Installation classée à Grainville-la-Teinturière (76450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802753
Commune
Grainville-la-Teinturière (76450)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 13 juin 2023
SIRET
25760471000059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’inspection du 17 février 2026 permet d’acter que le site relève désormais de la rubrique n°2714, sous le régime de la déclaration, pour le transit de déchets de collecte sélective. Dans le cadre de cette visite d’inspection, il est demandé à l’exploitant d’adresser à l’inspection des retours et des justificatifs sur les sujets suivants : • le respect des hauteurs de parois coupe-feu et/ou des hauteurs de stockages de déchets, en respect des conditions d’entrée des modélisations des flux thermiques en cas d’incendie des stockages sur le quai de transfert d’ordures ménagères et de déchets de collecte sélective, • le maintien d’un volume disponible dans le bassin de stockage de lixiviats, pour le confinement des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie des déchets stockés sur le quai de transfert, • la mise en service et le bon fonctionnement des installations de détection incendie et de levée de doute, • la réalisation d’une cartographie des émissions diffuses de méthane au travers des couvertures des casiers de stockage de déchets non dangereux, • les justificatifs de calculs des volumes des émissions de méthane et de dioxyde de carbone, en post-exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Concernant le piézomètre 1, le forage étant considéré comme abandonné puisque n'étant plus utilisé depuis plus de 10 ans pour la surveillance des eaux souterraines du site, ce forage doit être comblé. Il est donc demandé de combler le piézomètre n°1 afin de protéger la ressource en eaux souterraines, en suivant les règles de l’art (norme NFX31-614).
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2009, article 1.2
La société VALOR’CAUX est autorisée par arrêté préfectoral du 19/02/2009 modifié par l’arrêté du 01/06/2012 à exploiter une installation de transit, regroupement, tri d’ordures ménagères au titre de la rubrique n°2716 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE), sous le régime de la déclaration, le volume maximum susceptible d’être stocké étant de 500 m³. Le 03/12/2025, l’exploitant de la société VALOR’CAUX a télédéclaré une nouvelle activité de transit et regroupement de déchets non dangereux de collecte sélective, relevant de la rubrique n°2714, sous le seuil de la déclaration, le volume susceptible d’être présent étant de 270 m³. Ce quai de transfert est destiné à regrouper les déchets issus de la collecte sur les territoires de la communauté de communes Côte d’Albâtre, adhérente au SMITVAD, pour ensuite être évacués vers un centre de tri au Havre. Le site est par ailleurs autorisé pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique n°2760, aujourd’hui en post-exploitation. Cette activité ne présente pas d’interaction avec l’activité de quai de transfert dans le bâtiment d’exploitation du site. L’exploitant précise dans son dossier que les activités de transit et regroupement de déchets de collecte sélective seront séparées des activités de transit et regroupement d’ordures ménagères résiduelles. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que le hangar constituant le quai de transfert est séparé en deux zones distinctes, permettant d’éloigner les stockages d’OMr et de collecte sélective avec une surface libre de tout stockage d’environ 10 m. Cette télédéclaration est complétée par : 1/ une modélisation des flux thermiques en cas d’incendie du stockage de déchets de collecte sélective et d’ordures ménagères : La palette modélisée par l’exploitant sur l‘outil Flumilog pour un incendie de déchets de collecte sélective est composée à 50 % de polyéthylène, et à 50 % de carton, tandis que la palette utilisée pour réaliser la modélisation d’un incendie d’ordures ménagères est composée de polyéthylène (32,3%), de carton (32.3%), d’acier (9,1%), et de verre (20,3%). L’exploitant a déclaré que ces compositions sont basées sur des caractérisations réalisées en interne, en étant majorants sur le pourcentage de composés plastiques. Les conditions de modélisation des volumes de stockage (surfaces et hauteurs de stockage) ont été vérifiées lors de la visite des installations, et e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.1
L’exploitant a déclaré à l’inspection avoir sélectionné un devis pour l’installation d’un système de détection incendie composé de deux détecteurs de flammes, l’un orienté vers le stockage d’ordures ménagères, et l’autre vers le stockage de déchets de collecte sélective, en fonctionnement 24h/24. En cas de détection, une alerte sera transmise sur les téléphones d’astreinte de Valor’Caux. En horaires ouvrés, le responsable d’exploitation pourra réaliser la levée de doute et alerter les secours si besoin. En dehors des heures ouvrées, le personnel d’astreinte de Valor’Caux procédera à une levée de doute grâce à deux caméras de vidéosurveillance, qui seront positionnées à proximité des détecteurs de flammes, puis transmettra l’alerte au SDIS en cas d’incendie. L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer qu’une alarme sonore perceptible en tout point du périmètre concerné serait associée à la détection incendie. Lors de la visite, les installations de détection de flammes et de vidéosurveillance n’étaient pas encore commandées. L’exploitant a indiqué que le devis avait été validé par le SMITVAD, et qu’un avenant était en cours de signature entre le SMITVAD et VALOR’CAUX pour financer ces installations. L’exploitant a précisé que le délai d’approvisionnement était de 6 semaines à partir de la commande. 10/15Par courriel du 02/03/2026, l’exploitant a indiqué que depuis le 20/02/2026, tous les intervenants sur le site doivent renseigner leur numéro de téléphone sur le registre d’accueil afin d’être en permanence joignables en cas d’évacuation du site. L’exploitant a également transmis le bon de commande de l’installation de détection incendie, et a confirmé qu’une alarme sonore est prévue dans l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : sous 2 mois, l’exploitant justifiera à l’inspection de la mise en service et du bon fonctionnement des installations de détection et de vidéosurveillance du quai de transfert, déclenchant une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné, en cas de détection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2009, article 9.2.6
D’après l’arrêté du 19/02/2009, Valor’Caux dispose de 5 piézomètres (PZ) pour réaliser un suivi de la qualité des eaux souterraines au droit de son site : • les PZ 1, 3 et 4 en amont hydraulique des installations de stockage de déchets (d’après les écoulements préférentiels de la nappe de la craie à Granville-la-teinturière), • les PZ 2 et 5 en aval. D’après les données archivées par l’inspection, ces PZ ont été réalisés aux dates suivantes : • PZ 1, 2 et 3 : en 2005, • PZ 4 : foré en 2007 , dans le projet de se substituer au PZ 1 (à sec lors de chaque relevé), et de manière à disposer d’un PZ en amont hydraulique des casiers en cours d’exploitation à l’époque, • PZ 5 : foré en janvier 2008, pour étendre la surveillance dans le cadre de l’exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux n°5. Par courrier du 02/08/2024, l’exploitant a sollicité l’arrêt du suivi du PZ1, en justifiant que le PZ1 est à sec à chaque mesure annuelle du niveau de la nappe depuis plus de 10 ans. L’inspection a donc acté, par courrier du 12/09/2024, que le piézomètre n°1 pouvait être retiré du programme d’autosurveillance des eaux souterraines de l’établissement, sous réserve qu’il soit comblé dans les règles de l’art, la réglementation et la norme en vigueur (Cf. arrêté ministériel du 11/09/2003 - norme NF X10-999 d’avril 2007) afin de préserver la qualité des eaux souterraines des pollutions de surface. 12/15Lors de la visite des installations, l’inspection a réalisé les constats suivants : • PZ 1 : ce piézomètre n’a pas été comblé, il ne disposait pas de margelle autour de sa base, et il était identifié. L’exploitant a indiqué que le SMITVAD ne souhaitait pas le combler, sans qu’une justification claire ne soit fournie ; • PZ 2 : ce piézomètre était identifié, et disposait d’une margelle bétonnée d’environ 0,2 m² à sa base ; • PZ 3 : ce piézomètre n’était plus identifiable, et ne disposait pas de margelle à sa base ; • PZ 4 : ce piézomètre n’était plus identifiable, et disposait d’une margelle à sa base d’environ 0,3 m² ; • PZ 5 : ce piézomètre était identifié, et ne disposait pas de margelle à sa base. Les 5 piézomètres étaient correctement cadenassés le jour de l’inspection. Par courriel du 02/03/2026, l’exploitant a justifié que les PZ 2, 3, et 4 ont été identifiés. L’exploitant a par ailleurs transmis le positionnement du SMITVAD relatif à son souhait de ne pas combler le PZ1. En effet, le SMITVAD indique qu’il est préférable de conserver cet ouvrage pour les rais
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
L’exploitant a déclaré ne pas avoir réalisé de cartographie des émissions diffuses de méthane au travers des couvertures définitives de l’ensemble des casiers de stockage de déchets non dangereux, aujourd’hui en post-exploitation. L'exploitant a indiqué pouvoir réaliser dans les délais évoqués la campagne d'émission diffuse demandée par la DREAL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : sous 2 mois, l’exploitant transmettra à l’inspection une cartographie des émissions diffuses de méthane sur l’ensemble des installations de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation, ainsi qu’un plan d’actions correctives en cas de détection d’émissions diffuses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant a déclaré sur la plateforme GEREP une émission de 18 418 tonnes de dioxyde de carbone (CO 2), au titre de l’année 2023. L’exploitant n’a pas déclaré d’émission de CO 2 pour l’année 2024. L’exploitant a indiqué à l’inspection que le volume de CO2 émis à l’atmosphère est calculé à partir du nombre d’heures de fonctionnement de la torchère, du débit nominal de cette dernière, et de la composition du biogaz qui est mesurée périodiquement. L’exploitant n’a pas déclaré d’émissions diffuses de méthane (CH4) pour les deux dernières années. L’inspection a présenté à l’exploitant le guide « Outil de calcul des émissions dans l’air de CH 4, CO2, SOx, NOx issues des centres de stockage de déchets ménagers et assimilés » de l’ADEME du 14/03/2003. Ce guide permet d’estimer les émissions en CH 4 et CO2 des installations de stockage de déchets non dangereux en post-exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : avant le 31/03/2026, l’exploitant justifiera à l’inspection les volumes de dioxyde de carbone et de méthane émis au cours de l’année 2025, en s’appuyant sur les méthodes de calculs du guide de l’ADEME du 14 mars 2003 « Outils de calcul des émissions dans l’air de CH 4, CO2, SOx, NOx issus des centres de stockage de déchets ménagers et assimilés ». En cas de dépassements des seuils de déclaration réglementaires de méthane et de dioxyde de carbone, une déclaration GEREP des tonnages émis sera effectuée avant le 31/03/2026, au titre de l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.2
L’exploitant a indiqué que le dernier arrivage de déchets (OMr et collecte sélective) intervient tous les jours à 13h au plus tard sur le site de Grainville-la-Teinturière, et que l’agent d’exploitation quitte le site à 16h. L’inspection a constaté que l’agent d’exploitation renseigne une base de données interne à VALOR’CAUX, en indiquant l’heure de départ du dernier camion apportant des déchets. Toutefois, l’heure de réalisation de la ronde n’était pas tracée sur la base de données. L’agent d’exploitation a déclaré qu’il réalise une ronde de surveillance 2h après le dernier arrivage de déchets, à l’aide d’une caméra thermique. Une démonstration du fonctionnement de cette caméra a été effectuée devant l’inspection. Toutefois, aucune consigne n’a été formalisée pour définir les actions de surveillance renforcée et/ou d’alerte des secours en fonction de la température détectée dans le stockage de déchets. 11/15Par courriel du 02/03/2026, l’exploitant a justifié par l’intermédiaire d’une capture d’écran que les champs du logiciel interne permettant de formaliser les rondes de surveillance ont été complétés afin de tracer l’heure de la dernière ronde, en complément de l’heure de passage du dernier camion de livraison de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : il est recommandé à l’exploitant de formaliser la surveillance avec la caméra thermique lors des rondes quotidiennes 2h après le dernier arrivage de déchets, afin de définir des seuils de température, associés à des actions de surveillance renforcée et d’alerte des secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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