Installation classée à Saint Vigor d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a identifié les zones à risque de déversement de GPI et mis en place des moyens pour qu'elles soient maintenues propres. En revanche, des GPI ont été observés juste avant le point de rejet du réseau d'eaux pluviales au réseau de la zone industrielle, ce qui montre que les équipements en place ne permettent pas d'empêcher les rejets canalisés dans l'environnement. La mise en place de nouveaux équipements et la justification de leur efficacité est attendue sous 5 mois. Par ailleurs, la transmission d'un plan des réseaux d'effluents aqueux, la mise en place de rétentions sous les stockages de produits chimiques associés à la station de traitement des effluents et la publication des conclusions de l'audit des procédures de gestion des GPI sur le site internet de l'entreprise sont attendues sous 2 mois.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L'aire de lavage des citernes est située dans un bâtiment dont les effluents sont traités par une station d'épuration qui est notamment équipée de dégrilleurs. L'inspection a constaté la réduction progressive des quantités de poudre présentes dans les effluents à chaque étape de traitement. Il n'a pas été constaté la présence de GPI après le dernier dégrillage, dans le canal de rejet. Le point de rejet des effluents traités au milieu naturel n'était pas accessible lors de la visite. Les eaux pluviales collectées sur les autres zones du site, notamment les abords du bâtiment de lavage ou les aires de circulation des camions, sur lesquelles les déversements accidentels de GPI ne peuvent pas être exclus, sont envoyées dans le réseau d'eaux pluviales du site via des avaloirs, un réseau de tuyauterie et un fossé périphérique bétonné. L'exploitant a déclaré que l'orifice de sortie du fossé est doté d'un grillage métallique filtrant dont les mailles sont adaptées aux dimensions des GPI présents sur le site, qui n'a pas pu être observé le jour de la visite compte tenu du niveau d'eau dans le fossé. Les eaux pluviales sont ensuite dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures avant d'être rejetées au réseau de la zone industrielle dont l'exutoire est le canal de Tancarville. Aucun GPI n'a été observé dans le fossé périphérique bétonné du réseau d'eaux pluviales le jour de la visite. En revanche, l'inspection a constaté la présence de quelques GPI dans le regard de la vanne d'isolement du réseau d'eaux pluviales, situé juste avant le point de rejet au réseau de la zone industrielle, après les dispositifs de traitement (filtre et séparateur), ce qui laisse supposer que ces derniers ne sont pas totalement efficaces. Un rejet de GPI au réseau de la zone industrielle puis au canal de Tancarville ne peut donc pas être exclu. À l'issue de la visite, l'exploitant s'est engagé à mettre en place un ou plusieurs nouveau(x) dispositif(s) filtrant(s) sur le réseau d'eaux pluviales et à nettoyer le regard de la vanne d'isolement afin de pouvoir garantir l'absence d'envoi de GPI au réseau de la zone industrielle puis au canal de Tancarville. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un nouveau dispositif empêchant le rejet canalisé de GPI dans l'environnement en justifiant son efficacité. Il fera nettoyer le regard de la vanne d'isolement des GPI observés pendant la visite afin de vérifier si de nouveaux GPI rejoignent ou non ce regard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'exploitant a déclaré que l'audit des procédures de gestion des GPI a été fait dans le cadre de l'audit qualité du site, mais n'a pas été en mesure de fournir le rapport correspondant pendant la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le rapport de l'audit des procédures de gestion des GPI répondant aux dispositions de l'article D.541-364 du code de l'environnement, et en publiera les conclusions sur son site internet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2015, article 4.2.2
Afin de vérifier le cheminement et les dispositifs de traitement de l'ensemble des réseaux d'effluents du site, l'inspection a demandé à l'exploitant de lui fournir un plan des réseaux d'effluents aqueux du site. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir ce plan lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le plan des réseaux d'effluents faisant apparaître l'ensemble des éléments listés à l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 10/12/2015 repris ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2015, article 7.4.4
L'inspection a noté que des conteneurs de stockage de produits chimiques de la station de traitement n'étaient pas situés sur rétention. Ces produits sont situés sur un sol bétonné dont les effluents sont collectés et envoyés à la station d'épuration, mais cette dernière a été conçue pour traiter les eaux de nettoyage des citernes qui peuvent contenir des produits chimiques dilués, mais pas pour traiter des produits chimiques purs. En cas de déversement, en l'absence de rétention, la capacité de la station pourrait donc être à la fois insuffisante et altérée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place une rétention sous les stockages des produits chimiques associés à la station de traitement des effluents susceptibles de causer une pollution des eaux ou des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
La société Lava Le Havre exploite une unité de lavage de citernes de camions. L'exploitant a confirmé que les citernes lavées sur le site peuvent contenir des granulés de plastiques industriels (GPI) sous forme de billes ou, plus rarement, de poudre. Le site est donc soumis à la réglementation sur la prévention de la perte des granulés de plastiques dans l'environnement (articles D.541-360 à D.541-364 du code de l'environnement). 5/9
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Lors de la visite, toutes les zones du site visitées par sondage, notamment l'aire de lavage de citernes et les zones de circulation, étaient propres. L'exploitant a bien identifié ces zones dans lesquelles un affichage a été réalisé et des moyens de nettoyage ont été mis à disposition du personnel. Le fossé bétonné du réseau d'eaux pluviales était exempt de GPI. L'exploitant a déclaré que le filtre situé en sortie du fossé était régulièrement nettoyé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PROLOGIS FRANCE XIX EURL— Saint-Vigor-d'Ymonville (76430)4 points de contrôle avec suites administratives