Installation classée à Petit-Caux (76370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La déchetterie a été inaugurée en novembre 2024 après d'importants travaux. Lors de la visite, l'inspectrice a constaté l'absence de documentation sur le site tel que le registre de déchets sortants, les consignes de mise en rétention du site en cas de déversement accidentel. L'inspection rappelle que tous documents utiles nécessaires à une intervention des services d'incendie et de secours, doivent être disponibles sur le site. Deux demandes sont formulées en ce sens. -4)
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. Les locaux sont neufs et ont été inaugurés en novembre 2024. Le jour de la visite, l'inspectrice n'a pas constaté la présence d'extincteur dans les locaux, mais afin d'y remédier, le gardien a installé pendant la visite un extincteur dans son local. L'extincteur provient de l'ancien local gardien et le dernier contrôle remonte à 2022. Toutefois, l'inspectrice a constaté la présence de colonnes sèches pour les services de secours, deux au-dessus des quais et une en-dessous des quais, ainsi que la présence d'un poteau incendie. A la suite de la visite, l'exploitant a envoyé le devis pour la pose et l'installation des extincteurs, prévue le 6 mars 2025. L'exploitant a précisé envoyer, à l'inspection, les photos justificatives dès l'installation effective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant enverra la preuve de l'installation des extincteurs sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Registre des déchets sortants.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I. Thème(s) : Risques chroniques, récolement
Le jour de la visite, l'exploitant indique que c'est le groupe Paprec qui est gestionnaire de la déchetterie pour son compte et qui gère le site. Le registre des déchets est tenu en dehors du site. Le gardien indique que seuls les bons sont présents sur le site, puis envoyés pour saisie dans le registre, et Trackdéchets. L'inspectrice a rappelé que le registre des déchets sortants doit être présent sur le site. A la suite de la visite, l'exploitant a fourni le registre des déchets sortants. Mais dans celui-ci, il manque la donnée concernant les immatriculations des véhicules, ainsi que certains codes de traitements finaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer du registre des déchets sortants sur son site et celui-ci doit comporter toutes les données obligatoires répertoriées à l'article 43>I de l'arrêté ministériel susvisé. Ce registre doit se trouver dans le dossier "installation classée" (article 3 AM 26/03/12).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'installation est exploitée en présence de personnel formé. L'exploitant indique que quatre agents sont présents (2 agents s'occupent des usagers, et 2 agents des transporteurs). Le jour de la visite les 4 agents étaient présents.
L'installation est ceinte sur tout son périmètre par une clôture ne permettant pas l'accès aux personnes non munies de badge d'entrée. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture aux dires de l'exploitant. Les horaires sont indiquées à l'entrée principale, ainsi que sur les flyers distribués aux usagers.
Stockage rétention.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > I. Thème(s) : Risques chroniques, récolement
Le local où sont entreposés les liquides et bidons est muni d'une rétention, ainsi que le stockage des fûts et de la cuve à huiles usagées. 8/10
Le plan des réseaux de collecte des effluents n'était pas sur le site le jour de la visite. L'exploitant l'a envoyé à l'inspection à la suite de la visite. Observation: L'inspection rappelle que les plans doivent être sur le site et disponibles dans le dossier "installation classée" conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Lors de la visite, l'inspectrice a constaté une consigne manuscrite sur une feuille dans une pochette pour la fermeture du clapet en bout de bassin de rétention, dans l'attente des consignes formalisées résistantes aux intempéries, l'exploitant a précisé que ces consignes sont en cours d'établissement. Le gardien précise qu'il a également la possibilité de couper de son local la pompe de relevage. Observation : l'inspection vérifiera si les consignes formalisées sont affichées lors de la prochaine inspection.
Lors de la visite, la déchetterie était en fonctionnement et l'inspectrice a pu constater que le personnel contrôle les déchets réceptionnés, et aide l'usager pour le tri des déchets amenés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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