Installation classée à Petit-Caux (76630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que l’exploitant a respecté un certain nombre de dispositions réglementaires avant le démarrage de travaux, à savoir : - qu’il a obtenu un avis conforme de la Direction générale de l’aviation civile qui a confirmé avoir démantelé le système radioélectrique pour la navigation aérienne « VOR(C)-DPE de Dieppe ; - qu’il a débuté les travaux le /2025, soit après les périodes de nidification des espèces et après avoir fait réaliser un suivi ornithologique ; - qu’il a fait réaliser une étude géotechnique préalablement au démarrage des travaux pour chacune des fondations des aérogénérateurs afin de préciser la stabilité du sol, les caractéristiques du sous- sol, la présence ou non de cavités, la présence d’aquifère superficiel et de dimensionner les ancrages adaptés. Concernant les actions mises en œuvre sur la partie « déchets » l’exploitant recyclera ou revalorisera la majeure partie d’entre eux (terres, fondations, éoliennes et câbles) Enfin, concernant la gestion des eaux et afin de réduire le phénomène de ruissellement et d’érosion des sols, l’exploitant a fait réaliser une étude hydrologique lui permettant de mettre en œuvre un certain nombres d’ouvrages de gestion des eaux pluviales pour le futur parc. Néanmoins, un chemin d’accès temporaire qui mène à E6 est à l’origine de ruissellement lors d’épisodes de pluie . L’exploitant devra mettre en œuvre rapidement un aménagement spécifique pour réduire ce phénomène ou le canaliser. L'avis du syndicat de bassin versant est attendu sur l'aménagement proposé.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
disposition particulières relatives à l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2023, article 2.1.d
Précédemment à la visite, l’exploitant a fourni dans un courriel du 19/09/2025 une étude hydrologique réalisée en février 2025. L’étude indique que la surface imperméabilisée par le projet sera de 16 014m². Les conclusions de l’étude indiquent que « Les zones d’implantation des éoliennes sont favorables à une infiltration à la parcelle des eaux de ruissellement » Mais aussi, que « le projet d’aménagement générera davantage de volume ruisselé que sur site actuel […] l’incidence du projet pour une pluie centennale est significative » L’exploitant indique qu’un certain nombres d’aménagements sont prévus afin de limiter le phénomène de ruissellement et d’érosion des sols sur le futur parc. Il rappelle que seul [adresse]( accès à E6) et que les autres chemins d’accès ont été remis à niveau. Les chemins d’accès de E1, E2 et E4 ont été élargis de 10 % de leur largeur actuelle. Aménagements prévus pour le futur parc L’exploitant indique que l’implantation des éoliennes et chemins seront réalisés hors axe de ruissellement identifiés et qu’il va limiter les surfaces imperméabilisées. Les aménagements existants seront conservés : fascines, bandes enherbées, fossés. Les mesures de réduction seront les suivantes : - ouvrages d’infiltration avec noues ou bassin enherbés pour stocker et infiltrer 100 % du volume centennal ; - noues d’infiltration le long des chemins - merlons enherbés - bande enherbée (sur E2) - surverse. Par ailleurs, lors de la visite, l’inspection a pu visualiser un talweg qui passe le long de E5 et E6. L’exploitant indique qu’il est en mesure d’accueillir des eaux de pluie par phénomène de surverse au niveau de E6. Aménagement pour la phase travaux L’exploitant a indiqué ne pas avoir créé d’aménagements hydrauliques spécifiques liés à la phase de travaux. Lors de la visite l’inspection n’a pas constaté d’impact particulier dû à des éventuels phénomènes de ruissellement, mais n’a pas pu se rendre sur le chemin d’accès temporaire qui mène à E6 (entre E6 et la départementale RD 925) car une intervention était en cours sur ce chemin. Néanmoins, le coordinateur du chantier a indiqué que le chemin d’accès temporaire à l’éolienne E6 nécessite un aménagement car le phénomène de ruissellement peut être significatif. À la suite de la visite, le 04/12/2025, l’exploitant a transmis par mail à l’inspection une proposition d’aménagement pour éviter ce phénomène : une buse sera prévue sous la forme d’une tranchée avec gravats drainants pour permettre le fonctionnem
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2023, article 1.3
Pour rappel, le projet consiste au remplacement du parc existant (repowering) composé de 6 aérogénérateurs de type « Enercon E66 » de 2 MW chacun par 6 aérogénérateurs de type « Vestas V100 » d’une puissance de 2,2 MW chacun. La hauteur en bout de pale des nouvelles éoliennes est portée à 130 m au lieu de 100 pour les anciennes. Dans le cadre de la faisabilité du projet, l’avis conforme de la direction générale de l’aviation civile était requis. Précédemment à la visite, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection, par courriel du 18/09/2025 un échange de mail avec la direction générale de l’aviation civile confirmant que le VOR de Dieppe a bien été démantelé et leur avis favorable au renouvellement du parc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 29
Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection par courriel du 18/09/2025 un planning simplifié des opérations de repowering. Il indique que le planning est respecté à ce jour. Le jour de la visite, les terres sont excavées sur l'emplacement des nouvelles éoliennes et le chantier en est aux étapes de coulage de béton. Le démantèlement des anciennes éoliennes est prévu à partir de janvier 2026 pour une mise en service industrielle fin juillet 2026 ; Lors de la visite, le coordinateur du chantier a indiqué que la majeure partie des matériaux et des terres sera réutilisée, recyclée ou réemployée. Terres excavées: Le coordinateur indique que les terres ont été excavées et triées en 3 groupes pour être pratiquement toutes réutilisées : - terres « amendées » : sur 30 cm de profondeur. Il s’agit de la terre de travail pour l’agriculture. Une quantité d’environ 600m3 par éolienne est retirée. - terres « végétales » ou « limon » : de 30 cm jusqu’à environ 2m50 de profondeur. Une quantité d’environ 500m3 par éolienne est retirée. - terres composées de craies avec cailloux ou craies compactes ; Il s’agit de la terre retirée pour les pieux, d’une quantité de 4m3 par pieux environ. Lors de la visite, l’inspection a pu constater la présence de 12 pieux au niveau de chacune des futures éoliennes E4 et E2. L'inspection a pu visualiser que les terres excavées étaient stockées au pied de chaque éolienne. Elles seront réutilisées pour remblayer et remettre en état le terrain des éoliennes démantelées. Anciennes fondations : L’exploitant indique que les anciennes fondations seront démolies et les matériaux triés (béton issu des massifs ou acier issu des armatures métalliques). Le béton sera concassé pour obtenir une granulométrie compatible avec la taille des matériaux utilisés couramment en génie civil. L’entreprise mandatée aura la responsabilité du tri et assurera la valorisation de ces matériaux. Le stockage de ces matériaux se fera au pied de chaque éolienne en attendant leur retrait. L'exploitant ajoute que les aciers seront évacués rapidement en bennes. Les gravats béton seront stockés au sol et resteront de quelques jours à quelques semaines (au maximum 5 semaines s'il n'est procédé qu’à une seule évacuation une fois toutes les fondations démantelées). Aérogénérateurs et poste de livraison (PDL) : Le coordinateur de chantier indique que : - les 6 aérogénérateurs seront retirés et réemployés pour un marché en Italie. - le PDL sera entièrement détruit
disposition particulières relatives à l'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2023, article 2.1.a
Précédemment à la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 18/09/2025 un rapport de suivi environnemental avant travaux qui a été réalisé suite à une visite de site le 6 août 2025. Il ressort des documents transmis « qu'aucune des espèces d'oiseaux observées lors de cette sortie n'a eu de comportement pouvant indiquer un indice de nidification (en cette période, la nidification est terminée pour la majorité des espèces d'oiseaux, la moisson étant en partie terminée). En ce qui concerne la flore et les habitats naturels, aucune espèce patrimoniale ou exotique et envahissante n'a été observée". L’inspection n’a pas de remarque particulière sur le sujet. Les travaux ont débuté le 29/09/2025, après la période de nidification qui interdit les travaux entre le 15 mars et le 31 juillet.
disposition particulières relatives à l'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2023, article 2.1c
Précédemment à la visite, l’exploitant a transmis, par courriel du 19/09/2025 les rapports d’études géotechniques « phase avant projet » du 21/02/2025 et « phase projet » du 12 septembre 2025. Ces deux études s’inscrivent dans une phase d’étude géotechnique de « conception ». Selon les rapports transmis par l’exploitant, ces études permettent l’élaboration du projet des ouvrages géotechniques et réduit les conséquences des risques géotechniques importants identifiés. Sur les rapports, un certain nombre de sujétions d’exécution sont requises. Le coordinateur des travaux indique en effet que les études permettent de connaître la portance du terrain et sa géologie. En tenant également compte des exigences techniques du turbinier et des conclusions des études, le dimensionnement du massif est défini. Dans le cas du renouvellement du parc d’Assigny, il a été établi par les études que la portance du terrain n’était pas suffisante pour accueillir les machines. Le coordinateur des travaux a indiqué que pour renforcer le sol et obtenir une bonne portance, des pieux ont été positionnés en dessous des massifs grâce à un forage puis la mise en place d’armatures métalliques dans le pieux. Le béton est ensuite coulé à la suite de ces étapes. L'inspection a pu visualiser ces étapes sur le terrain, au niveau des fondations de E2 et E4 (cf photos) Le coordinateur de travaux indique réaliser l’ensemble des sujétions d’exécution inscrites dans les rapports géotechniques en respectant l’ordre logique des travaux. Certaines sujétions concernent des étapes ultérieures du chantier. Postérieurement à la visite, l’exploitant a transmis un certain nombre de fiches de suivi comportant l’avis du contrôleur technique pour la mission génie civil et qui vise toutes les notes de calculs. L’inspection n’émet pas de remarque particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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