expertise pour la sécurité des employés. L’alvéole est condamnée pour l’instant. La dalle ne présente pas d’altération. Hormis une pelle réparée dès le lendemain, aucun autre dégât matériel n’est à déplorer et aucune personne n’a été affectée.Les eaux d’extinction qui n’ont
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2020, article Art 8.5.2
Le site dispose d’un bassin de rétention des eaux pluviales d’un volume de 640 m³. Ce bassin dimensionné pour contenir une pluie décennale (soit 145 m³), permet en association avec une vanne de coupure en sortie de bassin et en amont du décanteur-séparateur hydrocarbures de contenir les eaux d’extinction incendie. Le jour de la visite, il a été constaté que la vanne est en position fermée, permettant ainsi de confiner les eaux d'extinction dans le bassin. Une partie des eaux confinées dans le bassin s’est évaporée en raison des fortes chaleurs. La quantité encore présente paraît très largement inférieure à 1 m³. Les prélèvements et analyses sont réalisées par le laboratoire CARSO agréé et situé à Lyon. L’exploitant indique que les résultats sont attendus pour le 8 juillet. Les justificatifs d'élimination des eaux d'extinctions vers les filières de traitement des déchets appropriées n'ont, à ce jour, pas été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le rapport d’analyse dès réception et de rapporter les actions menées vis à vis des eaux d’extinctions restantes en fonction de leur quantité et de leur caractère polluant : BSD attestant de l'élimination vers les filières de traitement des déchets appropriées, curage du bassin, …
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2020, article Art 8.8.3
L’exploitant indique dans son rapport : « le débit du poteau incendie du site étant largement insuffisant, les pompiers ont dû recourir à un dispositif interne de leur camion pour en augmenter le débit.» Les services du SDIS contactés post inspection ont expliqué que la principale difficulté rencontrée au cours de l’intervention a été le le fait de ne pouvoir obtenir 2 lances en simultanées à 500 l /minutes en utilisant le poteau au centre du site. Les lances ont par conséquent été réglées sur 375 l/ min. La manipulation évoquée par l’exploitant dans son rapport correspond à la fermeture d’une lance de temps en temps afin de remplir par refoulement la tonne du fourgon, permettant ainsi de bénéficier d’un débit de 1000 L/minute pendant environ 3 minutes. Au vu de ces éléments, le SDIS considère que le poteau incendie dispose d’un débit supérieur à 30m3/h sans atteindre les 60 m³ / h (ou 1000 litres /minute) requis. C'est une non conformité. Il est à noter que l’attestation de débit établie le 20/11/2023 par SIEVA, syndicat intercommunal gestionnaire du réseau, indique un débit simultané supérieur à 60 m3/h sous une pression supérieure à 1 bar pour les 2 poteaux d’incendie qui desservent le site (un en sortie de site sur le domaine public et l’autre à l’intérieur du site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire procéder à un nouveau test de débit simultané des poteaux desservant le site. En cas de non conformité, l’exploitant devra se mettre en capacité de disposer d’une DECI composée de 2 poteaux d’incendie pouvant fournir chacun et simultanément un débit de 60 m³/h sous une pression minimale de 1 bar durant 2 heures, ou tout autre dispositif jugé équivalent par le SDIS du Doubs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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