Installation classée à Étainhus (76430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Titan Havre possède un plan de défense incendie dont la dernière version est assez récente et l'installation d'extinction automatique incendie ne présente pas de non-conformité susceptible de mettre en échec l'installation. Toutefois, l'inspection a relevé le jour de la visite des écarts et manques de justification nécessitant des actions correctives. Elle demande à l'exploitant de : Préciser les modalités de contrôle du niveau de remplissage des cuves de sprinklage• Justifier la levée des non-conformités et remarques issues des contrôles des installations de sprinklage, • Corriger les anomalies relevées sur les RIA .• Par ailleurs, l'inspection propose à monsieur le Préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un délai de 15 jours, les dispositions de l’article 7.6.4 de l’arrêté préfectoral du /2007 en justifiant la conformité du groupe motopompe relié à la réserve incendie du site ainsi que la conformité de l’ensemble des poteaux incendie et de la réserve d'eau incendie (curage du bassin, contrôle des rampes d’aspiration, aménagement réglementaire de la plateforme et suivi du volume d’eau disponible).
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2007, article 7.6.4
6/9 Le jour de la visite, l’inspection a constaté que les poteaux incendie étaient libres d’accès. Ces poteaux sont alimentés par un réseau surpressé privatif alimenté par un bassin d’eau incendie. Par courriel du 26/03/2026, l’exploitant a transmis le rapport de vérification du groupe motopompe permettant l’alimentation des poteaux incendie en date du 22/04/2025. Ce rapport fait état de deux remarques : - Prévoir la reprise du lignage, - Support moteur arrière gauche fissuré. A la suite des échanges intervenus après la visite, l’exploitant a précisé que le moteur du groupe motopompe alimentant les poteaux incendie devait être remplacé. Il n’a par ailleurs pas été en mesure de justifier du bon fonctionnement de ce groupe motopompe ni de sa capacité à assurer le débit réglementaire minimal de 240 m³/h. Par courriel du 28/04/2026, il a indiqué que les travaux relatifs au groupe motopompe des poteaux incendie seraient réalisés en semaine 21, à compter du lundi 18 mai 2026, et que des essais de débit seraient effectués la semaine suivante. Par courriel du 16/04/2026, l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des poteaux incendie, daté du 18/06/2024. Ce rapport indique que le débit minimal de 120 m³/h par poteau incendie ainsi qu’un débit simultané de 240 m³/h sur plusieurs poteaux sont atteints, et ne mentionne aucune observation concernant l’état des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Écart réglementaire L’exploitant n’ayant pas été en mesure de démontrer que le groupe motopompe permettant l’alimentation des poteaux incendie était en état de fonctionner, l’inspection propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure le site Titan Le Havre de respecter les dispositions de l’article 7.6.4 de l’arrêté préfectoral du 02/07/2007, à savoir : L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après [...] poteaux incendie implantés sur le réseau surpressé privatif […] assurant pour chacun d’eux un débit minimum de 120 m3/h. Ce nombre de poteaux peut être augmenté en cas de besoin. L’installation devra assurer le débit de 240 m3/h à partir des poteaux précités. Il est demandé à l’exploitant de justifier la conformité : du groupe motopompe relié à la réserve incendie du site et permettant l’alimentation des poteaux incendie, • de l’ensemble des poteaux incendie du site, notamment par la réalisation de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2007, article 7.6.4
Le jour de la visite, l’accès à la réserve d’eau était dégagé néanmoins plusieurs points ont été relevés : bien que l’espace devant les deux rampes fixes d’aspiration reliées au bassin semble suffisant pour qu’un véhicule du SDIS puisse stationner, aucune signalisation ou aménagement ne permet d’identifier clairement la plate-forme d’aspiration imposée à l’article 7.6.4 de l’arrêté préfectoral du 02/07/2007. • il semble y avoir du dépôt au fond du bassin et l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le dernier curage de ce bassin • l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier d’un contrôle récent des rampes d’aspiration, • aucun dispositif ne permet de vérifier que le volume d’eau contenu dans le bassin est au moins égal à 1 035 m³. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Écart réglementaire L’exploitant n’ayant pas été en mesure de démontrer la conformité du bassin de réserve d’eau incendie, l’inspection propose à monsieur le préfet de la Seine-Maritime de mettre en demeure le site Titan Le Havre de respecter les dispositions de l’article 7.6.4 de l’arrêté préfectoral du 02/07/2007, à savoir : L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après : Un bassin de réserve incendie étanche de 1035 m3 à l’angle Nord du terrain [...]. Ce bassin sera équipé de deux rampes fixes d’aspiration DN100 délivrant chacune un débit de 60 m3/h. L’exploitant doit permettre la mise en station des engins-pompes auprès de cette réserve, par la création d’une plate-forme d’aspiration présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule de 160 kilo newton et ayant une superficie minimale de 32 m² (8 m x 4 m), desservie par une voie carrossable d’une largeur de 3,50 mètres, stationnement exclu.8/9 Il est demandé à l’exploitant de : procéder au curage du bassin de réserve d’eau incendie,• de justifier le bon fonctionnement des 2 rampes fixes d'aspiration du bassin incendie,• d’aménager une plate-forme d’aspiration ayant une superficie minimale de 32 m² (8 m x 4 m), desservie par une voie carrossable d’une largeur de 3,50 mètres, stationnement exclu, • de mettre en place un dispositif permettant de s’assurer que le volume d’eau incendie dans le bassin est toujours supérieur ou égal à 1035 m³. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
Réserves sprinklage Aucune plaque sur les réserves d’eau incendie ne permet d’en confirmer le volume. Par ailleurs, l’inspection n’a constaté aucun dispositif permettant de contrôler le niveau de remplissage de ces réserves. Vérification des installations d’extinction automatique incendie Par courriels des 26/03/2026 et 14/04/2026, l’exploitant a transmis respectivement le dernier rapport de contrôle des deux groupes motopompes liés au système de sprinklage, ainsi que le dernier rapport de vérification des installations d’extinction automatique incendie. Le rapport de vérification des installations d’extinction automatique incendie, daté du 12/01/2026, ne relève pas de non-conformité susceptible de mettre en échec l'installation. Il identifie néanmoins 7 non-conformités et formule plusieurs observations. Pour chacun des groupes motopompes de l’installation de sprinklage, le rapport de contrôle contient les remarques suivantes: - Prévoir le remplacement du filtre à air - Cloche d'alarme tornatech hors-service - Manque filtre dans le by-pass de refroidissement - Réglage date et heure Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 - L’exploitant précise à l'inspection le procédé mis en œuvre afin de s’assurer du bon remplissage des cuves de sprinklage. - L’exploitant justifie à l’inspection la levée des non-conformités et remarques apparaissant dans les rapports de vérification des installations d’extinction automatique incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Registre, tests et contrôle des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2007, article 7.4.4
L’exploitant a transmis les derniers rapports de vérification des robinets d’incendie armés (RIA), daté du 24/11/2025, ainsi que des extincteurs, daté du 05/01/2026. Le rapport de vérification des extincteurs ne relève pas de non-conformité. Celui concernant les RIA identifie 5 appareils nécessitant une maintenance : - RIA n°107 : Fuite dans l’axe - RIA n°209 : Fuite sur raccord - RIA n°304 : Fuite dans l’axe - RIA n°403 : Buse hors service - RIA n°408 : Fuite dans l’axe Le registre n'a pas été consulté lors de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit lever les non-conformité identifiées dans le rapport de vérification des RIA de janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2007, article 7.6.4
5/9 Le site est équipé de 6 poteaux incendie répartis autour du bâtiment. L’arrêté préfectoral du 02/07/2007 encadrant les activités du site Titan Le Havre prévoyait initialement la mise en place de 8 poteaux, dans la mesure où il autorisait l’exploitation de deux bâtiments : le bâtiment A, composé de 2 cellules pour un volume d’environ 154 000 m³, et le bâtiment B, composé de 5 cellules pour un volume d’environ 362 000 m³. Toutefois, seul le bâtiment A a été réalisé, ce qui justifie que 6 poteaux incendie suffisent à assurer la protection incendie extérieure du site. L’inspection a constaté par sondage que la distance de 150 mètres imposée par l’arrêté préfectoral est respectée. Le site dispose également, au nord du bâtiment, d’un bassin de réserve incendie étanche équipé de deux rampes fixes d’aspiration. Deux cuves de sprinklage complètent le dispositif de protection incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Par courriel du 30/03/2026, l’exploitant a transmis un plan du site où sont localisés les poteaux incendie, la vanne permettant d’isoler les eaux susceptibles d’être polluées, le local et les réserves sprinklage et la réserve d’eau incendie. On retrouve ces éléments dans le plan de défense incendie dont la dernière version transmise date de décembre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.