Installation classée à Rouxmesnil-Bouteilles (76370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis l'inspection de 2021, l'exploitant a poursuivi ses efforts sur le suivi en service de ses équipements. Il doit en revanche revoir ses procédures en termes de formation de son personnel (ESP et installations frigorifiques). En revanche, il est rappelé à l'exploitant que tout incident doit être déclaré dans les meilleurs délais, comme exigé à l'article L557-49 du code de l'environnement : "Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée : 1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d'homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ; 2° Toute rupture accidentelle en service d'un produit ou d'un équipement soumis à au moins une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28. [...]".
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Compétence du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
Le site dispose de plusieurs équipements répondant aux exigences de l’article 7 de l'arrêté ministériel (PsxV>10 000 bars.l). La reconnaissance par l’exploitant des personnes aptes à la conduite des équipements soumis à l’article 7 est donc nécessaire. Lors de l’inspection, l’exploitant a transmis une fiche d’émargement de la formation " s’approprier la réglementation des ESP " réalisée en mai 2024, confirmant que MM HEDIN, JULIEN, FECAMP, THOMINETTE, LOEUILLET et DUDORET ont bien suivi la formation. Une attestation de formation datant de 2023 concernant […] a également été produite pour la même formation. Bien que le personnel ait suivi une formation spécifique, aucune reconnaissance par l’exploitant de l’aptitude ces personnes à conduire des ESP n’a été produite, et la périodicité de renouvellement de cette reconnaissance n’est pas non plus précisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet la reconnaissance de son personnel chargé des opérations d’exploitation et de maintenance des équipements sous pression soumis à l’article 7 de l’arrêté ministériel. Il précise également la périodicité retenue pour renouveler cette reconnaissance professionnelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 23/07/2020, article A.5.1
Les installations frigorifiques du site Nestlé sont suivies selon le CTP USNEF Installations frigorifiques de 2020. En conséquence, le personnel en charge de la conduite de ces équipements et de leur suivi doivent répondre aux exigences du CTP en termes de compétences. Une désignation de personne compétente a été transmise durant l’inspection concernant […], pour l’élaboration des plans d’inspection et leur mise en œuvre. Cette désignation équivaut à l’habilitation au titre de ce CTP (voir définition personne habilitée). Toutefois, aucune procédure concernant les conditions de maintien de cette habilitation n’a été présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place et transmettre la procédure de conditions de maintien de la personne habilitée au titre du CTP froid.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Compétences et formations du personnel – personne habilitée
CTP installations frigorifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 23/07/2020, article A.5.3
Concernant la conduite des installations par des personnes qualifiées, l’exploitant a transmis des attestations de formation du personnel en charge de l’exploitation des installations de froid (formations NH3). Ces attestations concernent […] (juin 2023), […] (juin 2024), […] (avril 2024), […] (mars 2024). […] a également suivi la formation en mars 2024 mais l'attestation de formation n'a pas été transmise lors de la visite. Bien que le personnel ait été formé au risque ammoniac, l'exploitant n'a pas transmis la reconnaissance de la part du directeur du site de ce personnel dans les conditions prévues par le CTP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet la reconnaissance de son personnel pour la conduite des installations frigorifiques (qui peut être mutualisée si besoin avec la reconnaissance exigée par l’article 5 de l’arrêté ministériel). Il transmet également l'attestation de formation au risque ammoniac de […].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Compétences et formations du personnel apte à la conduite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L’exploitant a présenté le tableau de suivi de ses équipements qui n’appelle pas de remarques. Toutefois quelques dates d’échéances de contrôles réglementaires doivent être complétées pour certains équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète les quelques échéances de contrôles réglementaires manquantes dans le tableau de suivi de ses équipements sous pression.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 28
En 2023, l’exploitant a ajouté, sur son installation frigorifique fonctionnant à l’ammoniac, un ensemble permettant la récupération de la chaleur (installation de tuyauteries et d’un désurchauffeur). Le guide Aquap 99-13 révision 4 de classification des interventions sur les équipements sous pression soumis à la réglementation française, définit la notabilité d’une intervention sur les ESP. Ainsi il y est précisé que l’ajout d’un ou de plusieurs équipements marqués CE à un ensemble frigorifique constitue une modification notable sans épreuve (page 11 du guide). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser, conformément à l’article 28 de l’arrêté ministériel, une déclaration de conformité et un contrôle après intervention par un organisme habilité avant de pouvoir mettre en service l’équipement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 30
L’exploitant doit réaliser un contrôle après intervention pour l’extension de son installation d’ammoniac. Il doit également être destinataire d’une attestation de conformité de l’intervention réalisée sur l’équipement modifié et émise par l’OH. Le registre de l’équipement doit être mis à jour au regard de ces interventions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un contrôle après intervention pour l’extension de son installation d’ammoniac. Il doit également être destinataire d’une attestation de conformité de l’intervention réalisée sur l’équipement modifié et émise par l’OH. Le registre de l’équipement doit être mis à jour au regard de ces interventions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/11/2017, article 13
L’installation d’ammoniac a fait l’objet de 2 extensions, dont la dernière en 2023 correspondant à l’ajout du désurchauffeur dont la mise en service a été effectuée en janvier 2024. En conséquence, le plan d’inspection (PI) de l’installation frigorifique a été revu en octobre 2024 (révision 1). Ce PI a été rédigé par la personne compétente ([…]) le 09/10/2024 et validé par l’exploitant à la même date. En revanche, aucune approbation par l’organisme habilité ne semble avoir été réalisée sur cette évolution. Suite à l’ajout des double vannes sur le circuit du désurchauffeur, le plan d’inspection a de nouveau été révisé (révision 2) le 09 mars 2026 par la personne compétente et l’exploitant, puis approuvé par l’Apave le 26/03/2026 au moment de l'inspection du groupe froid, qui n’a pas été prononcée du fait de l’absence de CAI (voir point de contrôle n°6)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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